DECLARATION RELATIVE AU COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 FEVRIER 2024 DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BANGUI PROFERANT DES MENACES ET INTIMIDATIONS CONTRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CENTRAFRIQUE Par Me MBOE Dédé-Vianney Docteur en Droit, Avocat-Conseil juridique
Le 23 février 2024, par communiqué de Presse et déclaration radiophonique, Monsieur Jacques OUAKARA, Procureur général près la Cour d’appel de Bangui, s’est adressé aux opinions publiques nationale et internationale :
– Accuse Maître Nicolas TIANGAYE, Ancien Bâtonnier de s’être exprimé dans un article de presse et aurait évoqué la condamnation de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA, suivant la procédure de contumace, comme ayant été réalisée par des juges, à l’ordre du pouvoir exécutif ;
– Reproche à Maître Crépin MBOLI GOUMBA, d’avoir organisé une conférence de presse au cours de laquelle, il estime relever les dérives de la justice, en évoquant des dossiers qui sont pendants devant les juridictions.
Le Procureur général déclare, en conséquence, entreprendre à leur encontre des suites disciplinaires, non préjudiciables au pénal.
Sur le principe de voir des avocats être confinés au silence, nul juriste ne saurait rester indifférent face à une telle agression injustifiée et injustifiable du Procureur général près la Cour d’appel de Bangui, pour crimes de lèse-majesté.
Dès lors, au nom du Collectif des Cadres et des Elites centrafricains dont j’assure la présidence, de mon statut et de mon implication pour la cause des institutions judiciaire et administrative en Centrafrique, je voudrais rappeler à Monsieur le Procureur général, qu’en Centrafrique, la Justice est rendue « Au Nom du Peuple centrafricain ». En démocratie, il n’y a rien de plus démocratique que l’expression des Avocats qui sont au service du peuple, pour le tenir en alerte et informé d’une part de l’état de sa justice et lui dénoncer d’autre part les travers de certains de ceux qui ont la charge de rendre cette justice en son nom, mais qui violent inconsidérément leur serment de magistrat.
C’est l’occasion de dire au Procureur général qu’un Avocat n’est pas un affabulateur et, lorsqu’il décide de faire des dénonciations, pour prendre le peuple à témoin, il le fait selon l’éthique de son métier qui a pour règle de ne rien formuler sans démonstration et surtout étayée par des faits. C’est pourquoi, il est certain que le Procureur général prend un grand risque, dont il ne mesure pas encore l’effet boomerang.
Tel un de ses prédécesseurs dans sa fonction, en 1989 le Procureur général de cette époque n’avait pas, tout comme lui et dans les mêmes circonstances, eu assez de discernement pour s’opposer à l’instrumentalisation politique du Parquet général par le pouvoir exécutif.
Monsieur le Procureur général se rappellera l’action publique, visant en 1989 la condamnation pour sédition, de Me Nicolas TIANGAYE, qui avait été mise en échec et vidée de sa substance, non seulement par la Défense ardue de ses Avocats, mais aussi par la témérité montrée et la mobilisation des Magistrats qui, naguère beaucoup plus talentueux, techniquement plus compétents et politiquement plus conscients, avaient fait honneur à la profession de magistrat en assumant et en exerçant leur indépendance, dans des conditions très difficiles et périlleuses.
En effet, on se rappellera qu’en 1989, ce fut encore les dernières années d’un régime politique, comme celui de nos jours, à savoir un régime de dictature.
Cependant, quand bien même ce régime de l’époque fut, de parti unique et de nature militariste, les actions entreprises n’ont pas été en capacité d’empêcher les dénonciations de l’avocat TIANGAYE, contre l’injustice. Ce n’est donc pas aujourd’hui qu’un Avocat épris de l’éthique de son métier et nanti des valeurs des droits de l’Homme se laissera impressionner par des gesticulations à la bolchévique.
En d’autres termes, réitérant 34 ans plus tard, la méconnaissance des attributs d’un Avocat, Monsieur Jacques OUAKARA, le nouveau Procureur général, reproche encore une fois à des avocats, notamment et encore à Me TIANGAYE, de faire usage de son droit à la critique juridique et judiciaire. En réalité et, au-delà de ces deux Avocats, il faut comprendre que le communiqué du Procureur général et les actions qu’il annonce entreprendre ont pour objectif d’instaurer une interdiction aux avocats de s’exprimer, de commenter, de dénoncer et de critiquer des décisions de justice.
Plus personne ne pourra et ne devra plus jamais s’adresser au public pour révéler les vices qui affectent la conduite de certains Magistrats ainsi que leur partialité. Il ne fait aucun doute qu’en procédant ainsi qu’il le fait et, s’en prenant à des Avocats qui sont par définition les Défenseurs du droit et, par nature, des Objecteurs de conscience et des Lanceurs d’alertes, le Procureur général a l’outrecuidance de menacer et d’intimider tous les Avocats de Centrafrique, afin de les contraindre au silence, pour que ne prévalent, en Centrafrique, que la pensée et la parole unique du Duce.
En s’en prenant ainsi à Me Nicolas TIANGAYE, Monsieur Jacques OUAKARA, Procureur général, a fait probablement le choix d’être porte-voix du pouvoir exécutif dans le cadre judiciaire. Il voudrait, alors aboutir à la fabrication de la condamnation de Me TIANGAYE et obtenir celle de Me MBOLI GOUMBA, afin de les museler non seulement en tant qu’hommes politiques, mais aussi en tant qu’avocats, et les contraindre au silence.
S’en prenant aussi artificiellement à Me Nicolas TIANGAYE, Monsieur Jacques OUAKARA, Procureur général, veut faire taire et disparaître l’expression de l’esprit critique des Avocats. Il voudrait qu’ils ne soient plus l’éveil des consciences sociales et politiques des concitoyens et concitoyennes de Centrafrique et les confiner dans la peur, dans l’ignorance des méfaits qui gangrènent la société nationale et, en l’occurrence, de la Justice centrafricaine.
Une petite piqure de rappel de l’histoire des hommes publics de ce monde, permettra au Procureur général de se faire une remémoration de ses classiques. Il méditera sur tous les Avocats qui ont subi les vicissitudes d’un pouvoir politique quelconque, ainsi que les assauts de leurs relais.
Ces Avocats victimes de ceux qui les ont ostracisés ont tous été érigés, par le destin, en Chefs d’Etat : Thomas JEFFERSON, Abraham LINCOLN, Franklin ROOSEVELT, François MITTERAND, Abdoulaye WADE et, le plus célèbre d’entre eux, Nelson MANDELA, pour ne citer que ceux-là…
Ostracisant ainsi deux auxiliaires de justice, en particulier, mais en réalité tous les Avocats de Centrafrique, Monsieur OUAKARA, Procureur général, s’attaque aux derniers remparts de la démocratie dans le pays. Le Procureur général montre, en effet, qu’il est en mission de consolidation de l’autocratie et de la dictature en Centrafrique. Sans Avocats libres et indépendants, tout le corps judiciaire est en voie d’être au service d’un Prince et non du Peuple.
C’est pourquoi, le Collectif des Cadres et des Elites de Centrafrique, Acquis à la Réforme de l’Etat, à la Révision des Politiques publiques et au Renforcement de la Démocratie en Centrafrique dénonce, avec force, les actions en instrumentalisation de la justice à des fins d’élimination politique.
Évoquant, dans son communiqué, des dossiers précis, en particulier celui d’Abdou Karim MECKASSOUA, le Procureur général Monsieur OUAKARA, montre qu’il n’a pas lu l’interview de Me TIANGAYE du 7 février 2024 dans la revue AXIOM.
En effet, son communiqué est parsemé de confusions, d’amalgames et d’erreurs de droit. C’est le cas des amalgames qu’il fait entre les critiques, claires, précises, argumentées et assumées, formulées contre Monsieur Jean-Pierre WABOE de la Cour constitutionnelle, qui était incontestablement en 2021 aux ordres, tournant honteusement le dos au règlement intérieur de l’assemblée nationale et feignant d’ignorer des jurisprudences établies de la Cour constitutionnelle, pour parvenir à la déchéance, sur commande, de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA de son mandat de Député et la réponse subtile et intelligente que donne Me TIANGAYE au journaliste qui lui demande si en Centrafrique les juges étaient aux ordres :
Question : Maître Tiangaye, les juges centrafricains sont-ils aux ordres des politiques ?
Réponse ; Malheureusement, je ne suis pas le seul à le constater. Cet avis est largement partagé par l’opinion publique.
A aucun moment, ici, Me TIANGAYE n’a consacré de propos portant directement sur les juges qui ont organisé la condamnation éhontée de Monsieur MECKASSOUA, dans les termes rapportés par le Procureur général.
Par contre, sur une autre question visant une parodie de condamnation, Me TIANGAYE déclarait :
Question : Qui visez-vous en particulier lorsque vous évoquez une parodie de condamnation ?
Réponse : Je réitère que les juges qui sont intervenus dans cette affaire n’ont pas dit le droit et n’ont pas respecté leur serment. En ce qui concerne une interférence du politique dans le judiciaire, je rappelle que c’est un grand intellectuel africain, Saint Augustin philosophe et chrétien de l’Antiquité tardive (354-430 ap. J.C.) qui avait écrit que la seule différence entre un bandit et un roi était la question de justice
Il est ainsi démontré que le Procureur général oppose à Me Nicolas TIANGAYE des propos qu’il n’a jamais tenu à l’endroit des juges qui ont statué, dans l’illégalité, contre Monsieur MECKASSOUA le 17 janvier 2024.
Par ailleurs, le Procureur général, déclarant urbi et orbi, dans son communiqué, que l’arrêt du 17 décembre 2023 est toujours frappé d’un pourvoi en rétractation devant la Cour de cassation, c’est qu’il admet enfin, que jamais la Cour criminelle n’aurait pu légalement être saisie et connaître de l’affaire MECKASSOUA c/ le Ministère public.
Cela signifie qu’une autorité judiciaire, de premier plan, admet enfin que la Cour criminelle n’aurait jamais pu légalement être réunie et connaître de l’affaire MECKASSOUA, du seul fait de l’effet suspensif du pourvoi en rétractation, en cours de traitement.
(En réalité, le dossier MECKASSOUA est frappé de deux autres recours, un appel en annulation de l’ordonnance de prise de corps du juge d’instruction du 29 décembre 2023 et un autre pourvoi en cassation contre l’ordonnance de contumace du Président de la Cour criminelle du 2 janvier 2024, tous deux ayant des effets suspensifs dans la procédure, en cours).
Sur la déclaration de connaissance à minima, par le Procureur général de l’existence du pourvoi en rétractation contre l’arrêt du 17 décembre 2023, il nous rapporte ainsi, lui-même, la preuve de ce qu’il est conscient de l’effet suspensif de ce seul pourvoi. Or, cette exigence procédurale, établie par la loi, n’a pas dissuadé le Président de la Cour criminelle d’avoir réuni des juges dans l’illégalité pour offrir la condamnation de MECKASSOUA.
C’est dire que la condamnation de Monsieur MECKASSOUA le 17 janvier 2024 est donc bel et bien réputée nulle et non avenue. La Cour criminelle de Monsieur Joachim PESSIRE a ainsi, bel et bien, violé l’effet suspensif de chacun des recours formés par Me TIANGAYE et qui sont tous pendants dans le dossier contentieux, artificiel, monté de bric et de broc, contre Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA.
Il ne tient, dès lors, qu’au seul Procureur général près la Cour d’appel de Bangui de rétablir la vérité du droit dans le dossier MECKASSOUA et déclarer, au nom du Parquet général, que contrairement à ce qui est véhiculé, le dossier n’a jamais été clos et est loin d’être clos.
Que dès lors, la condamnation par contumace, prononcée le 17 janvier 2024, en fraude à la loi à l’encontre de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA, est réputée nulle et non avenue. Le dire et le déclarer formellement ne sera que justice.
Par ailleurs, dans son communiqué, le Procureur général déclare :
« La Chambre criminelle près la Cour de cassation a confirmé le renvoi de Monsieur Abdou Karim MECKASSOUA devant la Cour criminelle, tout en demandant au juge d’instruction de décerner une ordonnance de prise de corps, en application de l’article 119 alinéa 1er du code de procédure pénale ».
Cette déclaration prouve le caractère grotesque d’une telle affirmation qui n’a aucune réalité. Elle met en exergue une inculture juridique, en ce qui concerne la nature des décisions qui sont rendues par la Cour de Cassation.
Le Collectif des Cadres et des Elites de Centrafrique attire, d’ores et déjà, l’attention des opinions publiques nationale et internationale que jamais une décision de Cour de cassation ne confirme ni n’infirme un arrêt ou un jugement frappé d’un pourvoi en cassation. C’est pourquoi, lorsque le Procureur général déclare que la Chambre criminelle de la Cour de cassation aurait rendu un arrêt confirmatif du renvoi de Monsieur MECKASSOUA, devant la Cour criminelle, le Procureur général fait ainsi état de sa méconnaissance du dossier, de son manque de rigueur juridique car, en tout état de cause, il a délibérément fait une présentation biaisée de l’état de la procédure, concernant le dossier MECKASSOUA.
C’est en ce sens, qu’il mérite que le Procureur général près la Cour d’appel de Bangui, explique aux opinions publiques nationale et internationale, en particulier aux étudiants en facultés de droit, par quel procédé la Cour de cassation rendrait-elle un arrêt confirmatif ou même infirmatif, comme il le prétend ? Depuis quand la Cour de cassation rend-elle un arrêt confirmatif d’une décision de justice, pour ensuite la renvoyer à une autre juridiction ?
Le Procureur général est ainsi pris en flagrant délit d’inculture juridique et de manœuvre en travestissement des faits et des procédures, dans le dossier MECKASSOUA. C’est exactement ce que dénonçait Me TIANGAYE, dans sa tribune du 7 février 2024 et pour lequel une chasse aux sorcières est ouverte contre lui.
Prétendre que par l’arrêt du 17 décembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation aurait confirmé le renvoi de Monsieur MECKASSOUA en Cour criminelle, selon la procédure de contumace, c’est travestir la décision qui a été rendue. C’est mentir aux opinions publiques nationale et internationale et c’est indigne d’un Procureur général.
Les opinions publiques nationale et internationale comprendront dès lors, pourquoi le Procureur général est irascible, lorsque les avocats révèlent et mettent en évidence les erreurs, les insuffisances et les fautes que certains Magistrats commettent dans l’exploitation des dossiers, dont ils ont le traitement.
Le Collectif des Cadres et des Elites de Centrafrique est ainsi contraint de dire à Monsieur Jacques OUAKARA que la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a jamais rendu, dans le dossier MECKASSOUA, un arrêt confirmatif d’un quelconque renvoi en Cour criminelle, selon la procédure de contumace, comme il le prétend.
Mais encore, il devrait savoir que les décisions de la Cour de cassation ne peuvent être que de deux ordres : soit il s’agit d’un arrêt de cassation, qui « casse » la décision frappée de pourvoi, soit il s’agit d’un arrêt qui de rejet, c’est-à-dire qui « rejette » le pourvoi dont elle est saisie.
La Cour de cassation ne rend jamais d’arrêt confirmatif ou infirmatif. Elle rend des arrêts, soit qui cassent une décision émanant d’une juridiction du 2ème degré ou d’une juridiction du 1er degré ayant rendu une décision en premier et la renvoie, soit à la même juridiction ayant rendu la décision, mais autrement composée, soit devant une juridiction du même degré, de la même nature et du même ordre que celle qui a rendu la décision frappée de pourvoi, mais d’un ressort territorial différent. Elle peut aussi casser sans renvoi et prendre elle-même la décision définitive à retenir, soit alors elle peut rendre un arrêt de rejet, c’est celui rejette le pourvoi contre la décision soumise à son examen. (Articles 54 et 55 de la loi du 23 décembre 1995, portant organisation et fonctionnement de la Cour de cassation).
C’est dire que la Cour de cassation ne rend jamais d’arrêt confirmatif, ni infirmatif d’ailleurs, des décisions soumises à son examen, contrairement à la bévue déclarée par Monsieur Jacques OUAKARA.
C’est le B.A. BA des règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation, en République centrafricaine.
C’est pourquoi, lorsque le Procureur général, prétend que la Chambre criminelle de la Cour de cassation aurait rendu un arrêt confirmatif du renvoi de Monsieur MECKASSOUA en Cour criminelle, faut-il s’abstenir de dire et de lui dire qu’il commet une erreur, qui est une faute professionnelle majeure, pour ce qui concerne un magistrat ?
Les méprises du Procureur général dans le contenu de son communiqué de presse, confortent en définitive Me TIANGAYE qui s’évertue, depuis des années et encore récemment dans les réponses qu’il donnait le 7 février 2024 dans la revue AXIOM, à soutenir que les Juges en Centrafrique doivent faire l’effort, en toute circonstance, de dire le droit et de non se contenter de rendre des services. Bien entendu, nous complétons ce propos, en déclarant, que la formation permanente est capitale et, ce, à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire.
A la suite de ces observations, le Procureur général s’apercevra ainsi que la Cour de cassation n’a jamais rien confirmé, dans l’arrêt du 17 décembre 2023. Cependant, elle a bel et bien cassé l’arrêt du 29 décembre 2021 de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bangui, même si elle l’a ensuite illégalement renvoyé à un juge d’instruction, au lieu de le renvoyer à une Chambre d’accusation de Cour d’appel, juridiction de 2ème degré, C’est ce qui aurait dû être fait, en vertu de non seulement des articles de la loi de 1995 précitée, mais aussi combinée avec l’article 140 du Code de procédure pénale et pas du tout avec l’article 119 du code de procédure pénale, sur laquelle la Chambre criminelle de la cour de cassation s’est trompée d’application.
En définitive, le Procureur général, Jacques OUAKARA, menace, intimide et invective sur l’affaire MECKASSOUA, tout en démontrant qu’il ne connaît pas le dossier. Il semble ne pas avoir connaissance du nombre des recours, à ce jour, qui ont été régulièrement formés, enregistrés et qui sont pendants dans le dossier. Il ne cite que le pourvoi en rétractation de l’arrêt du 17 décembre 2023, alors que deux autres recours visent cette affaire : l’un étant un appel contre l’ordonnance de prise de corps du Juge d’instruction du 29 décembre 2023, l’autre étant un autre pourvoi en cassation contre l’ordonnance de contumace du Président de la Cour criminelle du 2 janvier 2024. Ce que manifestement le Procureur général ignore.
C’est dire que le Procureur général voudrait que soit passé sous silence le scandale de ce que Monsieur Joachim PESSIRE, Président de la Cour criminelle, a réuni en fraude à la loi et donc illégalement des juges pour condamner Monsieur MECKASSOUA.
Le Procureur général aurait-il voulu qu’aucune révélation, ni critique, ne soient faites sur un tel forfait, lequel a des conséquences dommageables sur une vie humaine, sur une famille, sur un couple et sur des enfants ?
A tous égards, il est certain que c’est la formule « être aux ordres » qui a semé le trouble auprès et entre certaines personnalités qui, naturellement, se reconnaissent et qui sont concernées par le discrédit de Monsieur Jean-Pierre WABOE, auquel s’est associé, désormais, Monsieur Joachim PESSIRE.
Par la réaction disproportionnée et colérique de Monsieur le Procureur général, il est certain que la formule « être aux ordres », visant le servile Président de séance de la Cour constitutionnelle, d’il y a près de trois (3) ans, en 2021, que cette expression a immanquablement atteint l’effet escompté, lorsqu’on observe l’’absence de maîtrise de soi et de ses nerfs que montre le Procureur général. Elle s’interprète d’une part comme une formule qui a placé le Président de la Cour criminelle, Monsieur Joachim PESSIRE, face à sa conscience et, d’autre part elle a rendu frileux des conspirateurs, c’est-à-dire ceux qui l’ont probablement contraint à frauder la loi, tels ceux qui ont commandé à Monsieur Jean-Pierre WABOE, la commission d’une faute professionnelle, déontologique et morale.
Fort de ce qui précède et vu la gravité de la violation par le Procureur général du statut constitutionnel et légal de l’Avocat :
1) Le Collectif des Cadres et des Elites de Centrafrique dénonce l’action en intimidation entreprise par le Procureur général près la Cour d’appel de Bangui, contre les Avocats de Centrafrique, à travers les menaces faites à Me Nicolas TIANGAYE, mais aussi à Me Crépin MBOLI GOUMBA ;
2) Le Collectif des Cadres et des Elites de Centrafrique encourage les Avocats de Centrafrique à se réunir dans les plus brefs délais, en Assemblée générale, et convenir de toute action et manifestation utile, visant à préserver la liberté de penser, d’expression et d’action de l’Avocat dans l’exercice de sa profession.
3) Il est décisif de préserver l’indépendance de la profession d’Avocat, face au pouvoir exécutif qui utilise systématiquement ses supplétifs judiciaires pour tenter de la museler.
S’il ne fait aucun doute que sur l’action disciplinaire annoncée contre Me TIANGAYE, le Conseil de l’Ordre des avocats de Centrafrique, saura reléguer cette demande obscène à la crémation des actes abjects qui sont entassés dans les abîmes de l’histoire des dictatures, par contre, il devra être acquis que l’annonce de toute action judiciaire visant nos confrères, TIANGAYE et MBOLI GOUMBA, sera regardée comme une action entreprise contre chaque Avocat de Centrafrique. MDV
Le 26 février 2024
GORO DO KO ZI GÔ Wôtoro a ké dou ngougou a pè
