CENTRAFRIQUE – Petit cours de 1ère année sur les sources du droit: à propos de la contre-hiérarchie des normes selon le Procureur Général Tambo
À mes étudiants en droit de l’Université de Bangui : ne vous laissez pas distraire ou troubler par les contre-vérités juridiques qui circulent.
« L’accord de Khartoum est supra-national », « Un accord supranational prime par rapport au droit national », « L’accord de Khartoum est au dessus de la Constitution ».
Voici trois prétentions, trois affirmations, trois « décrets » du puissant Procureur Général près la Cour d’Appel de Bangui, Monsieur Eric TAMBO, bras justicier du pouvoir, délivrés ce jour du 23 avril 2019 sur la Radio Ndeke Luka de Bangui, République Centrafricaine.
De deux choses l’une : soit Monsieur le Procureur Général est un révolutionnaire du droit (qui s’ignore), ayant pour mission de renverser ce que nous prenions jusque là à travers le monde pour des certitudes juridiques, soit la lourde charge qui est la sienne produit l’effet désastreux d’effacer de sa mémoire les rudiments que nous, juristes, avons appris et que nous, Professeurs de Droit, apprenons à nos chers étudiants sur les bancs de la 1ère année des Facultés. A moins, à moins bien sûr qu’il ne s’agisse d’un aveu. Lourd de signification alors, cet aveu !
Reprenons chacune des affirmations, et soumettons-les au savoir juridique positiviste, à la vérité juridique établie à ce jour. Nous constaterons alors que : 1) Non, l’accord de Khartoum n’est pas supranational ; 2) Non, l’accord dit « supranational » ne prime pas par rapport au droit national, à tout le droit national. Ainsi comprendrons-nous que le trouble que l’on a cherché à jeter à travers ces affirmations ne vise rien d’autre qu’à étayer la conviction du pouvoir en place, à savoir que l’accord de Khartoum est la nouvelle Constitution de la République Centrafricaine. Voilà l’aveu !
Non, l’accord de Khartoum n’est pas supranational !
Par le « supranational » employé par Monsieur le Procureur Général, il faut entendre « international ». Autrement dit M. TAMBO qualifie l’accord de Khartoum « d’accord international ».
Pour savoir si cette qualification est pertinente, prenons la peine de la rapporter à la définition de l’accord international. Qu’est-ce donc qu’un accord international ? Selon la Convention de Vienne sur le droit des traité de 1969, qui représente en quelque sorte le code international des accord internationaux (certain diraient la « bible » des accords internationaux), « l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière » (art. 2-1a)
Il ressort de cette définition que le critère déterminant de l’accord international réside dans l’identité des parties à l’accord, des signataires effectifs si l’on préfère. Le lieu où cet accord a été négocié ou signé (à l’étranger dans notre cas), le fait que des organisations internationales ou autres acteurs internationaux se soient impliqués dans la facilitation des négociations ou même le fait qu’ils aient contribué à l’élaboration des textes, n’entrent aucunement en ligne de compte dans la qualification d’accord international. Ces fais sont sans incidence, non pertinents pour dire s’il y a accord international ou non.
Il suit de là qu’il nous suffit de constater que l’Accord de Khartoum a pour parties exclusives le Gouvernement centrafricain et les groupes armés établis sur le territoire de la RCA, et donc relevant théoriquement de la juridiction de cet Etat, pour conclure de manière certaine qu’il n’est pas un acte de droit international mais plutôt un acte de droit centrafricain.
Pour parvenir à une conclusion contraire, et donc continuer à soutenir, comme le fait M. TAMBO, qu’il s’agit d’un accord « supranational », il faudrait considérer que certains groupes armés représentaient à Khartoum des Etats étranger, et que leurs signatures engagent ces Etats.
Vu la nationalité étrangère de certains des signataires de l’Accord de Khartoum au titre des groupes armés, un tel raisonnement n’est pas à exclure d’emblée. Mais je ne suis pas sûr que Monsieur le Procureur Général serait bien heureux d’être le promoteur de pareille interprétation qui sonnerait pour nos gouvernants comme la reconnaissance qu’ils seraient auteurs de crime d’intelligence avec des Etats étrangers contre le peuple Centrafricain !
Non, un accord international ne prime pas par rapport au droit centrafricain !
Dire qu’un texte prime par rapport au droit national, c’est admettre que ce texte domine tout le droit national, qu’il s’impose au droit centrafricain quelle que soit la source du droit interne considérée, de la Constitution aux actes des personnes privées en passant notamment par la loi et les règlements (décrets, arrêtés, etc.).
La vision est intéressante certes. Elle est même, il est vrai, retenue dans certains pays. Reste qu’on est en République Centrafricaine et qu’ici elle ne correspond en aucune manière à ce que prévoit le droit positif, spécialement à travers la Constitution du 30 mars 2016.
En effet, l’article 94 de ladite Constitution est sans équivoque : « Les Accords ou Traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
C’est dire donc que, à supposer même que l’accord de Khartoum puisse être considéré comme un accord, ce qui serait fondamentalement erroné comme on a vu, il ne saurait être supérieur à toutes les sources du droit centrafricain, mais seulement aux lois et aux sources infra-législatives (inférieures à la loi : décrets, arrêtés, décisions administratives, etc.).
L’aveu : « L’accord de Khartoum est supérieur à la Constitution »
L’Accord de Khartoum déclaré supérieur à la Constitution : voilà le point d’orgue véritable de ce raisonnement. On se doutait un peu, malgré les dénégations du pouvoir centrafricain, que leur conception des choses était bien celle-là. On se doutait bien, aux manières de faire du pouvoir et, en particulier, du Président de la République, qu’il s’était donné des règles supérieures à la loi fondamentale des Centrafricains, qu’il s’était donné pour nouvelle référence suprême, et ce malgré le serment du 31 mars 2016, sa propre volonté mêlée à la volonté des groupes armés, ceux-là mêmes qui se sont illustrés par des crimes contre la Nation et le Peuple Centrafricains.
Le citoyen Centrafricain est ainsi dorénavant édifié. Nous ne pourrons plus dire à nous mêmes et aux générations futures que nous ne le savions pas, qu’on ne nous l’avait pas dit.
Merci, Monsieur le Procureur Général TAMBO !
Jean-François AKANDJI-KOMBÉ. Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-SorbonneProfesseur associé à l’Université de Bangui
