L’Assemblée Nationale, convoquée en sa deuxième session extraordinaire du 19 août au 2 septembre 2022 par Décret n° 22.333 du 17 août 2022, a été saisie entre autres textes, du projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2022. En application des dispositions de l’article 32 de la loi Organique n° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Bureau, après en avoir déclaré la recevabilité, a confié son examen au fond à la Commission Economie, Finances et Plan. Ainsi, les travaux de cette Commission se sont déroulés du 22 au 31 août 2022 en la salle 104, sous la Présidence de l’Honorable Guy Samuel NGANATOUA, Président de ladite Commission.
La liste des membres de la Commission est jointe en annexe.
Après avoir arrêté le calendrier d’activités et retenu la méthodologie, la Commission a poursuivi ses travaux avec l’examen de l’exposé des motifs, du projet de texte de loi, des échanges techniques approfondis avec les Experts du Ministère des Finances et du Budget et ceux de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale lesquels ont porté sur la présentation générale des grandes articulations du présent projet de loi, avant de procéder aux auditions.
DE L’EXAMEN DE L’EXPOSE DES MOTIFS
Il ressort de l’exposé de motifs de ce projet de loi de finances rectificative 2022 que les dégâts causés par la pandémie de COVID-19 et l’invasion russe de l’Ukraine ont accentué le ralentissement de l’économie mondiale, ce qui pourrait devenir une période prolongée de croissance faible et d’inflation élevée.
Selon les prévisions de référence du FMI, la croissance devrait ralentir, passant de 6,1% l’année dernière à 3,2% en 2022, soit 0,4 point de pourcentage de moins que prévu dans l’édition d’avril 2022 des « Perspectives de l’économie mondiale ». Cette croissance devrait perdurer jusqu’en 2023-2024, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, qui perturbe fortement l’activité économique.
L’inflation mondiale a été revue en hausse du fait de l’augmentation des prix des denrées alimentaires, de l’énergie, ainsi que des déséquilibres persistants de l’offre et de la demande. Elle devrait atteindre respectivement 6,6% et 9,5%, dans les pays avancés et ceux en développement cette année.
Aux Etats Unis : le taux de croissance serait de 3,7% en 2022.
En Europe : l’économie de la région devrait se contracter de 2,8% cette année, puis progresser de 1,5% en 2023.
En Afrique Subsaharienne : la croissance devrait ralentir à 3,8 en 2022, après une hausse de 4,5% en 2021. Ainsi, l’inflation devrait ressortir à 8,7% en 2022 dans les pays en développement, une situation qui affecterait significativement le pouvoir d’achat des ménages à faible revenu.
Dans la zone CEMAC : l’évolution de l’indice composite des activités économiques (ICAE) de la CEMAC, le taux de croissance réel de l’activité dans la CEMAC, en glissement annuel, devrait se hisser autour de 3,2% à la fin d’année.
Au plan national : l’amélioration de la situation sécuritaire et les efforts soutenus pour la sécurisation du corridor commercial Douala-Bangui, ont favorisé la reprise des activités économiques dans plusieurs secteurs au second trimestre 2021. Le taux de croissance du PIB serait de 1,5% en 2022 contre 4,0 initialement prévu.
LES FACTEURS EXPLICATIFS DE LA MISE EN PLACE DU COLLECTIF BUDGETAIRE 2022
L’exécution budgétaire pour l’exercice 2022, s’effectue dans un contexte particulièrement marqué par une très forte pression budgétaire caractérisée par la prise en charge des dépenses régaliennes d’une part, et de nombreuses sollicitations d’autre part dans une conjoncture peu favorable.
Le budget 2022 a été préparé dans un contexte où l’économie mondiale devrait être stable, et l’environnement économique national serait favorable avec la reprise de l’activité économique, l’amélioration de la situation sécuritaire, les progrès accompli dans le cadre de la conclusion du programme de référence et l’engagement des partenaires techniques et financiers à appuyer le gouvernement à travers le décaissement des appuis budgétaires pour financier le gap du budget de l’exercice 2022.
C’est dans ce contexte que les recettes domestiques ont été projetées à hauteur de 138 milliards de FCFA et les appuis budgétaires à 69,2 milliards de FCFA, correspondant à 50% des ressources propres de l’Etat. La mobilisation de ces ressources de financement devrait permettrait de prendre en charge les dépenses primaires qui se chiffrent à 195,9 milliards de FCFA.
Malheureusement, l’exécution budgétaire au cours des deux premiers mois de l’année fait ressortir un faible niveau de recouvrement des recettes domestiques avec un écart de 513 de millions de FCFA déjà enregistré, dû à un environnement international particulièrement volatile avec l’escalade du conflit en Ukraine qui aurait des conséquences économiques dramatiques sur l’économie mondiale.
Par ailleurs, la prise en compte explicite des risques budgétaires liés à la forte augmentation des prix internationaux du pétrole, impacterait significativement la capacité de mobilisation des recettes intérieures.
LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2022
Le budget initial de l’exercice 2022 a été élaboré dans un contexte caractérisé au plan national par un taux de croissance du PIB projeté à 4%, en liaison à un regain significatif de l’activité économique, un taux d’inflation qui serait maîtrisé en dessous de la norme communautaire à 2,5% dû l’approvisionnement massif des produits de consommation et une hausse de 13,9% des recettes domestiques.
Il a été prévu dans la loi de finances initiale pour l’exercice 2022, un niveau de mobilisation des ressources à hauteur de 298,1 milliards de FCFA dont 138 milliards de FCFA de ressources propres, les appuis budgétaires sont de 69,2 milliards de FCFA et les appuis projets sont à 90,9 milliards de FCFA.
Les charges de l’Etat sont projetées à 292,6 milliards de FCFA dont 195,8 milliards de FCFA au titre des dépenses primaires, 115,7 milliards de FCFA des dépenses d’équipements et 5,8 milliards de FCFA des charges financières. Le solde budgétaire global est excédentaire de 5,5 de milliards de FCFA.
Cependant, une compression plus importante des dépenses publiques s’impose car les appuis budgétaires ne seront pas décaissés cette année. Cette situation a conduit à la réduction des dépenses primaires non prioritaires à hauteur de 40% qui permettra de pallier au non décaissement des appuis budgétaires tout en poursuivant l’apurement arriérés intérieurs ainsi que le remboursement de la dette. La rationalisation de ces dépenses primaires devra globalement s’opérer afin de libérer un espace budgétaire disponible pour une reprise plus normale de l’exécution budgétaire 2022.
LES GRANDES MASSES DU COLLECTIF BUDGETAIRE
Les ressources totales du collectif budgétaire 2022 sont estimées à près de près de 255,3 milliards de FCFA. Elles se décomposent en ressources propres (121,8 milliards) et les ressources extérieures (133,5 milliards).
Les ressources propres se chiffrent à 121,8 milliards de F CFA et sont réparties par régies comme suit :
- Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects : 54,3 milliards de F CFA ;
- Direction Générale des impôts et des Domaines : 57,1 milliards de F CFA ;
- Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 10,4 milliards de F CFA.
Les 133,5 milliards de F CFA de ressources extérieures sont constituées de :
- Appuis budgétaires (DTS du FMI) : 50,5 milliards de F CFA ;
- Appuis projets : 83,0 milliard de F CFA dont 75,7 milliards de dons et 7,3 milliards d’emprunts.
Les charges totales sont estimées à 279,3 milliards de F CFA et se composent comme suit :
- Dépenses primaires : 189,0 milliards de F CFA ;
- Dépenses d’investissement : 102,5 milliards de F CA ;
- Charges financières : 5,8 milliards de F CFA ;
- Autres dépenses : 1,5
Le solde primaire est déficitaire de 67,2 milliards de F CFA, correspondant à 4,4 du PIB.
Source : RAPPORT GENERAL DE LA COMMISSION ECONOMIE, FINANCES ET PLAN SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATVE 2022, 19 août au 2 septembre 2022
