N° 0020 /COD-2020/CP/SEP.20
Objet : Saisine de l’Union Africaine sur la violation des engagements internationaux de la
République Centrafricaine par le Gouvernement centrafricain
Réf. : Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance – Art. 23 al. 5
Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la CIRGL – Art. 4
Excellence Monsieur le Président de la Commission,
J’ai l’honneur de soumettre à Votre Excellence, au nom de la COD2020, coalition de treize partis politiques légalement reconnus de la République Centrafricaine, pour être déférée à votre organe compétent en charge des recours, notre plainte relative à la modification substantielle de la Loi portant Code électoral de la République Centrafricaine à l’initiative du Gouvernement, par un vote survenu en date du 23 septembre 2020 à l’Assemblée Nationale, réunie en session extraordinaire.
Cette modification vise à cacher les insuffisances de l’Autorité Nationale des Élections, instrumentalisée par le pouvoir, et viole les conditions d’équilibre entre les protagonistes de la compétition électorale.
En effet, la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance précise, en son Article 23 – alinéa 5, que tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique {constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et} est passible des sanctions appropriées de la part de l’Union.
La COD2020 considère comme une circonstance aggravante, le fait que aussi bien la Loi N° 17.017 du 24 avril 2017 autorisant la ratification de la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance que l’Instrument de ratification daté du même jour, aient été respectivement promulguée et tous les deux signées par le Pr. Faustin Archange TOUADERA, lequel ne pouvait en ignorer.
Par ailleurs l’Article 4 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la CIRGL dispose, entre autres, qu’aucune réforme substantielle de la Loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Or le premier tour de l’élection présidentielle et des élections législatives est fixé par le gouvernement au 27 décembre 2020.
Nous vous prions par conséquent de bien vouloir interpeler le Président de la République Centrafricaine, Son Excellence le Pr. Faustin Archange TOUADERA, afin qu’il respecte les engagements internationaux auxquels la République Centrafricaine a souscrit ; et, le cas échéant, adopter les mesures correctives et coercitives appropriées.
La République Centrafricaine a trop souffert dans cette crise qui a totalement déstructuré son économie. Les populations des différentes régions occupées par les Groupes Armés continuent de subir quotidiennement leurs violences et des exactions de toutes sortes.
Nous vous savons parfaitement informé de cette situation en votre qualité de Président de
la Commission de l’Union Africaine. Outre le fait que, comme ancien Ministre des Affaires
Étrangères du Tchad, vous êtes l’un des observateurs les mieux avertis des méandres de la
Crise centrafricaine.
La COD2020 reste attachée pour sa part à l’Avis N° 015/CC/20 du 05 juin 2020, donné par
la Cour Constitutionnelle, comme l’une des voies privilégiées pour sortir de l’impasse
électorale actuelle : “Si les délais constitutionnels et légaux fixant le déroulement du processus électoral ne peuvent être respectés, et vont manifestement conduire à un dépassement de la date du 30 mars 2021, il y a lieu, sans procéder à une révision de la Constitution, de recourir à une démarche consensuelle par une concertation nationale effectuée dans un court délai regroupant en un même lieu les différentes entités, notamment : l’exécutif, le législatif, les Partis politiques, la Société civile, les anciens Présidents de la République, les anciens Chefs d’État, les Institutions de la République (à l’exception de la Cour Constitutionnelle), ceci afin d’aboutir à une solution consensuelle qui puisse encadrer le report des élections et le glissement du calendrier électoral, cette concertation devant être organisée par l’Exécutif.”
Dans l’attente, nous prions Votre Excellence de bien vouloir agréer l’assurance de notre très
haute et très déférente considération.
Fait à Bangui, le 06 octobre 2020
POUR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Le Président en Exercice
François BOZIZÉ YANGOUVONDA
Président Fondateur du KNK
P.J.
➢ Loi N° 17.017 du 24 avril 2017 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie,
des Élections et de la Gouvernance
➢ Instrument de ratification du 24 avril 2017.
➢ http://www.icglr-rtf.org/fr/publication/view/protocole-sur-la-democratie-et–la-bonne-gouvernance/
➢ https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/african_charter_democracy_elections_governance_2007f.pdf
À la Très Haute Attention de
Son Excellence MOUSSA FAKI MAHAMAT,
Président de la Commission
de l’Union Africaine
P.O. Box 3243 – Addis-Abeba
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE
D’ÉTHIOPIE
: (+251-11) 551 77 00
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