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Situation en RCA II : la Chambre préliminaire II publie la version publique expurgée du mandat d’arrêt contre Mahamat Nouradine Adam

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Situation en RCA II : la Chambre préliminaire II publie la version publique expurgée du mandat d’arrêt contre Mahamat Nouradine Adam

ICC-CPI-20220728-PR1668

Aujourd’hui, le 28 juillet 2022, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a publié la version publique expurgée du mandat d’arrêt contre Mahamat Nouradine Adam pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés dans le contexte de la situation en République centrafricaine (« RCA ») II. Le mandat d’arrêt avait initialement été délivré sous scellés le 7 janvier 2019.

Mahamat Nouradine Adam dit « Nouredine Adam », « Nourredine Adam », « Nureldine Adam », « Nourreldine Adam » et « Nourreddine Adam », est un ressortissant de la RCA né entre 1969 et 1971 à Ndele (RCA) et était le Ministre de la Sécurité, de l’Emigration, de l’Immigration et de l’Ordre Public entre le 31 mars et le 22 août 2013, et le fondateur de la
Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix – Fondamentale (CPJP-F).

Mahamat Nouradine Adam est suspecté de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains) et de crimes de guerre (torture et traitements cruels). Ces crimes auraient été commis dans les centres de détention de l’Office Central de Répression du Banditisme et du Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques à Bangui, entre au moins le 12 avril 2013 et au moins le 27 novembre 2013.

Dans le mandat d’arrêt, la Chambre préliminaire II a également décidé qu’il pouvait être communiqué à tout État ou organisation internationale aux fins de son exécution. La Chambre a également ordonné au Greffier de la CPI, Peter Lewis, de préparer une demande de coopération en vue de l’arrestation et de la remise du suspect et de transmettre, en consultation et coordination avec le Procureur de la CPI, la demande aux autorités compétentes de tout État concerné, ou de toute organisation internationale, à coopérer avec la Cour aux fins d’exécuter la demande d’arrestation et de remise du suspect.

Public Redacted Version of ‘Warrant of Arrest for Mahamat Nouradine Adam’, 7 January 2019, ICC-01/14-41-US-Exp  

Contexte : Le 24 septembre 2014, le Procureur a ouvert une deuxième enquête en RCA concernant des crimes qui auraient été commis depuis 2012. Trois affaires ont été ouvertes dans le cadre de cette enquête, concernant Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona ; Mahamat Saïd Abdel Kani ; et Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram et Flickr

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