Dossier Sankara et compagnons: Voici le délibéré de la chambre d’accusation du tribunal militaire de Ouagadougou du 13 avril 2021

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Dossier Sankara et compagnons: Voici le délibéré de la chambre d’accusation du tribunal militaire de Ouagadougou du 13 avril 2021

Audience du 13 avril 2021
Procureur militaire contre X devenu COMPAORE Biaise et autres La chambre,
Statuant en chambre de conseil, en matière criminelle et en dernier ressort :
Sur l’exception de prescription
Rejette l’exception de prescription de l’action publique soulevée par les conseils de DIENDERE Gilbert et TAMBOURA Moussa comme étant mal fondée Sur l’extinction de l’action publique
Déclare l’action publique éteinte à l’égard de NACOULMA Wampasba, BONKIAN Alain Laurent, DIANDA Tasseré, BAMBARA Simon et YERBANGA Salam pour cause de décès ;
Sur la mise en accusation :
Dit n’y avoir lieu à suivre pour insuffisances de charges du chef :
  • d’attentat à la sûreté de l’Etat contre TAMINI Gabriel, TRAORE Omar, DABONE Gérard et TAMBOURA Moussa ;
  • de complicité d’attentat à la sûreté de l’Etat contre KERE Roger ;
  • de complicité d’assassinat à l’encontre de OUEDRAOGO Nabonsouindé, TAMINI Gabriel, OUEDRAOGO Tibo, KERE Roger, TRAORE Omar, BELEMLILGA Albert Pascal Sibiri, DEME Diakalia, DABONE Gérard, PALM Mori Arzouma Jean Pierre et TAMBOURA Moussa ;
  • de faux en écriture publique contre BANSE Youngton ;
  • de recel de cadavres à l’égard de SAWADOGO Idrissa, ILBOUDO Yamba Elysée et KAFANDO Yacinthe ;
    de complicité de recel de cadavres contre OUEDRAOGO Nabonsouindé, TRAORE Bossobè, KERE Roger et TRAORE Omar ;
  • de proposition non agréée de former un complot à l’encontre de TAMINI Gabriel pour insuffisances de charges ;
  • de violation du secret professionnel contre DIENDERE Gilbert pour infraction non constituée

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