Centrafrique : « Projet de Loi Portant Modification de la Constitution »: Lucky Luke tire plus vite que les Dalton….

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« Dans l’exercice de cette faculté ouverte par l’article 109 de la loi organique précitée, et que je sais d’appréciation discrétionnaire par vous-mêmes, je prie respectueusement votre Cour, le moment venu, de prendre en compte les éléments d’appréciation juridique qui suivent, qui tendent à ce que soit déclarée contraire à la Constitution la proposition de loi constitutionnelle citée en référence.

Dans l’attente, je vous prie, Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle, Mesdames et Messieurs les Juges Constitutionnels, de recevoir l’expression de ma très haute considération ».
Signé : Jean-François AKANDJI-KOMBÉ

[Enregistré au greffe de la Cour Constitutionnelle le 14 avril à 11h40mn]

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