Théorème du pistonné : « Tout protégé de la Direction plongé dans une entreprise subit une poussée de bas en haut au moins égale au volume d’incompétence déplacé. »Buno Masure, Animateur, Journaliste ( 1947 – )
Rappels sur le dispositif des marchés publics
Le dispositif – c.-à-d. réglementation, acteurs, procédures – des marchés publics en République centrafricaine a été décrit en détail dans deux de nos rapports récents, ceux des actions R1d (évaluation de type MAPS) et l’action R1g (audit des MP 2017 et 2018)5. Il ressortait notamment de ces travaux que : « Le dispositif des marchés publics en République centrafricaine dans son état actuel, même s’il reste perfectible, est de nature, pour peu qu’il soit respecté, à favoriser l’efficacité, la transparence et l’équité dans le choix des prestataires de la commande publique. En effet, le Code des marchés, texte cardinal de la réglementation, est utilement complété par des textes d’accompagnement et d’opérationnalisation, dont notamment : un manuel spécialisé, le manuel des procédures de passation des marchés publics et délégation de service public, des dossiers types de mise en œuvre des différentes procédures ; des textes généralistes de Finances publiques, dont notamment : un pour l’exécution des dépenses publiques comportant une large partie relative à la passation des marchés, une nomenclature des pièces justificatives de la dépense ».
2.1 Cadre règlementaire
Le cadre réglementaire qui gouverne la passation des marchés en Centrafrique est consistant et offre à la gestion des marchés un cadre juridique propre à assurer le respect des principes de liberté d’accès, de traitement équitable des candidats, d’efficacité de la dépense et de transparence. Ce cadre règlementaire est notamment composé des textes ci-après énumérés : Loi 17.0023 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ; loi 08.017 du 6 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public ; loi n°19-007 du 4 juin 2019 portant cadre juridique de partenariat public-privé en République Centrafricaine ; décret 08.0335 – portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics ; décret 08.0321 – portant organisation et fonctionnement de la direction générale des marchés publics ; décret 09.0114 – seuils d’approbation des marchés publics et des conventions de délégation de service public ; décret 09.0113 – modalités d’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée ; MFB arrêté 17.0118 – organisation et fonctionnement des services de passation des marchés publics ; MFB arrêté 0288 – nomenclature des pièces justificatives ; MFB arrêté 0287 – adoption du manuel des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public ; arrêté 0825 – organisation et fonctionnement des services de passation des marchés publics ; note de service n°893/MFB/DIR.CAB/DGMP/19 du 4 juillet 2019 relative au fractionnement ; manuel des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public ; note en Conseil des ministres – procédures de la commande publique ; MFB circulaire 17.0113 – procédures de la commande publique ; dossiers types : de demande de propositions de passation des marchés publics de prestations intellectuelles, d’appel d’offres pour passation des marchés publics de fournitures ou de services courants, d’appel d’offres pour la passation des marchés publics de travaux, cahiers des clauses administratives générales des marchés publics et délégations de service public.
2.2 Acteurs du dispositif
Le cadre institutionnel comprend : un organe de régulation, une autorité de contrôle et des organes d’exécution.
2.2.1 Le ministre chargé des Finances Le ministre des Finances est un acteur essentiel du dispositif des marchés dans la l’autorité d’approbation des plans de passation des marchés publics et des contrats de marchés. Il est notamment à l’origine et signataire des arrêtés réglant l’organisation et le fonctionnement, des marchés (cf. articles 12 (SPM), art 28 (visa des PPM), 43 (maîtrise d’ouvrage déléguée), 47 (validation des documents types), 82 (dossiers types), etc. C’est par ailleurs sous son autorité qu’agit la Direction des marchés publics (cf. 2.2.3 ci-après).
2.2.2 L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
L’Autorité de régulation des marchés publics, placée sous l’autorité du Premier ministre, est chargée de la régulation des marchés publics en vue d’en accroître la transparence et l’efficacité. Elle est la garante du bon fonctionnement du système et de son intégrité. Outre la régulation, l’ARMP est chargée du règlement en précontentieux des plaintes et litiges, des audits indépendants des marchés, de l’organisation de la formation des acteurs du secteur.Les attributions de l’ARMP sont détaillées par le décret nº 08. 335 du 20 septembre 2008. Le détail des pouvoirs que ce décret confère à l’ARMP est proposé en annexe 1.
2.2.3 La Direction générale des marchés publics (DGMP)
La Direction générale des marchés publics est chargée du contrôle a priori de la passation des marchés et notamment à ce titre : d’approuver les dossiers d’appel d’offres préparés au niveau des Services de passation des marchés publics ; d’approuver les rapports d’évaluation élaborés par les commissions d’évaluation des offres ; d’émettre des avis, accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la législation en vigueur. Les attributions de la DGMP sont fixées par le décret Nº 08.321 du 5 septembre 2008. Le détail des pouvoirs que ce décret confère à la DGMP est proposé en annexe 2.
2.2.4 L’autorité contractante et la personne responsable du marché
L’autorité contractante est l’administrateur de crédit (ministres, responsables d’institutions ou d’organismes publics). L’autorité contractante mandate une Personne responsable des marchés (PRM) chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics (Directeur des Ressources, Chef de projet, etc.). Le Code des marchés6 définit clairement en son article 12 (cf. encadré ci-dessous) les rôles et fonctions de la PRM. Encadré 2 : extrait de l’article 12 de la loi n°08-17 du 6 juin 2008 : « L’autorité contractante mandate une Personne responsable des Marchés chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public. La Personne responsable des Marchés peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation ».
2.2.5 Les Services de passation des marchés publics (SPMP)
L’organisation et fonctionnement des Services de passation des marchés publics (SPMP) sont définis par l’arrêté n° 825/08/MFB/DIR.CAB/DGMP du 24 novembre 2008 ; cet arrêté confie au SPMP la charge de la gestion des opérations de passation des marchés depuis l’expression des besoins jusqu’à la réception des prestations. Encadré 3 : extrait de l’article 12 de la loi n°08-17 du 6 juin 2008 : « L’autorité contractante mandate une Personne responsable des Marchés chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public. La Personne responsable des Marchés peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation ».
2.2.6 Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres
Les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres sont créées par décision de l’autorité contractante pour chaque appel à la concurrence. Encadré 4 : extrait de l’article 14 de la loi n°08-17 du 6 juin 2008 : « Il est créé des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des offres, constituées au sein de chaque autorité contractante, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre responsable des Finances, dans le respect des principes de la présente loi. Les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres sont chargées de l’ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires provisoires ».
A suivre…. !!!!
