Dossiers d’intégration : M. Henri Marie Dondra et le directeur du contrôle financier responsables des nombreuses irrégularités ?

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Il y a quelques jours, le journal « Le Démocrate » avait révélé que le premier ministre, chef du gouvernement, M. Simplice Matthieu Sarandji se serait auto affecté la gestion  exclusive des dossiers d’intégration, en lieu et place du ministre de la fonction publique, de ses plus proches collaborateurs et des directeurs des ressources de tous les départements ministériels.

Et ce, en violation des dispositions du statut de la fonction publique portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et agents de l’Etat. Même le directeur du contrôle financier qui relève du ministère des finances et du budget et dont l’organe est un organe de contrôle a priori et qui jouit d’un pouvoir d’indépendance, aurait été sommé de débarquer à la primature avec son stylo à billes pour apposer ses visas sur les dossiers, indispensables à leur prise en charge financière par le budget de l’Etat.

 A l’arrivée, des dizaines des décédés intégrés et des dizaines des disparus déjà intégrés réintégrés dans la fonction publique. Des actes de vices de forme, de clientélisme et de népotisme  qui ont fini par conférer aux différents arrêtés d’intégration un caractère d’irrégularité avérée, susceptible d’une action en justice devant le tribunal administratif. Qu’à cela ne tienne !

Cette éventualité de plus en plus persistante de la part des intégrables laissés sur le carreau d’attaquer ces arrêtés devant le tribunal administratif pose dans toute sa nudité la problématique de l’importance du ministère de la fonction et des départements techniques utilisateurs dans le traitement des dossiers d’intégration, d’une part, et  celle du rôle du ministère des finances et du budget et notamment de la direction du contrôle financier dans la prise en charge financière des dépenses de l’Etat. Autrement dit, il est une règle, au regard des dispositions du droit budgétaire, qui fait formellement obligation au premier ministre, chef du gouvernement, de ne pas s’ingérer tel qu’il l’aurait fait, dans la gestion de ces dossiers afin de donner l’opportunité aux techniciens du ministère de la fonction publique, ceux de la direction du contrôle financier, et ceux du comité permanent chargé de la réforme de l’administration de faire leur travail d’appréciation.

Or, non seulement M. Simplice Matthieu Sarandji les aurait dépossédés de ce pouvoir d’appréciation matérielle indispensable au contrôle de la régularité, mais surtout il se serait substitué à eux sans avoir une idée de leur rôle. Ce faisant, il ne pouvait qu’être logiquement accusé de parti pris, de clientélisme et de népotisme dans la gestion de ces dossiers.

 Pis, il aurait été activement aidé dans la commission de ces irrégularités par le ministre des finances et du budget qui aurait fait dépêcher le directeur du contrôle financier à la primature pour exercer sur place et sur pièces son contrôle de la régularité. Ce ne saurait en être autrement tant ce fonctionnaire  relève de la direction générale du budget et donc du ministère des finances et du budget. A moins qu’il soit convoqué par la primature et qu’il s’y soit rendu sans en dire mot à ses supérieurs hiérarchiques, à savoir le directeur général du budget et le ministre des finances et du budget ; ce qui le rendrait seul responsable de son acte ; ce qui serait du coup un acte de maladresse et de négligence de sa part, susceptible d’être sanctionné.

Dans tous les cas, en dépit du caractère profondément rénovateur du contrôle des dépenses engagées, seul contrôle réellement a priori, au sens ou il se situe en amont de l’acte contrôlé, la pratique du visa du contrôleur financier établit la viabilité du système. Le contrôle financier central remplit son office, il permet de résorber les risques d’irrégularité des engagements de dépenses et d’éviter en recourant à ses archives de commettre ces cas de doublons ou de double emploi, contestés par tous et vivement décriés aujourd’hui par tous. « De ce point de vue, il est efficace : les imputations sont correctes, les dépassements de crédits sont pratiquement inexistants dans notre pratique budgétaire et la réglementation des dépenses est en général bien appliquée », dit un contrôleur général des finances assumant actuellement  de hautes fonctions à la cour des comptes.

Du coup, plusieurs questions s’imposent à tous les professionnels du contrôle financier et méritent d’être posées : Pourquoi le directeur du contrôle financier se serait – il rendu à la primature ? Pourquoi n’avait – il pas refusé de déférer à cette convocation en arguant du caractère spécifique de la mission dévolue à son organe, c’est – à – dire à la direction du contrôle financier, un peu partout dans le monde ? En acceptant de déférer à la convocation de la primature, le directeur du contrôle financier n’avait – il pas participé de manière active à la commission de toutes les irrégularités constatées ça et là dans les arrêtés, en empêchant ses services techniques d’assujettir le traitement de ces dossiers à l’examen sans complaisance de leurs expertises, au regard des dispositions de la loi ?

Alexandre Banza, Alphonse Koyamba, Jean – Louis Gervils Yambala, Emmanuel Dokouna et même un Albert Besse, en tant que ministres des finances et du budget, n’auraient jamais accepté que le directeur du contrôle financier puisse déporter sa direction à la primature pour assouvir les desseins machiavéliques d’un haut cadre de la République, fût – il premier ministre. Et même s’ils devraient intimer ces instructions en donnant leur réquisition de visa, un certain Biton, un certain Tangoa, un certain Namganda, en tant que directeurs du contrôle financier, ne s’y plieraient point.

 Alors, au ministre des finances et du budget, M. Henri Marie Dondra et au directeur du contrôle financier de commencer à faire leur examen de conscience quant à ce qui concerne leur part de responsabilité dans la commission de toutes ces irrégularités !

Jean- Paul Naïba

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