République Centrafricaine : L’indépendance des juges et des institutions est la clé de la stabilité et du processus de transition, selon un expert de l’ONU

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République Centrafricaine : L’indépendance des juges et des institutions est la clé de la stabilité et du processus de transition, selon un expert de l’ONU

04 novembre 2022

GENÈVE (04 novembre 2022) – L’indépendance du pouvoir judiciaire et des institutions nationales est vitale pour la stabilité et le processus de transition en République centrafricaine (RCA), a déclaré aujourd’hui un expert de l’ONU, suite à la révocation du plus haut juge de la Cour constitutionnelle du pays par décret présidentiel la semaine dernière.

Le Président de la République centrafricaine Faustin-Archange Touadéra a révoqué par décret le 25 octobre la Présidente de la Cour constitutionnelle, Mme Danièle Darlan. La décision de mise à la retraite de Mme Darlan, professeur de droit, lui avait été notifiée par décret présidentiel. Cette mise à la retraite a été citée comme un  » empêchement définitif  » à la poursuite de ses fonctions de juge et de présidente de la Cour constitutionnelle. Les partis d’opposition, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées en RCA ont mis en doute la légalité et la légitimité de ces décisions exécutives.

« La Cour constitutionnelle est un pilier de l’architecture de l’État de droit en RCA et doit être libre de toute ingérence et influence politique de l’intérieur et de l’extérieur », a déclaré Yao Agbetse, l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine. « L’interprétation des lois relève non pas des politiciens, des médias, des organisations de la société civile ou des partenaires techniques et financiers, mais des organes spécifiquement désignés à cet effet par la Constitution, comme la Cour constitutionnelle », a précisé l’expert.

Agbetse a déclaré que ces institutions doivent exercer leur mandat en toute indépendance et sans interférence ou entrave politique. « Les spéculations et les arguments interprétant la loi, y compris sur les réseaux sociaux, en dehors des organes dédiés, sont susceptibles de créer un climat de méfiance à l’égard des politiciens et de semer la confusion », a déclaré Agbetse, avertissant que cette situation pourrait éroder le processus de paix et de réconciliation en cours en RCA.

L’expert a réaffirmé que la mise à la retraite des fonctionnaires à la date fixée par la législation nationale ne doit pas servir ou être utilisée à des fins politiques, pour affaiblir les institutions.

« Les décisions politiques d’opportunité pourraient entraver l’évolution des programmes visant au redressement social, politique et économique du pays », a déclaré l’expert des Nations unies.

« En définitive, il incombe à l’exécutif de veiller à ce que les principes cardinaux tels que l’inamovibilité et l’indépendance des juges, l’indépendance organisationnelle et opérationnelle des institutions et la séparation des pouvoirs soient dûment respectés. »

L’expert a rappelé que la consolidation des institutions constitutionnelles chargées de faire respecter l’État de droit et la gouvernance démocratique, de protéger les droits de l’homme, de lutter contre l’impunité et de promouvoir la bonne gouvernance était essentielle au succès du processus de transition en RCA.

« Dans la quête de la restauration de l’autorité de l’État à travers le pays, les autorités centrafricaines doivent démontrer leur capacité à mettre en œuvre une gouvernance démocratique solide basée sur des institutions nationales, suivant les principes du droit international auxquels la RCA a librement exprimé son consentement à être liée », a déclaré M. Agbetse.

« Il est de la responsabilité de l’exécutif de mettre fin au climat délétère actuel dans le pays par une politique de respect des droits de l’homme et des institutions », a-t-il déclaré.

L’expert a appelé les autorités centrafricaines à respecter leurs obligations et engagements relatifs au processus de transition, à garantir l’indépendance des institutions, notamment la Cour constitutionnelle, l’Assemblée nationale, le Conseil supérieur de la magistrature et les tribunaux nationaux, conformément aux principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. Les autorités centrafricaines doivent protéger l’intégrité morale et physique des personnes qui servent dans les institutions nationales ainsi que les immunités liées à leur statut, a déclaré M. Agbetse.

« Les autorités doivent clairement spécifier, au moins pour les trois prochaines années, les priorités politiques, y compris celles liées à la consolidation des institutions, avec un calendrier de mise en œuvre détaillé », a-t-il déclaré.

FIN

M. Yao Agbetse (Togo) M. Yao Agbetse est l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine. M. Agbetse est un avocat des droits de l’homme, un chercheur et un enseignant qui a consacré les 25 dernières années de sa vie à la justice et aux droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Il a mis en œuvre des programmes de droits de l’homme au niveau national et a fourni des conseils juridiques et techniques pour le développement et le suivi des lois et politiques nationales en matière de droits de l’homme, notamment au Bénin, en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, au Mali et au Togo.

Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, sont le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

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