Rwanda : Mme Victoire Ingabire Umuhoza introduit une action devant la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est (EACJ) afin d’obtenir la restauration de ses droits civiques

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mme Victoire Ingabire Umuhoza introduit une action devant la Cour de Justice de
l’Afrique de l’Est (EACJ) afin d’obtenir la restauration de ses droits civiques

Ce 30 avril 2024, Mme Victoire Ingabire Umuhoza a entamé une procédure devant la Cour
de Justice de l’Afrique de l’Est (EACJ) afin d’obtenir un jugement contre le refus de l’État
rwandais de restaurer ses droits civiques, y compris le droit de se présenter aux élections
prévues au Rwanda en juillet 2024.

 

 

En janvier 2010, Mme Ingabire Umuhoza est rentrée volontairement au Rwanda de son exil
aux Pays-Bas, dans le but de participer aux élections présidentielles prévues cette année-là.

Non seulement elle n’a pu participer aux élections, mais elle a également été arrêtée et
condamnée à 15 ans de prison. Son procès a été internationalement condamné comme
ayant été politiquement motivé. Elle a fait appel auprès de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples, qui a conclu que l’État rwandais avait violé son droit à la liberté
d’expression, ainsi qu’à celui d’une défense équitable.

En septembre 2018, Mme Ingabire Umuhoza a été libérée par l’effet d’une grâce
présidentielle, après avoir purgé huit ans de prison, dont cinq en isolement.

En mars 2024, la Haute Cour au Rwanda a, de manière injustifiée, rejeté sa demande de
réhabilitation, l’empêchant ainsi de recouvrer ses droits civiques, y compris le droit de quitter le territoire et de participer à une quelconque élection au Rwanda. La décision de la Haute Cour constitue le dernier épisode d’efforts systématiques de la part de l’État rwandais pour empêcher Mme Ingabire Umuhoza de participer, de quelque manière que ce soit, à la vie politique rwandaise. Cette décision viole les obligations du Rwanda en vertu du Traité de la Communauté de l’Afrique de l’Est, qui exige que le Rwanda respecte les principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme.

La plainte de Mme Ingabire Umuhoza devant l’EACJ comprend une demande urgente de
mesures provisoires, afin d’éviter le préjudice irréparable qui résulterait de l’impossibilité de se porter candidate à l’élection présidentielle devant avoir lieu le 15 juillet 2024.

La plainte comprend également d’autres demandes ayant pour but de lever les restrictions
l’empêchant de quitter le Rwanda. Depuis qu’elle a été graciée en septembre 2018, Mme
Ingabire Umuhoza n’a jamais été autorisée à quitter le Rwanda, notamment lorsqu’elle a
souhaité assister au mariage de son fils, à la naissance de son petit-enfant ou rendre visite à son mari gravement malade aux Pays-Bas.

Mme Ingabire Umuhoza est représentée par l’avocat rwandais Gatera Gashabana ainsi que
par les avocats kenyans Emily Osiemo et Elisha Ongoya, soutenus par une équipe juridique
internationale composée de Kate Gibson, Sheila Paylan, Philippe Larochelle ainsi que Iain
Edwards.

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’équipe juridique de Mme Victoire Ingabire
Umuhoza.

Philippe Larochelle plarochelle@larochelleavocats.com contact téléphonique : +1 514 814 8841
Emiy Osiemo emily@laadvocates.co.ke
Kate Gibson k.gibson@doughtystreet.co.uk
Sheila Paylan Sheila.paylan@gmail.com
Iain Edwards Iain.edwards@1mcb.com

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