DÉCLARATION N° 040 /COD-2020/CP/SEP.20
Par Arrêté N° 011 du 2 octobre 2020, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a entériné la désignation des membres du Comité de Sélection chargé de l’examen des candidatures à l’Autorité nationale des Élections (A.N.E.). Ce Comité de Sélection, après sa convocation par le Ministre, a siégé en date du mercredi 14 octobre 2020. Il apparaît à la lecture des noms qui ont été retenus que de nombreux problèmes et incohérences, de nature à jeter le discrédit sur l’équipe de nouveaux Commissaires Électoraux devant composer la nouvelle A.N.E., ne peuvent être ignorés.
En l’occurrence, la liste des nouveaux Commissaires Électoraux se présente comme suit :
• François Xavier YOMBANDJÉ ;
• Mathias Barthélemy MOROUBA ;
• Charles Paul LÉMASSET MANDYA ;
• Théophile MOMOKOAMA ;
• Davy Victorien YAMA ;
• Valérie Blandine TANGA ;
• Serge Félice Soleil SÉRAMALET ;
•Sabine N’DOUTÉ née TANDOS DANG THÉ ;
• Marietta Carine NGABA ;
• Annette Priscilla OUANGO ;
• Jimmy Anthony ZITONGO BODEMAN.
À la lecture de ces noms, il ressort que les critères fixés par la Loi pour la désignation des
Commissaires électoraux n’ont pas été respectés.
I. De l’exigence légale de la qualité d’Expert Électoral
En effet, l’article 7 alinéa 1er de la Loi N° 20.022 du 07 août 2020 portant composition, organisation et fonctionnement de l’A.N.E. fait obligation au Comité de Sélection de désigner les onze (11) nouveaux Commissaires Électoraux parmi les experts électoraux nationaux.
L’article 8 alinéa 2 du Décret N° 20.324 fixant les modalités d’application de la Loi N° 20.022 du 07 août 2020 portant composition, organisation et fonctionnement de l’A.N.E. a défini l’expert électoral national comme « toute personne de nationalité centrafricaine ayant participé aux opérations électorales au niveau national soit comme membre ou collaborateur occasionnel des organes de gestion des élections ».
À ce titre, certaines des personnalités citées ci-haut sont loin de remplir ce critère. Par exemple, il est difficile d’entrevoir dans quel domaine, autre que celui du ministère pastoral, Monseigneur François Xavier YOMBANDJÉ peut être qualifié d’expert électoral. Il en est de même pour d’autres personnalités dont les noms figurent dans cette liste, ceci, en tout état de cause, en violation de la Loi.
II. De l’exigence légale de la bonne moralité
L’article 7 alinéa 1er de la Loi N° 20.022 du 07 août 2020 portant composition, organisation et fonctionnement de l’A.N.E. mentionne l’intégrité morale, la probité et l’honnêteté intellectuelle comme étant des qualités intrinsèques requises pour pouvoir être désigné par le Comité de Sélection aux fins d’occuper la fonction de Commissaire Électoral. À ce titre, il est donc nécessaire que chaque candidat puisse jouir d’une bonne moralité afin de prétendre être retenu par le Comité de Sélection.
Or, au mois de juin 2017, le Gouvernement du Premier Ministre Simplice Mathieu SARANDJI a été éclaboussé par le scandale du faux diplôme d’un de ses membres. Il s’agissait de Monsieur Charles Paul LÉMASSET MANDYA, qui à une époque donnée s’était prévalu d’un faux diplôme de Licence en Droit Public.
Il est à relever que le certificat de non-authentification de diplôme a été signé par le même Simplice M. SARANDJI en sa qualité de Secrétaire Général de l’Université de Bangui. Ainsi, la mauvaise moralité de Monsieur Charles Paul LÉMASSET MANDYA, clairement établie, ne lui permet pas de prétendre siéger au titre de nouveau Commissaire Électoral.
III. De l’exigence légale de l’expérience professionnelle en matière électorale
L’article 11 de la Loi N° 20.022 du 07 août 2020 portant composition, organisation et fonctionnement de l’A.N.E. érige au rang des critères d’éligibilité, l’obligation pour le candidat de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en matière électorale. À ce titre, il est important de souligner que ce critère est impératif. Il ne saurait donc être question de retenir un candidat ne satisfaisant pas à cette exigence. Or, il apparaît clairement que nombre de ceux dont les noms sont aujourd’hui présentés comme les nouveaux Commissaires Électoraux ne satisfont aucunement à cette condition.
Ajoutons que la durée de l’expérience requise de 5 ans ne doit pas être comprise comme une expérience datant de 5 années mais plutôt s’étalant sur une période longue de 5 années. Par voie de conséquence, la COD-20202 estime que les personnalités retenues n’auraient pas dû l’être et que le choix porté sur ces dernières doit purement et simplement être revu. La COD2020 demande par conséquent un réexamen de toutes les candidatures, en respectant les critères légaux.
IV.De la neutralité des personnalités sélectionnées
Il n’est un secret pour personne que certaines des personnalités retenues par le Comité de Sélection ont une proximité avérée avec le Mouvement Cœurs Unis (M.C.U.), parti au pouvoir :
–MM.Davy YAMA, membre du PUN, parti allié au pouvoir faisant partie de la plateforme « Bé Oko » de la majorité présidentielle. Il a écrit du reste sur sa notice de candidature que les personnes à contacter sont le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, et Mme Léa KOYASSOUM DOUMTA, coordonnatrice de « Bé Oko » ;
–Monseigneur François Xavier YOMBANDJÉ a quant à lui inscrit sur sa notice de candidature que la personne à contacter est leMinistre d’État, Directeur de cabinet du Président de la République ;
Mieuxencore, 3 des personnalités dont les noms figurent sur la liste des nouveaux Commissaires Électoraux sont avocats au barreau de Centrafrique, associés dans un seul et même cabinet, connu pour ses liens avec le régime de Bangui ; il s’agit de Maîtres :
–Mathias Barthélemy MOROUBA ;
–Davy Victorien YAMA ;
–Serge Félice Soleil SÉRAMALET ;
De ce fait, il paraît peu probable que ces derniers agissent en toute indépendance et neutralité en siégeant au sein de cette nouvelle A.N.E. Leur impartialité dans le processus électoralsera sujette à caution.
V. Conclusion
De tout ce qui précède, la COD-2020 s’élève contre le processus de désignation des nouveaux Commissaires Électoraux devant siéger au sein de l’A.N.E. et exige l’annulation pure et simple de leur sélection, et la reprise de la procédure en vue de garantir la transparence, l’équité et la crédibilité des processus électoraux en Centrafrique.
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La rédaction
