RDC : Aucun mandat d’arrêt international contre Joseph Kabila et trois hauts responsables du FCC (CPI-RDC)

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Aucun mandat d’arrêt international contre Joseph Kabila et trois hauts responsables du FCC (CPI-RDC)

« Le document qui circule sur les réseaux sociaux, attribué à la CPI est un faux. Il n’y a pas de mandat d’arrêt international émis par la Cour pénale internationale contre Joseph Kabila, Alexis Thambwe Mwamba, Evariste Boshab, Lambert Mende et Emmanuel Shadary », a affirmé sur TOP CONGO, Patrick Tshibuyi, chargé de sensibilisation de la CPI en RDC.
Maître Aimé Kilolo du Front commun pour le Congo, martèle « après vérification à la source, ce document […] attribué à la CPI est un faux document monté frauduleusement, à dessein de nuire, par des cybercriminels manifestement au service de certains intérêts politiques ».

FCC pour l’ouverture d’une enquête judicaire

« Cet acte est répréhensible par la loi », tranche l’ancien avocat près la CPI soulignant que « le procureur devant la cour de cassation devrait pouvoir ouvrir une enquête, avec l’assistance des experts en informatique. On peut remonter jusqu’aux auteurs matériels de ce faux document », estime-il.

Faux mandat d’arrêt international dans la forme comme dans le fond

Le spécialiste en justice internationale s’est également lancé dans une démonstration des éléments qui, selon lui, dénotent le caractère erroné dudit mandat. « Ce document n’est pas produit pas la CPI. il suffit de regarder la série de numérotation reprise en référence, il suffit d’ailleurs de savoir qu’un mandat d’arrêt sous-scellé, prétendument établi au mois de février de cette année, ne peut jamais être rendu public avant que le mandat d’arrêt n’ait été exécuté. À moins qu’il ne soit établi qu’après des multiples tentatives d’exécution, les États concernés refusent de coopérer sur plusieurs années, auquel cas, un tel document ne peut être divulgué avant 3, 4 voire 5 ans ».

Le fond ne plaide pas non plus en faveur de ce document, « un mandat d’arrêt doit toujours préciser la base légale », se justifie Aimé Kilolo qui évoque « l’article 25 ou 28 du statut de Rome » , dont « les dispositions ne sont reprises dans le document », conclue-t-il.

Éric Lukoki

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