CENTRAFRIQUE: PRÉSIDENTIELLE DE DÉCEMBRE 2020: LES CANDIDATURES DE L’ANCIEN PRÉSIDENT BOZIZÉ ET DE L’ANCIENNE MINISTRE MARIE-REINE HASSÈN NE PASSERAIENT PAS AU REGARD DE LA LOI
Par Damoclès Diriwo
Ce n’est un secret pour personne que l’ancien président François Bozizé Yangouvonda, chassé du pouvoir par la force des armes de la séléka le 24 mars 2013 et exilé successivement au Cameroun, au Benin puis en Ouganda, empêché de retourner au pays à cause d’un mandat d’arrêt international décerné contre lui en 2013 puis d’une Note-Circulaire du ministre des Transports et de l’aviation civile de Touadéra faisant interdiction à toutes les compagnies aériennes desservant la RCA de le transporter à destination de Bangui, a tout fait pour rentrer au bercail clandestinement à la mi-décembre 2019, juste par rapport à l’élection présidentielle dont le 1er tour est fixé au 27 décembre 2020. Ceci, pour répondre à une disposition de la constitution qui prescrit en son article 36 comme conditions entre autres pour être candidat à l’élection présidentielle: « Avoir résidé sur le territoire national depuis au moins un (01) an» à la date du dépôt des dossiers de candidature.
François Bozizé et ses partisans exultent de joie parce que l’homme du 15 mars se trouve à Bangui avant le 27 décembre 2019, et donc avant le délai prévu par la Constitution, éructent-ils. Cependant, nombreux sont des éminents juristes, experts constitutionalistes et experts électoraux qui estiment qu’il est naïf de croire que l’ancien président François Bozizé est éligible à la prochaine élection présidentielle parce qu’il résiderait à Bangui depuis le 15 décembre 2019, et donc avant le 27 décembre 2020. Tout comme son ancienne ministre Marie-Reine Hassèn résidante permanente en France qui n’est revenue au pays que presque au même moment que Bozizé, pour fêter la Noël avec ses parents. Donc elle et Bozizé ont le même problème.
Les fins connaisseurs du droit allèguent que l’élection présidentielle est un processus et, comme tel, a des étapes. Or, deux étapes importantes conduisant à l’élection présidentielle du 27 décembre 2020 doivent être franchies par tous les candidats à la présidentielle, à savoir:
1-l’inscription sur la liste électorale prévue à l’article 28 de la loi n°19.011 du 20 août 2019, portant code électoral en République centrafricaine;
2-le dépôt de candidature à l’élection présidentielle qui exige du candidat la production d’un certificat attestant de sa résidence ou de sa domiciliation sur le territoire national depuis au moins un (01) an (cf. Article 37 du code électoral).
Aussi et à nous en tenir à cet article, C’EST PENDANT LE DÉPÔT DE CANDIDATURE Á L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE QUE CHAQUE CANDIDAT DOIT PROUVER QU’IL A RÉSIDÉ OU DOMICILIÉ DEPUIS AU MOIS UN (01) AN DE FAҪON DISCONTINUE EN CENTRAFRIQUE.
Or, le dépôt des dossiers de candidature à l’élection présidentielle pour l’enregistrement auprès de l’Autorité nationale des élections (A.N.E) débutant en 3 jours suivant la convocation du corps électoral (cf. article 40 du code électoral) et que, par ailleurs, le corps électoral étant convoqué au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le scrutin (c’est-à-dire AU PLUS TARD LE 27 SEPTEMBRE 2020) par Décret pris au conseil des ministres comme prévu à l’article 33 du code électoral, il apparaît clairement que les candidatures d’un certain François Bozizé Yangouvounda et de Marie-Reine Hassèn à l’élection présidentielle dont le 1er tour aura lieu le 27 décembre 2020 ne peuvent pas être retenues pour défaut de résidence ou de domiciliation permanente sur le territoire centrafricain pendant la durée au moins égale à un (01) an à la date du dépôt de leurs candidatures respectives.
Sur ce, et encore, l’article 103 du code électoral renchérit et renforce les conditions d’éligibilité en ces termes: « Ne peuvent être candidats à l’élection présidentielle que les hommes et les femmes remplissant les conditions suivantes:
-être de nationalité centrafricaine;
-être âgé de trente-cinq (35) ans au moins le jour du dépôt du dossier de candidature;
-avoir une propriété bâtie sur le territoire national;
-avoir résidé sur le territoire national depuis au moins un (01) an;
-n’avoir pas fait l’objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante;
-jouir de ses droits civiques;
-jouir d’une bonne santé mentale et physique;
-être de bonne moralité ».
NB: TOUTES CES CONDITIONS SONT Á REMPLIR ET Á PROUVER « LE JOUR DU DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE » ET NON LE JOUR DU SCRUTIN (CE SERAIT UNE ABERRATION).
Pour les cas de l’ancien président Bozizé et son ancienne ministre Marie Reine Hassèn qui a fait son retour au pays à grands coups médiatiques peu après la fête nationale du 1er décembre, l’article 105 du code électoral renforce et précise même que leurs candidatures ne peuvent pas être enregistrées. Cet article du code électoral est sans pitié à propos: « Est formellement interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents ».
Faut-il interpréter ce qui est si clair comme l’eau de roche?
En conclusion, si Bozizé et Marie-Reine Hassène sont sages, ils ne doivent pas déclarer leurs candidatures à la prochaine élection présidentielle. « Dura lex, sed lex*».
Wait and see.
Damoclès Diriwo
*Expression latine qui veut dire: « La loi est dure, mais c’est la loi ».
Source: MEDIAS+
