Le Conseil adopte quatorze résolutions dont celles prorogeant les mandats sur la Fédération de Russie, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Somalie et les personnes d’ascendance africaine

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Le Conseil adopte quatorze résolutions dont celles prorogeant les mandats sur la Fédération de Russie, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Somalie et les personnes d’ascendance africaine
  COMPTE RENDU DE SÉANCE

 

Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi quatorze résolutions, dont deux ont fait l’objet d’un vote.

Par 18 voix pour, 7 voix contre et 22 abstentions, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il a décidé de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie pour une période d’un an.  Dans ce texte, le Conseil demande notamment aux autorités russes de respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association; de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée ; et de garantir le retour en toute sécurité des personnes déportées, en particulier des enfants.

Le Conseil a d’autre part adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire de continuer de fournir des services spécialisés de renforcement des capacités et d’assistance technique au Gouvernement yéménite et tout l’appui technique et logistique nécessaire à la Commission nationale d’enquête pour que celle-ci puisse continuer d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit au Yémen.  Par ce texte, le Conseil exige que toutes les parties au conflit s’emploient à conclure un cessez-le-feu global et poursuivent les négociations inter-yéménites en vue de parvenir à une solution politique globale et durable au conflit.

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil a décidé de renouveler pour une année le mandat de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo, et lui demande d’apporter l’appui technique nécessaire au Gouvernement dans la mise en œuvre effective de sa politique nationale de justice transitionnelle. Il demande en outre au Haut-Commissariat d’organiser, avant sa session de septembre 2024, une réunion ayant pour objectif d’évaluer les progrès réalisés dans les domaines de l’expertise médico-légale et de la justice transitionnelle.  Par cette résolution, le Conseil condamne toutes les violations des droits de l’homme commises ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles, et condamne avec force tout soutien apporté par qui que ce soit aux groupes rebelles et terroristes qui écument le pays.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et d’organiser, à sa session de mars 2024, un dialogue de haut niveau qui lui permettra d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain en mettant tout particulièrement l’accent sur la situation des femmes et des filles.  Le Conseil demande au Gouvernement centrafricain, aux dirigeants politiques et religieux et aux organisations de la société civile de mener une action publique coordonnée pour prévenir les discours de haine et l’incitation à la violence sur les médias classiques ou sur les réseaux sociaux et exhorte toutes les parties en République centrafricaine à protéger tous les civils contre les violences sexuelles et fondées sur le genre.

Par une autre résolution, le Conseil a décidé de renouveler pour un an le mandat d’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie.  Dans ce texte, le Conseil se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations du droit international des droits de l’homme et des atteintes à ce droit et des violations du droit international humanitaire sont commises en Somalie, et profondément préoccupé par le risque croissant de problèmes de protection des civils résultant de la poursuite des opérations de lutte contre Al-Shabaab.

Dans un autre texte adopté cet après-midi, le Conseil prie le Haut-Commissariat de fournir des services d’assistance technique et de renforcement des capacités aux autorités nationales dans le domaine pénitentiaire et dans les domaines de la sécurité et de la justice, pour une période d’un an, afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Honduras et d’appliquer toutes les recommandations pertinentes émises par les mécanismes de surveillance des droits de l’homme de l’ONU.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.

Par 33 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions, le Conseil a d’autre part adopté une résolution priant la Présidente-Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de présenter en personne un rapport d’activité à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session et de mener des consultations avec les délégations et parties prenantes basées à New York afin de progresser dans l’élaboration de normes complémentaires à la Convention, dont les lacunes, tant sur le fond que quant à la procédure, doivent impérativement être comblées d’urgence.  Par cette résolution, le Conseil prie les États de suivre une approche fondée sur la justice raciale, notamment en adoptant des politiques visant à lutter contre le racisme structurel dans la gestion des flux migratoires internationaux.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution priant le Haut-Commissaire d’organiser des consultations régionales avec les États, les associations sportives, les fédérations et les organisations de la société civile en vue de définir des moyens de renforcer les actions nationales et locales visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée dans et par le sport.

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil exhorte tous les États à prévenir tout acte d’intimidation ou de représailles tant en ligne qu’hors ligne et à s’abstenir de commettre de tels actes contre les personnes qui recourent ou ont recouru aux procédures qui ont été mises en place sous les auspices de l’ONU pour assurer la protection des droits de l’homme.

Le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il a décidé d’organiser à sa session de septembre 2024 une réunion-débat sur le renforcement des travaux de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités. Dans ce texte, il prie le Haut-Commissaire de créer une plate-forme de connaissances dédiée à l’assistance technique et au renforcement des capacités, sur laquelle seront centralisés les savoir-faire et les meilleures pratiques en matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités.

Par une résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique, le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de préparer un rapport sur les défis et les risques liés à la discrimination et à l’inégalité dans l’exercice du droit à la vie privée, ainsi que sur l’impact des technologies de l’information et de la communication sur les droits de l’homme.

Dans une autre résolution, le Conseil a décidé que la réunion-débat annuelle qui doit se tenir à sa session de juin 2024 au titre du point 10 de l’ordre du jour aura pour thème « Améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel ».  Il prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur le renforcement de la coordination entre les États, le Haut-Commissariat et les autres parties prenantes en vue d’appuyer les efforts faits par les États pour appliquer les recommandations issues de l’EPU et d’établir et de tenir à jour répertoire en ligne des activités de coopération technique et de renforcement des capacités en lien avec l’application des recommandations issues de l’EPU.

Par une résolution intitulée « Création d’un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la Communauté des Caraïbes », le Conseil se félicite de l’initiative du Gouvernement des Bahamas d’accueillir un bureau régional du Haut-Commissariat pour la Communauté des Caraïbes.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes examinés cet après-midi.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil poursuivra l’examen des projets de résolution dont il est reste saisi pour cette session.

ADOPTION DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée intitulée “Le droit à la vie privée à l’ère du numérique” (A/HRC/54/L.12/Rev.1 à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le contexte des communications numériques et des technologies numériques nouvelles et émergentes, de prendre des mesures pour mettre fin aux violations du droit à la vie privée et pour créer les conditions permettant de prévenir ces violations, et de veiller à ce que les programmes d’identité numérique ou biométrique soient conçus, mis en œuvre et exploités après la mise en place des garanties techniques, réglementaires, juridiques et éthiques appropriées et dans le plein respect des obligations qui incombent aux États en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme.

Le Conseil encourage toutes les entreprises, en particulier celles qui collectent, stockent, utilisent, partagent et traitent des données, à informer les utilisateurs, d’une manière claire et adaptée à leur âge et facilement accessible, y compris pour les personnes handicapées, de la collecte, de l’utilisation, du partage et de la conservation de leurs données qui peuvent affecter leur droit à la vie privée ; à s’abstenir de le faire sans leur consentement ou sans base juridique ; et à établir une transparence et des politiques qui permettent le consentement libre, éclairé et significatif des utilisateurs. Il demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de préparer un rapport sur les défis et les risques liés à la discrimination et à l’inégalité dans l’exercice du droit à la vie privée, ainsi que sur l’impact des technologies de l’information et de la communication sur les droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote et intitulée « Promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités » (A/HRC/54/L.23 tel qu’amendé oralement), le Conseil décide d’organiser, à sa cinquante-septième session [septembre 2024], une réunion-débat sur le renforcement des travaux de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités, y compris les travaux du Haut-Commissariat et des autres mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Le Conseil prie en outre le Haut-Commissaire de créer une plate-forme de connaissances dédiée à l’assistance technique et au renforcement des capacités, sur laquelle seront centralisés les savoir-faire et les meilleures pratiques en matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat de renforcer l’action qu’il mène, dans le cadre de son mandat, dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, afin de véritablement aider tous les pays à promouvoir et protéger ces droits et à lutter contre les inégalités.

Par cette résolution, le Conseil souligne notamment que les États doivent redoubler d’efforts pour créer des conditions propices à la jouissance et à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment mobiliser des ressources en vue de garantir la jouissance pleine, égale et effective de ces droits par les personnes marginalisées ou vulnérables, et les encourage à appliquer les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution (A/HRC/54/L.21S’ouvre dans une nouvelle fenêtre) adoptée par 18 voix pour, 7 voix contre et 22 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie pour une période d’un an, et prie le ou la titulaire du mandat de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur de la Fédération de Russie.

Le Conseil demande aux autorités russes de respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment en supprimant les restrictions portant sur la diversité des idées, la critique et la différence d’opinion, ainsi que les droits qui y sont associés, à savoir le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; de mettre immédiatement fin à l’utilisation abusive du système judiciaire visant à empêcher des journalistes et autres professionnels des médias, des personnalités du monde de la culture, des avocats, des chercheurs, des historiens, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et des manifestants pacifiques opposés à la guerre, notamment les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité, d’exercer leurs droits ; de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée ; et de garantir le retour en toute sécurité des personnes déportées, en particulier des enfants.

Par cette résolution, le Conseil demande aussi aux autorités russes […] de communiquer de manière constructive et de coopérer pleinement avec le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial, […] de coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes conventionnels, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et toutes les parties prenantes dans le contexte de l’Examen périodique universel, et de s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles visant des personnes et des associations en raison de leur coopération avec ces organes.

Enfin, le Conseil, notant que 15 300 requêtes dirigées contre la Fédération de Russie sont actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, engage vivement les autorités russes à honorer toutes les obligations qui incombent à l’État en vertu du droit international des droits de l’homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (18) : Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine

Les États suivants ont voté contre (7) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan, Kirghizistan et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (22) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Honduras, Inde, Malawi, Malaisie, Maldives, Mexique, Maroc, Ouzbékistan, Népal, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.

Organes et mécanismes chargés des droits de l’homme

Par une résolution intitulée « Coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme » (A/HRC/54/L.30/Rev.1S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), le Conseil réaffirme que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’accéder sans entrave aux organismes internationaux, en particulier à l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, parmi lesquels le Conseil lui-même, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, le mécanisme d’Examen périodique universel et les organes conventionnels, ainsi qu’aux mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme, et de communiquer avec eux, tant en ligne qu’hors ligne, sachant qu’il s’agit d’une condition indispensable pour que l’Organisation et ses mécanismes puissent s’acquitter de leurs mandats.

Le Conseil condamne tous les actes d’intimidation ou de représailles commis en ligne ou hors ligne par des acteurs étatiques ou non étatiques et dirigés contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Il exhorte tous les États à prévenir tout acte d’intimidation ou de représailles tant en ligne qu’hors ligne et [à] s’abstenir de commettre de tels actes contre les personnes qui recourent ou ont recouru aux procédures qui ont été mises en place sous les auspices de l’Organisation pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Aux termes d’une résolution intitulée « Un univers sportif exempt de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/HRC/54/L.8S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser des consultations régionales avec les États, les associations sportives, les fédérations et les organisations de la société civile, y compris les organisations de personnes handicapées, en vue de définir des moyens de renforcer les actions nationales et locales visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée dans et par le sport.

Par le même texte, le Conseil invite les pays hôtes des grandes manifestations sportives […] à saisir l’occasion offerte par ces manifestations pour élaborer des mesures concrètes visant à prévenir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment des campagnes visant à sensibiliser un large public à la nécessité d’éradiquer ces fléaux.  Il exhorte les États, en partenariat avec les fédérations et organisations sportives […], à élaborer et à financer des campagnes de sensibilisation visant à prévenir et à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée dans le sport.

Par une autre résolution (A/HRC/54/L.14/Rev.1S’ouvre dans une nouvelle fenêtre) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine. Il prie le Groupe de travail de prêter une attention particulière, dans son rapport annuel, aux aspects liés au genre des conséquences qu’ont le racisme, la discrimination raciale et le racisme systémique pour les femmes et les filles et les hommes et les garçons d’ascendance africaine et de faire des recommandations précises à ce sujet ; et de contribuer à l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Le Conseil rappelle la création d’un fonds de contributions volontaires destiné à recueillir des ressources supplémentaires pour assurer, entre autres, la participation de personnes d’ascendance africaine, de représentants des pays en développement, en particulier des moins avancés d’entre eux, d’organisations non gouvernementales et d’experts aux sessions ouvertes à tous du Groupe de travail, et invite les États à contribuer à ce fonds.

Par une résolution intitulée « De la rhétorique à la réalité : appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée » (A/HRC/54/L.31S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée par 33 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions, le Conseil insiste sur l’importance capitale d’une adhésion universelle à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de l’application intégrale et effective de cet instrument, et de la Déclaration et du Programme d’action de Durban aux fins de la promotion de l’égalité et de la non-discrimination dans le monde.

Le Conseil prie la Présidente-Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention [susmentionnée] de – entre autres – présenter en personne un rapport d’activité à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session, de participer au dialogue avec l’Assemblée générale et de mener des consultations avec les délégations et parties prenantes basées à New York afin de progresser dans l’élaboration de normes complémentaires à la Convention, dont les lacunes, tant sur le fond que quant à la procédure, doivent impérativement être comblées d’urgence.

Par cette résolution, le Conseil déplore que les médias sociaux soient utilisés pour inciter à la haine et à la violence à l’égard, entre autres, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il prie les États de faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme aux frontières aient à répondre effectivement de leurs actes et que les victimes obtiennent une réparation appropriée, et de suivre une approche fondée sur la justice raciale, notamment en adoptant des politiques visant à lutter contre le racisme structurel dans la gestion des flux migratoires internationaux.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Mexique, Maroc, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Vietnam.

Les États suivants ont voté contre (7) : Allemagne, États-Unis, France, Monténégro, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Belgique, Finlande, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Népal et Roumanie.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution intitulée « Amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme » (A/HRC/54/L.9S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil décide […] que la réunion-débat annuelle qui doit se tenir à sa cinquante-sixième session [juin 2024] au titre du point 10 de l’ordre du jour aura pour thème « Améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel ».

Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur le renforcement de la coordination entre les États, le Haut-Commissariat et les autres parties prenantes en vue d’appuyer les efforts faits par les États pour appliquer les recommandations issues de l’Examen périodique universel [EPU] au moyen de la coopération technique, qui lui sera soumis à sa cinquante-sixième session et servira de point de départ à la réunion-débat. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat d’établir et de tenir à jour […] un répertoire en ligne des activités de coopération technique et de renforcement des capacités en lien avec l’application des recommandations issues de l’[EPU].

Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen » (A/HRC/54/L.28S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer de fournir des services spécialisés de renforcement des capacités et d’assistance technique au Gouvernement yéménite et tout l’appui technique et logistique nécessaire à la Commission nationale d’enquête, sur un pied d’égalité avec les autres commissions de ce type, pour que celle-ci puisse continuer d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme […] commises par toutes les parties au conflit au Yémen […] et soumettre […] son rapport exhaustif […] dès qu’il sera disponible.  Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui présenter, à sa cinquante-septième session [septembre 2024], un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance technique prévue par la résolution.

Par ce texte, le Conseil prend note avec satisfaction des travaux menés à ce jour par la Commission nationale d’enquête malgré les difficultés qu’elle a rencontrées. Il demande à toutes les parties de renouveler l’accord de trêve et d’en appliquer immédiatement toutes les dispositions, appelle à la levée du siège imposé par les houthistes à la ville de Taëz, et exige que toutes les parties au conflit s’emploient à conclure un cessez-le-feu global et poursuivent les négociations inter-yéménites en vue de parvenir à une solution politique globale et durable au conflit qui soit acceptée de part et d’autre.

Aux termes d’une résolution intitulée « Système pénitentiaire, sécurité et justice : amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités aux fins de la protection des droits de l’homme au Honduras » (A/HRC/54/L.29S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat de fournir des services d’assistance technique et de renforcement des capacités aux autorités nationales dans le domaine pénitentiaire et dans les domaines de la sécurité et de la justice, pour une période d’un an, afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Honduras […] et d’appliquer toutes les recommandations pertinentes émises par les mécanismes de surveillance des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport à sa cinquante-septième session [septembre 2024].

Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine » (A/HRC/54/L.32S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine.  Il prie l’Expert indépendant de porter une attention particulière aux violations des droits de l’homme […] ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire qui seraient commises par toutes les parties au conflit.

Le Conseil décide d’organiser, à sa cinquante-cinquième session [mars 2024], un dialogue de haut niveau qui lui permettra d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain en mettant tout particulièrement l’accent sur la situation des femmes et des filles.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire […]. Il demande au Gouvernement centrafricain, aux dirigeants politiques et religieux et aux organisations de la société civile de mener une action publique coordonnée pour prévenir les discours de haine et l’incitation à la violence sur les médias classiques ou sur les réseaux sociaux, y compris pour des motifs ethniques et religieux, et exhorte toutes les parties en République centrafricaine à protéger tous les civils, avec une attention accrue pour les femmes et les enfants, contre les violences sexuelles et fondées sur le genre.

Par une résolution sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/54/L.33S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat d’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en Somalie et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme.

Le Conseil demande à l’Experte indépendante de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral et les autres autorités compétentes aux niveaux national et infranational pour aider la Somalie à mettre en œuvre ses obligations nationales et internationales en matière de droits de l’homme, les résolutions du Conseil et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ; et de faire rapport au Conseil lors de sa cinquante-septième session [septembre 2024].

Le Conseil se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations du droit international des droits de l’homme et des atteintes à ce droit et des violations du droit international humanitaire sont commises en Somalie, et profondément préoccupé par le risque croissant de problèmes de protection des civils résultant de la poursuite des opérations de lutte contre Al-Shabaab, notant que tous les acteurs du conflit ont la responsabilité de s’acquitter de leurs obligations respectives au regard du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Par une autre résolution intitulée « Création d’un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la Communauté des Caraïbes » (A/HRC/54/L.35/Rev.1S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil se félicite de l’initiative du Gouvernement des Bahamas d’accueillir un bureau régional du Haut-Commissariat pour la Communauté des Caraïbes.

Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République démocratique du Congo » (A/HRC/54/L.38S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour une année le mandat de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo, et lui demande d’apporter l’appui technique nécessaire au Gouvernement dans la mise en œuvre effective de sa politique nationale de justice transitionnelle. Il demande en outre au Haut-Commissariat d’organiser, avant sa cinquante-septième session [septembre 2024], une réunion […] ayant pour objectif d’évaluer les progrès réalisés dans les domaines de l’expertise médico-légale et de la justice transitionnelle.

Le Conseil demande au Haut-Commissaire de continuer à fournir au Gouvernement de la République démocratique du Congo l’assistance technique, y compris l’expertise médico-légale nécessaire, pour appuyer les autorités judiciaires du pays dans leurs enquêtes sur les allégations de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits […]. Il demande aussi au Haut-Commissaire de déployer des experts supplémentaires en matière de justice transitionnelle dans les provinces de Tanganyika, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri […] ; et de fournir à la Commission provinciale vérité, justice et réconciliation au Kasaï-Central un soutien accru, notamment en mettant à sa disposition une équipe composée de spécialistes en droits de l’homme, en justice transitionnelle, en violences sexuelles et fondées sur le genre, en protection des victimes et des témoins, en communication et en mobilisation communautaire.

Par cette résolution, le Conseil condamne toutes les violations des droits de l’homme commises ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles, en particulier dans les régions touchées par les conflits armés et intercommunautaires dans l’est de la République démocratique du Congo, où la situation ne cesse d’entraîner d’importants déplacements de population ; et condamne avec force tout soutien apporté par qui que ce soit [aux] groupes rebelles et terroristes qui écument le pays.

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