Elections, responsabilité, légalité et légitimité : Retour sur la décision du 18 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle de RCA [5/5 suite et fin]

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Elections, responsabilité, légalité et légitimité : Retour sur la décision du 18 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle de RCA [5/5 suite et fin]

L’ESSENTIEL : L’étude propose un décryptage de l’élection présidentielle du 27 décembre 2020 à partir de la décision du 18 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle de République Centrafricaine. Elle fera l’objet ici d’une série de 5 publications. Publication du jour : PARTIE 4 (À PROPOS DE LA SÉCURISATION DU VOTE) & CONCLUSION (REBÂTIR LE SYSTÈME ÉLECTORAL)
Jean-François Akandji-Kombé

Jean-François Akandji-Kombé

Agrégé des Universités
Professeur de Droit Public
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Avertissement

Eu égard à son volume, et pour le confort de lecture, la présente étude est publiée en plusieurs temps, selon l’ordre suivant :

Introduction

Partie 1 : La responsabilité des acteurs politiques

Partie 2 : L’office de la Cour constitutionnelle en tant que juge électoral

Partie 3 : Le sens et la portée des élections

Partie IV : Sur la sécurisation du vote & Conclusion (page actuelle)

Le lecteur trouvera l’intégralité de l’étude en téléchargement au format PDF ici et à la fin de la présente page

Résumé de l’étude

À partir de la décision de la Cour constitutionnelle proclamant les résultats définitifs de l’élection présidentielle du 27 décembre 2020 et déclarant M. Faustin Archange TOUADÉRA Président élu, et sans remettre en cause l’autorité juridique de cette décision, la présente étude propose un décryptage de ladite élection. On s’y intéresse aussi bien à la démarche de la Cour en tant que juridiction électorale qu’aux données même de l’élection ; aussi bien aux données de fait qu’aux données juridiques, ainsi qu’au jeu des acteurs. Et ceci est fait à l’aune de l’exigence qui devrait sous-tendre tout processus électoral, à savoir la restitution transparente et fidèle de la volonté, et donc du choix des électeurs. Dans cet esprit, l’étude évoque successivement :

  • Le jeu des acteurs politiques: où il est question des responsabilités qui incombent à ces acteurs et de la manière dont ils s’en sont concrètement acquittés ;  
  • L’office de la Cour constitutionnelle: où il est traité du rôle juridictionnel mais aussi d’observateur des élections qui devrait être celui de cette Cour et de ce qu’il en a été dans les faits ;
  • La question de la signification des élections: où l’on s’attache à la conception de l’élection selon la Cour constitutionnelle et au lien qui est tissé dans cette conception avec le peuple, et quel peuple ;
  • La question de la sécurisation du processus électoral: où l’on constate que la décision de la Cour vient infirmer les thèses officielles.

PARTIE 4 : AUTOUR DE L’ÉLECTION, SUR LA SÉCURISATION DU VOTE

Outre les données fondamentales sur l’élection présidentielle du 27 décembre, examinées ci-avant, la décision du 18 janvier livre, pour finir, aussi un certain nombre d’autres enseignements et soulève d’autres questions sur divers points. L’état de la sécurisation des votes le jour du scrutin en est une des principales.

On s’en doute, garantir la sécurité du vote lors des élections du 27 décembre était un enjeu important compte tenu de l’emprise des groupes armés sur les ¾ du territoire national, ainsi que des menaces explicites proférées par les seigneurs de guerre. À en croire les pouvoirs publics centrafricains et le chef de la Mission de l’ONU en Centrafrique, M. Mankeur Ndiaye, leur mobilisation était totale pour assurer des élections sécurisées. La MINUSCA avait d’ailleurs vu son mandat élargi à cette fin par une résolution du Conseil de sécurité en date du 15 novembre 2020, pour « aider les autorités de la République centrafricaine à préparer et à organiser des élections présidentielle, législatives et locales pacifiques en 2020 et 2021 », en leur  apportant un appui sécuritaire et un soutien opérationnel, logistique et technique, en particulier pour faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale. De discours et en communiqués de presse et autres déclarations, les autorités du pays et les partenaires internationaux de la RCA ont rivalisé en propos rassurants tout le long des derniers mois avant l’échéance du 27 décembre.

Ce sont précisément les assurances quant au déploiement sur l’essentiel du territoire de forces de sécurisation des élections que la décision de la Cour constitutionnelle a, sans doute au corps défendant des juges, fait voler en éclat, du moins en ce qui concerne la participation des Forces armées centrafricaines (FACA).

L’occasion lui en a été fournie par les contestations relatives aux votes par dérogation. Il est à rappeler à cet égard que les éléments des Forces de défense et de sécurité ainsi que ceux des corps paramilitaires figurent parmi les bénéficiaires de ce vote par dérogation, le code électoral les autorisant à « voter en dehors de leur lieu d’inscription sur l’ensemble du territoire national pour l’élection du Président de la République » (art. 74).

Les requérants reprochaient aux registres de vote selon cette modalité d’avoir été artificiellement augmentés. Or ce grief va être accueillie par la Cour. On retiendra surtout que les juges indiquent avoir constaté « qu’en ce qui concerne le vote des militaires et autres forces de l’ordre, celui-ci était concentré principalement à Bangui dans les bureaux de vote de la Mairie de Bangui et à l’École chinoise, en province dans la Haute Kotto ». Ayant relevé après examen « que certains bureaux de vote tant à Bangui qu’en province ont comporté des dérogations dont le chiffre était manifestement élevé et ce sans justification », elle a finalement décidé d’annuler les résultats des bureaux concernés.

Le grand mensonge de la sécurisation des élections a ainsi vécu. Ce qui est de nature à éclairer différemment les appréciations dubitatives portées par la Cour sur les allégations de violences dans les villes de province[1].

[1] Voir supra, à propos de la responsabilité des acteurs politiques.

CONCLUSION GÉNÉRALE : REBÂTIR LE SYSTÈME ÉLECTORAL

Le miroir de la décision juridictionnelle, celle du 18 janvier 2021 par laquelle la Cour constitutionnelle a procédé à la proclamation définitive des résultats des présidentielles, vient ainsi donner crédit à certaines supputations qui ont cours depuis le 27 décembre 2020. Il confirme, non seulement que ces élections ont été techniquement parmi les plus calamiteuses organisées en République centrafricaine, mais aussi que les institutions et mécanismes devant garantir la liberté et la sécurité du vote, en même temps que la transparence des résultats, n’ont guère été à la hauteur de leurs missions et des enjeux.

On ne saurait cependant en rester là. Dans un pays à rebâtir comme la RCA, l’élection pourrait être le levier d’une reconstruction qui n’est pas seulement d’appareil, mais aussi humaine et collective. Elle le peut d’autant plus qu’elle représente précisément ce lien qui relie l’humain à l’appareil, le collectif national concret à l’État abstrait ; le vaisseau qui transporte la volonté des Centrafricains pour l’incarner dans les Institutions de l’État.

Voilà pourquoi rebâtir le système électoral revient à rebâtir un peu l’État, un « un peu » qui, cependant, procède de « l’essentiel ».

Mais, précisément pour qu’il en soit ainsi, pour qu’on s’inscrive dans cet essentiel, il ne s’agit pas seulement de procéder à des aménagements techniques. Pas d’abord. L’enjeu premier ne peut être que de redonner à l’élection son sens, de lui restituer le souffle qui lui manque et qui, semble-t-il lui a toujours manqué en République Centrafricaine. Or ce sens et ce souffle, ce sont les Centrafricains eux-mêmes. La considération déterminante qui devrait ainsi animer le dispositif électoral tout entier, pris tant en ses institutions, en ses procédures qu’en ses pratiques, devrait être le Centrafricain individuellement et les Centrafricains comme groupe inclusif. Et ceci parce que le vote est le droit de chaquecitoyen et que ce qui est exprimé par le vote est la volonté collective, volonté générale, permettant à chaque Centrafricain, où qu’il se trouve, de prendre part au tout et à la vie de la Nation.

L’expérience tragique des trois dernières décennies devrait suffire à convaincre de l’effet proprement destructeur des exclusions, de l’inconsidération manifestée à l’égard des citoyens, spécialement à l’égard de ceux des provinces, et du pouvoir désincarné pour le profit de quelques-uns ; de même qu’il devrait convaincre de la nécessité de renverser la vapeur, sinon la table.

Ce n’est qu’une fois cette révolution du sens faite que l’on peut revenir utilement à l’arsenal technique électoral pour l’adapter et, surtout, pour œuvrer à ce qu’il concrétise l’idée. Pour, en somme, faire en sorte que cet arsenal permette l’accès effectif de tous au suffrage, dans tous les territoires et surtout sur toute l’étendue du territoire national. Faire en sorte qu’il permette au vote, partout, de s’exprimer librement, sans contrainte, mais aussi sincèrement et en connaissance de cause. Faire en sorte, enfin, qu’il permette que le choix ou la volonté proclamée in fine soit le fidèle reflet de ce qui a été exprimé dans les urnes.

Pour cela il ne suffira certainement pas des textes, lesquels d’ailleurs sont à bien des égards exemplaires en l’état. Il ne suffira pas d’avantage d’avoir des institutions et des procédures formellement adéquates. Il en faut, certes, et il faudra y travailler. Mais à ce jour, nul doute que l’effort prioritaire est à porter plutôt et avant tout sur les garanties d’effectivité de cet ensemble, et donc sur les pratiques. Si on avait encore un quelconque doute sur ce point, les élections du 27 décembre 2020, par les éléments qui transparaissent de la décision du 18 juin, devraient contribuer à le lever définitivement.

La responsabilité de cette transformation incombe bien sûr avant tout aux institutions qui participent directement au dispositif électoral, telles que l’Autorité nationale des élections et la Cour constitutionnelle. Raison pour laquelle une attention aussi soutenue a été portée ici à une des décisions majeures de la Cour constitutionnelle. C’est en effet à elles qu’il revient en premier et à titre principal d’inscrire ce que nous avons appelé la « révolution du sens (des élections) » dans leurs pratiques.

Mais cette responsabilité ne s’arrête pas à elles. Les autres institutions et organes de l’État sont aussi concernés. Tant il est vrai, par exemple, qu’une justice défaillante contribuera à propulser des délinquants ou des criminels notoires aux fonctions de Représentant, qu’un système général d’état civil failli balisera le terrain à l’exclusion et à la fraude, que, mal préparée, une chaîne administrative générale, allant du sommet de l’État jusqu’aux Maires en passant par les Préfets et les Sous-Préfets, sera facteur de désorganisation, etc.

Dans cette énumération on ne saurait oublier les organisations politiques et les citoyens. Leur rôle n’est pas mineur. En effet, ils se doivent d’assumer tout à la fois un devoir de surveillance générale du dispositif électoral et une responsabilité de participation active dans la mesure de ce que prévoient les textes, en ce compris celle d’activer, et d’activer utilement, les mécanismes de contrôle existants à toutes les étapes du processus électoral.

Considérée dans cette perspective de concrétisation, la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2018 peut être regardée comme un précieux indicateur : indicateur des voies à suivre et, surtout, des directions à ne plus emprunter.

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Documents

L’intégrale de l’étude du Pr Akandji K.

Elections, responsabilité, légalité et légitimité : Retour sur la décision du 18 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle de RCA

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