L’ASSEMBLEE NATIONALE VOTE LE PROJET DE LOI PORTANT SUR LE MEDICAMENT, LES AUTRES PRODUITS DE SANTE ET L’EXERCICE DE LA PHARMACIE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
En sa séance plénière de lundi 24 février 2020, l’Assemblée Nationale sous la conduite du 2ème Vice-président Mathurin DIMBELET NAKOE a été amenée à examiner le Projet de loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine.
Le Bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la loi n°17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, après avoir prononcé la recevabilité dudit projet a confié son examen au fond à la Commission, Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire.
Ainsi, sous la présidence de l’honorable Jean Claude KOMIA-SAMBIA, Vice-président de ladite Commission, les travaux se sont déroulés du 04 au 25 décembre 2019.
Après les mots de bienvenue du Président de séance à l’endroit du Ministre de la Santé Publique, Docteur Pierre SOMSE venu défendre ledit projet de loi, la parole a été donnée à l’honorable Laurent ALOUROU pour la lecture du rapport général des travaux.
De l’exposé des motifs présenté par le membre du Gouvernement, il est fait mention que depuis l’Indépendance, le secteur de la santé en République Centrafricaine est régi par des textes épars ne couvrant pas tous les domaines dont la santé publique en général et la pharmacie.
A ce jour, on peut recenser une quarantaine de textes législatifs et réglementaires qui malheureusement présentent trop de limites car souvent liés à des sujets spécifiques comme médicaments essentiels, Unité de Cession du Médicament, Homologation, lutte contre la toxicomanie, bref la liste n’est pas exhaustive.
Comportant 126 articles répartis en 09 titres, ledit projet de loi ne s’applique non seulement au circuit des médicaments, mais aussi aux dispositions médicaux n’ayant fait l’objet d’aucune disposition spécifique à ce jour et aux professionnels dont l’activité est essentiellement consacrée à ces produits à savoir les pharmaciens.
S’agissant du déroulement des débats, il est à relever qu’aucun groupe parlementaire n’est intervenu mais à titre individuel, cinq interventions ont été enregistrées et les préoccupations ont concerné la prolifération des pharmacies sauvages( mini-pharma), des centres de formation, des pharmacies par terre ou ambulantes ou encore des produits contrefaits ou falsifiés et les régimes de sanctions à infliger à tous ceux qui ne sont pas habiletés à exercer la profession de pharmacien.
Prenant la parole pour ses éléments de réponse, Docteur Pierre SOMSE a indiqué que l’exercice de la médecine ou de la pharmacopée ne peut se faire que dans un cadre bien déterminé, et une fois le décret d’application signé, il prendra toutes les mesures pour règlementer la vente des produits pharmaceutiques, ses circuits d’entrée afin d’éviter aux centrafricains de se faire administrer par des produits dangereux pour leur santé.
Finalement, le projet de loi a été adopté par acclamation et avec amendement à l’unanimité des députés présents. Un motif de satisfaction pour le membre du Gouvernement Pierre SOMSE : « J’en suis très reconnaissant, plein de gratitude pour tous ceux qui ont pris part à ce processus, ceux qui l’ont rendu possible à commencer par nos collègues pharmaciens, médecins et nos collègues du ministère de la santé qui ont constitué le noyer de départ de ce processus, les magistrats qui ont pris part, les partenaires internationaux tels que l’Organisation Mondiale de la Santé dont l’appui a été déterminant pour que cette loi soit formulée selon les normes ».
Puis, il en a ajouté : « L’OMS a mis à notre disposition des compétences de calibre international en vue d’élaborer un avant-projet de loi qui répandait à la norme. Nous remercions également tous ceux qui ont répondu à l’appel de la Commission Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire. Et c’est cette Commission qui a vraiment travaillé de façon très assidue, très suivie, très objective, qui a fait un travail très approfondi et dont le résultat est l’acclamation qui a marqué l’approbation de la loi et la preuve du sérieux qui a marqué ce travail ».
« Nous attendons que la loi soit signée mais d’ores et déjà, les dispositions sont prises avec l’appui de l’Organisation Mondiale de la Santé pour qu’avec l’assistance des experts, les textes d’application soient élaborés les plus rapidement possible », a conclu Docteur SOMSE.
Source : Assemblée Nationale Centrafrique
