CENTRAFRIQUE : OBSERVATIONS CRITIQUES ET CONTENTIEUSES RELATIVES AU PROCESSUS D’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES MÉDIAS PUBLICS ET PRIVÉS AU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION (HCC)

Monsieur Cyrus-Emmanuel SANDY Bangui, le 10 avril 2024

Candidat à l’élection des représentants des médias privés au Haut Conseil de la Communication (HCC)

Tél. 75507235 / 72507235

Email: cyrussandy@yahoo.com

WhatsApp 72507235

BANGUI

A

Monsieur le Ministre de la Communication et des médias,

Porte-parole du Gouvernement

BANGUI

Objet: Observations critiques et contentieuses relatives au processus d’élection des représentants des médias publics et privés au Haut Conseil de la Communication (HCC)

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit relativement au processus de désignation des représentants des médias au Haut Conseil de la Communication (HCC) en cours.

A- CONSIDERATIONS D’ORDRE GENERAL

Partout dans le monde, les mêmes conditions ou critères sont exigés à tous les candidats qui postulent pour travailler dans une même institution ou organe public ou privé.

En Centrafrique, à l’occasion des élections pour désigner les représentants des populations ou des secteurs d’activités à l’Assemblée nationale, au Conseil Economique, Social et Environnemental ou à la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance :

1- On ne discrimine pas les candidats :

-Il n’y a pas des candidats insoumis à des cautions ou frais de dossier de candidature et d’autres qui doivent verser une caution ou frais de dossier ;

-La retraite n’est pas un motif d’interdiction d’exercer dans les institutions de la république précitées. Il n’y a donc pas que des candidats qui doivent être en fonction pour postuler.

2- L’organe ou la structure d’organisation des élections doit être exemplaire :

-Tous les membres du Comité d’organisation des élections sont astreints à l’impartialité, à la neutralité, à l’indépendance et à l’intégrité morale tout le long du processus. Ils doivent éviter des situations susceptibles de faire d’eux des juges et parties ;

-Le Comité d’organisation qui réceptionne les dossiers de candidatures examine sur place en présence des déposants le dossier et déclare irrecevables les dossiers de candidatures incomplets. Séance tenante, le Comité d’organisation dresse procès-verbal de rejet, en double exemplaire, en présence du/de la candidat(e) ou de son représentant qui contresigne ;

-Le Comité d’organisation qui réceptionne les dossiers de candidatures complets donne récépissé comportant un numéro d’ordre, ainsi que le reçu ou le récépissé de dépôt de la caution ou des frais de dossiers versés aux candidats ou à leurs représentants dument mandatés.

2- Le bon modus opérandi électoral s’articule ainsi :

-L’enrôlement des électeurs (inscription sur la liste électorale) se fait toujours dans la transparence : dates d’ouverture et de clôture fixées, publication de la liste des électeurs qui en prennent connaissance et qui peuvent formuler des contestations sur les électeurs (cas des décédés, des faux électeurs, des noms mal écrits, etc.) ; remise des cartes d’électeur ou des reçus/documents à chaque inscrit pour attester qu’ils sont enregistrés. C’est avec ce document que l’électeur ira voter. Et L’ENREGISTREMENT DES ELECTEURS NE VA JAMAIS JUSQU’À LA VEILLE DU SCRUTIN. Bien au contraire, l’enregistrement finit bien avant le dépôt des candidatures, donc avant la campagne électorale et bien avant le jour du scrutin. AU MINIMUM, LA LISTE ELECTORALE EST RENDUE PUBLIQUE AU MOINS UNE SEMAINE AVANT LE JOUR DU SCRUTIN.

B- REMARQUES CRITIQUES ET CONTENTIEUSES

1- Non-respect du minima administratif en matière électorale

Le mardi 09 avril 2024, j’ai déposé ma candidature à l’élection du représentant masculin des médias privés au HCC, entre les mains de Mme Lucienne BAKA, ci-devant Présidente du Comité d’organisation, en présence de M. NGOYO Ghislain, représentant autodésigné, illégal et illégitime du GEPPIC au sein dudit Comité d’organisation des élections, et de Mme Elise LUGO, représentante de l’AFPC. Je me suis fait inscrire également comme électeur séance tenante.

Après avoir présenté mes civilités à l’équipe,

-j’ai énuméré, présenté et remis copie par copie à Mme BAKA de chacune des pièces du dossier de candidature, tel que le Comité d’organisation l’a mentionné dans ses documents intitulés « APPEL A CANDIDATURE » et « CADRE ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DES MEDIAS DU PUBLIC ET DU PRIVE AU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION (HCC » D’AVRIL 2024 ;

-j’ai compté et fait compter par Mme Elise LUGO, Membre du Comité, cinq (5) billets de 10.000 F CFA (DIX MILLE FRANCS CFA), donc CINQUANTE MILLE FRANCS CFA (50.000 FCFA) ;

-Mme Lucienne BAKA m’a fait remplir et signer un Formulaire de dépôt de candidature et de versement de la caution de 50.0000 FCFA.

J’ai insisté pour qu’elle me délivre un récépissé de dépôt de candidature et un récépissé des frais de 50.000 F mais elle a refusé.

Je lui ai dit de faire un accusé de réception à caractère administratif (annotation signée et datée) sur la copie de la Déclaration de la candidature que je lui ai présentée, mais elle a n’a pas daigné me suivre, arguant que le dossier est complet et bien reçu par elle. JE TROUVE CELA DE NON SERIEUX !

Le Comité d’organisation qui réceptionne les dossiers de candidatures complets aurait dû me donner récépissé comportant un numéro d’ordre, ainsi que le reçu ou le récépissé de dépôt de la caution ou des frais de dossiers versés, comme je l’ai précédemment dit. Comme preuve que j’ai satisfait à toutes les obligations en la matière.

Je précise que la RCA est dotée d’un cadre juridique électoral national global qui est la loi n°19.0011 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République centrafricaine. Dès cet instant, toutes élections pour entrer dans une institution de la République devraient s’inspirer de ce cadre juridique électoral global. Mes présentes observations sont fondées sur les articles 37 alinéa 4 et 5, article 40 alinéa 3 du code électoral centrafricain.

2-Violation du sacro-principe d’égalité de chances

● Les candidats des secteurs arts et culture et télécommunications au HCC ne sont soumis à aucun frais de dossier.

Malheureusement, les candidats des médias publics et privés au HCC sont sommés de verser 50.000 FCFA (cinquante mille francs CFA) en guise de frais de dossier. Cela viole le sacro-saint principe de l’égalité de chances et frise la discrimination.

● A ce jour, les documents relatifs à l’élection des représentants des médias au HCC ne sont affichés que sur les babillards des médias d’Etat (Radio Centrafrique et Télévision Centrafricaine). Les médias privés (journaux et radios privés) ne sont pas notifiés des documents précités, ce qui les défavorise.

Etant candidat, je me suis présenté au Comité d’organisation le lundi 08 avril 2024 pour avoir les documents. Mme la Présidente du Comité d’organisation m’a dit que les documents étaient en correction et bientôt en signature. A la demande du Comité, j’ai laissé mon contact WhatsApp pour que le Comité puisse m’envoyer lesdits documents, ce qu’il n’a pas fait. C’est le lendemain mardi 09 avril 2024 à 15h20 que j’ai reçu lesdits documents, au moment même où je déposais mon dossier de candidature. Curieux qu’un document signé le 06 avril ne soit pas disponible le 08 avril.

3-Manque de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de plusieurs membres du Comité d’organisation

L’indépendance, la neutralité et l’impartialité des hommes et femmes chargés d’organiser ces élections sont sujettes à caution du fait que certains membres dudit Comité soutiennent ouvertement un, sinon certains candidats à qui ils prépareraient par ailleurs le terrain par la fraude. M. Rémy DJAMOUS, Représentant du RMCC au Comité d’organisation des élections, est devenu un obligé du candidat nommé PABANDJI Didier Martial depuis plus d’un mois, roulant à ciel ouvert pour lui, mobilisant des radios communautaires et journalistes d’autres organes de presse pour la cause. Fort de ce soutien, le candidat PABANDJI serait en train de déployer des moyens financiers non seulement pour faire venir à Bangui des faux journalistes électeurs des provinces mais aussi pour établir des faux documents conférant la qualité de journaliste à des quidams à Bangui en vue de les faire voter le jour du scrutin. Rémy DJAMOUS porte la responsabilité de cette manœuvre frauduleuse. Je présenterais le moment venu le script de l’audio une fois y avoir mis la forme par voie d’huissier de justice.

Rémy DJAMOUS n’est peut-être pas le seul membre du Comité d’organisation des élections à être dans cette compromission.

Les auteurs et complices de cette situation ne s’en cachent d’ailleurs pas et seraient en train de manœuvrer au sein du Comité d’organisation pour parvenir à leur fin.

4-Absence d’un fichier électoral fiable

Il est universellement reconnu que la crédibilité de toute élection repose en grande partie sur l’existence des électeurs bien définis, régulièrement enregistrés, identifiables aussi bien sur une liste électorale régulièrement mise en place et sur des documents professionnels indiquant clairement leur identité. Or actuellement, des vendeurs de journaux, des photographes amateurs des quartiers qui n’ont rien à voir avoir la presse, sont enrôlés grâce aux manœuvres du candidat de M. Rémy DJAMOUS et certains membres véreux du Comité d’organisation. Tel est le cas de M. Saturnin NAMBEAM, vendeur des journaux au kiosque du centre-ville, qui a déclaré s’être fait enrôler avec son fils vendeur de journaux, poussés par l’argent à eux donné par le candidat PABANDJI via Cyrille KAGBE, directeur de publication du journal Le Petit Observateur Centrafricain, membre de l’équipe de campagne de PABANDJI, lequel KAGBE déclare que son camp a le soutien sans faille de Rémy DJAMOUSS le représentant des radios communautaires au Comité d’organisation.

Avec l’enregistrement jusqu’à la veille des élections, il est plausible que cette situation participe de la stratégie de certains candidats qui disent avoir des complices au sein du Comité d’organisation des élections au HCC pour ne favoriser que leur camp. L’inscription sur la liste électorale et la liste publiée doit se faire au moins une semaine avant le scrutin, par souci de transparence.

5- Le problème de la légalité et de la moralité du Comité d’organisation des élections

C’est par Note de service signée par le ministre de la Communication et des médias, porte-parole du gouvernement en date du 03 avril 2024, qu’un Comité mixte chargé de l’organisation des élections des représentants des professionnels des médias au sein du HCC est mis en place. Dans sa composition, il est prévu un représentant des organisations des professionnels des médias (OPM) suivantes : UJCA, GEPPIC, COCERCIUM, OMCA, AFPC, RMCC.

1ère observation : L’acte administratif du ministre de la Communication est illégal, irrégulier, incongru et inopérant :

-il n’obéit pas à l’esprit et la lettre de la loi organique du HCC qui donne plein pouvoir au ministre chargé du Secrétaire général du gouvernement et des relations avec les institutions de mettre en place un Comité chargé de superviser l’élection des membres du bureau du HCC (cf. article 13 de la loi n°24.004 du 20 mars 2024). C’est ce même comité qui devait organiser l’élection des membres du HCC relevant de tous les secteurs prévus à l’article 11 de la loi organique précitée, parce que le HCC est une institution indépendante et non une structure sous tutelle du ministère de la Communication ;

-la Note de Service du 03 avril 2024 ne fixe pas la durée de la mission opérationnelle du Comité ;

-la Note de Service du 03 avril 2024 ne précise pas les moyens de travail du Comité et leurs sources. Est-ce le budget de l’Etat ou les fonds propres du ministère qui supportent les besoins du Comité ? Est-ce à cause de cela que le Comité a décidé illégalement d’exiger 50 000 F aux candidats pour faire face à ses propres dépenses opérationnelles ? Cela est anormal dès l’instant où les autres candidats au HCC qui proviennent des secteurs télécom et arts/culture ne sont pas soumis à une caution.

2ème observation : Il n’existe pas une OPM siglée COCERCIUM (tel que cela figure dans le document intitulé « CADRE ELECTORAL » du 06 avril 2024) ;

3ème observation : La Note de Service du ministre de la Communication signée le 03 avril 2024 n’a pas fait mention d’une association dénommée COCERCIUM comme membre du Comité d’organisation. Dès lors, qui a introduit frauduleusement le représentant de ce « machin » appelé COCERCIUM dans le Comité d’organisation ? A quel moment le ministre de la Communication a validé les noms qui figurent sur le document intitulé « CADRE ELECTORAL » et selon quelle procédure ?

4ème observation : Le ministre de la Communication a été induit en erreur en oubliant de fixer des conditions pour la représentation des OPM au Comité d’organisation. En effet, la plupart des OPM précitées n’ont plus de légitimité à cause de la durée des mandats de leurs dirigeants qui est largement dépassée, du manque de confiance entre les bureaux sortants et leurs bases respectives ; certains bureaux n’existant par ailleurs que de nom car se réduisant à un seul membre sinon à moins de la moitié du nombre des membres du bureau, on comprend dès lors pourquoi les dirigeants des bureaux sortants se sont coptés et auto-désignés sans aucune forme de procédure pour siéger au sein dudit comité. A propos, je voudrais faire observer qu’en juin 2023, à la demande des bureaux illégitimes sortants desdites OPM, le gouvernement à travers le ministère de la Communication et des médias, avait remis de l’argent à qui de droit en vue d’organiser des assemblées générales devant aboutir au renouvellement des différents bureaux et mettre ainsi fin à la crise de légitimité qui secoue et rend inefficientes les différentes OPM. Grande est donc la surprise générale de constater, dix mois après, que les assemblées générales électives pour lesquelles de l’argent public a été décaissé ne sont pas organisées. Plus grave est le fait que les bureaux sortants sont fiers de baigner dans l’illégitimité. La présence des personnes coptées et auto-désignées au sein du Comité d’organisation des élections au HCC ne se justifie aucunement parce qu’elles ne représentent que leurs propres personnes au sein du Comité, et non leurs bases.

C- PROPOSITIONS CONCRETES DE CORRECTIONS POUR AMELIORER L’EXISTANT ET SAUVER LE PROCESSUS

Au vu de tout ce qui précède et pour recadrer et améliorer la conduite du navire déjà lancé, et sans préjudice d’autres considérations pouvant entrer en jeu, je suggère très humblement :

AU MINISTRE DE LA COMMUNICATION

1- Se décharger de la mission d’organisation de l’élection des membres du HCC relevant de tous les secteurs prévus à l’article 11 de la loi organique du HCC, par respect de l’esprit et la lettre de l’article 13 de la loi n°24.004 du 20 mars 2024 portant organisation et fonctionnement du HCC qui donne plein pouvoir au ministre chargé du Secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de mettre en place un Comité chargé de superviser l’élection des membres du bureau du HCC et donc des membres du HCC, étant entendu que ce sont les membres du HCC désignés selon l’article 11 de la loi organique du HCC qui élisent les membres du bureau de ladite institution, conformément à l’article 29 de la loi organique du HCC.

Dans le cas contraire, prendre deux (2) arrêtés dont :

-un, portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’organisation de l’élection des membres du HCC. Y préciser les sources publiques du budget de fonctionnement dudit Comité, l’agenda opérationnel à exécuter par le Comité d’organisation, et le respect intangible des conditions de désignation au HCC fixées à l’article 12 de la loi organique du HCC. Concernant ces conditions donc, ne pas y ajouter ce que la loi n’a pas prévu ;

-un autre: portant désignation des membres du Comité d’organisation de l’élection des membres du HCC, qui doit comprendre les représentants des OPM désignés en assemblées générales par leurs structures avec des procès-verbaux faisant foi;

2- Rembourser les 50 000 F aux candidats à l’élection des représentants des médias au HCC ;

3- Prendre les sanctions idoines contre les membres du Comité d’organisation qui se sont compromis ;

4- Etant entendu l’illégalité et l’illégitimité de la plupart des OPM actuelles, exiger que les représentants des OPM au Comité d’organisation soient désignés au cours de leurs assemblées générales respectives et non coptés par les instances dirigeantes qui œuvrent en toute illégalité.

AU COMITE D’ORGANISATION DE L’ELECTION

1- La définition claire et nette du collège électoral avec une liste électorale fiable et les conditions d’élection avant la campagne électorale et le scrutin ne doivent souffrir d’aucune entorse ;

2- La bonne moralité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance dans la mission ;

3- La question de la légitimité des représentants des OPM (UJCA, GEPPIC, AFPC, OMCA…) au sein du Comité d’organisation des élections se pose avec acuité du fait que tous les membres des bureaux de ces OPM sont en fin de mandat depuis plusieurs années. Ainsi, nous souhaitons que les représentants de ces structures soient désignés pendant des assemblées générales et non coptés par les instances dirigeantes qui œuvrent en toute illégalité ;

4- Le remboursement des 50 000 F aux candidats à l’élection des représentants des médias au HCC ;

5- Veiller à ce que l’enregistrement des électeurs soit crédible, honnête et fiable. Pour chaque électeur, remettre un quitus ou récépissé ;

6- Délivrer sur place un récépissé comportant un numéro d’ordre aux candidats dont les dossiers sont complets.

Monsieur le Ministre,

Telles sont les observations fondamentales assorties de suggestions que j’ai l’honneur de vous soumettre à titre d’information et pour suite à donner. Il n’est jamais tard pour mieux faire.

Votre attention est attirée sur les problèmes de droit que j’ai soulevés car les élections sont le processus le plus encadré juridiquement dans le monde et il n’est dans l’intérêt de personne de les faire capoter.

Haute considération.

(é) Cyrus-Emmanuel SANDY

Candidat à l’élection des représentants des médias privés au HCC

Ancien Ministre

Ancien Parlementaire

Expert Electoral NDI

Journaliste Indépendant

Directeur de publication du journal MEDIAS PLUS

Coordonnateur National du Réseau des Journalistes et Médias Centrafricains pour l’Initiative « La Ceinture et la Route » (RJMCR)

Ampliations :

-SE M. Président de la République, Chef de l’Etat ;

-TH. Président de l’Assemblée nationale ;

-M. le Premier ministre, Chef du gouvernement ;

-M. le Ministre chargé du Secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de la République ;

-M. le Ministre de la Justice, Garde des sceaux ;

-M. le Président de la Haute Autorité chargée de la Bonne gouvernance ;

-Tous Médias/OPM/RSF/Partenaires Médias.