Art. 40: Le président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent l’adoption définitive du texte par le parlement. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d’urgence déclarée par le Parlement. A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur soit après constatation par la Cour Constitutionnelle soit sur saisine du Parlement.
Il peut néanmoins, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certaines des ses dispositions. Cette demande doit être motivée et la nouvelle délibération ne peut être refusée. Elle intervient obligatoirement au cours de la même session. L’adoption, en l’Etat, du texte soumis à cette nouvelle délibération ne peut alors intervenir qu’à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres qui composent chacune des deux Chambres du parlement.
Le Président de la République promulgue cette loi dans le mois qui suit la clôture de la session parlementaire.
Art. 41:Lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut soumettre au référendum, après avis du Conseil des Ministères, celui du Bureau de l’assemblée Nationale, celui du Bureau du Sénat et celui du Président de la Cour Constitutionnelle, tout projet de loi ou, avant sa promulgation, toute loi déjà votée par le parlement. Le texte adopté par le peuple à l’issue du référendum est promulgué dans un délai de quinze (15) jours.
La rédaction
