Du 4 au 7 octobre 2022, la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle a tenu le 5e Congrès de la WCCJ sur le thème «Justice constitutionnelle et paix», accueilli par la Cour constitutionnelle de L’Indonésie à Bali.
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Au total, 94 délégations des cours constitutionnelles et des institutions équivalentes ont participé au Congrès, ce qui a fait un total de 583 participants. La Cour constitutionnelle d’Indonésie et la Conférence mondiale ont veillé à ce que les cours membres des pays les moins avancés puissent participer.
La notion de paix a été abordée par le 5e Congrès au sens large de la paix sociale au sein de l’État et de la résolution pacifique des conflits, plutôt que comme une notion de droit international public, qui se rapporte aux conflits interétatiques, car ces conflits sont généralement en dehors des attributions des cours constitutionnelles.
Le Président de la République d’Indonésie, M. Joko Widodo, le Président émérite/Représentant spécial de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et le Président de la Cour constitutionnelle d’Indonésie, M. Anwar Usman, ont ouvert le Congrès. La ministre des Affaires étrangères de la République d’Indonésie, Mme Retno Marsudi, a prononcé un discours de bienvenue.
Après la cérémonie d’ouverture, les sessions suivantes ont eu lieu :
A. « Sources et compétence »
B. « Application »
C. « Limites du rôle des cours constitutionnelles dans le maintien de la paix »
D. « Principes fondamentaux : la protection des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit comme conditions préalables au maintien de la paix »
E. « Bilan de l’indépendance des juridictions membres de la WCCJ ».
Le Congrès s’est terminé par l’adoption d’un communiqué lors de la réunion de l’Assemblée générale de la WCCJ.
Le 5 octobre 2022, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a mis fin à sa participation à la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle.
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Selon son Statut, la Conférence mondiale a trois organes, l’Assemblée générale, le Bureau et le Secrétariat. L’Assemblée générale est présidée par la Cour hôte du congrès. La présidence du Bureau est assurée pendant un an par rotation entre les groupes. La Présidence du Bureau n’incombe donc pas à une Cour individuelle mais à un groupe de Cours. C’est aux groupes de désigner leur représentant. La Commission de Venise fait office de Secrétariat de la Conférence mondiale.
La Conférence mondiale cherche à atteindre ses objectifs par l’organisation de congrès périodiques, par la participation à des conférences et séminaires régionaux, par l’échange d’expériences et de jurisprudence et par l’offre de bons offices à la demande de ses membres (article 1.2 du Statut).
Elle a pour principal objet de faciliter, à l’échelle mondiale, le dialogue entre les juges de cours constitutionnelles. En raison de leur obligation de réserve, ces juges n’ont guère l’occasion d’avoir un dialogue constructif sur les principes constitutionnels applicables dans leur pays. Les échanges qu’ils ont lors de la Conférence permettent d’approfondir la réflexion sur les grands principes inhérents aux constitutions nationales. Même si ces dernières présentent souvent des différences notables, l’examen des notions constitutionnelles sous-jacentes fédère les juges de diverses parties du monde résolus à promouvoir la constitutionnalité dans leur propre pays.
Si ces juges sont parfois en désaccord avec d’autres pouvoirs de l’Etat en raison des décisions qu’ils rendent sur la base de la Constitution, ils disposent, grâce à la Conférence mondiale, d’une tribune où échanger librement des informations avec leurs pairs et trouver un soutien moral auprès d’eux, ce qui peut être important pour appliquer les principes constitutionnels qu’ils sont appelés à défendre.
En cas de violation flagrante, par l’une des cours ou l’un des conseils membres de la Conférence, des principes sur lesquels la Conférence repose, l’Assemblée générale peut suspendre ce membre.
Les cours ou conseils suivants ont transmis une notification écrite d’adhésion à la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle de la Commission de Venise, laquelle fait office de Secrétariat de la Conférence (situation en juin 2022) :
1. Afrique du Sud, Cour constitutionnelle
2. Albanie, Cour constitutionnelle
3. Algérie, Conseil constitutionnel
4. Allemagne, Cour constitutionnelle fédérale
5. Andorre, Cour constitutionnelle
6. Angola, Cour constitutionnelle
7. Arménie, Cour constitutionnelle
8. Australie, Haute Cour
9. Autriche, Cour constitutionnelle
10. Azerbaïdjan, Cour constitutionnelle
11. Bahreïn, Cour constitutionnelle
12. Belarus, Cour constitutionnelle
13. Belgique, Cour constitutionnelle
14. Bénin, Cour constitutionnelle
15. Bosnie et Herzégovine, Cour constitutionnelle
16. Brésil, Cour suprême fédérale
17. Bulgarie, Cour constitutionnelle
18. Burkina Faso, Conseil constitutionnel
19. Burundi, Cour constitutionnelle
20. Cambodge, Conseil constitutionnel
21. Cameroun, Cour suprême
22. Canada, Cour suprême
23. Cap-Vert, Cour constitutionnelle
24. Centrafrique, Cour constitutionnelle
25. Chili, Cour constitutionnelle
26. Chypre, Cour suprême
27. Colombie, Cour constitutionnelle
28. Comores, Conseil constitutionnel
29. Congo (Brazzaville), Cour constitutionnelle
30. Congo, République démocratique, Cour constitutionnelle
31. Corée, République, Cour constitutionnelle
32. Costa Rica, Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
33. Côte d’Ivoire, Conseil constitutionnel
34. Croatie, Cour constitutionnelle
35. Danemark, Cour suprême
36. Djibouti, Conseil constitutionnel
37. Egypte, Cour suprême constitutionnelle
38. Equateur, Cour constitutionnelle
39. Espagne, Cour constitutionnelle
40. Estonie, Cour suprême
41. Eswatini, Cour suprême
42. Ethiopie, Conseil d’enquête constitutionnelle
43. Finlande, Cour administrative suprême
44. Finlande, Cour suprême
45. France, Conseil constitutionnel
46. Gabon, Cour constitutionnelle
47. Géorgie, Cour constitutionnelle
48. Ghana, Cour suprême
49. Guinée, Cour constitutionnelle
50. Guinée-Bissau, Cour suprême de justice
51. Guinée équatoriale, Cour constitutionnelle
52. Hongrie, Cour constitutionnelle
53. Inde, Cour suprême
54. Indonésie, Cour constitutionnelle
55. Irlande, Cour suprême
56. Israël, Cour suprême
57. Italie, Cour constitutionnelle
58. Jordanie, Cour constitutionnelle
59. Kazakhstan, Conseil constitutionnel
60. Kenya, Cour suprême
61. Kirghizistan, Cour constitutionnelle
62. Kosovo, Cour constitutionnelle
63. Koweït, Cour constitutionnelle
64. Lettonie, Cour constitutionnelle
65. Liban, Conseil constitutionnel
66. Lituanie, Cour constitutionnelle
67. Luxembourg, Cour constitutionnelle
68. Macédoine du Nord, Cour constitutionnelle
69. Madagascar, Haute Cour constitutionnelle
70. Malaisie, Cour fédérale nouveau
71. Mali, Cour constitutionnelle
72. Maroc, Cour constitutionnelle
73. Maurice, Cour suprême
74. Mauritanie, Conseil constitutionnel
75. Mexique, Cour électorale du pouvoir judiciaire de la Fédération
76. Mexique, Cour suprême
77. Moldova, Cour constitutionnelle
78. Monaco, Tribunal Suprême
79. Mongolie, Cour constitutionnelle
80. Monténégro, Cour constitutionnelle
81. Mozambique, Conseil constitutionnel
82. Namibie, Cour suprême
83. Nicaragua, Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
84. Niger, Cour constitutionnelle
85. Norvège, Cour suprême
86. Ouganda, Cour suprême
87. Ouzbékistan, Cour constitutionnelle
88. Pakistan, Cour suprême
89. Palestine*, Cour constitutionnelle suprême
90. Panama, Cour suprême
91. Pays-Bas, Conseil d’Etat
92. Pays-Bas, Cour suprême
93. Pérou, Cour constitutionnelle
94. Pologne, Tribunal constitutionnel
95. Portugal, Tribunal constitutionnel
96. République dominicaine, Cour constitutionnelle
97. République tchèque, Cour constitutionnelle
98. Roumanie, Cour constitutionnelle
99. Samoa, Cour suprême
100. Sao Tomé-et-Principe, Cour suprême / Cour constitutionnelle
101. Sénégal, Conseil constitutionnel
102. Serbie, Cour constitutionnelle
103. Seychelles, Cour suprême
104. Slovaquie, Cour constitutionnelle
105. Slovénie, Cour constitutionnelle
106. Somalie, Cour suprême
107. Suède, Cour suprême administrative
108. Suède, Cour suprême
109. Suisse, Tribunal fédéral
110. Tadjikistan, Cour constitutionnelle
111. Tanzanie, Cour d’appel
112. Tchad, Cour suprême
113. Thaïlande, Cour constitutionnelle
114. Togo, Cour constitutionnelle
115. Türkiye , Cour constitutionnelle
116. Ukraine, Cour constitutionnelle
117. Zambie, Cour suprême
118. Zimbabwe, Cour constitutionnelle
Historique de la Conférence mondiale:
Depuis 1996, la Commission coopère avec un certain nombre de groupes régionaux ou linguistiques de cours constitutionnelles, notamment la Conférence des cours constitutionnelles européennes, l’Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, le Forum des juges en chef de l’Afrique australe, la Conférence des organes de contrôle constitutionnel des pays de nouvelle démocratie, l’Association de cours constitutionnelles et d’instances équivalentes d’Asie, l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes, la Conférence ibéro-américaine de la justice constitutionnelle et la Conférence des juridictions constitutionnelles d’Afrique.
Poursuivant son objectif de réunir ces groupes et leurs membres, la Commission a organisé, en coopération avec la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, pour la première fois, une conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, qui s’est tenue au Cap, les 23-24 janvier 2009 qui a rassemblé 9 groupes régionaux ou linguistiques et environ 90 tribunaux.
Sur la base d’une déclaration adoptée à cette occasion, la Commission de Venise a aidé le Bureau à faire de la Conférence mondiale un organe permanent. Lors d’une première réunion organisée en avril 2009 au Mexique, le Bureau a élaboré un projet de statut qui a été examiné, parallèlement à la question de l’organisation d’un deuxième congrès, à l’occasion des réunions qu’il a tenues les 12 décembre 2009 et 5 juin 2010 à Venise.
A l’invitation de la Cour suprême fédérale du Brésil et de la Commission de Venise, 88 cours, conseils constitutionnels et cours suprêmes, ainsi que 10 groupes régionaux et linguistiques de cours constitutionnelles d’Afrique, des Amériques, d’Asie et d’Europe, se sont réunis pour le 2e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle sur le thème « séparation des pouvoirs et indépendance des cours constitutionnelles et organes équivalents » (Rio de Janeiro, Brésil, 16-18 Janvier 2011).
A cette occasion, le projet de statut a été discuté et amendé. Le 23 mai 2011, le Bureau a adopté le Statut de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle. Il est disponible via les liens sur le côté gauche de cette page dans les 7 langues officielles.
Avec l’adhésion de plus de 30 Cours constitutionnelles, Conseils constitutionnels et Cours suprêmes exerçant une juridiction constitutionnelle, le Statut de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle est entré en vigueur le 24 septembre 2011.
Le 3e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle sur le thème « La justice constitutionnelle et l’intégration sociale » était accueilli par la Cour constitutionnelle de la République de Corée (Séoul, 28 septembre – 1er octobre 2014). Les participants du 3e Congrès ont adopté le Communiqué de Séoul.
Le Congrès a examiné comment les cours constitutionnelles ont traités de l’intégration sociale et – en son absence – des conflits sociaux. Les juges participants au Congrès ont pu s’inspirer de l’expérience de leurs pairs, que ce soit à partir d’exemples positifs ou de cas où les tribunaux n’ont pas pu résoudre ces questions.
En outre, le Congrès a dressé un inventaire de l’indépendance des Cours constitutionnelles.
En plus de la 1e Assemblée Générale de la Conférence Mondiale, un bilan a eu lieu lors du 3e Congrès sur l’indépendance des cours constitutionnelles.
À l’invitation de la Cour constitutionnelle de Lituanie, le 4e Congrès de la Conférence mondiale sur « l’État de droit et la justice constitutionnelle dans le monde moderne » s’est tenu à Vilnius, en Lituanie, du 11 au 14 septembre 2017.
Le 4e Congrès a conclu que, dans le cadre de leur compétence constitutionnelle, les cours constitutionnelles veillent au respect et à la mise en œuvre des constitutions nationales et exercent une forte influence sur l’élaboration du contenu du principe de l’État de droit.
Le bilan de l’indépendance des cours constitutionnelles du 4e Congrès a montré qu’un certain nombre de cours avaient subi des pressions de la part des pouvoirs exécutif et législatif de leurs pays respectifs, mais aussi des médias.
Le 4e Congrès a appelé les cours membres de la Conférence mondiale à résister aux pressions et à ne rendre leurs décisions que sur la base des constitutions de leurs pays respectifs et des principes qui y sont consacrés. La Conférence mondiale a offert ses bons offices aux cours qui subissent des pressions, s’ils le souhaitent.
Source : https://www.venice.coe.int
