Le vendredi 1er octobre 2021, se sont ouverts dans l’hémicycle de la représentation nationale les travaux de la deuxième session ordinaire de l’assemblée nationale, appelée session budgétaire, placée sous la responsabilité de son président Simplice Mathieu Sarandji.Y étaient présents le premier ministre Henri Marie Dondra, le ministre chargé du secrétariat général du gouvernement Maxime Balalou qu’assistaient d’autres ministres, les corps constitués de l’Etat, les ambassadeurs et les responsables des institutions et organismes internationaux et autres invités de marque.
Comme à l’accoutumée, après la lecture de l’arrêté de convocation de la première 2ème session ordinaire pour cette 7ème législature par le 1er secrétaire parlementaire Clément NDOMBE, l’opportunité a été donnée au numéro 1 du Parlement centrafricain, Simplice Mathieu SARANDJI de prononcer son son discours. Après avoir abordé les grands enjeux sécuritaires de l’heure, leur importance et leurs conséquences directes sur la vie des populations, il s’est appesanti sur l’environnement économique national en 2022 qui connaitrait, selon les prévisions les plus optimistes, une hausse des activités, avec un taux de croissance du PIB réel estimé à 4% contre -1,0% en 2021 et le taux d’inflation se situerait à 2,5 % du PIB, et donc en dessous du critère de convergence en zone CEMAC fixé à 3%. Ensuite, il a reconnu et relevé qu’en 2022, les finances publiques demeureront sous tension due pour la plupart à la situation de fragilité et de volatilité sécuritaire conjuguée avec la faiblesse de l’activité économique, qui sont autant de facteurs qui pèseront sur la politique budgétaire. Dans ces circonstances, le gouvernement devra accroître les recettes et maîtriser de façon rigoureuse les dépenses non prioritaires, de manière à affecter davantage de ressources aux secteurs sociaux, a – t – souligné.
Or, fort malheureusement, les efforts préconisés pour la mobilisation des ressources intérieures, indispensables à la prise en charge régulière des dépenses de fonctionnement de l’Etat et celles d’investissement dans les secteurs prioritaires que sont l’école, la santé et les routes, porteurs de croissance, créateurs d’emplois et générateurs de richesses, sont dangereusement sapés par la persistance et l’institutionnalisation des mécanismes d’extractions frauduleuses des fonds publics et l’absence totale de sanctions dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption. L’un de ces mécanismes passe justement par l’usage abusif des dispositions de l’article 5 de la loi de finances 2019 relatives aux exonérations par le ministre des finances et du budget, ordonnateur principal du budget général de l’Etat.
En effet, selon cet article, « tout projet de texte portant exonération des droits de douanes, des impôts et taxes fiscales, modification d’un impôt, d’une taxe fiscale ou parafiscale ou d’une redevance doit recevoir l’approbation préalable du ministre en charge des finances, sous peine de nullité ». L’article 4, quant à lui, a fixé les peines encourues par les fonctionnaires et agents de l’Etat qui s’adonnent à ces pratiques illégales et irrégulières : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets antérieurs en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine pour les fonctionnaires et agents qui établissent les documents de liquidation et tarifs desdites contributions et ceux qui en assurent le recouvrement, d’être poursuivis pour concussion conformément à l’article 371 du Code Pénal. Sont également passibles des peines prévues pour concussion, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation légale et réglementaire, accordé toute exonération ou franchise de droits, impôts ou taxes publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements publics. Ces dispositions sont aussi applicables aux responsables des entreprises nationales du secteur public et parapublic qui auront effectué sans autorisation légale et réglementaire, la délivrance de produits ou services de ces entreprises ».
De la lecture des articles 5 et 4 de la loi de finances 2019, il ressort de manière spécifique que c’est le ministre en charge des finances qui dispose des leviers de l’enclenchement de la procédure d’octroi de ces exonérations. C’est lui et lui seul qui a le pouvoir d’autorisation, puisque sans son approbation préalable, toute demande d’exonération est frappée de nullité absolue. Mais, il en a tellement fait usage que les manques à gagner pour l’Etat se chiffrent désormais à des milliards de Fcfa et grèvent astronomiquement les caisses de l’Etat. Ce ne sont plus des attaques personnelles, de calomnies, de diffamations bruyantes, de procès d’intention et dénigrements auxquels l’on devrait répondre par le silence, le silence de l’écoute, de l’observation et de la bonne conscience, sans aucune once de mépris à l’égard de leurs auteurs bien visibles et identifiables malgré leurs efforts surhumains de camouflage derrière le vocable suspect de « société civile » de Centrafrique en France ou de France en Centrafrique ou d’organes de presse savamment instrumentalisés et peu soucieux des principes de déontologie élémentaire de leur profession, c’est plutôt une révélation faite par le président de l’assemblée nationale, ce jour – là, dans son discours, du haut de la tribune de la Maison du Peuple. « Pour illustrer mes propos, je m’en vais vous présenter la situation des manques à gagner dus aux exonérations douanières relevées au cours du premier semestre 2021 : Pour des recettes de Vingt -Sept Milliards Huit-Cent-Dix-Huit Millions (27.818.000.000) de FCFA, l’on relève un manque à gagner qui se chiffre à hauteur de Vingt Sept Milliards Quatre Millions (27.004.000.000) de FCFA, ce qui est un chiffre colossal et absolument inquiétant ».
Tout effectivement, un chiffre vraiment gigantesque ! Mais un chiffre qui fait référence à une période où le premier ministre Henri Marie Dondra exerçait encore les fonctions de ministre des finances et du budget, celle de janvier 2021 à juin 2021. Quid, donc, des années antérieures de 2016 à 2021 ? De ce fait, nous ne sommes plus en face de ces folles rumeurs publiques qui désinforment, dénigrent, enlaidissent, humilient et tuent moralement, mais devant une grave accusation, l’un des plus gros scandales financiers de tout le règne de Touadéra. En réponse, les élus de la nation qui sont les représentants du peuple et qui doivent contrôler l’action gouvernementale, ne peuvent que recourir à l’usage de l’arme la plus redoutable à leur disposition : la motion de censure.
A cette fin, conformément aux dispositions de l’article 97 du règlement intérieur de l’assemblée nationale, en application « des termes de l’article 61 de la Constitution, l’assemblée nationale peut, par le vote d’une motion de censure, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Elle porte obligatoirement l’intitulé « MOTION DE CENSURE » et doit être signée par le tiers (1/3) des députés qui composent l’Assemblée Nationale. La motion de censure signée, est remise au Président de l’Assemblée Nationale qui la notifie sans délai au Gouvernement. Le vote sur la motion de censure intervient dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son dépôt. Le scrutin se déroule à bulletin secret et à la majorité des 2/3 des membres qui composent l’Assemblée Nationale », ils se doivent de réagir face à cette évaporation des recettes de l’Etat, dans un pays qui manque de tout, le plus pauvre de la planète, et qui est porté à bout de bras par la communauté internationale.
Au non de la reddition des comptes qui est au centre de nos préoccupations et des engagements souscrits par tout président digne de ce nom, selon laquelle son succès pourrait contribuer à positiver largement son bilan, alors que son échec ne ferait que le décrédibiliser avec l’ensemble de la classe politique, nous exigeons la démission du gouvernement Dondra. Comme la majorité parlementaire du MLPC l’avait fait quand son propre gouvernement dirigé par le Pr Jean – Luc Mandaba était aux affaires.
La rédaction
