Lutte contre l’impunité en Centrafrique: les USA via le PNUD soutiennent le mandat de la Cour pénale spéciale (CPS) en la matière

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Lutte contre l’impunité en Centrafrique: les USA via le PNUD soutiennent le mandat de
la Cour pénale spéciale (CPS) en la matière

Le siège de la Cour pénale spéciale (CPS) à Bangui a servi de cadre le mardi 14 novembre dernier à la cérémonie de signature d’un accord de financement des États-Unis
d’Amérique à hauteur de 4.938.270 $ en faveur de la CPS via le Programme des Nations
unies pour le développement (PNUD). L’annonce a été faite par l’institution elle-même le
mercredi 15 novembre. Il s’agit d’un accord de financement additionnel de 4,9 mil-
lions $, octroyé par les États-Unis via le PNUD, un des principaux partenaires internatio – naux qui appuient les réformes judiciaires et la lutte contre l’impunité en République
centrafricaine depuis plus de 15 ans.

Selon les donateurs, ce financement vise à contribuer au renforcement du fonctionnement de la juridiction pénale hybride, afin de lutter contre l’impunité et les crimes internationaux (crimes de guerre, génocide, crimes de masse et crimes contre l’humanité). Le don s’inscrit par ailleurs dans le cadre du second mandat que l’institution créée en 2015.

Pour mémoire, la Cour pénale spéciale a été créée en 2015 par le gouvernement de transition en réponse à l’une des recommandations du Forum national de Bangui tenu du 04 au11 mai 2015 sous le parrainage de l’ONU, concernant notamment la lutte sans merci contre l’impunité, afin de juger les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité commis depuis 2003, d’après la loi organique (cf. Loi n°15.003 du 03
juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale) et ce, sur le modèle de la Cour pénale internationale (CPI – cf. Article 17 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale).

Selon toute vraisemblance, ce financement arrive à point nommé car la CPS vient d’entamer son deuxième mandat et veut relever d’importants défis. Le bilan de son premier mandat achevé le 22 octobre dernier reste jusqu’alors assez mitigé selon plusieurs observateurs. Plusieurs critiques ont d’ailleurs été formulées contre l’institution concernant par exemple l’absence de son indépendance véritable, les verdicts des premiers procès ouverts en avril 2022 qui laissent les victimes insatisfaites, etc.

Incapable de procéder à l’arrestation du chef de guerre et criminel Hassan Bouba Ali, actuel ministre de l’Elevage et de la santé animale, ancien n°2 de l’UPC (un des groupes armés toujours actifs sur le terrain), la CPS laisse la terrible image d’un simple gouffre financier. Pendant 5 ans, elle n’a pu juger plus de 10 personnes, et Dieu seul sait le nombre de dossier incriminant des criminels présumés. A propos de ces insuffisances, Amnesty International avait attiré l’attention des autorités politiques et judiciaires centrafricaines sur les griefs formulés à l’endroit de l’instance. « […]l’exécution des mandats d’arrêt émis par la CPS rencontre des difficultés […], de nombreux mandats d’arrêt restent sans suite »,
avait soutenu l’ONG. C’est encore et malheureusement le cas du ministre Hassan Bouba Ali.

Pour les responsables de la CPS, « ce financement est arrivé au bon moment afin de booster les activités judiciaires du deuxième mandat de la CPS. Les enjeux et défis de la CPS sont énormes et des efforts additionnels doivent être fournis à la hauteur d’une lutte efficace contre l’impunité des auteurs de crimes graves en RCA et dans la sous-région de l’Afrique centrale », ont-ils indiqué. Avec ce financement significatif et la nouvelle constitution qui consacre plusieurs dispositions à la lutte contre l’impunité, la balle est
désormais dans le camp des juges de la CPS qui doivent être téméraires: qu’ils démissionnent collectivement en prenant l’opinion nationale et internationale à témoin au
cas où le politique empêchait l’arrestation d’un suspect. Et en cela, on connait déjà les noms des membres du gouvernement, des députés, des membres des cabinets de la présidence de la République, de la primature, des préfets et hauts cadres de l’administration qui doivent passer devant la barre de la CPS. C’est la seule manière de
mettre fin à l’instabilité institutionnelle, politique et humaine que vit le pays depuis plus de 20 ans.

La non-nomination des chefs de guerre et auteurs de crimes, rébellions et exactions dans les hautes fonctions d’Etat, pourrait bien servir de guide à l’action de la CPS. Car à quoi servirait-elle si elle ne peut pas mettre la main sur des ministres et députés criminels pour qu’ils répondent de leurs actes. Et vivement que l’argent reçu soit aussi mal géré. Sinon…

Damoclès Diriwo

Source : Médias + n°3110 du Vendredi 24 novembre 2023

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