Centrafrique : l’Imposture de Touadéra dans toute sa splendeur exportée et installée au plus haut sommet du Parlement de la Cemac

Considérations générales sur les modes de désignation des parlementaires communautaires de la CEMAC

L’organisation et le fonctionnent du parlement communautaire de la CEMAC résultent de deux séries de dispositions : La Convention du 25 juin 2008 régissant le parlement communautaire, et son Règlement Intérieur du 09 novembre 2010.

Le parlement CEMAC dispose comme les autres institutions communautaires du droit d’auto-organisation. Ce pouvoir trouve sa base juridique dans l’article 31-1 de la convention qui dispose que : « le Règlement Intérieur du Parlement de la CEMAC contient toutes dispositions nécessaires en vue d’appliquer et de compléter la présente convention, en tant que de besoin ».

• De l’interprétation tendancieuse, hasardeuse, dangereuse et anti-démocratique des textes statutaires du parlement CEMAC faite par les parlementaires centrafricains

Dans une correspondance du mois d’octobre 2021, le président de l’Assemblée Nationale Centrafricaine, Simplice Mathieu SARANDDJI, à son collègue du Parlement de la CEMAC HILARION ETONG, a fait mention que trois Députés centrafricains vont faire leur entrée au Parlement communautaire. Il s’agit du 1^er Vice-président de l’Assemblée Nationale centrafricaine, l’Honorable Evariste NGAMANA, l’honorable Dieudonné Marien DJEME, et l’honorable Bernadette SOUANIZI GAMBO.

Dans ladite correspondance, le député honorable Evariste NGAMANA, 1^er Vice-président de l’Assemblée Nationale centrafricaine est établi comme Chef de délégation des parlementaires centrafricains à l’Assemblée de la CEMAC. A ce titre, il devient aussi le Vice-Président du Parlement de la CEMAC. Selon les textes statutaires du parlement de la CEMAC( lesquels ?), le pays dont le Chef d’Etat assure le titre de Président de la Communauté, du coup, le Chef de la délégation du pays au sein du parlement de la Communauté devient aussi le Président du parlement de la CEMAC.

Ce qui sous-entend que si le Président  Faustin Archange  TOUADERA devient président de la CEMAC, étant donné que la présidence est tournante, le Premier vice-président du parlement centrafricain, Evariste NGAMANA, chef de la délégation des députés centrafricains, aussi du parlement communautaire et actuel vice-président dudit parlement deviendra aussitôt, le président du parlement de la sous-région, ceci en respect des dispositions de l’article 32 – 3 des Statuts de la communauté (Texte non cité).

De son coté, le Député Dieudonné Marien DJEME occupera le poste du 2^ème Rapporteur à la Commission chargée de l’économie et des finances.  Ces trois élus de la nation vont rejoindre leurs collègues parlementaires centrafricains qui siègent depuis au parlement communautaire. Il s’agit du député André NARKE DOROGO, qui est le président de la commission qui concerne le respect des valeurs démocratiques et institutionnelle dans le cadre juridique et de l’honorable EMILIE BEATRICE EPAYE, qui fut aussi Vice-Présidente du Parlement communautaire, qui est REMPLACEE par l’honorable Evariste NGAMANA.

De l’inculture juridique et institutionnelle  :

• Être président du parlement communautaire, n’est pas automatique;
• Le mandant du président du parlement communautaire n’est pas impératif (EXIGE- prétendre à l’obéissance à un ordre) ;
• Le principe de rotation n’est pas applicable à l’élection des membres du parlement

Pour que notre communauté soit plus forte dans l’ancrage démocratique, la promotion des valeurs démocratiques, la protection de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux, le respect scrupuleux des textes statutaires et leur interprétation ne doivent pas être confié à des mains inexpertes.

Cependant,

II- Quelles sont les conditions d’éligibilité des Députés communautaires ?

• Des élections des députés communautaires

L’article 5 de la Convention régissant le parlement CEMAC dispose que : « les députés sont élus au suffrage universel direct, pour une durée de 5 ans, selon une procédure électorale qui est déterminée par un acte additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat, après consultation du parlement. Cet acte additionnel fixe également le nombre des députés par Etats-membres, leurs indemnités, le régime d’éligibilité, ainsi que celui des incompatibilités ;

Tout mandat impératif est nul » ;

L’article 7 de la Convention précitée dispose que : « Le parlement élit, parmi ses membres, son Président et les autres membres du bureau pour une durée d’un (1) an ».

Du scrutin, du mode de désignation et de la candidature au poste des membres du bureau parlementaire

L’article 15-1 du Règlement Intérieur dispose que :

• : « les membres du bureau du parlement sont élus au scrutin secret ;
  
• Toutefois lorsque le nombre de candidature n’excède pas le nombre de sièges à pourvoir, les candidats peuvent élus par acclamation ;
• Les candidatures doivent être présentées avec l’accord des intéressés. Elles sont déposées par (3) députés au moins ;
• L’élection des membres du bureau doivent refléter la configuration politique et communautaire du parlement ;

L’Article 16-1 du Règlement Intérieur dispose que :

• Tout député au parlement est éligible pour remplir les fonctions du Président du parlement communautaire ;
• Les candidatures au poste de Président doivent, avant chacun des tours de scrutin, présentées au doyen d’âge qui en donne connaissance au parlement ;
• Si après le premier tour de scrutin, aucun candidat ne recueille les deux tiers des voix des membres composant le parlement, il est procédé à un deuxième tour à la majorité simple, seuls pouvant alors se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. En cas d’égalité le candidat le plus âgé est proclamé élu» ;
• De l’application et de l’interprétation des textes

Le parlement communautaire de la CEMAC, représentant l’ensemble des populations des Etats – membres de la communauté, a fait le choix des principes démocratiques comme mode de gouvernance et d’alternance dans ses institutions.

Tout député au parlement est éligible pour remplir les fonctions du Président du parlement communautaire. Il n’y a donc aucune restriction à l’éligibilité d’un candidat au poste de Président ; Le mandat des députés communautaires est représentatif, car ils exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandats impératifs.

Le principe de vote qui légitime la démocratie, au-delà d’être un droit, est un acte citoyen qui permet de choisir librement ses représentants, à l’occasion d’un scrutin. Au sein du système institutionnel et démocratique du parlement CEMAC, ce droit fondamental de participation, permet aux députés communautaires d’exercer leur citoyenneté en participant à l’élection des membres du bureau. Ce choix doit être libre, transparent, juste, sans contrainte et légitime.

Considérant, que le principe du consensus, qui est une procédure qui consiste à dégager un accord sans procédé à un vote formel, dans le but d’éviter de faire apparaitre des objections et abstentions, s’il devrait être acté, cela doit être fait sans dol, et que l’accord de volonté ne doit pas être vicié.

Or, des graves dysfonctionnements selon lesquels des Responsables d’une Représentation Nationale, par des manœuvres dilatoires, inventent des stratagèmes utilisés à desseins pour tromper, créent des mensonges proférés pour inciter autrui à consentir, et usent des silences intentionnels pratiqués, en vue de dissimuler des informations essentielles, et ce, dans le seul but de tromper la vigilance de nos collègues parlementaires, sont tout simplement inacceptables, dans une institution qui se dit et se veut démocratique.

Conclusions

Notre candidature a pour objectif fondamental de barrer la route à l’IMPOSTURE, au NON RESPECT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES, et a pour finalité la promotion des VALEURES DEMOCRATIQUES et de l’INTERGRATION de nos Etats.

Honorable, EMILIE BEATRICE EPAYE,

Candidate au Poste de Président du Parlement CEMAC

Malabo, Guinée Equatoriale