DECLARATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ECONOMIE, FINANCES ET PLAN A L’OCCASION DU DEBAT SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

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Honorable Président de l’Assemblée nationale

Chers Collègues

Monsieur le Ministre des Finances et du Budget

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs vous tous ici présents en vos grades et qualités

Je prends la parole au nom de la Commission Economie, Finance et Plan dans le dernier exercice d’examen d’un projet de loi de finances pour cette législature. Je voudrais remercier tous mes collègues aussi bien ceux dela Commission Finance que des autres Commissions avec qui nous avons beaucoup travaillé, durant ces quatre années, très souvent dans des conditions extrêmes. J’ai beaucoup appris à titre personnel, et cette expérience parlementaire a renforcé ma conviction qu’aucun sacrifice n’est trop grand quand il s’agit de se battre pour notre pays.

Le projet de budget que nous examinons aujourd’hui est marqué comme les précédents par des paramètres qui continuent à relativiser les efforts certains produits pour améliorer les performances globales de l’Etat. Nous voulons notamment parler des écueils suivants qui plombent l’accroissement du taux de pression fiscale, je citerai entre autres :

  • L’absence des services décentralisés des régies financières dans les zones sous contrôle des groupes armés pour cause d’insécurité ;
  • La mise en place par les groupes armés, notamment l’UPC dans le centre et l’est du pays d’une Direction générale illégale des impôts et des douanes à Gbokologbo ; d’une direction générale illégale de l’ORCCPA pour récupérer les droits et taxes généralement perçus par l’ORCCPA sur les exportations de café, de sésame, de miel et de poivre. Le préjudice sur ce plan seulement se chiffre à plusieurs milliards pour le Trésor public.
  • Les franchises fiscalo-douanières concédées dans le cadre de différents conventions et traité qui se chiffrent également selon les données du FMI à plus de 100 milliards de francs CFA.

La Commission a encouragé le Ministre des Finances et du Budget  à commander des études aussi bien sur la question des pertes de ressources dues à l’action des groupes armés, que celle des manque-à gagner énormes dues aux franchises, afin qu’avec le concours de l’Assemblée nationale des actions idoines puissent être envisagées.

Le  niveau peu élevé de nos ressources propres   doit être un sujet de préoccupation nationale, surtout que les dépenses primaires, de même que les concours extérieurs sont plus élevées que nos ressources propres. Il en va de la viabilité à long terme de l’Etat.

Du côté des dépenses, un arbitrage serré a été nécessaire dans l’allocation des ressources rares aux différents ministères et institutions, dont les besoins sont souvent légitimes et justifiées. L’obligation de respecter strictement les ratios de déficit budgétaire tels que contenus dans le Mémorandum de Politique économique signé avec les Institutions financières internationales limite objectivement les marges de manœuvre de l’Etat en matière de dépenses.

Autres points importants examinés :

  • Les « difficultés » nées de l’application du principe de l’unicité de caisse par les Fonds, Agences et Offices. Sur ce point le Ministre a promis de prendre les mesures nécessaires pour la bonne compréhension de ce mécanisme par tous les usagers et pour la fluidité des dépenses.
  • La situation des Fonds, Agences et Offices à supprimer : la Commission a décidé d’attendre les résultats de l’audit global commandité pour aviser
  • La Commission a demandé au Ministre des Finances et du Budget d’accélérer le règlement des droits sociaux des personnels des structures supprimés.

Enfin, le point relatif aux prix des documents administratifs a fait l’objet de plusieurs auditions,et la Commission a informé les Ministresconcernés qu’elle recommandera à la plénière pour décision, les propositions de solution suivante :

  • Le maintien du prix de la carte nationale d’identité à 4500 francs car dans notre pays où près de 70 % de notre population survit difficilement avec moins d’un dollar par jour et où SMIC mensuel est à 18 500 francs CFA,le montant proposé pour la carte d’identité nationale de 6000 CFA représente exactement 32,5% de ce SMIC mensuel  et constitue une lourde charge pour nos populations.    S’agissant des prix des différents titres de séjour il faut les fixer sur la base du respect strict du principe de réciprocité. Par conséquent les dispositions de la loi de finances 2020 sont maintenues.
  • La mise en place aux choix d’une Commission d’enquête Parlementaire ou d’une Commission Gouvernementale comportant des Députés pour réexaminer le cahier des charges liant le prestataire privé à l’Etat centrafricain, afin de déterminer définitivement les bases de la tarification de ces documents administratifs et de la réparation des recettes en découlant entre l’Etat et le prestataire privé.
  • Les nouvelles dispositions décidées par la Commission qui sera mise en place seront prises en compte dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire y compris la récupération de la part des recettes encaissées jusqu’à ce jour par cette société à titre de régularisation, car elles ne figurent ni dans la LDF de 2020 ni dans le projet de LDF de 2021.

Enfin, j’appelle solennellement la plénière à voter favorablement ce projet de loi de finances de l’année 2021, pour permettre au gouvernement de notre pays de  mobiliser les moyens de son action.

Je vous remercie

Bangui le 29 octobre 2020

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