Il a été enfin libéré, après avoir passé plus de 72 heures dans les geôles de la Section de Recherches et d’Investigations en abrégé SRI. M. Nguété, colonel de la police, détaché à la société centrafricaine d’énergie, Enerca, vient de recouvrer la liberté, après une arrestation arbitraire dont l’auteur serait Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », conseiller technique ou « commis d’administration d’outre – mer » près le ministre de la justice, garde des sceaux, et, selon ses propres dires, amie du président Touadéra et du premier ministre, Simplice Matthieu Sarandji. Amie aussi de tous les membres du gouvernement de la rupture et du changement, présents à son domicile sis aux 17 villas, lors de la célébration de son anniversaire.
Alors, que pouvaient lui faire de petits agents de l’Enerca, en mission de service public, et un officier de police judiciaire, venus poser et installer un compteur à prépaiement chez elle. Des agents qui n’ont fait que respecter un rendez – vous convenu d’un commun accord avec elle, en conformité avec la teneur d’une note d’information dûment signée par les autorités compétentes de l’Enerca, dûment et régulièrement notifiée et déposée à son domicile.
En effet, n’ayant pu obtenir trois (3) fois de suite gain de cause, c’est – à – dire son autorisation verbale afin de poser et d’installer le compteur, sur instructions de leur hiérarchie, ils ont décidé cette fois – ci de descendre pour la quatrième (4) fois au domicile de Dame Delphine Patetif, mais cette fois – ci accompagnés par le commissaire Nguété, colonel de la police et détaché à l’Enerca, depuis un certain temps, dans le cadre des opérations de la lutte contre les actes de fraudes, de vandalismes et de destructions des biens et autres installations dont ne cessait et ne cesse d’être victime cette entreprise.
C’est alors qu’ils vont être, ce jour – là, la cible d’un refus catégorique de sa part au point d’en arriver deux (2) jours plus tard à l’arrestation du colonel qui n’était là que pour faire passer le message de sa hiérarchie, en sa qualité d’officier de police judiciaire. Ce qui était suffisant pour lui faire coller à la peau les motifs d’intrusion, d’acte de violence et de voie de fait.
En réalité, selon des informations émanant des différents services de l’Enerca, le refus catégorique de Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », n’était qu’une manœuvre pour elle de continuer à consommer gratuitement de l’électricité, c’est – à – dire sans avoir régulièrement et préalablement souscrit un abonnement en son nom et sans avoir à s’acquitter mensuellement de ses factures, comme tous les 16 locataires habitant les 17 villas. Du coup, Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique » ne serait qu’une abonnée fictive et une fraudeuse contre laquelle devaient tout naturellement sévir M. Nguété et toute son équipe. Evidemment pour cacher cet état de branchement illicite dont elle tirait profit au détriment de l’Enerca, elle se devait de réagir de cette manière.
Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », une femme à problèmes ? Comme ses voisins ne comprenaient pas pourquoi elle ne voulait pas que ce compteur à prépaiement fût posé et installé chez elle, Voilà tout simplement une administratrice coloniale en « terra incognita » qui a le droit de la gérer et d’exploiter l’ignorance des autochtones, et non une française, conseiller technique devant payer ses factures et montrer le chemin à suivre dans le cadre de la coopération. Non, Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », n’est pas française, sinon elle n’aurait pas accepté de prendre possession d’une maison déjà électrifiée sans pour autant préalablement satisfaire aux conditions légales de souscription d’un contrat de fourniture d’électricité, près l’Enerca. Une française se fait immatriculer, paie ses factures et fait résilier son contrat avant son départ. Pourquoi alors, Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », ne s’était pas rapproché de l’Enerca avant de prendre possession de cette villa ? Pourquoi avoir accepté de consommer illicitement de l’électricité pendant des mois ? N’est – elle pas en réalité une administratrice coloniale et non un conseiller technique ?
Mais, quoique M. Nguété ait déjà recouvré sa liberté et retrouvé sa famille, son épouse et ses enfants, il n’en demeure pas moins important que les combattants de la liberté et de la démocratie puissent s’interroger sur l’auteur ou les auteurs de cette arrestation arbitraire et demander au président de la République Touadéra et au premier ministre Sarandji dont les noms ont été cités dans cette affaire d’ouvrir une enquête judiciaire pour la manifestation de la vérité. Car, aussi autoritaire puisse être Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », il est inadmissible que M. Nguété, colonel de la police, détaché à l’Enerca et se trouvant dans la concession de cette Dame dans le cadre d’une opération régulièrement instruite par ses supérieurs hiérarchiques, puisse être coffré, sans qu’elle n’ait eu à bénéficier, dans cette procédure contre les mis en cause, d’une quelconque complicité dans l’appareil judiciaire. Ne dit –on pas qu’elle accorderait là-bas des bourses d’études à tour de bras ? Ne dit – on pas aussi qu’elle serait l’amie du ministre de la justice, garde des sceaux ? Seuls les résultats d’une enquête judiciaire interne pourront répondre à ces interrogations. C’est la conclusion à laquelle les combattants de la liberté et de la démocratie sont arrivés en apprenant que c’est faisant suite à un message – porté du procureur de la République dûment annoté de la mention « Pour enquête en arrestation » et à l’absence totale d’une plainte que M. Nguété a été arrêté par le commandant de la brigade de la SRI. Et l’inspection des services judiciaires est bien indiquée pour diligenter cette mission. Son rapport et ses recommandations suivis de sanctions disciplinaires contribueront un tant soit peu à freiner l’intrusion du politique et du relationnel dans le judiciaire, et participeront activement à l’observation stricte des dispositions de la loi portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et agents de l’Etat, relatives à leur protection dans l’exercice de leurs fonctions.
Mais, pour l’information de Dame Delphine Patetif, alias « Pathétique », « administratrice coloniale en Oubangui – Chari » et trop éloignée de la métropole, les combattants de la liberté et de la démocratie se font l’humble devoir de lui rappeler les dispositions de la fonction publique française, à ce propos :
« La fonction publique rappelle les règles de protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions – 13/05/2008.Afin de marquer le respect dû à la qualité d’agent public, une circulaire rappelle la protection dont les agents bénéficient à ce titre. L’administration a l’obligation légale (1) de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Une circulaire rappelle les règles de protection des fonctionnaires et invite les administrations à des actions de prévention et de soutien. Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, annoncent la publication d’une circulaire qui modernise la façon dont l’administration protège ses agents, définie jusqu’à présent par une circulaire du 16 juillet 1987.La circulaire précise dans quelles conditions les agents publics seront désormais protégés, d’une part contre les attaques et violences, d’autre part contre les mises en cause civiles et pénales dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle inhérente au statut général des fonctionnaires. La protection fonctionnelle des agents publics découle d’un principe posé par le statut général des fonctionnaires (article 11).1) Une protection accordée face à plusieurs types de mise en cause dans l’exercice des fonctions : elle intervient en cas d’attaques : menaces (physiques, verbales ou écrites), violences, injures, diffamations…et elle intervient en cas de mise en cause judiciaire, toujours bien entendu dans l’exercice des fonctions, soit au civil, soit au pénal. Cette protection dite fonctionnelle peut bénéficier à tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaire stagiaire, non titulaires, etc) avec un accent plus particulier pour les forces de sécurité et les agents les plus exposés ainsi que leur famille. Cette protection est adaptée à chaque situation : en cas d’attaque, l’administration choisit les moyens les plus adaptés : de la mise au point par voie de presse à une protection physique (changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique professionnels par exemple), ou encore du conseil juridique, une assistance judiciaire avec la prise en charge des frais d’avocat, et l’indemnisation du préjudice subi, etc. ; en cas de mise en cause judiciaire : l’administration prend en charge des condamnations au titre d’une faute de service, c’est-à-dire lorsque la faute est imputable à l’administration ou à son fonctionnement, assistance judiciaire…
Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l’agent : lorsque l’agent a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne bénéficie bien entendu ni de l’assistance judiciaire, ni de la prise en charge de sa condamnation.
Des administrations impliquées dans des actions de prévention et de soutien aux agents
La circulaire demande aux administrations de mettre en place une organisation pérenne susceptible d’être sollicitée rapidement et efficacement.Elle invite à identifier un service spécialisé, sous forme de cellule d’urgence et d’appui par exemple, y compris au niveau local le cas échéant. L’agent devra y trouver les interlocuteurs qui suivront son dossier.La circulaire invite aussi les administrations à engager des actions de communication ciblées dans les média, selon les circonstances.
Enfin, pour prévenir des mises en cause pénales, la circulaire invite à développer des actions d’information et de sensibilisation, prolongeant la démarche des codes de déontologie adoptés par plusieurs administrations ».
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