PAR QUOI EST-ON GOUVERNÉ ?
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Un simple étudiant de 2e année de droit sait:
****que la circulaire est aussi appelée « note de service » et que, en tant que telle, elle est un instrument de communication INTERNE à l’administration, par conséquent inopposable à quiconque en dehors de cette administration. Concrètement, la situation actuelle se présente ainsi : leur ministre de tutelle demande aux chefs d’établissement de prendre les mesures nécessaires pour interdire les meetings politiques dans le périmètre de leur établissement, et donc d’être ceux qui répercuteront au cas par cas l’interdiction aux administrés. Ceci étant la condition de l’opposabilité aux organisateurs de meetings, individuellement désignés… ATTENDONS DONC LA DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ÉCOLE DE BOEING ET QU’ELLE SOIT NOTIFIÉE À QUI DE DROIT…
**** Qu’une mesure d’interdiction de manifestation ou de rassemblement comme en l’espèce est une MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE, qui ne peut être prise que par les autorités chargées de la protection de l’ordre public. Que je sache, en RCA, ni le ministre de l’enseignement primaire et scolaire, ni aucun chef d’établissement d’enseignement ne font partie de ces autorités…
**** Qu’en matière de police administrative, il y a une règle élémentaire qui est L’ILLÉGALITÉ DES INTERDICTIONS GÉNÉRALES ET IMPERSONNELLES dont on a un exemple type avec la fameuse circulaire…
DÉCIDÉMENT…
COMMENT DEMANDER AUX CITOYENS ET À LEURS ORGANISATIONS DE RESPECTER LA LOI QUAND, EN TANT QUE POUVOIRS PUBLICS, ON SE REFUSE À AGIR SELON LA LÉGALITÉ ?
Jfak
