ASSEMBLEE NATIONALE : OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2022
Aux termes du Décret N°22.333 signé par le Président de la République en date du 17 août 2022, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 19 au 02 septembre de l’année en cours avec comme ordre du jour exclusif, l’examen et l’adoption de la Loi de Finances rectificative 2022.
C’est dans ce contexte que les travaux de ces assises qui dureront quinze (15) jours ont été ouverts le vendredi 19 août, à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale sous la houlette de son Président Simplice Mathieu SARANDJI.
Le Premier Ministre Félix MOLOUA a emboîté le pas à ses prédécesseurs comme à l’accoutumée pour rehausser de sa présence la cérémonie, au même titre que les personnalités, membres des cabinets du Président de la République, de l’Assemblée Nationale, ceux de la Primature ainsi que plusieurs autres invités de marque.
Après la lecture du Décret convoquant ladite session faite par le député Clément NDOMBE, Premier Secrétaire Parlementaire, l’occasion a été donnée au numéro 1 de l’institution de délivrer son discours d’ouverture ainsi libellé :
«Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Madame et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;
Monsieur le Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les Institutions de la République ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Missions Diplomatiques ; Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;
Honorables Députés, Chers Collègues ;
Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis Politiques et Leaders des Centrales Syndicales ;
Distingués Invités ;
Mesdames, Messieurs.
Lors de la cérémonie de clôture, le 30 mai 2022, de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale de l’année 2022, j’avais donné rendez-vous au mois d’octobre à mes collègues Députés pour la dernière session de l’année en cours, à moins que certaines exigences, disais-je, ne nous rappellent dans l’intervalle pour des sessions extraordinaires.
Nous sommes aujourd’hui dans ce cas de figure puisque nous sommes appelés à siéger en session extraordinaire, la première de l’année 2022, pour nous pencher sur le collectif budgétaire conformément au Décret N° 22.333 du 17 août 2022.
Aussi, à l’occasion de cette retrouvaille, je voudrais vous souhaiter, au nom de l’ensemble des Honorables Députés et en mon nom propre, une chaleureuse bienvenue dans ce temple de la démocratie, tout en vous remerciant pour avoir accepté, nonobstant vos charges respectives, d’honorer de votre présence cette cérémonie particulière.
Votre présence massive, en cette période de vacances parlementaires, nous rassure de votre soutien et, surtout, de votre volonté d’apporter, un tant soit peu, vos encouragements et contributions aux travaux des Elus de la Nation, en quête permanente des conditions devant améliorer le bien-être politique, économique, social, environnemental et financier du Peuple centrafricain et de son pays.
Trouvez ici, par ma voix et de façon solennelle, les remerciements des Elus du Peuple et leurs ardents souhaits que la coopération fructueuse qui a été établie et renforcée entre vos différents pays et Institutions et la République Centrafricaine, se consolident davantage.
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Distingués invités ;
Mesdames et Messieurs,
Cette session extraordinaire se tient après le passage dans notre pays, le 12 juillet 2022, d’une tantième mission du Fonds Monétaire Internationale (FMI), conduite par Monsieur Oral WILLIAMS, venue passer en revue avec les Autorités Centrafricaines certains points dont :
– Le programme de référence dont la période est prorogée de trois mois jusqu’à la fin du mois de septembre ;
– Les Droits de Tirage Spéciaux;
– L’équilibre entre les recettes et les dépenses publiques dont la non maitrise risque d’exposer la République Centrafricaine à un surendettement.
Aujourd’hui, le collectif budgétaire s’impose au regard des faits majeurs qui sont apparus et sont de nature à impacter négativement l’exécution du budget pour le reste de l’année. Il s’agit :
– D’un contexte économique particulièrement difficile, marqué par une très forte pression budgétaire caractérisée par la prise en charge des dépenses régaliennes d’une part et de nombreuses sollicitations d’autre part dans une conjoncture peu favorable;
– D’un faible niveau de recouvrement des recettes domestiques avec un gap de 513 millions de FCFA enregistré au cours des deux premiers mois de l’année;
– D’un environnement international particulièrement volatile avec l’escalade du conflit en Ukraine qui aurait des conséquences économiques dramatiques sur l’économie mondiale, notamment l’accélération des prix internationaux des produits pétroliers et de base dont l’économie centrafricaine est particulièrement dépendante ;
– De la volatilité des conditions financières internationales, et le ralentissement potentiel de la demande extérieure et des chaines de valeurs internationales, constituent des risques substantiels ;
– De l’incertitude autour du décaissement attendu des appuis budgétaires, constituent des facteurs importants qui vont influencer négativement sur l’exécution du budget de l’exercice 2022.
Malgré cette situation, le Gouvernement doit prendre des mesures idoines pour respecter les engagements pris dans le cadre du Programme de Référence tant en matière de mobilisation des recettes que de la maitrise des dépenses, afin de lui permettre de renouer à partir du second semestre de l’année avec le Programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) qui offre la possibilité de bénéficier des décaissements du Fonds Monétaire International (FMI).
C’est ainsi que lors de la mission des services du FMI à Bangui du 22 février au 4 mars 2022, dans le cadre de la première revue du Programme de Référence, d’importantes mesures pour atténuer les risques qui pèsent sur l’exécution du budget 2022, relativement aux retards accusés dans le décaissement des appuis budgétaires, ont été retenues. Entre autres mesures, il y a l’engagement des dépenses en fonction de la trésorerie (exécution du budget base caisse) et le gel de certaines dépenses primaires non prioritaires.
Les risques liés à la hausse des prix des produits alimentaires et pétroliers ainsi qu’à l’incertitude relative aux appuis budgétaires, sont en augmentation.
Par ailleurs, la prise en compte explicite des risques budgétaires liés à la forte augmentation des prix internationaux du pétrole, est désormais nécessaire. L’augmentation continue des prix mondiaux du pétrole grèvera significativement notre capacité de mobilisation des recettes intérieures.
Au regard de toutes les raisons sus-évoquées, la mise en place d’un collectif budgétaire s’avère indispensable.
Le Projet de loi de Finances Rectificative 2022 soumis à l’examen et l’adoption de la Représentation Nationale que nous sommes vise :
– A exposer l’environnement économique international, national et les perspectives ;
– Les facteurs explicatifs de la mise en place dudit Collectif ;
– Les orientations qui sous-tendent son élaboration ;
– Les données chiffrées.
En ce qui concerne l’environnement économique et les perspectives 2022, les dégâts causés par la pandémie de COVID-19, auxquels s’ajoute la guerre de l’Ukraine a accentué le ralentissement de l’économie mondiale, qui entre dans ce qui pourrait devenir une période prolongée de faible croissance et d’inflation élevée. Il en résulterait un risque grandissant de stagflation, ce qui aurait des conséquences néfastes tant pour les pays à faible revenu que pour les pays à revenu intermédiaire.
Concernant les Facteurs explicatifs de la mise en place de ce Collectif Budgétaire, il y a lieu de préciser que l’exécution budgétaire pour l’exercice 2022, s’effectue dans un contexte particulièrement difficile marqué par une très forte pression budgétaire
Pour ce qui est des orientations du projet, objet de la convocation de cette session extraordinaire, il importe de noter que dans la loi de finances initiale pour l’exercice 2022, il a été prévu un niveau de ressource à hauteur de 298,1milliards de FCFA.
Quant aux chiffres caractéristiques dudit Collectif Budgétaire, il faudrait signaler que les ressources sont estimées à près de 255,3 milliards de FCFA composées en ressources propres (121,8 milliards de FCFA) et ressources extérieures (133,5 milliards de FCFA).
Le Tableau d’équilibre du Collectif budgétaire pour l’exercice 2022, fait apparaitre un solde global déficitaire de 24,0 milliards de FCFA, ce qui représente 1,6% du PIB contre un solde excédentaire de 0,4 % du PIB au titre du budget initial.
Quant au solde primaire, il se dégraderait davantage passant de -57,86 milliards de FCFA dans le budget initial à -67,18 milliards de FCFA au titre du Collectif budgétaire 2022 et représente 4,4% du PIB contre 3,8% du PIB au titre du budget initial.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2022 soumis à notre approbation, il y a dans la partie « Texte de Loi », des dispositions (articles 9 à 17) relatives à la « Taxe d’Intervention et de Contrôle Technique des Communications Electroniques » en abrégée TIC-TECH instituée par le Gouvernement au profit du Budget Général. Cette taxe d’intervention et de Contrôle Technique des Communications Electroniques entre en vigueur dès le 1er octobre 2022. L’assiette et les modalités de recouvrement sont fixées par une loi de finances.
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Distingués invités ;
Mesdames et Messieurs,
Il est vrai que la tradition impose aux Elus de la Nation d’examiner uniquement les points inscrits à l’ordre du jour fixé dans le Décret de convocation d’une session extraordinaire.
Mais il est aussi vrai que certains évènements, qui se sont entre temps produits, doivent faire l’objet de points d’information des Elus de la Nation, compte tenu de leurs impacts sur la vie politique, économique, sociale et sécuritaire du pays.
Il s’agit, vous l’avez certainement deviné :
– de la mise en place du Comité de suivi des Recommandations du Dialogue Républicain et,
– de l’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la Résolution 2648 (2022) du 29 juillet 2022 prorogeant pour un an encore les sanctions imposées aux Forces Armées Centrafricaines (FACA) depuis 2013.
En ce qui concerne la mise en place du Comité de suivi des Recommandations du Dialogue Républicain, il faut retenir que c’était un élément fondamental privilégié par S.E. le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, comme moyen de parvenir à une paix véritable et durable dans notre pays, après plusieurs années de crises récurrentes au cours desquelles, il faut bien le rappeler, ceux qu’il convient d’appeler les bandits armés, ont infligé des souffrances indicibles et inutiles au peuple centrafricain.
Poursuivant ses actes dans ce domaine, le Président de la République a procédé à la nomination, le 1er août 2022, des différents membres dudit Comité qui auront la charge de veiller à l’application stricto sensu desdites Recommandations.
Pour ce qui est de la Résolution 2648 (2022), nous sommes consternés de constater que les sanctions imposées aux FACA, ont malheureusement, une fois de plus, été prolongées d’un an, jusqu’au 31 juillet 2023.
Pourtant, avant de décider de ce renouvellement, le Conseil de Sécurité s’était d’abord félicité :
– des efforts faits par les Autorités Centrafricaines, en coordination avec les partenaires régionaux et internationaux, pour faire avancer la réforme du secteur de sécurité, notamment le déploiement en cours des Forces de défense et de Sécurité centrafricaines ;
– de la réunion de revue stratégique qui s’est tenue à Bangui le 4 juin 2022 sur la mise en œuvre de la feuille de route adoptée par la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs à Luanda, visant à revitaliser l’Accord de Paix ;
– de la détermination dont font preuve les Autorités Centrafricaines et leurs partenaires régionaux et internationaux en vue d’atteindre les objectifs de référence et des avancées réalisées dans cette perspective ;
– de tous les efforts faits par les Autorités centrafricaines pour atteindre les objectifs de référence afin de concourir à faire avancer le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et les réformes nécessaires en matière de gestion des armes et des munitions.
Il a ensuite pris note de la demande de levée de l’embargo sur les armes formulée par les Autorités Centrafricaines dans leurs lettres datées du 8 juin 2022 et du 19 juillet 2022 et pris acte des positions exprimées par les organisations régionales et sous régionales africaines dans le cadre de leur soutien au processus de paix.
Cependant, force est de constater que, nonobstant tous les efforts déployés par les Autorités Centrafricaines, efforts qu’il a lui-même évoqués ci-dessus, le Conseil de Sécurité a déclaré que « la situation en République Centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région ». Ce qui est totalement paradoxale et absolument contradictoire !
Le Conseil de Sécurité a alors décidé que, jusqu’au 31 juillet 2023, tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que de toute assistance technique ou formation et de toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire.
En outre, il a également décidé que ces mesures ne s’appliquent pas :
– aux livraisons d’armes et de munitions, de véhicules et de matériels militaires et à la fourniture d’une assistance connexe, destinées aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine ou de l’appui à celle-ci, dont le Comité aura reçu notification;
– aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité.
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Distingués invités ;
Mesdames et Messieurs,
L’adoption de cette résolution a été diversement appréciée dans notre pays et ailleurs.
Ainsi, la délégation de la République du Kenya a évoqué une « victoire » pour la République centrafricaine et que celle de la République Gabonaise soutient qu’on ne peut pas lutter contre les groupes armés si le rapport de force sur le terrain reste à leur avantage. Elle a regretté que cette résolution ne prenne pas en compte la demande de levée d’embargo formulée le 25 juillet 2022.
En tout état de cause, Il est important de rappeler ici que ces deux Etats sont membres non permanents du Conseil de Sécurité.
Mais il faut surtout retenir que la République Populaire de Chine, membre permanent du Conseil, pays ami de longue date de la République Centrafricaine, a relevé que malgré l’assouplissement de l’embargo, il reste plusieurs points difficiles qui risquent de présenter des obstacles à l’amélioration de la situation. La délégation chinoise a également estimé que les progrès observés dans le processus politique sont incompatibles avec un embargo complet sur les armes, arguant que celui-ci empêche le Gouvernement d’acquérir les armes nécessaires à sa sécurité, alors que les groupes armés illégaux continuent, eux, de s’armer.
C’est ainsi que cette résolution, adoptée par 10 voix pour et 5 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Gabon, Ghana et Kenya), ne nous satisfait évidemment pas nonobstant quelques légers points d’assouplissements.
L’Assemblée Nationale a tant et tant lancé des cris d’alarme au Conseil de Sécurité et au Comité des Sanctions des Nations Unies aussi bien pendant la 6ème législature que pendant la 7ème pour la levée immédiate et définitive des sanctions imposées aux FACA. Cette question a toujours été l’une des préoccupations majeures des Représentants du Peuple, un Peuple qui continue de souffrir des conséquences des agressions des bandits armés, en dépit de l’Accord de Paix de 2019, et des différentes tentatives de leur faire entendre raison.
Nous ne nous lasseront jamais de réclamer cette levée immédiate et définitive des sanctions jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité et le Comité des Sanctions des Nations Unies ne se rendent à l‘évidence.
Et nous encourageons bien entendu le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour y parvenir dans le plus court délai possible.
C’est sur cette note d’espoir que je déclare ouverts les travaux de l’Assemblée Nationale réunie en session extraordinaire.
Je vous remercie »
Lu Pour Vous
