Il s’appelle Bienvenu Bétianga. Contrôleur principal des finances, il occupe actuellement les nobles fonctions de directeur général des marchés publics , après avoir été un tant soit peu directeur du contrôle financier. Il n’était pas parmi les cadres de la direction du contrôle financier qui avaient été désignés, en 2008, qui avaient travaillé avec le Cabinet Ky sur les projets des textes fondateurs de la DGMP, le projet de loi 2008 y compris, et qui avaient été formés par la BAD à la maîtrise des techniques et procédures de passation des marchés publics en République centrafricaine, suite aux injonctions des partenaires techniques et financiers internationaux pour une gestion transparente de nos finances publiques.
C’est donc, pour des besoins de la cause que la mafia touadéréenne l’avait nommé à ce poste hautement stratégique. Les conséquences de ce choix se révéleront finalement désastreuses pour nos finances publiques : incompétence notoire, favoritisme, clientélisme et flagrantes violations régulières et institutionnalisées de la loi portant code des marchés publics. L’audit de la gestion des marchés publics au titre de l’exercice budgétaire 2019 réalisé par AFFIRME, l’a démontré et mis sur la place publique de graves irrégularités et des recours systématiques aux modes de gré à gré ou d’entente directe. Par une instruction ministérielle en date du 30 août 2023, le Brouteur d’Abidjan a reconnu officiellement l’inobservation de la loi n°08.017 du 06 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public en République centrafricaine en ce qui concerne le titre II qui définit les règles relatives à la participation des candidats et soumissionnaires aux procédures de passation des marchés publics.
Mais si ce dernier s’est appesanti sur le manque à gagner pour la caisse de l’Etat, nous avons été fort étonnés qu’il n’eût pas évoqué les dispositions du titre V de ladite loi relative à la discipline et aux sanctions pour les agents publics et les bénéficiaires des marchés publics. Pourquoi ? Est – ce à dessein afin de protéger le nullissime Bienvenu Bétianga, responsable de tous ces actes de transgressions manifestes et délibérées de la loi ? Ce refus d’indexer ce Monsieur n’a – t – il pas pour but de protéger les opérateurs économiques du MCU qui ont été bénéficiaires de gros marchés sur financements du FMI alloués dans le cadre de la lutte contre le Covid – 19 ? Afin que nul n’en ignore, nous publions ci – dessous le Rapport de cet audit des marchés publics qui accable et accuse M. Bienvenu Bétianga !
Résumé exécutif
Le présent rapport provisoire est émis dans le contexte de l’exécution de la mission d’audit annuel des marchés publics de l’exercice 2019 qui a été conduite par le Cabinet 2AC du 22 février au 6 mars 2021. Ce rapport qui a pour objet de présenter nos principales diligences et constats d’audit et de faire un suivi sur la mise en œuvre des recommandations des audits des exercices 2017 et 2018 est composé de quatre parties : la première précise brièvement les objectifs de l’audit, les résultats attendus et la méthodologie utilisée. la deuxième partie est un rappel du dispositif juridique et réglementaire en vigueur en République Centrafricaine pour la passation des marchés publics. la troisième partie décrit les constats d’audit ; la quatrième partie fait un état du suivi des recommandations de l’audit 2017 et 2018. Nos principaux constats concernent : le dispositif des marchés publics ; la carence documentaire ; le recours excessif à la procédure d’entente directe. Sur le dispositif des marchés publics La réglementation des marchés publics et l’organisation du dispositif d’ensemble n’ont pas été modifié depuis l’audit précédent (action R1g) et nous persistons dans notre constat 1(cf. encadré ci-dessous), à savoir que le dispositif en vigueur, quoique perfectible, est parfaitement à même de garantir une passation des marchés satisfaisante.
Encadré 1 : extrait du rapport de l’audit des MP 2017/2018
Sur la carence documentaire
Nous constatons que ni la DGMP ni les SPMP ne disposent de dossiers complets. Les pièces essentielles telles que les dossiers d’appel d’offres (DAO) sont absents dans 47 % des cas, les soumissions administratives, techniques et financières sont absentes dans 80 % des cas2. Ce niveau de carence documentaire est grave dans la mesure où : il démontre que les services chargés des marchés publics, ne disposant pas des dossiers, sont dans l’incapacité de suivre et de gérer les marchés passés ; ils rendent impossible la réalisation des contrôles courants par les structures qui en sont chargées et ne leur permet pas non plus de satisfaire à l’obligation de rendre compte de l’exécution correcte des prestations des attributaires (effectivités des commandes, prix, etc.); ils rendent inopérants les contrôles a posteriori que doivent pourtant exercer les corps de contrôle nationaux et/ou les audits externes.
Sur le recours à l’entente directe
Notre constat est que malgré son caractère en principe exceptionnel ( « L’Appel d’Offres ouvert est la règle, le recours à tout autre mode de passation doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction générale des marchés publics », article 3 du Code des marchés), la procédure d’entente directe est très largement et de plus en plus utilisée en RCA. Ce mode de passation représente 86 % des cas en 2019 (69 % en 2017 et 60 % en 2018). Onze maîtres d’ouvrage (sur 24) ont eu recours exclusivement à l’entente directe en 2019. Nous observons que ces ententes directes : sont essentiellement justifiées par le motif d’urgence3 et que celui[1]ci dans une très grande majorité des cas n’est pas réellement constitué notamment parce qu’incohérent par rapport à la durée de la procédure ou encore parce qu’il vient corriger l’impréparation des ministères concernés pour l’utilisation de leurs crédits budgétaires ; à titre d’exemple les évènements récurrents (travaux d’entretien) ou la survenue de la clôture de l’exercice budgétaire ne sont pas des motifs d’urgence recevables ; sont soutenues par des motifs discutables et/ou insincères notamment des exclusivités accordées à certains fournisseurs pour des produits courants et/ou dont ils ne détiennent pas réellement l’exclusivité. Nous notons par ailleurs que – contrairement aux dispositions du Code – que l’exécution des prestations réalisés par entente directe ne sont pas contrôlées, notamment pour ce qui est des prix pratiqués ce qui permet des surfacturations importantes.
Sur les recommandations
Nous observons que le rapport provisoire de la précédente mission d’audit ayant été déposé en février 2020, les recommandations qu’il proposait ne pouvaient être prises en compte pour la gestion 2019. Cependant celles-ci avaient été largement évoquées lors des restitutions et nous notons que celles relatives au renforcement des capacités ont été partiellement mises en œuvre.
A suivre….. !!!!
La Rédaction
