Le présent document constitue le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) Intégral de la route Gouga– Mbaiki – Bangui, située dans les départements de la Lobaye, et de l’Ombella Mpoko, et les sous-préfectures de Mongoumba, Mbaiki, Bimbo,sur une longueur totale d’environ 211 km.
Ce PAR Intégral est une composante des Etudes techniques et environnementales de la route Ouesso-Bangui-N’Djamena et de la navigation sur les fleuves Congo-Oubangui-Sangha. Cette route fait partie du réseau du premier programme prioritaire du PDCT-AC et du Plan d’Action Prioritaire (PAP) du PIDA en Afrique centrale. L’étude de cette route s’inscrit dans le cadre de la facilitation du transport sur les corridors Pointe Noire-Brazzaville/Kinshasa et Matadi- Kinshasa/Brazzaville-Bangui-N’Djamena.
Demandé par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) dans le
cadre du Contrat No 738/CEEAC/SG/DIPEM/DI-ST/2013 relatif au Projet No. PZ-1-BDO-066, Don no. 2100155019416, le PAR Intégral a été préparé et réalisé par le groupement
CIMA/LASALLE/TECHNIPLAN, à partir des termes de référence de son Marché et des données de terrain.
Le but de ce PAR Intégral est de recenser les personnes qui seront touchées par les travaux, en indiquant leur statut socio-économique, la valeur de leurs biens et autres moyens de subsistance, la proposition des formes d’indemnisation et d’autres aides pour leur réinstallation, les responsabilités institutionnelles pour l’exécution du plan, le calendrier de mise en œuvre de ce plan et le suivi –évaluation.
L’objectif fondamental du PAR Intégral est d’indiquer les solutions aux impacts négatifs potentiels du projet et faire ressortir en même temps les possibilités que celui-ci peut offrir pour améliorer les conditions socio-économiques des populations touchées. Il doit également comporter un protocole spécifique précisant les mesures de sauvegarde relatives à la qualité et à la quantité des terres à allouer aux femmes pour leur permettre de gagner un revenu et atteindre la sécurité alimentaire.
Le document a été élaboré conformément à la règlementation en vigueur en Centrafrique et suivant la politique de la BAD sur la réinstallation involontaire de 2003, la Sauvegarde
opérationnelle 2 – Réinstallation involontaire : Acquisition de terres, déplacements de populations et indemnisation.
Sur la base des différentes caractéristiques du projet et des données issues des enquêtes de terrain, le document présente les principales conditions socioéconomique de la zone d’étude, les impacts sociaux et économiques potentiels du projet de construction du tronçon routier concerné, le cadre juridique et institutionnelle applicable, les différentes responsabilités organisationnelles pour la mise en œuvre du PAR Intégral, les critères d’éligibilité et les mécanisme d’une participation communautaire, les inventaires des biens et mises en valeur dans l’emprise de la route et l’évaluation des pertes, une identification et les possibilités de viabilisation des sites probables de réinstallation, le calendrier d’exécution du PAR Intégral, le coût de mise en œuvre ainsi que les mécanismes de suivi et évaluation de l’ensemble du processus.
Le projet traverse dix-sept communes relativement peuplées. Toutes les localités traversées par la route Gouga – Mbaiki – Bangui sont concernées par le processus d’expropriation. Ces
expropriations concerneront les constructions (bureaux, maisons, puits d’eau et forages, églises, écoles, commerces, etc.), les cultures et arbres fruitiers, les parcelles agricoles, les réseaux électriques, etc.
Sur le plan démographique, la zone d’étude présente une natalité est assez élevée, une
population essentiellement jeune car la majorité de la population se retrouve entre 5 et 18 ans, une mortalité infantile encore élevée (13,2 / 1000). L’espérance de vie est assez courte. Elle est de 40 ans chez les hommes et de 45 chez les femmes.
Les villages enquêtés le long de la route comptent une grande diversité ethnique. Les activités agropastorales constituent leur principale source de revenus. Les grands centres commerciaux se trouvent à Bangui. Les infrastructures sociales dans l’ensemble sont très insuffisantes et inégalement réparties sur l’ensemble de l’itinéraire. En dehors du centre urbain de Bangui, l’approvisionnement en eau se fait au niveau des puits/forages et cours d’eau.
2 559 chefs de ménages ont été recensés pour 14.870 personnes affectées par le projet (PAP). Les localités qui enregistrent le plus de pertes sont : Balimo centre, Ndjombo, Mbata, Bobélé et Moungoumba. Le quart des personnes affectées par le projet n’a pas été scolarisé et que 68,6% ont été à l’école primaire.
Les personnes affectées sont en majorité des agriculteurs et représentent une proportion de 67,47%, soit environ 1461 personnes. Ce fait s’explique par le fait que le projet traverse les zones rurales où l’agriculture est l’activité principale des populations. Cette catégorie
socioprofessionnelle est suivie des commerçants (18, 97%) et des fonctionnaires (4, 85%). La majorité des chefs de ménages des PAP enquêtées à savoir 1358 personnes soit 55,25 % ont déclaré avoir un revenu moyen mensuel compris entre 10 000 – 50 000 Fcfa, suivi de 674 personnes soit 27,42% de personnes ayant un revenu moyen mensuel compris entre 50 000 et 100 000 Fcfa. Dans la tranche de 100 à 150.000FCFA, il n’a été comptabilisé que 350 personnes soit 14,24 % des effectifs.
Conformément à la politique de la BAD, les déplacements des populations et des biens ont été minimisés dans le cadre de l’optimisation des tracés et de la conception des aménagements de cette route. Les cas inévitables font l’objet du présent PAR et concerne les biens et propriétés qui seront impactés lors des travaux de ce projet de route.
En application de la règlementation en vigueur en Centrafrique et suivant la politique de la BAD sur la réinstallation involontaire de 2003, des consultations du public ont été effectuées dans le cadre de l’approche participative de la réalisation de l’étude. Les consultations publiques ont concerné les communes de Pissa, Mbaïki, Mbata, Batalimo, Mongoumba et la localité de Gouga.
La construction de la route Gouga – Mbaiki – Bangui nécessitera un élargissement de l’emprise de la route existante sur l’ensemble de son linéaire sur 25 m de part et d’autre de l’axe de la route. Les impacts positifs portent principalement sur l’émergence, le développement ou l’amélioration des activités socio-économiques (agriculture, élevage, pêche, chasse, cueillette, développement de petits commerces et l’artisanat) pratiquées dans la majorité des villages de la zone d’étude ayant une incidence notamment sur la lutte contre la pauvreté. A cela s’ajoutent l’amélioration de la qualité de vie des populations concernées (santé, loisirs, etc.) et de l’éducation (scolarisation des enfants et des adultes), à travers l’accès facile à ces équipements socio-collectifs et l’augmentation des capacités d’accueil dans le cadre de la mise en place des mesures d’accompagnement social.
Au registre des impacts négatifs figurent la perte des maisons et structures bâtis et des cultures et d’arbres. 2022 habitations, tous types confondus, 346 boutiques, kiosques et débits de boissons seront détruites. Cette perte de bâtiments à usage d’habitation ou commercial touchera 2559 ménages.
Il ressort du bilan des impacts établi à l’issue des investigations et recensements effectués
que près de 14 870 personnes sont affectées par le projet, 204 214 m2 de construction
et structure de bâtis seront détruits, plusieurs boutiques, kiosques et étales seront
impactés, environ 95 forages et puits traditionnels seront impactés, 5 903 m2 de parcelles
nues à usage d’habitation, 249 tombes et cimetières seront déplacées de l’emprise de la
route et des milliers d’arbres fruitiers et exotiques seront abattus.
A l’issue des consultations, il est apparu qu’en dépit de quelques craintes qui ont été exprimées en rapport avec la réalisation du projet routier, les activités de mise en œuvre de la réinstallation, et les modalités de règlement des indemnisations sont appréhendées positivement par les PAP.
Ces dernières fondent leur espoir sur la gestion durable et efficace de l’ensemble du processus étant donné l’implication des Bailleurs de fonds, et espèrent une indemnisation à sa juste valeur et avant le démarrage des travaux. Aussi, bien que les déplacements involontaires des PAP sont emprunts de plusieurs contraintes, ces dernières, gardent espoir quant à la réalisation des travaux routier qui permettra d’améliorer leur cadre et la qualité de leur vie, et permettra de relier la RCA aux autres pays de la CEMAC pour son développement durable.
Plusieurs institutions sont concernées de près ou de loin par le déplacement involontaire en
Centrafrique. Dans le cadre du projet, la mise en œuvre des activités de réinstallation nécessite l’implication des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, les Organisations de la Société Civile (OSC), etc. Les structures étatiques sont légalement responsables de l’expropriation pour raison d’utilité publique, l’estimation des valeurs, la négociation des indemnisations et le paiement de compensation sont bien décrits dans les textes de la législation. Les autorités locales joueront un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du PAR.
Source : Ministère des travaux publics et de l’entretien routier
