La Note Circulaire N°0047 du 27 février 2024 signée par la ministre Ngola Marie Françoise Ramadan-Mahamata en charge des arts, de la culture et du tourisme qui porte interdiction des prestations artistiques et culturelles privées sans l’accord préalable de sa personne, est une grave bavure politique, une incongruité juridico-administrative, et une grave atteinte à la libre expression artistique et culturelle pourtant prévue dans les instruments juridiques internationaux et nationaux. Analyse.
A-En la forme
1-Un objet sans objet
Son « Objet », à savoir « Respect des conditions d’organisation des manifestations, méga-concerts, caravanes, foires, Kermesses et autres activités à caractère artistique et culturel en République centrafricaine » est sans objet et donc sans intérêt aussi bien pour le public que pour les acteurs artistiques et culturels pour trois raisons : Premièrement : Nulle part dans la fameuse Note Circulaire il n’est fait référence à des dispositions de la constitution, d’une loi nationale ni des décrets ou arrêtés qui fixent ses « conditions » pour l’information du public, des prestataires artistiques et culturels, ainsi que des personnes morales qui ont recours aux ar tistes pour agrémenter leurs lieux de retrouvaille ou manifestations. En droit lorsqu’on interdit, on précise obligatoirement les normes ou dispositions à caractère légal ou réglementaire sur lesquelles on se base pour prendre une telle mesure. Le défaut de base juridique ou administrative enlève toute valeur à l’action posée et aux textes administratifs que l’on sort. Point n’est dès lors besoin de rappeler l’adage universel selon lequel « ce qui n’est pas interdit est permis ».
Deuxièmement : Confusion des genres et des rôles.
A l’avant dernier paragraphe de la fameuse Note Circulaire il est dit que « Le non-respect de l’application de cette instruction ministérielle, entrainera pour leurs auteurs l’annulation pure et simple par les forces de l’ordre de ces événements ». Cette phrase démontre le manque de culture administrative non seulement de la ministre mais aussi des cadres du département qui ont initié et paraphé ledit acte administratif. Car une Note Circulaire n’est pas la même chose qu’une Instruction Ministérielle. La ministre Sista-Ngola devrait choisir entre Instruction Ministérielle et Note Circulaire. De plus, ce ne sont pas les forces de l’ordre qui annulent les évènements non autorisés mais la ministre qui, de fait, leur fait appel pour veiller à la stricte application de la mesure qu’elle prend. Les forces de l’ordre empêchent seulement la tenue des évènements mais l’annulation, qui est un acte administratif (et non de police), relève de la compétence de la ministre ayant pouvoir de décision.
2-Mensonge
Nommé par décret N° 24.001 du 04 janvier 2024, Sista Ngola est le dernier membre du gouvernement à prendre fonction. Et selon toute vraisemblance, elle est encore en phase de stage pour connaître les dossiers, les règles de fonctionnement de son département, ce qui fait qu’elle ne s’est pas encore donné du temps pour rencontrer les acteurs artistiques et culturels (et ils se comptent en milliers), faire le tour de Bangui, sa périphérie ni de l’intérieur du pays pour constater ce que font les acteurs et consommateurs des prestations artistiques et culturelles incriminés dans la Note Circulaire.
Aussi, lorsqu’elle écrit cite : « Il m’a été donné de constater que des manifestations à caractère artistique et culturel genre méga-concert, foire, kermesse, défilé de mode, exposition d’œuvres d’art, meeting promotionnel à forte implication artistique et culturelle et sensibilisation avec les artistes sont organisés dans la ville de Bangui, Bimbo et Begoua et à l’intérieur du territoire sans l’autorisation préalable du Département…». Fin de citation. Elle ment en disant cela. Car, quand est-ce elle s’est rendue à l’intérieur du pays pour faire ce constat ? Cette seule question est révélatrice de la mauvaise foi qui a servi de base à la rédaction de cette Note Circulaire.
Et lorsqu’elle ajoute :
« De même, des artistes et groupes artistiques sont coptés pour des prestations à l’occasion des activités quelconques sans en informer le Département », cela fait sourire toute personne nantie de culture administrative et tout acteur du monde artistique et culturel. D’ailleurs, la cooptation est le propre de ce monde artistique et culturel. Ce sont les personnes physiques et morales qui choisissent les groupes de danse, artistes comédiens, orchestres et autres pour agrémenter leurs évènements. Discute-t-on des goûts et des couleurs ?
L’expression « activités quelconques » est maladroite et ne devait pas avoir sa place dans ce texte. Autrement, la ministre Sista Ngola insinue-t-elle par-là que pour une prestation artistique et culturelle située à 500 km de Bangui pour agrémenter les cérémonies de mariages coutumiers, civils ou religieux, de rencontres sportives, ou de cérémonies d’intronisation de chefs de village ou de groupes, il faudrait obligatoirement avoir au préalable son autorisation administrative?
Par exemple, chaque cérémonie de remise des diplômes ou de prix d’excellence, de dotation des établissements scolaires ou sanitaires de kits, qui impliquent souvent la prestation des artistes-comédiens, groupes de danse ou musiciens, doivent recevoir obligatoirement au préalable l’autorisation de dame Sista Ngola même si on se trouve à Berberati, Béloko, Bétoko, Gamboula, Golongosso, ou à Obo ?
Si la ministre et les initiateurs de cette fameuse Note Circulaire étaient réellement nantis de la culture administrative, ils auraient dû peut-être demander à ceux qui veulent ces prestations artistiques et culturelles de s’adresser aux préfets et sous-préfets qui sont les représentants des membres du gouvernement dans leurs zones respectives. La ministre Sista Ngola viole donc le sacro-saint principe de la décentralisation et de la déconcentration inscrit en lettres d’or dans la constitution de la République ainsi que les lois relatives aux collectivités territoriales et circonscriptions administratives.
Elle porte aussi atteinte à la langue française qui est l’une des langues officielles du pays et la première langue de l’administration centrafricaine parce qu’elle contient des fautes de français inacceptables. Et comme dirait quelqu’un : « Voilà la conséquence de la nomination des personnes sans background à la fonction de la ministre de la République ».
B-Dans le fond
La Note Circulaire querellée viole la liberté d’expression artistique et culturelle pourtant bien protégée universellement.
On peut la considérer :
1- soit comme l’expression de la volonté du gouvernement centrafricain représenté par Mademoiselle Sista Ngola de bloquer l’émergence des artistes et acteurs culturels centrafricain, de leur rendre la vie difficile en les empêchant de profiter des petites enveloppe qu’ils reçoivent à l’occasion des prestations pour lesquelles ils sont sollicités ;
2- ou alors une peau de banane que des cadres zélés et malintentionnés de ce ministère ont tendue à la nouvelle pour faire échouer sa mission en faisant dresser le monde des arts et de la culture contre elle, y compris la population en général qui est très content de la prestation artistique et culturelle de ses enfants.
En tout état de cause, cette sortie administrative de la ministre Sista Ngola est très malheureuse, suicidaire et regrettable. Elle ne va pas tarder à regretter cela.
L’oracle a parlé.
Damoclès Diriwo
Source : Médias Plus N°3163 du Mercredi 28 Février 2024
