Centrafrique : pourquoi la demande de levée de l’immunité parlementaire de Méckassoua, Dologuélé, Ziguélé et Zingas doit être frappée d’irrecevabilité absolue

0
261
Observations relatives à la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés :
– Abdou Karim MECKASSOUA
– Anicet Georges DOLOGUELE
– Martin ZIGUELE
– Simplice Aurélien ZINGAS

En date du 02 avril 2021, le 1er juge d’Instruction spécialisé près le Tribunal de Grande Instance de Bangui adressait  » par voie hiérarchique » à Monsieur le président de l’Assemblée nationale une demande de levée de l’immunité parlementaire des députés susnommés  pour leurs dépositions dans une poursuite judiciaire.
Il est joint à cette demande:

1/ le réquisitoire introductif  du Procureur de la République en date du 08 janvier 2021 mettant en mouvement l’action publique contre Monsieur Thierry Savonarole MALEYOMBO  des chefs de:
– Atteinte à la surette intérieure de l’Etat;
– Complot;
– Association de malfaiteurs;
– Participation ou adhésion à des mouvements de désordre ou de rébellion contre l’autorité de l’Etat.
Aux termes de l’article 51 alinéa 1er du Code de procédure pénale:  » le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire introductif du Procureur de la République contre personne dénommée ou non dénommée ou par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 56 et suivant du présent code ».
Force est de constater que le juge d’instruction n’était pas saisi d’une quelconque infraction à l’encontre des  4 députés en question, leurs noms ne figurant pas dans le réquisitoire introductif du Procureur de la République.

2/ le réquisitoire supplétif du Procureur de la République en date du 20 janvier 2021 contre François BOZIZE YANGOUVONDA et 20 autres personnes nommément désignées.
Il est aisé de relever que les noms des 4 députés susvisés ne sont pas mentionnés dans le réquisitoire supplétif en violation flagrante de l’article 51 alinéa 4 du code de procédure pénale qui dispose:  » lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance  du Juge d’Instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes  ou procès-verbaux qui les constatent en vue de son réquisitoire supplétif « .
Il est très important de noter que dans la demande de levée de l’immunité parlementaire, le juge d’Instruction mentionne qu’en « date du 18 janvier 2021, le Procureur de la République par Message-porté No 008/TGI BGI/PP/21 avait pris une décision interdisant la sortie du territoire national à certaines autorités politiques, notamment Karim Abdou MECKASSOUA, Anicet Georges DOLOGUELE, Martin ZIGUELE, Simplice Aurélien ZINGAS et autres ».
Ce message-porté étant antérieur au réquisitoire supplétif, le Procureur de la République ne pourra trouver de justification à l’absence de poursuites pénales à l’encontre des 4 députés.

3/ le Message-porté ci – dessus mentionné est donc manifestement illégal, car le juge d’instruction saisi soit par un réquisitoire du Procureur de la République, soit par une plainte avec constitution de partie civile, est seul compétent pour prendre des mesures restrictives de liberté prévues par le code de procédure pénale. Ses pouvoirs ne peuvent être exercés concurremment par le Procureur de la République.

En définitive, sous réserve des nombreuse questions procédurales relatives à la recevabilité de la demande de levée de l’immunité et qui seront sans doute soulevées par les députés au regard du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, on peut conclure qu’il n’existe pas en l’état actuel du dossier de poursuites pénales engagées à l’encontre des députés susnommées.
En conséquence, sauf règlement de compte politique, au regard des dispositions constitutionnelles et du règlement intérieur de l’assemblée nationale en la matière et en vigueur, la levée de l’immunité parlementaire des 4 députés est sans objet faute d’infraction et la demande y relative doit tout simplement être frappée d’irrecevabilité absolue par le président de l’assemblée nationale, sous peine d’une nouvelle crise pour la République Centrafricaine.

La rédaction

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here