La loi organique portant composition, organisation et fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 145 de la constitution du 30 mars 2016, adoptée par l’assemblée nationale le mardi 7 juillet 2020, a été transmise le mardi 14 juillet 2020 au président de la République pour promulgation. Le délai y relatif formellement consacré par la loi fondamentale qui est de 15 jours commençait à courir ce jour – là. Mais, comme il fallait s’y attendre, le gouvernement a saisi la cour constitutionnelle d’une demande de conformité, en se fondant sur le caractère de votation de ladite loi, au bulletin secret, par les élus de la nation, d’une part, et en soulevant la question de chevauchement des mandats entre les anciens et les nouveaux commissaires de l’ANE, d’autre part.
Le 24 juillet 2020, la cour constitutionnelle a statué en toute indépendance et impartialité sur la demande à lui soumise par le pouvoir de Bangui et a jugé que cette loi est conforme à la constitution. Par conséquent, elle a délivré son visa de conformité et a notifié son avis qui revêt le caractère d’une décision rendue en premier et dernier ressort, au président de la République pour sa promulgation. Malheureusement depuis lors, le Gangster de Bangui, comme il en a fait la démonstration tout au long de sa gouvernance, rechigne à déférer aux injonctions de la cour et a enfoui cette loi dans ses tiroirs. Une fois de plus, nous sommes devant l’une des preuves de ce que l’homme en fait toujours à sa tête, marche sur les lois et règlements de la République, ne les fait appliquer que lorsqu’ils sont en sa faveur, tout en instrumentalisant les institutions judiciaires et républicaines contre les intérêts de son peuple. En l’espèce, il a tout simplement agi non pas en tant que président de la République, garant de la loi et de son respect, mais comme un véritable Gangster, celui de Bangui, dans le seul but d’assouvir ses intérêts de l’heure : faire proroger ad aeternam vitam le mandat de l’ANE actuelle, comme organe technique, avec les mêmes commissaires, et s’en servir pour opérer aisément son passage en force, lors des élections du 27 décembre 2020.
C’est pourquoi, il a décidé de violer délibérément les dispositions des articles 40 et 86 de la constitution, formellement édictées en ces termes :
« Art. 40 : Le président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent l’adoption définitive du texte par le parlement. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d’urgence déclarée par le Parlement. A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur soit après constatation par la Cour Constitutionnelle soit sur saisine du Parlement. Il peut néanmoins, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certaines des ses dispositions. Cette demande doit être motivée et la nouvelle délibération ne peut être refusée. Elle intervient obligatoirement au cours de la même session. L’adoption, en l’Etat, du texte soumis à cette nouvelle délibération ne peut alors intervenir qu’à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres qui composent chacune des deux Chambres du parlement. Le Président de la République promulgue cette loi dans le mois qui suit la clôture de la session parlementaire. »
ANE_ProjetLoiOrganique_SessionExtraordinaire_AN_25062020-09072020 (1)
Devant la politique d’autruche dont fait montre inélégamment le Gangster de Bangui, ce qui contribue à conclure à sa responsabilité personnelle et certaine dans les dysfonctionnements actuels de l’ANE, délibérés, tant constatés et tant décriés par tous, il est plus qu’urgent que les partis politiques et la société civile, composant le comité de sélection avec les pouvoirs publics, puissent élever la voix contre ce qui n’est ni plus ni moins qu’une obstruction à la loi et exiger dans les meilleurs délais la mise en place de la nouvelle Agence Nationale des Elections.
La rédaction
