CENTRAFRIQUE : POURQUOI LA DÉCISION DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION (HCC) SUSPENDANT LA PARUTION DU JOURNAL MÉDIAS+ EST NULLE ET DE NUL EFFET ET DOIT ÊTRE IGNORÉE?
Par Mesmin MADIDÉ-ALADILA
Au vu des pertinents éléments de la précédente analyse, on peut affirmer sans courir le risque de se tromper qu’il n’y a pas à proprement parler un seul motif de sanction fondée en droit, en morale humaine ou en éthique et déontologie professionnelle. Il n’y a aucune raison à fouetter un chat.
Le Haut conseil de la communication (HCC) de « Pouambi La Bêtise » est allé au-delà de ce que prévoient le droit et le bon sens:
-en refusant de notifier à la direction du journal MEDIAS+ les supposés droits de réponse et/ou plaintes des individus prétendument mis en cause par les publications du journal ;
-en refusant d’ouvrir une procédure disciplinaire idoine contre le journal MEDIAS+ conformément à la loi et à la bonne tradition en matière de contentieux qui exige le contradictoire entre les parties ;
-en refusant au journal MEDIAS+ d’exercer son droit à la défense qui est un principe général de droit voire un sacro-saint principe du journalisme car lié à l’impératif du traitement équilibré de l’information ou des acteurs mis en scène ou en conflit. On se croirait dans un pays stalinien où on peut condamner un individu sans lui donner la possibilité de se défendre. La RCA n’est pourtant pas la Corée du nord !;
-en prenant fait et cause pour les plaignants présumés, sans donner la possibilité au journal abusivement mis en cause de s’expliquer;
-en se fondant sur les simples allégations d’une partie pour faire du mal à l’autre partie à savoir le journal MEDIAS+ et plus généralement le métier du journaliste;
-en refusant d’appliquer la sanction graduelle telle que prévue par la nouvelle loi sur la liberté de la communication en son article 169 à savoir: la Mise en demeure, l’Avertissement, la Suspension et de parution et d’émission.
Par ces manquements ci-haut cités, le Haut conseil de la communication n’a fait que démontrer son acharnement contre un organe de presse sinon son directeur de publication, ce qui est inacceptable.
LA CONSTITUTION ET TOUTES LES LOIS CENTRAFRICAINES AINSI QUE LEURS TEXTES D’APPLICATION INTERDISENT L’UTILISATION DES FONCTIONS OFFICIELLES ET/OU DES POSITIONS D’AUTORITÉ POUR NUIRE Á DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES. En se comportant de cette manière, monsieur « Pouambi La Bêtise » et son équipe démontrent à suffisance :
-leur déficit criard de culture institutionnelle fondée sur le respect des textes;
-leur gangstérisme institutionnel digne des braqueurs des textes de loi et de la vie en société.
Aussi, on est fondé à reprocher à la bande à « Pouambi La Bêtise » leur aigreur et une haine viscérale qu’ils nourrissent et affichent vis-à-vis d’un organe de presse (qui fait pourtant la fierté du pays et de l’espace médiatique national) et de son directeur de publication qui a toujours démontré la culture institutionnelle et le sens élevé de responsabilité qu’il a acquis très tôt en servant le pays à un haut niveau (gouvernement, Présidence de la République, parlement). C’est cette culture institutionnelle et ce sens élevé de responsabilité qui ont toujours guidé les responsables du journal MEDIAS+ dans leur quête de la justice et de la vérité au point de gagner tête haute plusieurs procès contre le HCC qui en a certainement gardé à travers la gorge.
En effet, après le Conseil d’Etat qui avait invalidé en 2019 la décision illégale et scélérate du HCC de suspension du journal MEDIAS+ sans motif valable, le Tribunal de grande instance de Bangui a condamné le HCC le 06 mars 2020 à verser au journal MEDIAS+ la somme de 2 000 000 (deux millions) FCFA à titre de dommages et intérêts. Par la faute de « Pouambi La Bêtise » ! On comprend la colère noire du président du HCC. Comme réponse du berger à la bergère deux ans après la sentence du TGIB, le même HCC de « Pouambi La Bêtise » suspend encore sans motif le journal MEDIAS+ le 07 mars 2022. La proximité des deux dates est éloquente: 6 mars 2020, 7 mars 2022.
Là où le bât blesse est le fait que, comme l’ont fait remarquer plusieurs juristes et professionnels du droit sérieux, la loi sur laquelle le HCC s’est basé pour prendre cette sanction a été publiée le 21 décembre 2020. Son article 169 prévoit le degré des sanctions suivantes :
1° Mise en demeure ;
2° Avertissement ;
3° Suspension de parution et ou d’émission.
Entendu qu’il s’agit d’une nouvelle Loi, tout esprit sain ne peut qu’être surpris de ce que le journal MEDIAS+ qui n’a jamais fait l’objet d’une mise en demeure, ni d’un avertissement du HCC qui sont des sanctions de degrés inférieurs, ait reçu directement la sanction la plus élevée pour une durée extrême de 45 jours. C’est là que d’aucuns disent qu’IL S’AGIT D’UN RÈGLEMENT DE COMPTE ET NON D’UNE MESURE DISCIPLINAIRE NORMALE.
Je relève en passant que la Loi n°20.027 du 21 décembre 2020 relative à la liberté de la communication en République centrafricaine en son dernier article « abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n°05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République centrafricaine et prend effet à compter de la date de sa promulgation ».
Ladite loi est donc une nouvelle Loi. Par conséquent, toute décision se fondant sur elle doit respecter ses pertinentes dispositions. Dès lors, il ne devait y avoir une sanction de dernier degré sans qu’il y ait au préalable des sanctions de degrés inférieurs ou intermédiaires.
Au risque de me répéter, le journal MEDIAS+ n’ayant jamais fait l’objet d’une mise en demeure ni d’un avertissement conformément à la loi du 21 décembre 2020, la sanction de suspension de parution dudit journal pour la durée maximale de 45 jours ne se justifie aucunement aux yeux de la loi. C’est pourquoi tous les bons juristes et analystes percutants s’accordent à considérer la Décision du HCC n°12 du 07 mars 2022 comme arbitraire, irrégulière et foncièrement illégale.
Qui plus est, dès l’instant où ladite décision n’est pas conforme à la loi, on n’est pas obligé de la respecter. Car même dans la vie militaire de l’Armée considérée comme la Grande muette aussi bien que dans les textes de loi et les textes réglementaires de l’armée, de la gendarmerie et de la police, il est expressément écrit que les éléments de ces forces de défense et de sécurité ne doivent pas exécuter ni se soumettre à des ordres, instructions ou décisions manifestement illégaux. Cela est également valable dans la vie civile et donc la vie des journalistes et professionnels de médias ainsi que les entreprises de presse.
Au regard de tout ce qui précède, la décision du HCC du 07 mars 2022 étant illégale et nulle, est sans effet. Le journal MEDIAS+ l’ignore et doit continuer son petit bout de chemin.
Qui dit mieux?
Affaire à suivre.
Par Mesmin Madidé-Aladila
Source: MEDIAS PLUS n°2750 du vendredi 11 mars 2022
