Nation : M. Ziguélé, comment des fonctionnaires et agents de l’Etat peuvent – ils se transformer en fournisseurs de l’Etat ?

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Bangui, le 22 novembre 2017

A

Monsieur Martin Ziguélé, Président de la Commission – Finances

 à l’Assemblée Nationale

– Bangui – 

Objet : Dénonciation de l’octroi des marchés publics à des fonctionnaires

          et agents de l’Etat

 Monsieur le Président,

 J’ai le  très respectueux honneur de venir par la présente note vous exprimer, en mon nom propre, en tant que centrafricain et opérateur économique et au nom de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui ont fait de la sollicitation et de l’exécution des marchés publics, à savoir fourniture de bureau, bâtiments, travaux publics et prestations diverses de services au profit de l’Etat, leurs métiers et leur gagne – pain quotidien, mes vives dénonciations de l’octroi systématique des marchés publics inscrits dans la loi de finances  à des fonctionnaires et agents de l’Etat.

 En effet, il  n’est aujourd’hui de secret pour personne que des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique dont les  missions consistent fondamentalement à défendre  l’Etat et à  veiller à l’exécution des services publics, à travers le respect de la discipline budgétaire, de l’allocation stratégique des ressources et de la prestation efficiente des services de l’Etat, conformément aux politiques de développement inscrites en programme et en projets annuellement dans la loi de finances, communément appelé budget, ont cessé depuis longtemps d’être des agents publics. Non seulement,  ils sont  devenus des  mercenaires qui travaillent pour de l’argent, par la méthode des pratiques irrégulières d’extorsions des fonds aux administrés, en contrepartie de la fourniture des services demandés, mais surtout se sont substitués aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de l’Etat, en occupant les fonctions d’administrateurs de crédits et de gestionnaires dans les différents services de l’Etat. A ce titre, il leur suffit tout simplement d’user de l’autorité publique à eux conférée par les lois et règlement en vigueur pour faire main basse sur tous les marchés d’Etat.

 En agissant ainsi, et ce, en flagrante violation des dispositions de la loi portant statut général de la fonction publique et accordant des garanties fondamentales aux fonctionnaires et agents de l’Etat, qui leur interdisent formellement d’exercer des activités à but lucratif, ceux – ci s’érigent en criminels économiques et contribuent de ce fait à tuer toute initiative créatrice d’emploi et de richesses dans le domaine des PME/PMI. Les conséquences de cette pratique ne sont plus à démontrer dans la vie des opérateurs économiques et des fournisseurs de l’Etat.

 En effet, mus par le devoir constitutionnel et républicain de la participation citoyenne et sommés par la  Direction Générale des Impôts et des Domaines, ces promoteurs de l’emploi et ces créateurs de la richesse  s’acquittent régulièrement au début de chaque exercice budgétaire de leurs impôts, droits et autres taxes, mais sont tout simplement écartés de la procédure d’attribution des marchés publics, à savoir fourniture de bureau, prestations diverses et travaux de réhabilitation ou de construction, par les fonctionnaires sus – nommés ( Ex : j’ai payé 2.500.000 Francs CFA d’impôts, en 2017, pour obtenir un marché de 2.100.000 Francs CFA et  parce que le gestionnaire n’a pas encore créé son entreprise ). Cette pratique éhontée et irrégulière est connue de tous les organes de contrôle a priori et a posteriori ( DCF, IGF et IGE), mais personne n’en parle, au nom d’un système auquel tout le monde appartient et dont tout le monde tire profits, en violation flagrante des lois et règlements, et avec la bénédiction tacite et active  de la direction générale des marchés publics et de l’autorité de régulation des marchés publics.

 Fort de tout ce qui précède, je vous saurais gré des dispositions que vous voudriez bien faire prendre par le ministre des finances et du budget et le ministre du commerce, en charge des PME/PMI pour un nettoyage minutieux des  fichiers des opérateurs économiques et des fournisseurs de l’Etat, au nom de la politique de la rupture et pour la redynamisation du secteur de l’entreprenariat dans notre pays.

 Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.

 Un fournisseur de l’Etat ayant requis l’anonymat

 Nota Bene : Au moment où la commission – finances à l’assemblée nationale a commencé à échanger avec le ministre des finances et du budget, sur le projet de la loi de finances, cet appel du compatriote tombe à point. C’est une opportunité pour les parlementaires d’interroger les cadres de ce département sur leur part de responsabilité dans cette affaire qui est connue de tous et dont personne n’en parle, de la DCF à la DGMP en passant par l’IGF et l’IGE.

 

 Affaire à suivre …… !

 

La rédaction

 

 

 

                                     

 

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