MA LETTRE AUX DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU CODE ELECTORAL
Cette lettre reste dans la dynamique de mes invitations à la paix, à la démocratie en vue d’une Centrafrique meilleure.
Honorables députés à l’Assemblée nationale
Je voudrais vous interpeller et appeler votre responsabilité institutionnelle et personnelle sur le danger que comporte l’adoption du code électoral soumis à votre session extraordinaire.
En effet, au regard de la situation sécuritaire et de la nécessité de tenir les élections couplées présidentielle et législatives programmées le 27 Décembre 2020, j’ai pris la responsabilité de faire l’analyse juridique et politique de la situation. J’ai constaté que la situation sécuritaire de notre pays compromet la validité des élections dans les conditions constitutionnelles et démocratiques actuelles, notamment que le suffrage ne pourra pas être universel comme l’impose les articles de la Constitution de notre pays.
Dans les coulisses, j’ai appris que des sommes d’argent auraient été mises à votre disposition par le gouvernement afin que vous votez pour ce projet. Chers Honorables, allez-vous vraiment sacrifier le peuple pour un fond ?
En écrivant cette note, je ne souhaite pas la tenue d’élections contraires à la Constitution, je précise qu’il faut prendre les dispositions pour que les élections se tiennent conformément à la Constitution. En clair, je souhaite que les élections se tiennent conformément à la Constitution, qui fixe fondamentalement le cadre juridique de la validation des élections.
C’est maintenant que le gouvernement se rend compte tardivement de la véracité des analyses et positions soutenant que les élections couplées présidentielle et législatives ne peuvent être honnêtement validées dans le cadre légal actuel, et qu’il faut envisager des modification du dispositif légal concernant les élections. Il vient d’engager devant vous un projet de modification du code électoral. Toutefois, nous sommes actuellement à trois (3) mois avant les élections, les lois nationales et internationales fixent les modalités de modifications des lois électorales.
En l’occurrence, l’article 2 du protocole de la CEMAC sur la démocratie et la bonne gouvernance prescrit que : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédents les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ». J’estime que cette disposition impose de tenir des larges concertations pour aboutir à un consensus sur le principe et la teneur des modifications du code électoral.
Aux termes de cette disposition, ce consensus doit impliquer les « acteurs politiques ». Interpellé sur cette exigence juridique, le gouvernement a retiré le projet.
Dans les coulisses du palais de la Renaissance, une certaine nombre de personne discrètement faite est insidieusement considérée par le gouvernement comme le « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » pouvant permettre de lancer le projet de loi portant sur la modification du code électoral. C’est seulement sur cette base que vous êtes saisis en session extraordinaire pour adopter le projet de modification du code électoral.
Pour moi, ainsi qu’avec les opinions de plusieurs acteurs patriotes et démocrates, la notion d’acteurs politiques comporte les forces vives de la Nation, telles que déjà sollicitées dans l’histoire politique et constitutionnelle de notre pays, notamment la classe politique, composée de: partis présidentiels, les partis de l’opposition, le groupe des autorités religieuses, coutumières et traditionnelles, la société civile y compris le groupe des syndicats…
Ce sont elles qui doivent être convoquées pour les concertations en vue de dégager le consensus nécessaire à toute modification de disposition électorale avant les élections. Il n’est donc pas admissible qu’une simple entente bipartite entre le président et les membres de son équipe puisse se passer des règles juridiques, politiques et démocratiques pour s’imposer au peuple. Sachez qu’il n y a pas eu consensus et que vous ne devez pas adopter le projet de modification du code électoral.
J’en appelle à votre sens des responsabilités et de la démocratie pour interrompre le processus en cours pour que les choses soient faites correctement. Je vous recommande de ne pas accepter une modification unilatérale, forcée et imposée au peuple, au lieu d’une modification consensuelle du code électoral.
Si le gouvernement, ainsi que l’entente bipartite de ses membres devaient malgré tout s’entêter à poursuivre entre eux le projet de modification du code électoral en violation des lois claires et des principes démocratiques solides, vous admettrez que les forces vives de la Nation soient fondées à penser que les modifications envisagées cachent une fraude pré-électorale tendant à donner à certains acteurs une victoire électorale inespérée sur tapis vert. Vous admettrez également dans ces conditions que ces forces vives de la Nation usent de tous moyens juridiques, politiques et démocratiques pour arrêter le processus de modification.
Je signale également que l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance dispose que « les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement… : …tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique ».
Il n’est pas anodin d’ajouter que dans le renforcement de cette disposition, l’article 28 du projet de statut de Malabo de la cour africaine de justice et des droits de l’homme intègre parmi les faits constitutifs du crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement « toute modification substantielle des lois électorales durant les six (6) mois précédant les élections sans le consentement de la majorité des acteurs politiques ».
Comme il est clair, le projet de modification du code électoral envisagée sera considéré comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement et engagera la responsabilité institutionnelle et personnelle, notamment la responsabilité pénale et l’exclusion électorale, de tous ceux qui le soutiennent, comme nos lois et la jurisprudence de notre Conseil constitutionnel en ont disposé en 2016.
Je saisis cette occasion de rappeler que dans le contexte sécuritaire et électoral actuel de notre pays, on ne pourra pas faire l’économie d’une large concertation de la classe politique pour dégager les options, solutions et dispositions à adopter pour parvenir à des élections paisibles et crédibles, et à une gestion stable du Pays. J’en appelle à votre responsabilité et votre sagesse d’honorables députés, pour abandonner les options unilatérales et forcées et ouvrir le plus rapidement ces concertations nationales.
Voilà, messieurs les honorables députés à l’Assemblée nationale, les appels et interpellations que je souhaite lancer en toute responsabilité, dans l’amour de notre Nation et dans l’esprit de la continuité de la consolidation de notre démocratie.
Vladimir Jefferson Expert en négociation politique
Lu Pour Vous
La rédaction
