On voit là, sous nos yeux, la violation de la loi n°19‐0011 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République Centrafricaine, en son article 108 stipule que : « Les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis ou non au statut général de la fonction publique, ne peuvent faire acte de candidature qu’après leur mise en disponibilité. La décision de mise en disponibilité doit intervenir trois mois au moins avant le premier tour de l’élection Présidentielle. La mise en disponibilité cesse de plein droit dès la proclamation par la Cour Constitutionnelle d’un Président élu. Le Président élu est en position de détachement pendant la durée de son mandat ».
Est ce qu’un Ministre est soumis au statut général de la Fonction Publique (FP), la réponse est OUI, même s’il n’a pas été fonctionnaire dans sa vie, il émarge sur le budget de la Fonction Publique et gère une Administration Publique. La Cour Constitutionnelle, doit s’auto-saisir et dire le droit. Quid des questions sur l’utilisation des moyens de l’Etat, qui est STRICTEMENT INTERDITE par les textes de loi, mais dont on sait qu’ils ne vont pas être respectés.
Ainsi, selon la loi n°19‐0011 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République Centrafricaine, stipule en son article 253 que :
» Tout fonctionnaire ou agent d’une administration publique qui, sans être candidat ou en position de disponibilité, aura participé à la propagande électorale pendant les heures de service ou aura utilisé à cette fin les moyens de service, sera puni d’une peine de prison de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.Toute personne qui utilise les moyens de service de l’Etat à des fins de propagandes électorales sera punie des mêmes peines ».
Nous le voyons sur les images, les véhicules de l’Etat, les soldats FACA qui assurent la sécurité, mais surtout des fonctionnaires qui accompagnent le Ministre, dans une campagne.Toutes les preuves sont là, sous nos yeux ! Il n’y a qu’à saisir la Cour Constitutionnelle, ou elle doit s’auto-saisir.
Comment peut-on parler d’élections démocratiques, lorsque le Premier Ministre, les Ministres et Hauts fonctionnaire membres du parti politique au pouvoir, violent en permanence les textes de loi, régissant le Code électoral et utilisent illégalement les moyens de l’Etat pour leur campagne électorale, ce qui contribue à des conditions d’inégalité politique et, ainsi, fausser la concurrence au profit des candidats et des partis politiques MCU, leurs alliés politiques membre de la coalition « BE OKO » et MOUMI ?
