Démission du Premier Ministre Henri-Marie Dondra et nomination de son successeur Félix Moloua : éclairage constitutionnel délivré par nous sur Radio Ndeke Luka, ce soir à 18h et 20h puis demain aux éditions de la matinée du journal de demain mercredi.
Insinuer que Félix MOLOUA nommé hier Premier Ministre, Chef du Gouvernement ne formerait pas son propre gouvernement revient implicitement à le considérer comme un simple intérimaire de son prédécesseur Henri-Marie Dondra, tant s’en faut, d’un point de vue constitutionnel.
En premier lieu, on ne nomme pas un Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour assurer simplement un intérim mais plutôt pour former et diriger un nouveau Gouvernement. D’ailleurs, la question de l’intérim du Premier Ministre est réglée par l’article 56 al. 2 de la Constitution du 30 mars 2016, intérim assuré par un membre du gouvernement selon l’ordre de préséance c’est à dire sans qu’il soit besoin pour le Chef de l’Etat de prendre un décret de nomination.
En second lieu, Henri-Marie Dondra à démissionné. Or, constitutionnellement parlant, la démission d’un Premier Ministre vaut également et ipso facto démission de tout le gouvernement qu’il dirigeait. En revanche, en l’espèce, si c’était un membre du gouvernement Dondra qui avait démissionné, le gouvernement devait demeurer en place et, sur proposition du Premier Ministre, le Chef de l’Etat nommerait seulement le remplaçant du ministre démissionnaire. Ce qui n’est pas le cas.
En clair, nouveau Premier Ministre, Chef du Gouvernement, formation obligatoire d’un nouveau gouvernement, au sens de l’article 33 al.6 de la Constitution du 30 mars 2016.
C’est une obligation constitutionnelle. Le nouveau Premier Ministre, Chef du Gouvernement, après la passation de service avec son prédécesseur Dondra, devra proposer au Chef de l’Etat des personnalités pour leur nomination au gouvernement. Ensuite, il devra, dans un délai de 60 jours, passer devant les élus de la nation pour exposer son programme de politique générale et solliciter ainsi le vote de confiance des députés, conformément à l’article 54 de la Constitution du 30 mars 2016.
Monsieur Félix Moloua n’a pas été nommé Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour assurer un quelconque intérim. Il est pleinement Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Il doit former son propre gouvernement, quitte à ce que ce gouvernement soit aussi composé de certains survivants du gouvernement de son prédécesseur Dondra.
Dominique Désiré ERENON,
Docteur en Droit Public de l’Université de Paris 1 Pantheon-Sorbonne,
Constitutionnaliste,
Maitre-Assistant à la Faculté des Sciences Juridique et Politique ( FSJP) de l’université de Bangui,
Président de la Marche pour la Démocratie et le Salut du Peuple (MDSP).
