Nation : M. Mbata et M. Dondra, n’est – il pas illégal d’exiger le paiement d’une créance due contre le versement d’une forte somme d’argent ?

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dame-justiceTelle est la seule question  que doivent se poser  tous les lanceurs d’alerte et tous les combattants de la liberté, au lendemain d’une enquête rondement menée sur la disparition des dossiers de  paiement de créances de deux (2) fournisseurs de l’Etat, au niveau de la direction de la dette.

Une affaire qui avait déjà  été évoquée par le journal en ligne dénommée « La Voix des Sans – Voix », à travers la publication sur son site de l’article intitulé « M. Dondra, êtes – vous au courant du refus de la directrice de la dette d’obtempérer à vos instructions ? ». Une affaire qui avait déjà une fois de plus fait l’objet de publication sur ce même site de l’article libellé « M. Dondra, que dites – vous de la disparition des dossiers de paiement des créances de deux (2) fournisseurs de l’Etat au niveau de la direction de la dette ? ».  Une affaire qui a été évoquée hier par le journal « Le Démocrate » à travers la publication de l’article : « M. Dondra, des dossiers de paiement des créances des deux (2) fournisseurs de l’Etat portés disparus au niveau de la direction de la dette ? ». Bref, une affaire qui n’ a ému personne, à savoir ni le président de la République, Faustin Archange Touadéra, candidat de la politique de la rupture, ni le premier ministre, chef du gouvernement, M. Simplice Matthieu Sarandji, chargé de mettre en œuvre cette politique, en lui donnant forme et en la traduisant en actes dans la conscience du peuple,  ni le ministre des finances et du budget, M. Henri Marie Dondra, en sa qualité d’ordonnateur principal des dépenses de l’Etat, et ni le ministre de la justice, garde des sceaux, gendarme et juge du contrôle et de la gestion des finances de la République. Un immobilisme qui relève d’une totale ignorance de la responsabilité des uns et des autres dans la gestion quotidienne des affaires de la cité ? Un mépris tout simplement pour une affaire dont le concerné n’appartient pas à la nomenklatura ou une affaire pour laquelle ils n’auront rien en retour ?

Dans tous les cas, cette affaire est un cas manifeste et avéré de mal gouvernance qui appelle de leur part des réponses claires et précises, de peur de faire gripper nos relations avec la communauté internationale et les bailleurs de fonds.

De quoi s’agit, en somme ? Son nom n’a pas d’importance. Il est tout simplement fournisseur de l’Etat qui paie annuellement ses impôts et qui participe ainsi à la création de l’emploi et de la richesse, comme tout opérateur économique digne de ce nom. Au titre de l’exercice budgétaire 2013, son entreprise a été adjudicataire des marchés des travaux de réhabilitation du palais de la Renaissance et de certains services sensibles de la présidence de la République, après résultats des travaux d’une commission restreinte d’attributions. En patriote et devant l’impossibilité du ministère des finances et du budget de mettre à sa disposition les fonds de démarrage des travaux, conformément aux dispositions de la loi portant code des marchés publics en République centrafricaine, il s’était vu dans l’obligation de prendre sur lui l’entière responsabilité de supporter, grâce à l’appui matériel et financier  de sa banque, moyennant une caution de garantie, et de ses partenaires, la totalité des coûts de réalisation desdits travaux dont le montant s’élèverait à plus de 130 millions de Fcfa.

C’est donc à bon droit, après réception définitive des travaux à  hauteur de plus de 99%, qu’il avait saisi la présidente de la transition, Mme Samba – Panza, d’une demande de paiement de ses créances nettes et exigibles. Sur les instructions de cette dernière, son directeur de cabinet avait fait diligence de la transmettre régulièrement notifiée au ministre des finances et du budget pour paiement. Ce dernier, à son tour, n’avait pas hésité un seul instant à la faire parvenir au directeur général du trésor pour nécessaire à faire.

Malheureusement, la lettre de virement dûment revêtue des visas de ce dernier ne sera jamais signée par le ministre des finances et du budget jusqu’à la dissolution du gouvernement.  Au lendemain du retour à l’ordre constitutionnel et confiant à la politique de la rupture tant chantée et tant promise par le président de la République, Faustin Archange Touadéra, le pauvre a cru le moment venu de relancer son dossier, en saisissant cette fois – ci le premier ministre, chef du gouvernement, M. Simplice Matthieu Sarandji, courant mai 2016.

Promptement, la troisième personnalité y a fait diligence en la transmettant à son ministre des finances et du budget, revêtue des annotations suivantes : « Min. Finances : Pour considération ». Et M. Dondra, en sa qualité d’ordonnateur des dépenses de l’Etat de la faire parvenir au directeur général de la comptabilité publique et du trésor qui, à son tour, l’a transmise à la directrice de trésorerie. Mais, pour des raisons inavouées, celle – ci rechignera à y donner une suite favorable. Ce rejet sans raison valable et non notifiée à qui de droit qui équivalait tout simplement à un refus tacite, a contraint l’intéressé de l’urgence nécessité de ressaisir à nouveau le premier ministre, chef du gouvernement. Alors, en professionnel et pour en avoir le cœur net, celui va décider de solliciter l’expertise technique, non pas d’un de ses conseillers mais de deux avant toute nouvelle orientation. Entretemps, le fournisseur qui attendait le règlement de cette créance pour évacuer sanitairement la mère de son enfant alitée, va la perdre. Informé de cette triste nouvelle, le premier ministre, va l’annoter et la confier à l’un de ses conseillers pour suivi près le ministre des finances et du budget. Afin d’en assurer effectivement le suivi, M. Dondra sortira des sentiers battus et en confiera à son tour le suivi  d’abord à son directeur de protocole et ensuite à son attachée de cabinet, revêtue des annotations suivantes : « Directrice de la dette et DGT, me voir ». Mais, alors qu’à ce niveau du traitement du dossier, les choses devaient s’accélérer et le règlement être effectué 48 heures au plus tard, grande allait être la surprise du fournisseur. D’abord, celle d’entendre la directrice de la dette  lui dire de lui laisser le temps d’extraire son état de créances de la banque des données. Ensuite, celle d’entendre cette dernière lui faire chanter dans les oreilles que le ministre des finances et du budget lui aurait demandé de se rapprocher de l’Agent central comptable et technique en abrégé ACCT. Enfin de lui dire que non seulement l’original du dossier serait mystérieusement porté disparu, qu’il devrait lui en produire les copies, et qu’il devrait prendre son mal en patience car il resterait plus rien dans le « basket fund » destiné au paiement des créances dues aux fournisseurs de l’Etat.

Une nouvelle qui ne pouvait que faire tomber en syncope le pauvre fournisseur qui ne sait plus à quel saint se vouer et qui dans le brouillard perd encore son fils. En sus de ces difficultés d’ordre familial, l’homme serait sous la menace d’une saisie immobilière de la part de sa banque et des poursuites judiciaires de la part de ses partenaires. Alors, il ne peut que se perdre en des conjectures. Comment tous les autres fournisseurs de l’Etat se trouvant dans la même situation que lui puissent être payés sans qu’une réponse favorable n’ait pu être réservée à son dossier ? Comment un Etat peut – il être si grandement en faillite au point non seulement de ne pas être en mesure d’ordonner le règlement d’une créance d’un montant de 130 millions de Fcfa mais surtout de faire disparaitre purement et simplement son fonds de dossier ? Comment la directrice de la dette qui n’ a jamais été destinataire de sa correspondance puisse allégrement se substituer au vrai destinataire qui se trouve être le ministre des finances et du budget pour lui faire dire que l’enveloppe destinée au paiement des créances dues aux fournisseurs étant vide, aucune disposition ne peut être prise pour le paiement de ses créances ? N’est – il pas de sa responsabilité de porter à la haute connaissance du ministre des finances et du budget l’état réel de ses créances quitte à ce dernier d’y donner ou de ne pas y donner une suite ? En alléguant de la disparition de l’original de son dossier, d’abord, et de l’indisponibilité des fonds, ensuite, la directrice de la dette ne serait – elle en réalité en train d’exiger le paiement de ses créances contre le versement d’une forte somme d’argent ? Ne serait – ce pas pour cette raison que les créances d’un fournisseur de l’Etat se trouvant dans la même situation que lui et transmise au même moment à la direction de la dette  pour  nécessaire à faire, ont été favorablement traitées, sans ambages et sans fioritures ?

Au président de la République, au premier ministre, au ministre des finances et du budget et au ministre de la justice de répondre à toutes ces interrogations qui sont loin de militer en faveur de la mise en œuvre de la politique de la bonne gouvernance tant chantée et tant attendue.

Dans tous les cas,  la manière dont ce dossier a été géré pose dans toute sa nudité la problématique de la mauvaise gestion des dossiers des administrés de l’Etat, en général, et ceux des fournisseurs de l’Etat, en particulier. Elle ne peut que contribuer à réconforter dans leur thèse les partisans de l’accusation selon laquelle aucun dossier ne peut être traité au ministère des finances et du budget sans que l’intéressé n’ait préalablement mis la main à la poche.

 Une grave accusation qui fait de la République un Etat failli, un Etat corrompu. Une accusation qui fait de l’administration une administration des corrompus et des corrupteurs.

Une accusation qui doit faire réveiller le ministre de la justice, M. Flavien Mbata, de sa longue nuit de sommeil et l’inciter à ordonner dès demain l’ouverture d’une enquête judiciaire sur cette affaire. Pour que naisse et commence à se faire sentir la politique de la rupture et celle de la justice sociale !

Jean – Paul Naïba

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