Centrafrique : Mr le ministre Hervé Ndoba, pourquoi l’agent central comptable Yannis Koyangbanda a – t – il refusé de payer les créances dues à l’entreprise ACB ?

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L’agent central comptable du trésor public Yannis Koyangbanda a catégoriquement refusé de payer les créances de l’état exigibles dues à l’entreprise Atelier de Constructions en Bâtiments « ACB » dont l’administrateur – gérant s’appelle Ali David Lambert. A la question de savoir quelles sont les raisons techniques et les arguments de droit budgétaire ayant sous-tendu cette décision, le grand argentier de la République sur le compte duquel la cour des comptes aurait découvert la coquette somme de trois (3) milliards cinq cents millions de Fcfa, il y a quelques jours, selon des révélations faites par le liveur centrafricain Rodrigue Joseph Prudence Mayté, répond que c’est parce que ce dernier a transmis des informations hautement sensibles sur le fonctionnement de son service au directeur de publication du Journal en ligne « Letsunami.net », et que c’est grâce à la fourniture de ces renseignements que plusieurs articles ont été écrits et publiés par cet organe de presse écrite.

Seulement les motifs évoqués ci – dessus sont loin de servir d’éléments irréfragables du droit budgétaire et de comptabilité publique, susceptibles de justifier sa décision de ne pas apurer les arriérés de créances de l’état dues à ce fournisseur de l’Etat, lesquelles dettes  constituées singulièrement par des ordonnances régulièrement émises et des crédits disponibles figurant sur ses fiches – comptes logées dans les livres – journaux des services de dépôts et consignations, ont été minutieusement vérifiées, validées et consolidées par l’inspection générale des finances dans le cadre de ses missions de contrôle a posteriori ; ce sont tout simplement des arguties sur lesquelles l’agent central comptable s’est fondé pour tenter d’avoir une bonne conscience.

En réalité, c’est parce que le fournisseur Ali David Lambert n’a pas voulu déférer à ses insistantes et persistantes sollicitudes, celles consistant à donner l’autorisation au comptable de prélever directement à la source ses frais de commissions dont le taux oscille entre 10% à 50%. Cela est d’autant vrai et soutenable dans la mesure où tous les fournisseurs qui ont accepté de conclure ce contrat ont vu leurs créances être totalement vidées du porte – feuille de la dette, donc payées, apurées et soldées définitivement par virement bancaire ou en espèces par acquit libératoire à la caisse du trésor public. Fort de ce qui précède, il incombe au ministre des finances et du budget, en sa qualité d’ordonnateur principal du budget général de l’Etat de s’interroger, d’abord, sur les raisons de cette flagrante injustice dont est victime ici Ali David Lambert, de prendre, ensuite, dans les meilleurs délais pour la réparer et de déclencher, enfin, la procédure disciplinaire à l’encontre du responsable de cette faute lourde. Car, il s’git là d’une faute lourde commise par un fonctionnaire de l’état dans l’exercice de ses fonctions. In hoc casu, l’agent central comptable Yannis Koyangbanda a usé de ses pouvoirs de comptable public pour vendre les services de l’Etat, id est extorquer de l’argent à un prestataire contre le versement d’importants avantages financiers.

En effet, l’affaire de paiements des arriérés des dettes intérieures dues aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de l’Etat dont les fonds ont été négociés et obtenus dans le cadre de la 4ème revue du fonds au titre de la Facilité élargie de crédits (FEC) a mis en lumière les pratiques occultes et les graves irrégularités liées à ces « contrats de rétrocommissions » entre l’agent central comptable et les bénéficiaires de ces titres. Pour comprendre ce qu’est une rétrocommission, il faut revenir sur la question des commissions.
Une commission est un pot-de-vin versé à un intermédiaire, chargé de faciliter la conclusion d’un contrat entre un vendeur et un acheteur, en l’espèce entre l’ordonnateur principal des dépenses de l’Etat qui est le ministre des finances et du budget et le créancier de l’Etat. En échange d’un pourcentage sur la vente, c’est – à – dire l’apurement du titre, il garantit la bonne réalisation de celle-ci, le plus souvent en « graissant la patte » des décideurs. Cette pratique de la commission a explosé et s’est même institutionnalisée, légalisée et légitimée à partir de mars 2016, plus précisément au lendemain de la nomination d’un certain Henri Marie Dondra au poste de ministre des finances et du budget.

Dès la prise de fonctions de l’Imposteur de Bangui, tous ses plus proches collaborateurs et les pontes du nouveau régime ont cherché à s’installer, à équiper leurs bureaux et leurs services et à être dans les conditions de commodité et de bienséance, indispensables à l’exercice de leurs missions. C’est ainsi que par l’entremise du ministre des finances et du budget, bon nombre des mandarins du régime se sont livrés une concurrence acharnée pour négocier et emporter ces contrats de commissions. Si dans un pays comme la France, ces commissions ne sont pas illicites et doivent être déclarées auprès de l’administration fiscale, elles restent et demeurent pour un pays pauvre comme la République centrafricaine, sous perfusions financières de la communauté internationale, de part leur caractère ultra – secret des actes de malversations financières et d’extractions frauduleuses des fonds à autrui, car peu justifiables auprès de l’opinion publique.

Mais dans la foulée, le « Filou » de Dondra et ses hommes de main qu’ils a placés à certains postes – clés de responsabilités au MFB et dans la chaîne de l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et du paiement des dépenses de l’Etat ont découvert un second intérêt à ce système qui fait circuler des sommes d’argent plus ou moins occultes. Pourquoi ne pas en détourner une partie à leur profit sous couvert de favoriser les pontes du régime, les militants du MCU et les nombreux soutiens financiers du pouvoir ? Alors ils se sont substitués aux intermédiaires et ont fait majorer la commission jadis versée à l’intermédiaire. Cette pratique de la rétrocommission, tout comme celle de la commission, est totalement illégale. Elle a pourtant largement servi à financer la vie politique et a permis à Dondra et les siens de s’enrichir illicitement.

Accusé par les membres du CPMEC d’avoir détourné l’enveloppe de 2 milliards de Fcfa destinée au règlement de leurs arriérés de créances, en décembre 2019, avant de s’envoler pour Washington où il avait eu de très difficiles échanges avec les experts des institutions financières de Bretton – Woods, du fait de sa gestion opaque, non transparente et non efficace, au point où il avait été obligé de faire appel à un certain Touadéra, le ministre des finances et du budget Henri Marie Dondra, ci – devant directeur général du Fagace, chef d’entreprises et partenaire financier privilégié de plusieurs sociétés privées, avait ordonné le paiement des créances dues aux fournisseurs de l’Etat, nous avaient rapporté des sources proches de son département, de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor et du CPMEC.

Mais au lieu de prendre toutes les dispositions techniques aux fins de vider cette importante masse d’arriérés intérieurs du portefeuille de la dette, en vrai « filou » et pour le besoin de la cause ou la cause du besoin, l’ancien directeur général du Fagace avait tout simplement préféré traiter et faire payer les créances dues à ses nombreuses entreprises fictives, celles de ses parents, amis et connaissances et à celles dont les bénéficiaires lui avaient promis de fortes rétrocommissions. Cette décision avait immédiatement suscité une vive réaction de la part des membres du Collectif des Petites et Moyennes Entreprises de Centrafrique qui non seulement étaient totalement dépités et ne savaient plus à quel saint se vouer du fait de l’embastillement de l’assemblée nationale et de toutes les principales institutions de contrôle a priori et a posteriori par l’homme, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes, mais surtout étaient victimes du non – traitement de leurs avis de crédits, communément appelés « ordonnances », par un certain Yannick Koyangbanda.

En effet, parent du grand argentier de la République qui l’avait nommé au poste de 1er fondé de pouvoirs à la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, non pas pour sa meilleure et réelle maîtrise de la technicité et ses solides expériences mais plutôt conformément à des critères fondamentalement subjectifs, manifestement opaques et outrancièrement personnels, dans le but d’avoir ses hommes de basses besognes partout dans les différents services des régies financières et de contrôler par conséquent ce prestigieux ministère, cet « arriviste » dont l’une des principales attributions consiste à viser les avis de crédits avant leur transmission au 3ème fondé de pouvoirs pour leur prise en charge en y imposant le timbre et le visa « Vu Bon A Payer », ne s’activait qu’à libérer les ordonnances dont les bénéficiaires étaient connus de lui, et ce, sur instructions de son mentor, le ministre des finances et du budget à qui il était tenu de rendre compte directement.

L’institutionnalisation de cette pratique honteuse qui est contraire aux principes de diligence dans les traitements des dossiers de tout administré, prestataire et de tout usager de services publics, de courtoisie, d’impartialité, et d’intégrité qui fondent toute administration digne de ce nom, n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque dénonciation de la part de sa hiérarchie. A telle enseigne que son bureau était devenu un véritable foutoir avec des titres traînant même par terre et des secrétaires ou collaborateurs qui ne daignaient pas les ramasser et y mettre de l’ordre.

C’est depuis plusieurs mois que duraient ces tracasseries administratives. En dépit de leurs maintes plaintes dont étaient formellement tenus informés les services de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale d’Etat, aucune mission n’avait été commise, à cet effet, afin que des mesures pratiques fussent prises pour y mettre terme. Un véritable martyre donc, pour ces chefs de familles qui ont fait de l’exercice de fournisseurs de l’Etat, leur profession, leur gagne – pain, leur source de revenus, qui paient annuellement leurs impôts, qui créent de l’emploi et de la richesse et qui ont des charges sociales mensuelles, mais qui de ce fait, sont contraints de mettre la clé sous le paillasson, faute de liquidités et pour  n’avoir pas pu honorer leurs engagements financiers près les banques et leurs fournisseurs, dans les délais requis. Menacés régulièrement par des procédures judiciaires et des notifications des ordonnances de saisies – arrêts, certains qui n’ont pas un mental assez fort, ont fini par atteindre la rupture psychologique et mourir dans le dénuement le plus total. D’autres, malades et évacués sanitairement, tentent de survivre de mendicité et des pratiques de dettes à usures.

Plusieurs mois après le départ de Henri Marie Dondra et l’arrivée de Hervé Ndoba, voilà la délicate situation dans laquelle se trouvent encore aujourd’hui l’administrateur – gérant de l’entreprise ACB Ali David Lambert et certains fournisseurs de l’Etat, victimes d’une gestion clientéliste, partisane, non – orthodoxe et non transparente de la part de l’agent central comptable Yannis Koyangbanda. Une situation qui interpelle et doit interpeller les élus de la nation et la haute autorité chargée de la bonne gouvernance de l’urgente nécessité de diligenter des missions de contrôle a posteriori près les différents services techniques et financiers de ce département afin d’évaluer ce que Dondra et Koyangbanda ont fait des crédits de l’Etat ouverts dans les lois de finances de 2016 à ce jour.

Jean – Paul Naïba

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