Centrafrique : quand un Imposteur veut s’ériger en Justicier et se moque de tout un peuple

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DISCOURS
DE SON EXCELLENCE, PROFESSEUR FAUSTIN ARCHANGE TOUADERA
PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT
A L’OCCASION DE LA RENTRÉE JUDICIAIRE 2020-2021
BANGUI, 16 JUILLET 2021
– Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
– Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
– Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
– Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation par intérim ;
– Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ;
– Monsieur le Président du Conseil d’État ;
– Monsieur le Président de la Cour des Comptes;
– Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ;
– Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales;
– Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la Ville de Bangui ;
– Messieurs les Chefs de Cours;
– Mesdames et Messieurs les Magistrats;
– Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats;
– Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ;
– Monsieur le Président de la Chambre des Huissiers de Justice ;
– Mesdames et Messieurs les Avocats, Notaires et Huissiers de Justice;
– Mesdames et Messieurs les Greffiers en Chef, Secrétaires en Chef de Parquet, Greffiers et Secrétaires;
– Mesdames et Messieurs ;
En présidant cette audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux, en dépit du retard observé, je voudrais exprimer ma volonté de respecter cette tradition républicaine, ce principe à valeur constitutionnelle qui prescrit, ainsi que l’a rappelé le Procureur Général près la Cour de Cassation, de présenter l’activité des juridictions de l’année judiciaire écoulée et de tracer les grandes lignes pour l’année judiciaire qui s’ouvre.
Cette audience solennelle me donne également l’occasion de rappeler mon engagement pour le relèvement de la justice centrafricaine et d’évoquer évidemment avec vous certaines questions qui sont primordiales dans l’œuvre de la recherche de la paix, la sécurité et la prospérité dans notre pays.
Je tiens à souligner que j’ai suivi avec intérêt le bilan des activités menées par les Cours et Tribunaux, présenté par le Procureur Général près la Cour de Cassation.
J’ai noté qu’en dépit des difficultés rencontrées, auxquelles se sont ajoutées la pandémie de COVID 19 et la tentative de coup d’Etat perpétré par la CPC, vous avez pu atteindre un niveau de performance acceptable, comparé aux années précédentes.
Cela prouve, sans nul doute, l’efficacité avec laquelle les acteurs judiciaires, que vous êtes, font preuve dans l’accomplissement des missions que la République vous a confiées.
C’est l’occasion pour moi de vous adresser mes vives félicitations et mes encouragements pour les efforts déployés.
– Messieurs les Chefs de Cours et de Tribunaux ;
– Mesdames et Messieurs les acteurs judiciaires;
Je l’ai annoncé le 30 mars 2021, lors de mon investiture pour un second mandat, la lutte contre l’impunité sera la colonne vertébrale de mon nouveau quinquennat.
Je réaffirme mon engagement à continuer à œuvrer pour une justice indépendante, équitable, véritable garantie pour tous les citoyens quel que soit leur statut.
Vous le savez, la justice doit être le rempart du citoyen contre l’arbitraire, l’anarchie, voire l’impunité, et c’est elle seule qui est légitime pour réprimer les infractions contre la société et l’Etat.
Je réaffirme ici ma ferme volonté de lutter contre l’injustice sociale et l’impunité. J’ai la conviction que la justice bâtit une nation, mais l’impunité est la honte des peuples.
C’est pourquoi, la justice, garante des libertés individuelles et de la quiétude sociale, de la paix et de la réconciliation nationale, a toujours été pour moi la base de toute vraie réconciliation.
Elle est aussi l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit.
Ma préoccupation quotidienne est qu’elle dise le droit en toute impartialité, en toute indépendance et dans le respect des procédures.
Les actes que vous posez au nom du Peuple Centrafricain doivent donc être, non seulement, conformes aux lois et règlements, mais et surtout respectueux des règles d’éthique et de la déontologie de vos corps respectifs.
Je dois rappeler que dans le contexte difficile qui est le nôtre, et que je m’attache à améliorer sans relâche depuis mon accession à la magistrature suprême de l’Etat, la justice a plus que jamais un rôle important à jouer pour la consolidation de la paix, la restauration de l’autorité de l’Etat, du vivre ensemble et de la cohésion sociale, afin de créer les conditions favorables au développement économique.
Dans ce sens, le Ministère de la Justice a été érigé en Ministère d’Etat et englobe désormais la Promotion des Droits Humains et la Bonne Gouvernance.
La promotion des Droits humains, de la culture de la paix et la bonne gouvernance sont des axes de travail majeurs pour que l’unité centrafricaine soit une réalité et pour un développement pérenne.
Je vous engage donc à conscientiser l’importance de votre travail dans le cadre du relèvement et du développement du pays.
Particulièrement, nous poursuivrons les efforts pour abolir la peine de mort, conformément aux recommandations que notre pays a acceptées lors de ses deux derniers Examens Périodiques Universels, par les Nations-Unies.
Mesdames et Messieurs ;
Je n’ai cessé d’exhorter, à l’occasion des cérémonies de rentrée solennelles des Cours et Tribunaux, tous les acteurs judiciaires, surtout les Magistrats, à préserver l’indépendance de la justice par leur courage, le sens élevé de leur mission, avec une grande probité morale.
Car de nombreuses plaintes de nos concitoyens et du peu d’opérateurs économiques ayant eu le courage de ne pas nous abandonner depuis la dernière crise, nous sont parvenues, dénonçant encore, tout comme je l’avais souligné l’année dernière, des décisions surréalistes à leur encontre, malheureusement fréquemment prononcées par des juges peu scrupuleux.
Cela concerne aussi bien les contentieux liés au travail, au foncier que les droits d’exploitation des entreprises, pourtant vitales au redressement économique de notre pays.
Je dois rappeler que cela ne contribue qu’à asphyxier le secteur de l’entreprenariat, et va à l’encontre même du développement économique pour lequel je me bats sans relâche depuis mon élection en 2016, et qui est l’un des piliers de mon second quinquennat.
Comme vous le savez, le secteur privé joue un rôle vital comme moteur de la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté.
Nous devons donc travailler à créer les conditions favorables à l’amélioration du climat des affaires, conformément à la législation nationale, qui sera améliorée en ce sens et aux directives des organisations économiques et financières internationales auxquelles notre pays a souscrit.
Vos décisions ont des conséquences économiques potentiellement graves, que vous devez prendre en compte au moment de juger.
Tel que je l’ai annoncé lors de mon investiture, une loi portant plafonnement des dommages et intérêts en matière de licenciement abusif est à l’étude à l’Assemblée Nationale et devrait être adoptée bientôt, dans le but de fluidifier les nombreux contentieux en ce domaine.
Cette loi, qui permettra d’endiguer définitivement les abus manifestes commis par des juges peu scrupuleux préférant le profit à l’équité et qui salissent le corps judiciaire par des arrêts fantasques, qui interprètent à leur avantage des textes pourtant clairs, est le début d’une longue série de réformes, telle que la révision du Code du Travail et du Code minier, qui viendront améliorer notre climat des affaires et permettre aux investisseurs tant centrafricains qu’étrangers, de bénéficier de bonnes conditions juridiques pour investir dans notre beau pays, et contribuer à le développer en créant de l’emploi et des ressources, fournissant ainsi à notre jeunesse une autre alternative que les armes et la violence.
Nous allons désormais tout mettre en œuvre pour corriger les nombreux dysfonctionnements de notre appareil judiciaire, à savoir la lenteur de traitement des dossiers, déjà évoquée l’année dernière, ainsi que l’indélicatesse de certains acteurs de l’appareil judiciaire, qui sont autant de maux qui minent la justice de notre pays et renforcent le doute dans l’esprit de nos compatriotes et de la communauté internationale sur la capacité de notre justice à rendre des décisions crédibles.
L’Inspection Générale des Services Judiciaires doit ainsi pleinement jouer son rôle.
Je me félicite également de la présence dans les rangs des acteurs judiciaires de véritables commis de l’Etat, ayant à cœur la rectitude, la probité et le sens du devoir républicain. Ils doivent servir de modèles à tous.
Je souligne également que grâce à l’appui de nos Partenaires, que je remercie vivement, la Chancellerie, le Conseil d’État, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et 14 tribunaux sur les 24 que comptent les trois Cours d’Appel, ont été réhabilités.
La Cour des Comptes a regagné son nouveau siège, celui de la Cour Pénale Spéciale est désormais terminé, et les juges du Siège, du Parquet, ainsi que le Greffe, ont investi leurs bureaux et de nouveaux magistrats internationaux ont prêté serment. Ces réhabilitations doivent permettre la mise en œuvre d’une Justice efficace, diligente et professionnelle.
Car aujourd’hui, alors que le Gouvernement se bat sans relâche pour relever le pays des affres du conflit, en promouvant notamment l’amélioration du climat des affaires, au travers de réformes telles que la diminution de l’apport nécessaire en capital pour la création d’une société de 1 million de CFA à 100 000 FCFA, ou encore en adoptant une loi visant à faire respecter les contrats plus facilement en réglementant tous les aspects de la médiation en tant que mécanisme alternatif de résolution des conflits, il ressort que pour nos concitoyens, les partenaires et les investisseurs, notre justice est jugée inefficace, lente et corrompue.
Cela va également à l’encontre même des attentes légitimes d’un peuple n’ayant que trop souffert. Cet état de fait devrait tous nous interpeller quant à l’avenir de notre pays.
C’est pour cela que j’instruis le Ministre d’Etat de la Justice, à œuvrer rapidement pour une justice équitable, impartiale, diligente et crédible, qui permettra de retisser le lien de confiance avec la population et les partenaires qui souhaitent nous accompagner dans le développement de notre pays, mais qui voient leurs efforts entravés au niveau judiciaire.
Il me paraît impératif de mettre en place un mécanisme de contrôle de la moralité des décisions par l’Inspection Générale des Services Judiciaires, qui soit efficace et rapide, et que des sanctions fortes soient prises rapidement contre les indélicats.
J’invite également avec la plus grande fermeté la Chambre des Notaires, la Chambre des Huissiers et le Barreau à prendre leurs responsabilités afin de sanctionner tout comportement déviant avec la plus grande sévérité.
Nous ne tolérerons plus désormais aucun écart de la part d’acteurs judiciaires peu scrupuleux préférant un enrichissement personnel au détriment du développement de notre pays.
Nous avons ensuite le sujet délicat de la surpopulation carcérale. C’est le deuxième sujet que je souhaite aborder avec vous aujourd’hui.
Vous le savez, la surpopulation carcérale entrave la mise en œuvre de la politique pénitentiaire, particulièrement dans le cadre de l’efficace démilitarisation des prisons.
Avec 75% de détenus en détention préventive, nous ne faisons pas honneur à nos engagements nationaux et internationaux.
Ce chiffre aberrant démontre un manque cruel de suivi des dossiers, un recours abusif à la détention préventive et, bien sûr, une inadéquation flagrante entre le nombre croissant des détenus et les infrastructures pénitentiaires, qui n’offrent pas de possibilité d’accueil décent pour tant de détenus.
Enfin, la détention préventive et la surpopulation carcérale coûtent cher au pays, sans pour autant que nous puissions honorer nos engagements nationaux et internationaux, notamment sur la question de l’alimentation.
Aujourd’hui, en raison de l’absence cruelle de suivi des dossiers par les Juges d’instruction, parfois abusivement dessaisis de certains dossiers, nous ne pouvons offrir qu’un repas par jour aux détenus au lieu de deux, car le budget hebdomadaire prévu au budget national pour l’alimentation n’est que de 3 333 423 CFA, nous ne pouvons donc consacrer par semaine en moyenne que 299 CFA par jour et par détenu, ce qui est inadmissible.
En l’absence de budget adéquat, l’administration pénitentiaire peine à trouver les moyens pour assurer l’alimentation correcte des détenus et leur prise en charge médicale qui sont principalement assurées par les familles quand elles le peuvent, les associations caritatives et les organisations non-gouvernementales.
Cette triste réalité doit changer. Si la prison est faite pour punir ceux qui ont dévié du droit chemin, elle doit aussi permettre la réinsertion une fois la peine purgée.
Vous connaissez tous la modicité des moyens de l’Etat ; il convient donc que nous soyons tous conscients de cette réalité au moment de prendre des décisions qui impactent directement le budget de l’Etat et le bien-être de nos concitoyens.
Je demande donc au Ministre d’Etat de la Justice, d’exiger des juges répressifs d’une part, de limiter le recours à la détention préventive lorsque d’autres solutions, tels que les travaux d’intérêt généraux, peuvent être trouvées; d’autre part, à faire un suivi rigoureux des dossiers, afin de libérer dans les plus brefs délais les détenus ayant dépassé les délais légaux de détention préventive, tout en tenant à jour les registres de détention préventive afin d’appliquer un suivi strict des affaires en respectant ces délais légaux.
Ainsi que vous le savez, dans le cadre d’une réforme profonde de la justice, le Gouvernement a mis en place, avec l’appui de nos partenaires, la politique sectorielle de la Justice avec la vision « d’une justice indépendante, performante de qualité accessible à tous, respectueuse et protectrice des droits humains ».
Je suis conscient des difficultés nées de la mise en œuvre de ce document de politique sectorielle.
A ce titre, le Gouvernement est engagé aux côtés de nos Partenaires Techniques Financiers au rang desquels je citerais la Frances, les Etats-Unis, la MINUSCA, l’Union Européenne, le PNUD afin de résoudre le problème de la réhabilitation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires le problème récurrent d’effectif des Magistrats et autres acteurs judicaires.
A cet effet, il est prévu au cours de cette année et de l’année prochaine, le recrutement de cent vingt (120) Magistrats à raison de soixante (60) par année.
S’agissant des moyens roulants dont fait allusion le Procureur Général près la Cour de Cassation, j’instruis le Ministre des Finances et du Budget aux fins prendre des dispositions pratiques pour une réelle mise en œuvre de l’appui budgétaire de l’Union Européenne au profit du Ministère de la Justice.
Mesdames et Messieurs ;
Le système judiciaire centrafricain souffre des conséquences de plusieurs conflits durant les dernières décennies, qui ont ravagé le pays.
Il ne dispose que de moyens limités, en termes de personnel et de ressources matérielles. La situation sécuritaire est difficile, en particulier lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des crimes complexes impliquant des groupes armés encore actifs.
C’est également pourquoi il me semble crucial de préciser ici les conséquences de l’Accord Politique pour la paix et la Réconciliation du 6 février 2019 en matière de lutte contre l’impunité.
Les crimes internationaux seront bel et bien jugés. Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour une paix véritablement durable en République Centrafricaine.
L’impunité qui sévit dans notre pays depuis plusieurs décennies a permis et incité la commission de nouveaux crimes.
Ainsi, des procès justes et équitables ne sont pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverront aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés.
La mise en œuvre et la réussite de cette ambition dépendra notamment de vous, tous acteurs judiciaires confondus.
Aujourd’hui, la République Centrafricaine est dotée d’un arsenal complet en matière de Justice Transitionnelle, qui lui permettra de lutter efficacement contre l’impunité.
Je mentionne également la mise en place de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation, dont les commissaires, ont prêté serment devant la Cour d’Appel de Bangui.
La CVJRR a la lourde mission de faire éclater la vérité pour que la justice agisse équitablement dans le sens de réparer les cœurs et les blessures.
C’est à ce prix que nous réussirons la véritable réconciliation qui mènera vers le pardon à travers un processus de justice transitionnelle qui donnera toute leur place aux mécanismes endogènes tels que les chefferies traditionnelles.
Parallèlement, au niveau judiciaire, la Cour Pénal Spécial continuera à faire son travail en matière de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis 2003, et les victimes pourront accéder à cette Justice tant attendue.
J’engage ainsi la CPS à travailler sans relâche pour que des enquêtes soient bouclées, et que des procès puissent voir le jour rapidement.
Il est crucial de comprendre que pour saborder l’esprit de vengeance, qui est le terreau de l’insécurité, il est primordial que les victimes des graves violations des droits de l’Homme aient droit à la vérité, à la justice, à la réparation et à la réconciliation.
La lutte contre l’impunité est indissociable du développement. Elle en est la pierre angulaire, car seule une justice efficace, professionnelle, diligente et crédible, permettra de retisser le lien de confiance tout d’abord avec la population, mais également avec les partenaires et les investisseurs.
La justice n’a pas simplement un rôle répressif; elle est également préventive.
Je suis cependant conscient des défis qui sont les vôtres au quotidien.
Sachez qu’en ma qualité de garant de l’indépendance judiciaire, je ne ménagerai aucun effort, en dépit de la modicité des moyens de l’Etat, pour que le Gouvernement mette à votre disposition les moyens qui vous permettent de travailler dans des conditions plus dignes, car rien ne doit vous détourner de votre mission.
En terminant mon propos, je voudrais inviter tous les acteurs judiciaires et particulièrement les Magistrats, à méditer ce sage conseil donné par le Roi Josaphat à vos devanciers, à l’occasion des réformes de l’administration de la Justice, je cite « Et il dit aux juges : Prenez garde à ce que vous ferez, car ce n’est pas pour les hommes que vous prononcerez les jugements ; c’est pour l’Éternel qui sera près de vous quand vous les prononcerez. Maintenant, que la crainte de l’Éternel soit sur vous ; veillez sur vos actes, car il n’y a chez l’Éternel notre Dieu, ni iniquité, ni égards pour l’apparence des personnes, ni acceptation de présents », fin de citation (2 Chroniques, chapitre 19, versets 6 et 7).
Sur ces propos, je déclare close l’année judiciaire 2020-2021 et ouverte l’année judiciaire 2021-2022.
Je vous remercie.
La Renaissance

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