VOICI UNE ORDONNANCE CANDIDATE AU RECUEIL DES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA RCA
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« Considérant que l’état d’urgence ne saurait être un état vide de droits et que le juge administratif dispose de pouvoirs en matière de violations ou d’atteintes manifestement illégales portées aux libertés individuelles garanties par la Constitution. Que les décisions administratives individuelles prises dans le cadre de l’état d’urgence font l’objet d’un contrôle minimum par le juge administratif »…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BANGUI, 25 MAI 2021, AFFAIRE ZINGAS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ.
P.S. Commentaire à venir sur mon blog : https://jfaki.blog/
Pr Akandji-K.
