Centrafrique : pourquoi Pr Danièle Darlan n’a – t – elle pas examiné la requête de Nobona Clément relative à la disqualification de la candidature de Mme Tohoman Merveille Chantal ?

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Bangui, le 3 Mai 2021

 

Monsieur NOBONA Clément

Candidat n°1 aux législatives du 2ème tour

Dans la Circonscription de KABO 1

Né le 26 Novembre 1959 à Bangui

Domicilié au quartier Damala

Bangui

 

A

 

Madame la Présidente de la

Cour Constitutionnelle

Bangui

 

Objet : DISQUALIFICATION DE LA  CANDIDATURE DE Mme TOHOMAN MERVEILLE CHANTAL ET DE SON SUPPLEANT NGONTANA FELIX

 

PJ : –   Note au Premier Ministre

  • Feuilles de résultats

 

Madame la Présidente,

La loi est dure mais elle reste la loi. Elle est applicable à tous.

  • Rappel
  • Au premier tour des élections du 14 mars, j’avais introduit une requête demandant la disqualification de la candidature de Madame TOHOMAN Merveille Chantal et de son Suppléant NGONTANA Félix du MCU, pour vice de procédure conformément aux dispositions du code électorale à l’article 37 qui stipule : « Le dossier de candidature est constitué dans les conditions, formes et délais prévus pour chaque élection et comporte les pièces suivantes… ». « Le suppléant du/ de la candidat(e)… est tenu de fournir le même dossier que le titulaire… » Ce qui n’a pas été le cas. Alors, on se demande si l’Autorité Nationale des Elections a ouvert exclusivement une nouvelle liste de candidature pour les deux candidats cités à l’objet ?

Il y a lieu de dénoncer que les deux candidats en lice pour les élections du 14 Mars et du 23 mai 2021 ne remplissent pas les conditions exigées par la loi électorale.

Ces candidatures étant une surprise pour tous, car elles ne sont pas diffusées au public dans le temps légal pour être contestées conformément aux articles 92, 93, 94,95, 96 et 97 du code électorale.

La Cour constitutionnelle, en disant le droit, doit les disqualifier pour non respect de la procédure du Code Electoral

  • En principe, Mme TOHOMAN Merveille Chantal, initialement suppléante de KOUMA Nicolas titulaire décédé le 26 décembre, à la veille du premier tour des élections perturbées du 27 décembre, ne doit pas se présenter aux élections conformément aux disposition du code électoral à l’article 140 alinéa 4 qui stipule, : « En cas de décès d’un candidat pendant la durée légale de la campagne, une nouvelle date d’élection pour la circonscription est fixée par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, au plus tard dans les quarante cinq jours(45) qui suivent le décès. ». Or les élections du 14 Mars dernier ne sont pas en lien avec le décès du candidat KOUMA Nicolas comme prévu dans le Code Electoral, et celle-ci se retrouve illégalement sur la liste des candidats de KABO 1.
  • De même que l’article 138 complète en ces termes au dernier alinéa : « En cas de retrait dû à un cas de force majeur où du décès d’un(e) candidat(e) avant l’élection, la caution lui est restituée ou à ses ayants droit à leur diligence ou à celle du Trésor public»

En conséquence, la présentation de Madame TOHOMAN Merveille Chantal aux élections du 14 Mars et du 23 Mai viole ces dispositions et, relève de la pure tricherie politique et mérite d’être disqualifiée.

  • Quant à Monsieur NGONTANA Félix qui s’est autoproclamé suppléant, celui-ci n’a pas de dossier légal puisque le temps des dossiers est clos et que le processus électoral est irréversible. article 40

D’abord, ce Monsieur d’une moralité douteuse, ne répond pas aux critères d’éligibilité comme exigée par le Code électorale en son article 134 : «  être de bonne moralité ».

Aussi, la cour doit-elle  être informée sur la conduite et le comportement de ce dernier, qui prétend représenter le peuple à l’Assemblée Nationale.

  • Complice visible des hommes armés dans plusieurs actions dont une plainte reste pendante à la justice pour Association de malfaiteurs, vols des biens d’intérêt collectif. Cf. Lettre adressée au Premier Ministre pour dénoncer le cas de vol des matériaux de construction à Kabo par ALKHATIM.
  • Entente d’assassinat, d’empêchement de mouvement dans ma circonscription avec le chef rebelle ALKHATIM, cela au vu et au su de tous les chefs de groupe et de quartiers de Kabo.
  • Détournement des vivres (riz) au niveau de Bandoro avec la complicité de son beau frère, le Séléka nommé Libanais, dans le véhicule du transporteur nommé Abdou téléphone : 75676189 au km5, destinés à la population déplacée de Kabo.
  • détournement des dons du Chef de l’Etat à la population de Kabo lors de la journée mondiale d’alimentation à Bossangoa. Témoins Mr KONDO téléphone : 75125706

Il y a lieu d’appliquer l’article 141 du code électoral afin de disqualifier un candidat  imaginaire, véreux qui a toujours nui aux intérêts de la population de Kabo tel que stipulé : « Si un candidat se trouve dans un cas d’inéligibilité postérieurement à la publication de la liste définitive des candidatures, en raison d’une condamnation devenue définitive prononcée à son encontre, ou pour tout autre motif, la Cour Constitutionnelle, saisie par l’A.N.E ou toute partie intéressée, décide de sa déchéance comme candidat ou élu »

  • FRAUDES , CORRUPTIONS, PRESSIONS ET CAMPAGNE MENSONGERE
  • La plupart des présidents des bureaux de vote et assesseurs étant des maitres parents ont reçu une somme de 600.000f (six cent mille) remise au Chef de Secteur scolaire de Kabo-Sido, en la personne de Gabin NDOTIGA, téléphone :75266851 à Kabo, pour distribuer à ces enseignants aux fins de frauder pour faire gagner les élection aux candidats du pouvoir, de même qu’une somme de 200000F(deux cent mille) a été également remise aux vacataires du fondamental 2 pour le même but.
  • Une campagne de haine et d’intoxication a été menée contre ma personne et le Président ZIGUELE comme quoi les leaders du MLPC seront tous arrêtés après les élections, donc inutile que la population vote pour moi. Déjà, un mandat d’arrêt est lancé contre ZIGUELE ont-ils lancé à haute et intelligible voix.
  • Des déclarations mensongères faisant croire à la population et aux chefs que c’est grâce à eux, candidats du pouvoir que les FACA et les Russes sont déployés à Kabo pour déloger les hommes armés de Kabo. Si jamais la population ne vote pas pour le pouvoir, le contingent des forces alliées Russes FACA va quitter la ville et laisser revenir les rebelles.
  • Cette situation a failli diviser la population et éclater les foyers. C’est ainsi que la famille Ngarkassa Abel, membre du bureau de campagne MCU a battu son épouse et ses enfants qui sont de tendance MLPC (information réelle).
  • Mr le Maire de la localité aura convoqué tous les responsables politiques et les notables, le lundi 31 Mai pour attirer leur attention sur de telle méthode qui risque de créer des tensions sociales. A vérifier auprès du Maire en question au numéro de Tél : 75227726 à Kabo

Au regard de tout ce qui précède, le vote a perdu tout son sens crédible et  démocratique qui aura donné la chance équitable pour des résultats objectifs et acceptables. Des trucages grossiers dans certains bureaux de vote comme : BV n°  montrent à suffisance cette fraude

Aussi, Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle, nous espérons que la décision qui sera prononcée sur cette requête restera objective.

Veuillez agréer Madame l’expression de notre haute considération.

NOBONA Clément

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