DECLARATION SUR LE CADRE POUR UNE REACTION DE L’OUA FACE AUX CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENTAHG
Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine, réunis à l’occasion de la 36ème session ordinaire de notre Conférence à Lomé (Togo), du 10 au 12 juillet 2000, avons procédé à l’examen de la situation politique sur le continent et en particulier de la consolidation de la démocratie en Afrique ;
Nous exprimons notre grave préoccupation face à la réapparition du phénomène des coups d’Etat en Afrique. Nous reconnaissons que cette situation constitue une menace à la paix et à la sécurité sur le continent, ainsi qu’une tendance très préoccupante et un sérieux revers pour le processus de démocratisation en cours sur le continent;
Nous reconnaissons que le phénomène des coups d’Etat a provoqué une violation flagrante des principes fondamentaux de notre Organisation continentale et de l’Organisation des Nations Unies. Ce phénomène est également en contradiction avec la position adoptée par notre Organisation en 1997 à Harare, à la suite du coup d’Etat intervenu en Sierra Leone, position par laquelle les Etats membres ont, sans équivoque, condamné et rejeté tout changement anticonstitutionnel de gouvernement ;
Nous réaffirmons que les coups d’Etat sont regrettables et inacceptables sur notre continent, d’autant plus qu’ils surviennent au moment où nos peuples se sont engagés à respecter l’Etat de droit fondé sur la volonté populaire exprimée par la voie des urnes et non par la force, Nous rappelons notre décision AHG/Dec.141(XXXV) adoptée lors de la 35ème session ordinaire de notre Conférence, dans laquelle nous avons unanimement rejeté tout changement anticonstitutionnel comme étant une pratique inacceptable et anachronique en contradiction avec notre engagement de promouvoir les principes et conditions démocratiques ;
Nous rappelons également le mandat donné par la 70ème session ordinaire du Conseil des Ministres, tenu à Alger en juillet 1997, à l’Organe central du Mécanisme de l’OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits de réactiver rapidement le Sous-Comité sur les changements anticonstitutionnels, afin qu’il puisse parachever son travail, conformément à la déclaration de Harare, en particulier en ce qui concerne les mesures à prendre face aux coups d’Etat survenant dans les Etats membres. Nous réaffirmons les dispositions de la Charte de l’OUA et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Nous reconnaissons que les principes de la bonne gouvernance, de la transparence et des droits de l’homme sont essentiels pour garantir des gouvernements représentatifs et stables et peuvent contribuer à la prévention des conflits.
Ayant examiné la situation de la démocratie sur le continent et ayant à l’esprit toutes les décisions précédentes sur la question, ainsi que notre ferme détermination à mettre fin à cet état de choses inacceptables ;
Nous sommes convenus de retenir les éléments ci-après comme cadre pour une réaction de l’OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement : a) un ensemble de valeurs et de principes communs pour la gouvernance démocratique ; b) une définition de ce qui constitue un changement anticonstitutionnel ; c) des mesures et actions qui seraient graduellement prises par l’OUA face à un changement anticonstitutionnel de gouvernement ; et d) un mécanisme de mise en œuvre.
Nous estimons qu’il est nécessaire d’asseoir sur une base solide l’agenda de l’OUA dans le domaine de la promotion de la démocratie et des institutions démocratiques en Afrique. Plutôt que d’invoquer les déclarations pertinentes adoptées par diverses sessions de notre Sommet et du Conseil des Ministres, l’on pourrait envisager l’élaboration d’un ensemble de principes sur la gouvernance démocratique auxquels adhéreraient tous les Etats membres de l’OUA. Ces principes ne sont pas nouveaux ; en effet, ils sont énoncés dans divers documents que l’Organisation a adoptés. Il suffit de les énumérer d’une façon cohérente permettant d’attester l’adhésion à un concept commun de démocratie, et d’établir les principes directeurs pour définir ce qui doit être considéré comme un changement anticonstitutionnel. A cet égard, et sans être exhaustifs, nous sommes convenus de retenir les principes ci-après comme cadre de définition des valeurs et principes communs pour la démocratisation de nos pays :
i) adoption d’une constitution démocratique dont l’élaboration, le contenu et le mode de révision devraient être conformes aux principes généralement convenus de démocratie ; ii) respect de la Constitution et des dispositions des lois et autres actes législatifs adoptés par le parlement ; iii) séparation des pouvoirs et indépendance du judiciaire ; iv) promotion du pluralisme politique et de toute autre forme de démocratie participative, y compris le renforcement du rôle de la société civile et la garantie de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le processus politique ; v) admission du principe de l’alternance démocratique et reconnaissance d’un rôle pour l’opposition ; vi) organisation d’élections libres et régulières, conformément aux textes en vigueur ; vii) garantie de la liberté d’expression et de la liberté de presse, y compris la garantie de l’accès de tous les acteurs politiques aux médias ; viii) reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux et des libertés, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 ; ix) garantie et promotion des droits de l’homme. Nous pensons que le strict respect de ces principes et le renforcement des institutions démocratiques réduiront considérablement les risques de changements anticonstitutionnels sur notre continent.
En effet, l’expérience a montré que les changements anticonstitutionnels sont parfois l’aboutissement d’une crise politique et institutionnelle liée au non-respect de ces valeurs et principes communs de gouvernance démocratique. Notre Organisation doit, par conséquent, soutenir tous les efforts visant à promouvoir le respect de ces principes. Pour rendre pratiques et efficaces ces principes que nous avons énoncés, nous avons décidé de donner la définition suivante aux situations pouvant être considérées comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement :
i) un coup d’état militaire contre un gouvernement issu d’élections démocratiques ; ii) une intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement issu d’élections démocratiques ; iii) une intervention de groupes dissidents armés et de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement issu d’élections démocratiques ; iv) le refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières ;
Nous avons également décidé que : En cas de changement anticonstitutionnel dans un Etat membre, tel que défini ci – dessus, le Président en exercice de l’OUA et le Secrétaire général doivent, au nom de l’OUA, condamner immédiatement et publiquement un tel changement et demander instamment le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel. Le Président en exercice de l’OUA et le Secrétaire général doivent également signifier clairement et sans équivoque aux auteurs du changement anticonstitutionnel qu’en aucun cas, leur action illégale ne sera tolérée ni reconnue par l’OUA. A cet égard, le Président en exercice de l’OUA et le Secrétaire général doivent insister sur la cohérence dans l’action aux niveaux bilatéral, sous-régional et international. L’Organe central doit, par la suite, se réunir d’urgence pour examiner la question. A la demande de son Président, du Secrétaire général ou d’un Etat membre, l’Organe central peut être convoqué pour examiner toute situation donnée qui pourrait être considérée comme un changement anticonstitutionnel. Après la réaction initiale de condamnation du changement anticonstitutionnel par l’Organe central :
(a) un délai maximum de six mois devrait être accordé aux auteurs du changement anticonstitutionnel pour restaurer l’ordre constitutionnel. Pendant cette période de six mois, le gouvernement concerné devrait être suspendu des organes de décision de l’OUA. Outre les sanctions prévues par l’article 115 du règlement Financier, les gouvernements concernés ne pourront pas participer aux réunions de l’Organe central, aux réunions ministérielles et aux réunions au Sommet de l’OUA. Toutefois, cette suspension ne devrait pas affecter la qualité de membre du pays concerné au sein de l‘OUA et ne le dispensera donc pas de respecter ses obligations fondamentales vis-à-vis de l’Organisation, y compris le paiement de sa contribution financière au budget ordinaire de l’OUA ;
(b) Au cours de cette période, le Secrétaire général doit s’efforcer de réunir les faits entourant le changement anticonstitutionnel de gouvernement et établir les contacts appropriés avec ses auteurs en vue de connaître leurs intentions quant au retour du pays à l’ordre constitutionnel ; le Secrétaire général doit rechercher la contribution des dirigeants et personnalités du continent sous forme de pressions morales exercées discrètement sur les auteurs du changement anticonstitutionnel pour qu’ils coopèrent avec l’OUA afin de faciliter le rétablissement de l’ordre constitutionnel dans l’Etat membre concerné ; le Secrétaire général doit rapidement s’assurer la collaboration du groupement régional auquel appartient le « pays en crise ».
A l’expiration de la période de suspension de six mois, un ensemble de sanctions limitées et ciblées à l’encontre du régime qui refuse obstinément de restaurer l’ordre constitutionnel devrait être adopté en plus de sa suspension des organes de décision de l’OUA. Ces sanctions pourraient inclure le refus d’accorder des visas aux auteurs du changement anticonstitutionnel, la restriction des contacts entre gouvernements, des restrictions commerciales, etc. Dans l’application de ce régime de sanctions, l’OUA devrait s’assurer la coopération des Etats membres, des groupements régionaux, des Nations Unies, ainsi que du reste de la communauté internationale/communauté des donateurs. Le sous-Comité a souligné la nécessité de veiller à ce que les citoyens ordinaires du pays concerné ne souffrent pas indûment de l’application des sanctions.
Afin que ces mesures soient efficaces, nous avons décidé que les mécanismes actuels de l’OUA, en particulier l’Organe central à ses trois niveaux, soient l’instrument de mise en œuvre de ce cadre pour une réaction de l’OUA face aux changements anticonstitutionnels en Afrique. A cet égard, nous demandons à notre Secrétaire général d’étudier les meilleurs moyens de renforcer la capacité de cet Organe à mettre en œuvre de façon efficace et crédible les principes contenus dans le cadre.
Nous sommes convenus de créer un sous-comité des sanctions de l’Organe central, composé de 5 membres choisis sur la base du principe de la représentation régionale. Le sous-Comité suivra régulièrement le respect des décisions adoptées sur les situations de changement anticonstitutionnel et recommandera les mesures appropriées aux organes de décision de l’OUA.
