Centrafrique : « limogeages des personnels hors – statuts »: Simplice Mathieu Sarandji contraint d’appliquer les recommandations du Rapport de la Commission spéciale !

 

Conformément à la Loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 128 qui stipule : « L’Assemblée Nationale élit en son sein une Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle composée d’un représentant par groupe parlementaire dont les attributions sont définies à l’article 129. »

Ainsi, cette Commission est composée de :

• Honorable Anatole NDEMAGOUDA-GBAGOT, Président (MCU) ;
• Honorable Vidal De Bon Cœur SIOPATHIS, Vice-Président (RDC) ;
• Honorable François MOUSSA YAKATA, Rapporteur (PAD-PGD) ;
• Honorable Simon DANGAVO, Trésorier (MOUNI)
• Honorable Ernest MIZEDIO, Membre (URCA)
• Honorable Maurin ILEDEFONSE DOUI GOMEHAYAM, Membre (Emergence)
• Honorable Auguste BOUKANGA, Membre, (PUMA)
• Honorable Antoine KOÏROKPI, Membre (MLPC).

La salle de  la Commission Education, Emploi, Jeunesse et Sports, Arts et Culture et la salle de réunion du Forum des Femmes Parlementaires ont servi de cadre aux travaux de la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle qui se sont déroulés  du 02 juin au 26 octobre 2022, sous la  Présidence de l’Honorable Anatole NDEMAGOUDA-GBAGOT.

 DE LA METHODOLOGIE

Après concertation, adoption du chronogramme et exploitation de l’arrêté portant organigramme et fonctionnement de l’Assemblée Nationale, et aussi conformément à l’article 129 de la Loi organique portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qui définit leurs attributions, les Commissaires ont adopté une méthodologie de travail qui consiste à :

• Identifier les entités, en fonction de leurs prérogatives, notamment ceux intervenant dans l’élaboration, le suivi et l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale ;
• Se renseigner sur la procédure de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale depuis son élaboration jusqu’à l’apurement des comptes ;
• Réclamer les documents comptables pour une meilleur connaissance des données ;
• Auditionner tous les responsables intervenant dans les chaînes de dépenses.

Le présent rapport est composé de cinq parties :

• Le contexte général du travail de la Commission ;
• Les auditions réparties en deux phases ; celle des services de la Direction Générale des Finances, du Matériel et de la Logistique suivie des Honorables Députés ayant une responsabilité dans les finances de l’Assemblée Nationale ;
• Le rapprochement des comptes du Trésorier avec la comptabilité tenue par les services de la questure et de la Direction Générale des Finances, du Matériel et de la Logistique ainsi que l’analyse et l’interprétation des données ;
• Les recommandations;
• La Conclusion.

 

• Du contexte général du travail de la Commission

La Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle, en dépit de sa mise en place tardive, a commencé ses travaux une fois son bureau installé. Il est à noter que le début des travaux a été extrêmement difficile en raison d’une part, de l’absence totale de matériel de travail, et d’autre part d’un manque de moyens financiers.

En effet, le gros problème était celui d’un manque de salle pouvant abriter la Commission pour ses délibérations qui sont hautement confidentielles. Les premiers travaux ont démarré dans la salle de la Commission Education, Emploi, Jeunesse et Sports, Arts et Culture. Ils se sont poursuivis dans la salle de la réunion du Forum des Femmes Parlementaire de Centrafrique. Les fonds destinés à son fonctionnement lui ont été décaissés plus tard et lui ont permis de se doter de quelques matériels pour poursuivre ses travaux.

Il est à remarquer qu’en fonction du caractère hautement confidentiel des délibérations de la Commission, il est impératif qu’elle soit dotée non seulement d’une salle où les documents peuvent être archivés mais aussi d’un personnel pour la gestion et l’entretien des différents rapports.

Un autre fait très important qu’il faut souligner est le laxisme du personnel sensé fournir les documents dont a besoin la Commission pour la réussite de sa mission. Le personnel du service des finances, aucun n’a produit un rapport trimestriel prévu dans l’organigramme qui définit les attributions des uns et des autres.

Par ailleurs, il faut noter la réticence aux auditions organisées par la commission. L’accès aux documents comptables tels que les sorties de caisse, les factures, les programmes d’emploi a été rendu difficile voire impossible du fait du refus du payeur. Malgré de nombreuses correspondances adressées au payeur, au Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique et même au Président de l’Assemblée Nationale, rien n’est fait à cet effet. Nul n’est au-dessus de la loi. La rétention des documents comptables par le Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique et le Chef de Service de la Pairie constitue une faute lourde et mérite une sanction conformément aux textes en vigueur.

• DES AUDITIONS
• Du personnel de la Direction Générale des Finances, du Matériel et de la Logistique.

 

• De la Cheffe de Service des Engagements, des Dépenses et du Suivi du Budget

Le jeudi 18 août 2022 de 10 heures 15 à 11 heures 45 minutes, la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle a auditionné Madame NGOUIH-YA-ZEGBE Luna Ginette Josiane, Cheffe de Service des Engagements, des Dépenses et du Suivi du Budget  en la salle de la Commission Education, Emploi, Jeunesse et Sports, Arts et Culture, sous la Présidence de l’Honorable Anatole NDEMAGOUDA-GBAGOT.

Après le rappel du cadre légal de l’audition par le Président et les échanges de civilités, les questions ci-dessous ont ponctué l’audition.

• Combien d’appels de fonds ont été émis pour le premier semestre 2022 ?
• Quelles sont les lignes du budget déjà exécutées, et quelles sont celles qui sont en attente d’exécution ou rejetées ? Voudriez-vous nous les présenter dans un tableau.
• Quel est le seuil de sécurité de la caisse de l’Assemblée Nationale ?
• Pouvez-vous nous présenter le fonctionnement de vos services ?
• Pouvez-vous nous produire une copie de chacun de vos rapports trimestriels d’activités ?
• Quelles sont les principales difficultés auxquelles vous vous êtes confrontées dans l’exercice de vos fonctions ?

En réponse à la préoccupation relative aux appels de fonds, Madame NGOUIH-YA-ZEGBE Luna Ginette Josiane a signalé que les appels de fonds ne relèvent pas de ses attributions.

Quant aux lignes du budget déjà exécutées,  celles en attente d’exécution ou rejetées, la Cheffe de Service a informé la Commission qu’elle vient de reprendre à plein temps les activités, car elle a été autorisée à suivre une formation à l’ENAM. Donc, présentement, elle n’est pas à mesure de situer la Commission avec de précision. Cependant, le taux d’exécution serait d’environ 44%.

Pour le seuil de sécurité de la caisse de l’Assemblée Nationale, elle a déclaré qu’elle ignore le montant.

Quant au fonctionnement de son service, la Cheffe de Service a déploré le non- respect des procédures. En effet, certaines dépenses s’effectuent d’abord à la paierie avant l’engagement. Ce qui est contraire au Règlement Financier avec pour conséquence un dépassement budgétaire.

A propos de la production d’une copie de ses rapports trimestriels d’activités, l’interlocutrice a déclaré qu’elle n’a pas travaillé en plein temps à cause de son absence de six (06) mois de formation à l’ENAM.

 

Pour finir, elle a énuméré les principales difficultés auxquelles elle s’est confrontée dans l’exercice de ses fonctions :

• Les machines sont obsolètes ;
• Le manque d’imprimante et consommables.

Suite à ses propos, les Commissaires ont posé la question subsidiaire suivante :

Existe-il un manuel de procédure ?

A cette question, elle a répondu que le Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique a initié une note de service qui répartit les tâches et les rappels des attributions des différents services. L’observation de cette note aurais permis le bon fonctionnement de ces services.

 

• De la Cheffe de Service de l’Exécution des Dépenses et de la Comptabilité Budgétaire

 

Poursuivant les auditions du jour, la Commission a reçu Madame YAVOU-GAMOU Sévérine Déborah, Cheffe de Service de l’Exécution des Dépenses et de la Comptabilité de 12 heures 05 à 13 heures 20 minutes. L’audition s’est déroulée autour des préoccupations suivantes :

• Combien d’appels de fonds ont été émis pour le premier semestre 2022 ? Combien ont été décaissés ?
• Quelles sont les lignes du budget déjà exécutées et quelles sont celles qui sont en attente d’exécution ou rejetées ? Voudriez-vous nous les présenter dans un tableau.
• Quel est le seuil de sécurité de la caisse de l’Assemblée Nationale ?
• Pouvez-vous nous présenter le fonctionnement de vos services ?
• Pouvez-vous nous produire une copie de l’avant-projet du budget prévisionnel pour l’année 2022 ?
• Pouvez-vous nous produire une des copies de vos rapports trimestriels d’activités de l’année 2022 ?
• Quelles sont les principales difficultés auxquelles vous vous êtes confrontées dans l’exercice de vos fonctions ?

Répondant à la première question, la Cheffe de Service de l’Exécution des Dépenses et de la Comptabilité a indiqué qu’il y a soixante et huit (68) appels de fonds émis mais elle ne sait pas combien ont été décaissés.

S’agissant des lignes budgétaires, la responsable de l’exécution des dépenses et de comptabilité budgétaire a informé la commission que la plus part de lignes budgétaires ont été toutes exécutées de janvier à juin 2022 (cf tableau de suivi budgétaire en annexe).

Poursuivant ses propos, elle a indiqué que le seuil de sécurité de la caisse de l’Assemblée Nationale est de cinq millions (5 000 000 FCFA).

Concernant le fonctionnement de son service, la cheffe de Service a  expliqué que son service est chargé de :

• Etablir les appels de fonds ;
• Programmer les dépenses ;
• Préparer l’avant-projet de budget ;
• Faire le suivi budgétaire et ;
• Projeter l’élaboration du budget de l’année n+1.

Pour ce qui est de la copie de l’avant-projet de budget prévisionnel 2023, la Cheffe de Service a déclaré ne pas être associée à l’élaboration du budget.

Quant à la demande de ses rapports trimestriels d’activités, elle a informé la commission que le rapport est encore inachevé.

Se rapportant aux principales difficultés auxquelles elle se confronte dans l’exercice de ses fonctions, elle a énuméré :

• L’absence de logiciel comptable ;
• Le manque d’outils informatiques.

 

• De la Directrice des Affaires Sociales

 

Le lundi 22 août 2022 de 12 heures 20 à 13 heures 45 minutes, la commission a reçu et auditionné Madame Lydia Carine MIZEDIO, Directrice des Affaires Sociales. Après les échanges de civilités, le Rapporteur a donné lecture des points de questions suivantes :

• Comment procédez-vous à la couverture médicale et sociale des Députés et du personnel de l’Assemblée Nationale ?
• Combien d’évacuations sanitaires ont été effectuées au premier semestre 2022 ? Existe-t-il des remboursements des frais médicaux? Si Oui, Combien ? Si Non, Pourquoi?
• Peut-on avoir un tableau récapitulatif des fonds de dossiers ?
• Dans quel cas peut-on avoir droit à un remboursement des frais médicaux ?
• Quels sont les textes qui autorisent les remboursements ?
• Comment faites-vous le suivi sanitaire des Députés ?
• Existe-t-il une ligne dans le budget qui permet à l’infirmerie d’assurer les premiers soins ? Si oui, quel est le montant et son utilisation ? Si non, pourquoi ?
• Pouvez-vous nous fournir les pièces comptables justifiant le remboursement des frais médicaux et les évacuations sanitaires ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ?

 

Répondant à la première préoccupation relative à la couverture médicale et sociale des Députés et du personnel de l’Assemblée Nationale, la Directrice des Affaires Sociales a cité la disposition de l’arrêté n°008/09 du 27 mai 2009 en son article 2, alinéa 3 qui stipule « en cas d’hospitalisation, la prise en charge ou le remboursement des frais médicaux et d’internement sont à 80% ». Quant à la couverture sociale, ce même arrêté dispose en son article 2 qu’en cas de décès :

• D’un Député, le montant de l’aide sociale est à la discrétion du bureau de l’Assemblée Nationale ;
• D’un cadre, une aide financière de cinq cent mille (500 000 FCFA) est accordée aux parents :
• D’un agent, l’Institution verse trois cent mille (300 000 FCFA) pour les funérailles.

Par ailleurs, si un Député ou un personnel a perdu un ascendant ou un descendant en ligne directe ou un(e) conjoint(e), le taux de l’aide sociale est fixé comme suit :

• Député, trois cent mille (300 000 FCFA) ;
• Cadre, deux cent mille (200 000 FCFA) ;
• Agent, cent mille (100 000 FCFA).

S’agissant des évacuations sanitaires, la Directrice a validé treize (13) évacuations sanitaires. Pour les remboursements des frais médicaux, il y a eu quinze (15) accords de remboursement des frais médicaux et quatre (04) cas de rejet. Elle a profité pour remettre le tableau récapitulatif des différents cas (Cf. tableau des évacuations sanitaires en annexe).

A la question de savoir dans quel cas peut-on avoir droit à un remboursement des frais médicaux, la Directrice a cité la disposition de l’arrêté n°008/09 du 27 mai 2009 en son article 1^er, alinéa 3 relatif aux conditions de remboursement des frais médicaux dans le cas où la personne est hospitalisée au niveau national. Madame MIZEDIO a cité l’article 2, alinéa 3 de ce même arrêté qui prévoit le remboursement à 80%.

Quant aux textes qui autorisent les remboursements des frais médicaux, elle a cité toujours cet arrêté (n°008/09 du 27 mai 2009).

Concernant la question relative au suivi sanitaire des Députés, la Directrice des Affaires Sociales a expliqué qu’elle n’est pas souvent associée à la situation sanitaire des Honorables Député bien que cela fasse partie de ses attributions.

Quant à la ligne budgétaire relative aux achats des médicaments permettant à l’infirmerie d’assurer les premiers soins, elle a affirmé qu’il existe bel et bien une ligne. Mais elle a le regret d’informer la Commission que la direction n’a aucune idée sur l’exécution de cette ligne. L’interlocutrice a ajouté qu’il ne s’agit pas seulement de cette ligne mais de toutes les lignes qui concernent les évacuations sanitaires, les remboursements et les aides sociales.

Au sujet des pièces comptables justifiant le remboursement des frais médicaux et les évacuations sanitaires, l’auditionnée a déclaré qu’elle ne dispose d’aucun document comptable.

La Directrice des Affaires Sociales a énuméré les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions :

• L’absence d’un cadre idéal de travail (bureau) ;
• Le manque d’outils informatiques ;
• Manque de moyen logistique.

 

• Du Chef de Service du Matériel

 

Le mercredi, 24 août 2022,  de 10 heures 35 à 11 heures 50 minutes, la Commission a auditionné  Monsieur BABA Bruno, Chef de Service intérimaire du matériel.

 

Après les civilités d’usage, le Président de ladite Commission a demandé au Rapporteur de donner lecture des points de questions suivantes conçues préalablement :

• Comment assurez-vous le suivi des travaux de réhabilitation du palais ou des constructions des nouveaux bâtiments ?
• Pourquoi y-a-t-il coupure régulière d’eau et d’électricité à l’Assemblée Nationale ?
• Pouvez-vous nous situer sur l’état des infrastructures, et des mobiliers ?
• Pouvez-vous nous produire, à cet effet, un tableau récapitulatif ?
• Avez-vous une idée sur le nombre des parcelles de l’Assemblée Nationale ?
• Pouvez-vous nous produire le rapport trimestriel de vos activités ?
• Comment gérez-vous la salle des banquets et le foyer de l’Assemblée Nationale ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ?

 

Le Chef de Service du matériel intérimaire a expliqué que le suivi des travaux s’effectue par une descente sur le terrain pour toucher du doigt  les réalités afin de remonter les informations à la hiérarchie pour des éventuelles solutions. Il a ajouté qu’il y a deux petits chantiers en construction au sein du palais de l’Assemblée Nationale : un, en haut en face de la salle de la Commission Défense et Sécurité et l’autre en bas en face de la salle des banquets. Il a ajouté que le suivi se fait d’une manière permanente et conjointe avec le Directeur du Matériel et de la Logistique, Monsieur Simplice NGAKONDOU.

 

En ce qui concerne le bâtiment R+2, les travaux ont connu un retard de deux mois par rapport au délai d’exécution à cause du décaissement de cinquante million (50 000 000 FCFA) restant et le problème d’approvisionnement en matériels de construction au niveau de Douala au Cameroun. Avant de passer à la seconde préoccupation, il a informé les Commissaires que les travaux de construction du bâtiment devant abriter les éléments de sécurité du Président de l’Assemblée Nationale sont achevés. Il ne reste que la programmation de la date de l’inauguration.

En ce qui concerne la coupure régulière d’eau et d’électricité, il a expliqué que pour l’eau, cela est due à la vétusté des appareils installés. Quant aux coupures d’électricité, cela est due au problème de délestage qui touche la capitale en général. Pour l’Institution, l’unique groupe électrogène qui devrait se substituer à l’ENERCA en cas de délestage est en panne.

Pour faire face à ces difficultés, il a souhaité que l’Assemblée Nationale puisse se doter d’un groupe électrogène neuf afin de garantir une autonomie en électricité et en eau.

Pour les questions 3 et 4 relatives à l’état des infrastructures, des mobiliers et la production d’un tableau récapitulatif, l’interlocuteur a indiqué que le problème de l’infrastructure et les mobiliers ne relève pas de ses attributions et qu’il est souhaitable de le poser à  son collègue de la Logistique.

Au sujet du nombre de parcelles de l’Assemblée Nationale, l’Auditionné a affirmé qu’à sa connaissance, il y a une seule parcelle qui abrite le palais de l’Assemblée Nationale.

Quant à la demande des Commissaires relative au rapport trimestriel des activités, Monsieur BABA Bruno a dit qu’il vient de prendre service après un collaborateur sanctionné. Ce dernier n’a d’ailleurs pas laissé un seul document. Donc, il ne peut produire son rapport trimestriel qu’à la fin du mois de septembre 2022.

Répondant à la question sept, le Chef de Service du Matériel a déclaré qu’il a mis en place une initiative qui consiste à élaborer un nouveau contrat de bail avec le locataire du foyer, car le précédent contrat renferme un vide juridique. Il a établi un rapprochement du frais de location de foyer qui lui a permis d’aboutir à un reliquat de 156 000 FCFA. A cela s’ajoute les trois mois  d’arriérés qui s’élèvent à 360 000 FCFA pour un total de 516 000 FCFA. Il a rappelé aux Commissaires que toutes les recettes provenant de la salle des banquets, le hall et le foyer sont directement versées à la paierie contre un reçu de caisse.

Concernant les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, il a cité :

• Le manque d’outils spécifiques de travail (tenues et chaussures spécifiques) ;
• Le manque de moyen de déplacement ;
• Il souhaite qu’un hangar bien équipé en usage d’atelier soit construit pour les techniciens afin de réduire les dépenses de l’institution.

A l’issue de ses réponses, les Commissaires ont posé la question d’éclaircissement suivante :

• Quel est le prix du loyer du foyer, de la salle des banquets et du hall ?

A cette préoccupation, l’interlocuteur a indiqué que le prix se fixe comme suit :

• Location de foyer : 120 000 FCFA par mois ;
• Location de la salle des banquets : 500 000 FCFA pour les personnes physiques et 750 000 FCFA pour les organismes;
• Location du hall : 150 000 FCFA pour les personnes physiques et 300 000 FCFA pour les organismes.

Les  Honorables Députés et le personnel paient la moitié du prix de location de la salle des banquets et le hall par cérémonie.

 

• De la Cheffe de Service de la logistique

 

Le même jour de 12 heures 30 à 13 heures 30 minutes, la Commission a reçu et auditionné Madame Jasnine Winnie Urcela BANDJO-MEBOUMBO, Cheffe de Service de la Logistique.

 

Après la formule de civilité habituelle, le Président de la Commission a demandé au Rapporteur  de donner lecture des questions suivantes :

• Quel est l’état du parc automobile de l’Assemblée Nationale ?
• Quelle est la procédure de réparation des véhicules ou des conditions de remboursement ?
• Combien de chauffeurs gérez-vous en ce moment et comment procédez-vous à leurs affectations ?
• Détaillez-nous sous forme d’un tableau récapitulatif les affectations de ces chauffeurs ?
• Comment organisez-vous les achats, la gestion du stock des fournitures de bureau et des produits d’entretien ? Existe-t-il une autre procédure pour les achats ?
• Pouvez-vous nous produire les rapports trimestriels de vos activités ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ?

 

Prenant la parole, la Cheffe de Service de la Logistique a d’abord remercié les Commissaires qui l’ont conviée à cet exercice avant d’aborder la préoccupation relative à l’état du parc automobile de l’institution. Elle a signifié que le parc automobile contient quatre (04) voitures et quatre (04) motocyclettes répartis comme suit :

• Les voitures:
• Une voiture de liaison du Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique affectée au Secrétaire Général qui n’a pas de véhicule de fonction ;
• Une autre affectée aux éléments de sécurité du Président de l’Assemblée Nationale. Elle a ajouté que ce véhicule est complétement amorti ;
• Une autre encore, affectée au Directeur de Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale en panne suite à un accident et est ramenée au niveau de la CFAO dont la réparation couterait 2 000 000 FCFA ;
• Un bus HIACE, pour le déplacement des Membres de Cabinet à des cérémonies. Elle a ajouté que toutes les autres voitures sont reformées.
• Les Motocyclettes:
• Une motocyclette affectée à l’Employée de Bureau du secrétariat particulier du Président de l’Assemblée Nationale ;
• Une, au Chef de Bureau de la Logistique ;
• Une, à la presse parlementaire ;
• Une, au Cabinet qui a été volée (Cf. tableau de répartition des véhicules en fonction et reformés en annexe).

Répondant à la question de la procédure de réparation des véhicules ou des conditions de remboursement, la Cheffe de Service a expliqué que la procédure commence par le constat de panne par l’utilisateur du véhicule. Ensuite, il se rapproche du service de la logistique pour l’expertise d’un garagiste ou d’un concessionnaire comme la CFAO afin de produire le devis de réparation.

Pour le remboursement, la Cheffe de Service a expliqué que si l’utilisateur engage des dépenses et présente la facture définitive, la Comptabilité procède au remboursement.

Poursuivant ses propos, l’auditionnée a indiqué qu’il y a trente et un (31) chauffeurs dont l’affectation se fait par la direction des ressources humaines. Elle  en a profité pour remettre le tableau récapitulatif de leurs affectations aux Commissaires (Cf. tableau des affectations des chauffeurs).

Concernant les achats, la gestion du stock des fournitures de bureau et des produits d’entretien, Madame Jasnine Winnie Urcela BANDJO-MEBOUMBO a expliqué que ces achats ne se font pas par son service. Elle a poursuivi que la gestion du stock se fait par l’enregistrement des entrées, des sorties et le restant  dans un registre.

Au sujet de ses rapports trimestriels d’activités, la Cheffe de Service a dit qu’elle n’en a produit aucun.

Quant aux difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, la Cheffe de Service de la logistique a informé les Commissaires qu’elle se confronte à des difficultés énormes entre autres :

• Le manque d’outils de travail (ordinateurs et imprimantes) ;
• Le manque de mobiliers de bureau.

Sur ce, la Commission a demandé à la Cheffe de Service de produire des factures et la liste des véhicules reformés.

 

• Du Chef de Service de Passation des Marchés Publics

 

Poursuivant les travaux du jour, la Commission s’est entretenue avec Monsieur Pierrot SIRE, Chef de Service de Passation des Marchés Publics de 14 heures 05 à 15 heures 35 minutes. L’audition s’est tournée autour des questions suivantes :

• Pouvez-vous nous produire le code régissant la passation des marchés publics ? quelle est la procédure ?
• Quelles sont les marchés qui ont été attribués par l’Assemblée Nationale durant ces derniers trimestres et quels sont ceux qui ont été exécutés ?
• Pouvez-vous nous produire les rapports trimestriels de vos activités ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ?

 

Avant de répondre aux questions, Monsieur SIRE Pierrot a d’abord remis aux Commissaires le code régissant la passation des marchés publics. Il a ensuite précisé que son service fonctionne sur la base du manuel des procédures de passation des marchés publics et délégation de service public en République Centrafricaine. Ce manuel a été approuvé par l’arrêté du Ministre des Finances et du Budget sous le n°237/09 du 30 mars 2009 ainsi que la loi portant code de Marchés Publics et Délégations de Service Public en République Centrafricaine délibérée et adoptée par l’Assemblée Nationale, promulguée le 6 juin 2008.

 

Concernant la procédure des marchés publics, il a énuméré les étapes suivant la chronologie ci-après :

• L’élaboration d’un plan de passation de marché après la promulgation de la loi de finances dans un délai de 45 jours et attendre l’approbation du Ministre des Finances et du Budget ;
• L’expression des besoins ;
• La présentation des besoins à la Direction Générale des Marchés Publics pour l’avis de non objection permettant le montage de dossier d’appel d’offre ;
• Le transfert de dossier d’appel d’offre à la Direction Générale des Marchés Publics pour le contrôle et l’approbation dans un délai de 14 jours ;
• La signature par l’autorité de l’avis d’appel d’offre ouvert ;
• Le lancement de l’appel d’offre à travers la publicité ;
• La mise en place d’une commission d’ouverture ;
• La mise en place d’une commission d’analyse et d’attribution du marché ;
• Le transfert de rapport à la Direction Générale des Marchés Publics dans un délai de 21 jours pour la validation et l’obtention de l’avis de non objection et enfin;
• L’élaboration de contrat du marché.

 

Se rapportant à la question relative aux passations des marchés qui ont été attribuées par l’Assemblée Nationale durant ces derniers trimestres et ceux qui ont été exécutés, le Chef de Service a expliqué que conformément au plan de passation des marchés de l’Assemblée Nationale approuvé le 31 janvier 2022 par le Ministre des Finances et du Budget, un appel d’offre restreint relatif à la construction des bureaux supplémentaires a été lancé. Ce marché a été attribué à l’établissement Dauphin Royal. Les travaux ont commencé après la signature du contrat par le Ministre des Finances et du Budget sous le n°0020/DGMP/BSP.22 du 13 juin 2022.

Concernant la production de son rapport d’activités à la Commission, il a précisé qu’il est difficile de produire son rapport car selon lui, l’exercice budgétaire est à mi-parcours.

Pour finir, il a énuméré les difficultés suivantes liées à son service :

• Le manque de collaborateurs dévoués et compétents (le Chef de Bureau et l’Employé de Bureau) ;
• Le manque d’outils informatiques ;
• Le manque de moyen de déplacement.

A la fin de son exposé, la Commission a interrogé l’auditionné sur les motifs de la non-exécution de l’appel d’offre relatif à l’achat des véhicules des Membres du bureau de l’Assemblée Nationale. Alors qu’il est prévu dans le budget une ligne créditée de 270 000 000 FCFA.

En réponse, le Chef de Service de Passation des Marchés Publics a indiqué qu’il attendait l’instruction de ses supérieurs hiérarchiques pour se lancer dans cet exercice.

Sur ce, la Commission lui a fait comprendre qu’il ne devrait pas attendre la décision de ses supérieurs pour faire son travail car l’arrêté portant fonctionnement et organisation de l’Assemblée Nationale a bien défini les attributions de chaque service. 

• Du Directeur de la Coopération Economique

 Poursuivant les auditions le jeudi 25 septembre 2022 de 10 heures 40 à 12 heures 10 minutes, la Commission a reçu Monsieur Hervé Max DEA, Directeur de la Coopération Economique. Les échanges se sont déroulés sur les points suivants :

• Quel est l’état du parc automobile de l’Assemblée Nationale ?
• Quelle est la procédure de réparation des véhicules, ou des conditions de remboursement ?
• Combien de chauffeurs gérez-vous en ce moment et comment procédez-vous en leur affectation ?
• Détaillez-nous sous forme d’un tableau récapitulatif les affectations de ces chauffeurs.
• Comment organisez-vous les achats, la gestion du stock des fournitures de bureau et des produits d’entretien ? Existe-t-il une autre procédure pour les achats ?
• Pouvez-vous nous produire le code régissant la passation des marchés publics ? quelle est la procédure ?
• Quelles sont les marchés qui ont été attribués par l’Assemblée Nationale durant ces deux derniers trimestres ?
• Quels sont les projets que vous avez élaborés durant ces périodes et leurs budgets, lesquels ont été financés ?
• Quels sont les partenaires techniques et financiers de l’Assemblée Nationale ?
• Pouvez-vous nous produire le rapport trimestriel de vos activités ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ?

Avant de répondre à la préoccupation, le Directeur de la Coopération Economique a d’abord remercié les Commissaires qui lui ont donné l’opportunité de parler de sa Direction.

D’entrée de jeux, il a expliqué aux Commissaires que les cinq premières questions ne relèvent pas de ses attributions. Selon lui, son collègue du Matériel et de la Logistique est bien indiqué pour donner des éclaircissements.

S’agissant de la production de code régissant la passation des marchés publics et la procédure, il a promis remettre la version numérique à la Commission. Malheureusement rien n’a été produit.

A la connaissance du nombre de marchés qui ont été attribués par l’Assemblée Nationale durant ces deux derniers trimestres, il a présenté à la Commission, celle relative au bâtiment réservé aux éléments de sécurité du Président de l’Assemblée Nationale ainsi que l’extension des bureaux dont l’un, en face de la comptabilité et l’autre en face de la salle des banquets.

Par rapport aux projets élaborés durant le premier semestre, notamment leurs budgets et ceux qui  ont été financés, Monsieur Hervé Max DEA a expliqué que le Chef de Service de Passation de Marché est bien indiqué pour répondre à cette question.

A propos des partenaires techniques et financiers de l’Assemblée Nationale, il a informé la commission que présentement, l’Assemblée Nationale n’a aucun partenaire financier et technique.

En ce qui concerne le rapport trimestriel de ses activités, il a déclaré que son rapport n’est pas prêt.

Il a fini ses propos par énumérer les difficultés suivantes :

• Absence de la coopération économique avec l’extérieur ;
• Manque des outils informatiques.

A la fin de son intervention, la Commission a fait remarquer que le mutisme du Directeur est à l’origine du dysfonctionnement de ses services.

• Du Directeur des Finances et du Budget

Le même jour, de 12 heures 35 à 13 heures 25 minutes, la Commission a reçu pour la seconde fois Monsieur DOLE-DOBIA Omer Alban, Directeur des Finances et du Budget. Cette séance est consacrée à la remise des documents préalablement demandés par les Commissaires suivi de quelques questions d’éclaircissement.

Il convient de signaler que le Directeur a remis entre autres documents :

• L’état de dépenses ;
• L’état des appels de fonds payés et non payés ;
• L’état des bonnes vendredi ;
• L’état de programme de dépenses engagées

Sur ce, la Commission a sollicité davantage la mise à sa disposition le fond des dossiers des évacuations sanitaires et celui des missions à l’extérieur et à l’intérieur avant de passer aux questions subsidiaires suivantes :

• Quel est le prix de location de la salle des banquets et du hall ?
• Qui ordonne les sorties des recettes de la salle des banquets et du hall ?
• Pouvez-vous nous faire l’état du journal de caisse du foyer et nous présenter le contrat de bail ?

En réponse, le Directeur a précisé que le prix de location de la salle des banquets et du hall est respectivement de 500.000 FCFA et 300.000 FCFA. Il a précisé que les Députés et personnel de l’Assemblée Nationale paient la moitié.

A la seconde question, il a indiqué que l’ordonnateur des sorties des recettes de la salle des banquets et du hall est le Président de l’Assemblée Nationale.

Concernant l’état de caisse relatif au foyer, le Directeur a signifié que le foyer est loué à raison de 120.000 FCFA par mois. A ce jour, le locataire doit verser trois mois d’arriérés à la caisse de l’Assemblée Nationale. Il a ajouté que le contrat de bail n’est pas bien établi selon la norme. C’est sur ce propos que la séance est levée.

• Du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale

Le vendredi 26 août 2022 de 13 heures 20 à 15 heures  05 minutes, la Commission a auditionné Monsieur Ghislain Junior MORDJIM, Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale. Après les échanges de convivialité, le Président de la Commission a passé la parole au Rapporteur pour donner lecture des questions pouvant servir le protocole d’entretien.

• Avez-vous une idée exacte de la gestion du budget alloué à l’Assemblée Nationale et notamment celui du  Secrétariat Général pour l’exercice 2022?
• Selon vous, quels sont les Ordonnateurs des dépenses du budget de l’Assemblée Nationale et notamment celui de vos services?
• Comment les différents marchés de l’Assemblée Nationale sont attribués ? Qui s’en occupe ?
• Quelles sont les lignes du budget déjà exécutées et celles qui ne le sont pas ?
• Combien d’évacuations sanitaires ont été effectuées au premier semestre 2022 ? Existe-t-il des remboursements ? Si Oui, Combien ? Si Non, Pourquoi?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exécution de ce budget ?
• Pouvez-vous nous fournir l’organigramme de l’Assemblée Nationale ?

 Avant d’aborder les différentes préoccupations des commissaires, le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale s’est dit satisfait de la mise en place de cette Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle par l’article 128 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Selon lui, cette Commission apportera la clairvoyance dans la gestion des biens de l’institution et également le respect des procédures administratives.

Répondant à la question de savoir s’il a une idée exacte sur  la gestion du budget alloué à l’Assemblée Nationale et notamment celui du  secrétariat général pour l’exercice 2022, le Patron de l’administration a répondu que le seul  document qu’il a eu connaissance est la loi des finances. Cependant, la gestion lui échappe. C’est dire que les documents relatifs à l’exécution des lignes budgétaires de l’institution en général et du secrétariat général en particulier ne passent pas par lui.

Il a poursuivi que l’Ordonnateur des dépenses du budget de l’Assemblée Nationale et notamment celui de ses services est le Président de l’Assemblée Nationale. En cas d’absence de celui-ci, le 1^er Vice-Président en assure la responsabilité.

Quant aux différents marchés de l’Assemblée Nationale, le Secrétaire Général a expliqué qu’à sa connaissance, c’est la Commission de Passation des Marchés Publics.

Se rapportant aux lignes budgétaires déjà exécutées et celles qui ne le sont pas, l’intéressé a réexpliqué à la Commission qu’il n’a aucune idée sur le taux d’exécution du budget. Seul le Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique peut bien informer la Commission.

A propos des évacuations sanitaires et des remboursements des frais médicaux, il a précisé qu’il y a eu sept (07) évacuations sanitaires, quinze remboursement des frais médicaux et quatre (04) dossiers non remboursés dont il ignore les causes.

Concernant les difficultés rencontrées  dans l’exécution du budget, l’Hôte de la Commission, a déclaré n’avoir jamais été associé à l’exécution du budget par conséquent il en ignore les difficultés liées à celle-ci.

A la fin de l’audition, il a remis l’organigramme de l’Assemblée Nationale aux Commissaires.

• Du Directeur du Matériel et de la Logistique

Poursuivant les auditions du jour, la Commission a reçu de 15 heures 20 à 16 heures 10 minutes, Monsieur NGAKONDO Simplice, Directeur du Matériel et de la Logistique. L’audition s’est déroulée autour des questions suivantes :

• Quel est l’état du parc automobile de l’Assemblée Nationale ?
• Quelle est la procédure de réparation des véhicules ou des conditions de remboursement ?
• Combien de chauffeurs gérez-vous en ce moment et comment procédez-vous à leurs affectations ?
• Détaillez-nous sous forme d’un tableau récapitulatif les affectations de ces chauffeurs ?
• Comment organisez-vous les achats, la gestion du stock des fournitures de bureau et des produits d’entretien ? existe-t-il une autre procédure d’achats ?
• Pouvez-vous nous situer sur l’état des infrastructures et des mobiliers ?
• Pouvez-vous nous produire à cet effet un tableau récapitulatif ?
• Pourquoi y-a-t-il coupure régulière d’eau et d’électricité à l’Assemblée Nationale ?
• Pouvez-vous nous produire le rapport trimestriel de vos activités ?
• Comment gérez-vous la salle des banquets, le hall et le foyer de l’Assemblée Nationale ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ?

Avant de répondre aux préoccupations des Commissaires, le Directeur du Matériel et de la Logistique s’est félicité de la mise en place de la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle. Selon lui, les activités de cette commission permettront d’avoir une clarté sur le fonctionnement de l’Assemblée Nationale et d’orienter les services vers une gestion saine.

A la question relative à l’état du parc automobile de l’Assemblée Nationale à ce jour, il a signalé que le parc automobile contient quatre (04) voitures et quatre (04) motocyclettes répartis comme suit :

• Les voitures:
• Une, affectée au Directeur de Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale. Il a informé les Commissaires que ce véhicule est en panne suite d’un accident et est tracté à la CFAO pour réparation ;
• Un bus HIAS, pour faciliter le déplacement des Membres du bureau de l’Assemblée Nationale et ceux du Cabinet à des différentes cérémonies ;
• Une voiture, affectée au Secrétaire Général de l’institution et ;
• Une autre, complétement amortie affectée aux éléments de sécurité du Président de l’Assemblée Nationale.
• Les Motocyclettes:
• Une motocyclette, affectée à l’Employée de Bureau au secrétariat particulier du Président de l’Assemblée Nationale ;
• Une, au Chef de Bureau de la Logistique ;
• Une, à la presse parlementaire ;
• Une, au Cabinet mais qui a été volée.

Quant à la procédure de réparation des véhicules et des conditions de remboursement, il a expliqué que la procédure de réparation commence par le constat de panne fait par l’utilisateur du véhicule. D’abord, l’utilisateur se rapproche de la Direction des Infrastructures qui à son tour instruit son service à cet effet et celui-ci va enfin procéder à l’expertise par un garagiste ou un concessionnaire comme la CFAO afin de produire le devis de réparation. Le service va tenir informer la Haute Autorité par la voie hiérarchique pour que la facture soit payée. Le deuxième cas est que, si l’utilisateur engage les dépenses, après la présentation de la facture définitive, la direction des infrastructures transmet la facture à la hiérarchie pour le remboursement.

En ce qui concerne le nombre des chauffeurs gérés, Monsieur Simplice NGAKONDOU a indiqué que ces charges ne relèvent pas de ses attributions mais de celui des Ressources Humaines.

Le Directeur a expliqué qu’en ce qui concerne les achats, il faut d’abord, exprimer les besoins. Ensuite, la direction des infrastructures instruit le service de la logistique pour se procurer du prix des marchandises sur le marché afin d’obtenir les factures pro-forma enfin de passer aux achats.

Au sujet de l’état des infrastructures, et des mobiliers, tous sont en état de vieillissement avancé. Il a ajouté qu’il lui est difficile de produire à la Commission un tableau récapitulatif des travaux car sa direction n’a jamais été associée.

Concernant la préoccupation relative aux coupures régulières d’eau et d’électricité à l’Assemblée Nationale, le Directeur a expliqué que ce problème s’explique par la vétusté de la pompe d’eau et du groupe électrogène. Il a ajouté que le manque d’entretien a provoqué le vieillissement rapide de ces appareils.

Il a promis remettre à la Commission son rapport trimestriel d’activités dans un bref délai.

Par ailleurs, la gestion du foyer, de la salle des banquets et du hall lui échappe.

S’agissant des difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur du matériel a déploré l’insuffisance des moyens financiers mise à sa disposition.

• Du Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique

A l’audition du mardi 30 août 2022 de 10 heures 50 à 12 heures 15 minutes, les Commissaires ont reçu Monsieur NGANAZOUÏ Rameau Christ, Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique au tour des points de questions suivants :

• Comment procédez-vous à l’élaboration du budget de l’Assemblé Nationale ?
• Comment les différents marchés de l’Assemblée Nationale sont attribués ? Qui s’en occupe ?
• Pouvez-vous nous montrer un modèle d’attribution du marché ?
• Avez-vous connaissance du rapport semestriel de la questure ? Si Oui, quelles sont vos impressions ? Si non, pourquoi ?
• Pouvez-vous nous fournir un tableau détaillé d’exécution semestrielle du budget de l’Assemblé Nationale ?
• Combien d’appels de fonds ont été émis pour le premier semestre 2022 ?
• Quelles sont les lignes déjà exécutées, celles en attente d’exécution ou rejetées ? Pouvez-vous nous les présenter dans un tableau ?
• Avez-vous une idée globale sur les grilles de salaire du personnel et les indemnités des Députés en rapport avec l’arrêté N°002/AN/P.20 portant le règlement financier de l’Assemblée Nationale en ses articles 15 à 19 ?
• Pouvez-vous nous produire tous les textes règlementaires par rapport aux dépenses?

10-Quelles sont les personnalités habilitées à émettre les chèques sur le compte de l’Assemblée Nationale ? Pouvez-vous nous fournir le spécimen de signatures?

11– Pouvez-vous nous fournir l’organigramme de votre Direction Générale?

• Combien d’évacuations Sanitaires ont été effectuées au premier semestre 2022 ? Existe-t-il des remboursements ? Si Oui, Combien ? Si Non, Pourquoi?

Répondant à la question relative à la procédure de l’élaboration du budget de l’Assemblé Nationale, le Directeur Général a expliqué que celle-ci se fait à base des engagements et de l’exécution du précédant budget.

Quant à l’attribution du marché de l’Assemblée Nationale, il a expliqué qu’il y a une grille de marché: si un marché a un coût inférieur à 10 000 000 FCFA, on ne lance pas l’appel d’offre. Il a ajouté que cela relève de l’une des attributions du Chef de Service de la Passation des Marchés Publics. Par rapport à la construction du bâtiment annexe (R+2), le Directeur Général des Finances a réitéré que c’est une réalisation politique dont il ignore le marché.

En ce qui concerne le modèle d’attribution du marché, il a renvoyé les Commissaires au document remis par le Chef de Service des marchés publics.

Pour ce qui est de la prise de connaissance du rapport de la questure, le Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique a déclaré qu’il n’a aucune idée. Par ailleurs, il a promis aux Commissaires la mise à disposition par la Cheffe de Service des Engagements d’un tableau détaillé d’exécution semestriel du budget de l’Assemblée Nationale ainsi qu’un tableau récapitulatif des appels de fonds émis.

Au sujet des grilles salariales du personnel et les indemnités des Députés, l’invité des Commissaires a déclaré que ces grilles salariales du personnel évoluent en dent de scie. Celles-ci augmentent du fait que certains collaborateurs de l’administration qui se voient léser dans leur droit, le réclame pour des éventuels rappels d’une part et d’autre part, le mouvement de certains  Députés et personnel d’une banque à l’autre et des nouveaux recrus. Cependant, celles des indemnités des Députés restent stables.

L’émission de chèque est du ressort exclusif du Président de l’Assemblée Nationale en cas d’absence de celui-ci, le Premier Vice- Président peut signer.

Seul l’arrêté portant fonctionnement et organisation de l’Assemblée Nationale détermine le fonctionnement de sa direction générale.

Pour finir, il a dénombré dix-sept (17) évacuations sanitaires et trois (03) remboursements des frais médicaux pour le 1^er semestre 2022.

• Du Directeur de la Coopération Interparlementaire

Dans le souci d’avoir une vue claire sur les missions parlementaires, la Commission a auditionné le mercredi 7 septembre 2022 de 11 heures 30 à 12 heures 15 minutes Monsieur VELE FAIMINDI AD NGUERE Sévérin, Directeur de la Coopération Interparlementaire.

Après les civilités, les questions ci-dessous lui ont été posées :

1. Quelle différence faites-vous entre la mission statutaire et non statutaire ?
2. Quelles sont les critères permettant à un Député d’effectuer une mission ? pourquoi toujours les même ?
3. Le Parlement fonctionne avec combien d’organisation ?
4. Quel rôle joue le personnel qui accompagne souvent les Députés dans leur mission ?

Abordant la première préoccupation relative à la mission statutaire et non statutaire, le Directeur  de la Coopération Interparlementaire selon lui, une mission statutaire est celle qui concerne les députés qui participent à des assises des organisations régionales ou internationales telles que APF ; UPA, APC, la CEMAC etc.

Par contre une mission non statutaire est celle qui concerne des invitations envoyées à l’Assemblée Nationale par des pays amis. Les bénéficiaires sont désignés par la haute hiérarchie. Par exemple pendant la sixième législature les Etats Unis d’Amérique et la Chine ont invité un certain nombre de Députés pour les échanges.

Le Directeur de la Coopération Interparlementaire n’a pas l’habilité à sélectionner ou à désigner les membres d’une mission. Son rôle  consiste à apporter un appui technique pour que tout voyage puisse se dérouler dans la quiétude. Il a ajouté que l’appartenance à des groupes d’amitiés est une possibilité qui pourrait offrir aux Députés un voyage à l’extérieur.

Jusqu’à ce jour l’Assemblée Nationale collabore avec vingt et deux (22) organisations.

Quant au personnel qui accompagne les Députés dans une mission, il est le rédacteur voir un modérateur pour la réussite de cette mission.

• Des Membres du bureau de l’Assemblée Nationale

• Du deuxième Vice-Président

Le mercredi, 21 septembre 2022 a commencé la deuxième phase des auditions de 10 heures 15 à 12 heures 35 minutes, la commission a auditionné l’Honorable Bernard DILLAH, deuxième Vice-Président de l’Assemblée Nationale sous la Présidence de l’Honorable Anatole NDEMAGOUDAT-GBAGOT, Président de la Commission Spéciale. Pour cet exercice, les questions suivantes lui ont été adressées :

1. Comment assurez-vous l’hospitalisation, l’évacuation sanitaire et la prise en charge des funérailles des Députés et le personnel de l’Assemblée Nationale ?
2. Quelles est la procédure pour une évacuation sanitaire et le remboursement des frais médicaux ? Existe-t-il des textes règlementaires ?
3. Quelle est la situation des nouvelles technologies à l’Assemblée Nationale (abonnement au réseau internet et les flottes) ?
4. En tant que Deuxième Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, pouvez-vous dire à la Commission, quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l’exercice de vos responsabilités ? Avez-vous des suggestions à faire ?

Avant de répondre aux différentes questions, le deuxième Vice-Président a félicité les commissaires de leur assiduité. Il a ajouté qu’il  faisait partie des initiateurs de ce présent Règlement Intérieur et qu’il a insisté sur la création de la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle. Car selon lui, la mise en valeur de cette commission peut freiner les bavures et favoriser un meilleur fonctionnement des services administratifs et financiers.

Pour la première question, le deuxième Vice-Président de l’Assemblée Nationale a expliqué que la première des choses est d’aller au chevet du Député ou personnel malade, constater le fait afin de voir comment il peut intervenir. Au cas d’une évacuation sanitaire, le rapport du médecin traitant est pris en compte après consultation et validation par le médecin de l’institution. Dans ce cas, il initie une note à la signature du Président de l’Assemblé Nationale pour qu’un appel de fonds soit établi.

Quant à la procédure de remboursement des frais médicaux, il a expliqué que le remboursement des frais médicaux ne concerne que les Députés et personnel malades qui sont hospitalisés localement. A cet effet, selon les dispositions de l’Arrêté n°008/09 du 27 mai 2009 en son article 2, alinéa 3, seulement 80% de ces frais devait être remboursé. Cependant, certains remboursement se fait par accord exceptionnel du Président de l’Assemblé Nationale en violation de la procédure.

Au sujet de l’abonnement au réseau internet et les flottes, le deuxième Vice-Président a révélé les différentes lignes respectivement de 22 000 000 FCFA pour la connexion internet et 14 000 000 FCFA pour les flottes des Députés. Il a déclaré avoir entrepris les travaux de la connexion de l’institution avec l’établissement V-SAT qui a été opérationnel avec un essai de deux mois. Ce service a interrompu son activité faute de moyen financier de l’Institution.

Pour les flottes, le deuxième Vice-Président a indiqué que l’assemblée Nationale a des arriérés de plus de dix million auprès de la société téléphonique Moov-Centrafrique. Ce qui a entrainé la suspension de la ligne.

Il a énuméré les difficultés rencontrées dans l’exercice de sa responsabilité dont :

• Le non-respect des procédures ;
• Le non-respect des engagements vis-à-vis des partenaires ;
• Le manque de fonds de sécurité pour pallier les urgences de santé.

Au regard de ces difficultés, il a suggéré que la caisse de l’Assemblé Nationale puisse avoir un seuil de sécurité d’au moins cinq million.

Quant aux évacuations sanitaires, il a souhaité que dorénavant l’argent soit versé directement sur le compte de l’établissement hospitalier d’accueil.

Pour finir, le deuxième Vice-Président a promis mettre en circulation un manuel de procédure et a souhaité que tout le monde souscrivent à l’assurance maladie.

A la fin de ses propos, les Commissaires ont posé la question de savoir quel est l’organisme collecteur des prestations sociales des Députés  et le personnel de l’Assemblée Nationale, l’interlocuteur a indiqué que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est l’organisme collecteur de la prestation sociale des Députés et du personnel. Il a insisté  sur la charge sociale des Députés qui devrait être de plus de 200 000 FCFA au lieu de 28 000FCFA.

• Du collège des Questeurs

 Le lundi, 26 septembre 2022 de 12 heures 30 à 15 heures 10 minutes, la Commission a auditionné le collège des Questeurs représenté par les Honorables Joscelin Magloire MAKANGO et Titus NGOUNGBO, respectivement premier et deuxième questeur. Après échanges de civilité, le Rapporteur a donné lecture des questions suivantes :

1. Comment procédez-vous aux contrôles de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale ?
2. Quelles sont les différentes étapes par ordre chronologique ?
3. Possédez-vous des textes en vigueurs en matière d’exécution du budget ?
4. Faites un exemple de proposition d’engagement en faisant une opération de dépense ;
5. Que pensez-vous de la masse salariale de l’Assemblé Nationale ?
6. Quels sont vos apports à l’élaboration du budget de l’Assemblée Nationale ?
7. Quelles sont les critères et conditions pour qu’un Député ou un personnel de l’Assemblée Nationale bénéficie d’évacuation sanitaire et quels sont les critères et conditions de remboursement des frais médicaux ?
8. Pouvez-vous nous produire tous les appels de fonds émis, les sorties des caisses suivis de leurs factures et de nous produire également le journal de caisse (Salle des Banquets, hall et le foyer) de l’Assemblée Nationale pour le premier semestre 2022 ;
9. En tant que Collège des Questeurs de l’Assemblée Nationale, pouvez-vous dire à la Commission quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l’exercice de vos responsabilités ? Avez-vous des suggestions à faire dans ce sens ?

Prenant la parole, les deux questeurs ont commencé par rejeter l’audition car selon eux, seul le rapport remis à la commission est suffisant ; qu’en leur qualité de questeur qu’ils n’ont pas droit à être auditionner. Après de long moment de discussion sur la sémantique de l’audition, ils ont donné quelques éléments de réponse. A la grande surprise des Commissaires, les deux questeurs ont indiqué que les questions relatives aux contrôles de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale, les différentes étapes par ordre chronologique, les textes en vigueurs en matière d’exécution du budget  ainsi qu’à la proposition d’engament ne relèvent pas de leurs compétences mais plutôt de celle du Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique ou du Chef de Service de la Paierie.

Quant à la masse salariale de l’Assemblé Nationale, ils ont informé la Commission que la masse salariale a subi une augmentation.

Certaines irrégularités constatées dans l’état de salaire présenté aux questeurs leur ont permis d’expliquer à la commission des combines jadis détestées au sein de la direction de la solde. Ils ont dénoncé un réseau mis en place par le service de la comptabilité. Aussi, les questeurs ont déploré l’insuffisance du temps qui leur a souvent accordé pour la vérification des états de salaire. Ce qui ne leur permet pas de détecter toutes les irrégularités que comporte ce document.

Ils ont dénoncé également certaines aberrations qui offrent à certains Chefs de bureau le rang des Chefs de Service, aux Chefs de Service le rang des directeurs etc, leur accordant ainsi les traitements qui sont au-dessus de leur grade.

A ce sujet, ils ont suggéré un toilettage complet de l’état de salaire. Les questeurs ont également dénoncé les recrutements anarchiques, principale cause de l’augmentation de la masse salariale. Ils ont averti sur les difficultés à venir quant  au paiement des salaires et indemnités : le budget voté pour le collectif 2022 a été réduit de manière unilatérale par le ministère des finances. Si le gap n’est pas comblé, les salaires et indemnités de décembre risquent de ne pas être payer.

Pour ce qui est des appels de fonds liés à certaines évacuations sanitaires jugées irrégulières, les questeurs ont déclaré que les fonds de dossier n’ont pas été soumis à leur appréciation. Ils ont précisé que ces dossiers ont souvent été visés sous pression.

Pour ce qui est du dossier de l’Honorable Serge Frédéric YOLOGAZA, le 1^er Questeur a affirmé l’avoir rejeté parce qu’il jugeait non conforme. Toutefois, il a proposé à l’intéressé d’initier un dossier d’évacuation sanitaire à la hauteur du montant de remboursement. Ce que ce dernier a rejeté. Au sujet de ce dossier, les avis des deux questeurs se sont révélés contradictoires.

Ils ont fini par énumérer les difficultés suivantes :

• Le non-respect de la procédure administrative ;
• Le dysfonctionnement de l’institution ;
• Le non-respect de la hiérarchie ;
• Le manque de liberté dans l’exercice de leur fonction.
• Du quatrième Vice-Président de l’Assemblée Nationale

 Le lundi 26 septembre 2022 de 15 heures 05 à 16 heures 50 minutes, la Commission a auditionné l’Honorable Dieudonné Marien DJEME, quatrième Vice-Président de l’Assemblée Nationale. Les échanges ont été déroulés autour des questions suivantes :

1. Comment procédez-vous aux contrôles de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale ?
2. Quelles sont les différentes étapes par ordre chronologique ?
3. Comment selon vous fonctionne le service financier ?
4. Avez-vous des textes règlementant la passation des marchés publics de l’Assemblée Nationale et comment vous les coordonnez ?
5. Quelles sont vos impressions sur le fonctionnement financier de l’Assemblée Nationale et comment comptez-vous l’assainir ?
6. Pouvez-vous nous indiquer l’organisme collecteur des prestations sociales des Députés et le personnel de l’Assemblée Nationale ?
7. De janvier à juin 2022 combien d’appel de fonds ont été émis pour le fonctionnement globale et de ces appels de fonds combien ont été payés ? Quel usage en a-t-on fait ? Pouvez-vous nous produire le programme d’emploi et les justificatifs des dépenses (Sorties des caisses, factures) ?
8. Pouvez-vous nous produire les appels de fonds émis, concernant les frais de mission ainsi que les sorties de caisse et les factures des billets d’avion ;
9. En tant que 4^ème Vice-Président de l’Assemblée Nationale, pouvez-vous dire à la Commission, quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l’exercice de vos responsabilités ? Avez-vous des suggestions à faire ?

Répondant aux préoccupations des Commissaires, il a d’abord présenté ses excuses par rapport à son absence à l’audition du 21 septembre 2022.

Quant à la question de savoir comment il procède aux contrôles de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale, il a expliqué que le contrôle de l’exécution budgétaire ne relève pas de ses attributions car ses attributions consistent à coordonner l’exécution.

En ce qui concerne les différentes étapes par ordre chronologique de l’exécution budgétaire, il a informé la commission que l’exécution budgétaire varie d’une entité à une autre. Pour le cas de l’Assemblée Nationale, l’exécution commence par le Président de l’Assemblée Nationale, le Vice-Président en charge des finances, la questure, le Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique et la  caisse.

Aussitôt, la Commission a jugé la réponse de cette question hors sujet et lui a rappelé les dispositions des articles 20, 25, 26 et 33 de l’Arrêté n°002/AN/P.20 portant Règlement Financier de l’Assemblée Nationale qui décrit les différentes étapes par ordre chronologique de l’exécution du budget.

Au sujet du fonctionnement des services financiers, l’interlocuteur a informé les Commissaires que les services financiers ne fonctionnent pas bien tout en citant l’exemple de certains appels de fonds qui ne transitent pas par lui. Il y a un réel dysfonctionnement en raison de l’incompétence de certains cadres du service financier et du non-respect de la procédure.

En réaction à sa réponse, la Commission lui a fait remarquer que son absentéisme chronique pourrait être l’une des causes de ce dysfonctionnement.

Au sujet de texte réglementant la passation de marché public et la préoccupation des commissaires relative à l’assainissement des services financier, le quatrième Vice-Président n’a pas donné de réponse.

Concernant l’organisme collecteur des prestations sociales des Députés  et du personnel de l’Assemblée Nationale, l’Honorable quatrième Vice-Président a indiqué que l’organisme collecteur de prestation sociale est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il a ajouté que ces prestations sont retenues à la source et reversées dans les banques sur le compte de l’Assemblée Nationale.

Pour les appels de fonds émis, concernant les frais de mission ainsi que les sorties de caisse et les factures des billets d’avion, il a promis remettre toutes les copies à la disposition de la commission mais rien n’a été fait.

Par rapport aux appels de fonds de janvier à juin 2022, il a ignoré le nombre.

Quant aux difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses responsabilités, il a mis l’action sur le manque de leadership et le non-respect des procédures administratives.

En réaction à ces réponses, les Commissaires lui ont posé les questions subsidiaires sur les arriérés des billets d’avion et sur les achats des véhicules des Membres du bureau de l’Assemblée Nationale.

En réponse, l’interlocuteur a expliqué que l’appel de fonds a été émis et payé à hauteur de 14 000 000 FCFA. Mais le montant a été utilisé pour la mission de Boali dont la nature n’a pas été précisée.

A propos de l’achat des véhicules des Membres du bureau de l’Assemblée Nationale, il a réitéré que le dossier a été déjà engagé et il ne reste que la livraison des véhicules,  les deux cent soixante et dix million (270 000 000 FCFA) sont destinés à l’achat des véhicules et motocyclette pour les services administratifs.

• Du troisième Vice-Président de l’Assemblée Nationale

Par la note n° 010/AN/CSCC.22 du 15 septembre 2022, la commission a convié le troisième vice-Président de l’Assemblée Nationale à une audition le mercredi 21 du même mois à partir de  11 heures. Mais ce dernier ne s’est pas présenté. Vue l’importance des auditions, par la note n°018/AN/CSCC.22 du 22 septembre 2022, la Commission a relancé le troisième pour une seconde fois à l’audition du lundi 26 septembre 2022 à 12 heures mais sans suite. Les Commissaires ont noté le refus du troisième Vice-Président de l’Assemblée Nationale à se présenté à l’audition car aucune excuse n’a été exprimé par ce dernier (Cf. copies des notes).

• Du troisième Questeur

 Poursuivant les auditions le jeudi, 29 septembre 2022 de 11 heures 05 à 12 heures 35 minutes, la Commission a reçu l’Honorable, Fleury PAMBANDJI, troisième questeur. Les échanges se sont déroulés autour des questions suivantes :

1. Comment procédez-vous aux contrôles de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale ?
2. Quelles sont les différentes étapes par ordre chronologique ?
3. Possédez-vous des textes en vigueurs en matière d’exécution du budget ?
4. Faites un exemple de proposition d’engament en faisant une opération de dépense ;
5. Que pensez-vous de la masse salariale de l’Assemblé Nationale ?
6. Quels sont vos apports à l’élaboration du budget de l’Assemblée Nationale ?
7. Quelles sont les critères et conditions pour qu’un Député ou un personnel de l’Assemblée Nationale bénéficie d’évacuation sanitaire et quels en sont les critères et conditions de remboursement des frais médicaux ?
8. Pouvez-vous nous produire tous les appels de fonds émis, les sorties des caisses suivis de leurs factures et de nous produire également le journal de caisse (Salle des Banquets, hall et le foyer) de l’Assemblée Nationale pour le premier semestre 2022 ;
9. En tant que Collège des Questeurs de l’Assemblée Nationale, pouvez-vous dire à la Commission quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l’exercice de vos responsabilités ? Avez-vous des suggestions à faire dans ce sens ?

Avant de répondre aux préoccupations des Commissaires, le troisième questeur a d’abord présenté ses excuses par rapport à son absence à l’audition du 26 septembre 2022 réservée au collège des questeurs ; cette non-présence se justifie par la mission effectuée à Bouar.

A propos du contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale, le troisième questeur a expliqué que selon le Règlement Financier et le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, la questure est l’organe en charge du contrôle de l’exécution budgétaire. Selon lui, il y a deux procédures qui permettent le contrôle de l’exécution du budget : la procédure d’ordonnancement et la procédure d’engagement qui permettent de vérifier la moralité des dépenses.

Se  rapportant aux textes en vigueurs en matière d’exécution du budget, l’orateur a indiqué que le règlement financier et le règlement intérieur sont les deux textes qui guident la questure dans l’exécution du budget.

Quant à la masse salariale, le questeur a informé la Commission qu’il n’a traité qu’une seule fois le salaire du mois d’août 2022 et a constaté beaucoup d’irrégularité tout en citant l’exemple d’un chef de Bureau qui gagne huit cent mille (800 000FCFA). Il a également constaté des écarts non justifiés et depuis lors le service de la comptabilité l’évite dans le traitement de salaire.

Au sujet de son apport à l’élaboration du budget de l’Assemblée Nationale, il a expliqué qu’il n’a jamais participé à l’élaboration du budget. Il a ajouté qu’il y a un comité chargé d’élaborer le budget,  présidé par le quatrième Vice-Président.

En ce qui concerne les critères et conditions pour qu’un Député ou un personnel de l’Assemblée Nationale bénéficie d’évacuation sanitaire ou du remboursement des frais médicaux, l’Honorable troisième questeur a expliqué que les évacuations sanitaires se font au moment où le Député ou le personnel malade se rend à l’hôpital. Après consultation médical, si le cas nécessite une évacuation sanitaire, le médecin traitant dresse son rapport et l’intéressé l’apporte au médecin de l’Institution pour avis. C’est après avis favorable que le service technique engage le dossier d’évacuation.

Quant au remboursement des frais médicaux, le Député ou le personnel malade préfinance le soin et apporte le justificatif au service social pour avis. Le texte prévoit un remboursement de 80% en cas d’hospitalisation.

Concernant les appels de fonds émis, les sorties des caisses suivis de leurs factures et de la production du journal de caisse (Salle des Banquets, hall et le foyer) de l’Assemblée Nationale pour le premier semestre 2022, le questeur a renvoyé les Commissaires au rapport de la questure et a ajouté qu’il ne maitrise pas la situation de salle des banquets, du foyer et du hall.

Quant aux difficultés, le troisième questeur a cité entre autres le non-accès aux documents comptables ; la mauvaise collaboration entre la questure et les services financiers.

Après avoir évoqué ces difficultés, il a terminé ses propos par la suggestion suivante :

• L’audit du fichier des fonctionnaires parlementaires ;
• La dotation de la questure d’un logiciel comptable.

• Du rapprochement des comptes du trésorier avec la comptabilité tenue par les services de la questure et de la Direction Générale des Finances, du matériel et de la Logistique : analyse et interprétation des données.

Après réception du rapport de la questure du 1^er semestre 2022 (janvier à juin 2022) et la suite des auditions du personnel en charge des finances de l’Assemblée Nationale, auditions au cours desquelles quelques documents comptables ont été remis, la Commission a monté des tableaux pour un meilleur rapprochement. Cette méthodologie a facilité une lisibilité des écarts constatés.

• Les évacuations sanitaires

A propos des évacuations sanitaires, la questure a mentionné dans son rapport le montant global des appels de fonds émis à 89 230 401 FCFA pour le 1^er semestre 2022. La Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle, après vérification, a observé un total des appels de fonds émis et payés de 113 387 872 FCFA.

Il est à rappeler que la dotation globale de l’état s’élève à 80 000 000 FCFA. Ce qui présente un dépassement de 33 387 872 FCFA soit un taux d’exécution de 142%.

La Commission a relevé un manque de respect de procédure. Dorénavant toute évacuation sanitaire devra suivre en amant la procédure et en aval la fourniture des toutes les pièces justificatives (billet d’avion, copie de passeport, sortie de caisse devis d’hospitalisation, bulletin d’admission et de sortie de l’hôpital d’accueil).

La Commission a constaté par ailleurs qu’une évacuation sanitaire a été accordée à un enfant d’un personnel en occurrence le payeur. Ce qui est une première inégalité flagrante.

Les évacuations sanitaires sont des avantages accordés uniquement au personnel et aux Députés et non à leurs descendants (Cf. Tableau  des évacuations sanitaires en annexe).

• A propos des remboursements des frais médicaux

Aucun  document comptable concernant le remboursement des frais médicaux n’a été mis à la disposition de la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle pour justifier toutes ces dépenses. Cependant, la Commission a constaté  que d’autres frais médicaux en dépit du caractère conforme aux critères n’ont pas bénéficié  de remboursement. C’est le cas de l’Honorable Frédéric YOLOGAZA dont la situation a été évoquée par la questure (Cf. Tableau des remboursements des frais médicaux).

• Les frais des missions

Le rapport de la questure a fusionné les frais des missions et ceux des transports. La Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle a constaté une irrégularité. Selon ce rapport, les frais des missions intérieures et les frais des transports  est de 4 045 900 FCFA. La Commission a découvert que les appels de fonds émis et payés sont de :

• les missions intérieures, les frais s’élèvent à 5 298 071 FCFA et les frais des transports s’élèvent à 2 170 400 FCFA. Ce qui donne un total de 7 468 471 FCFA soit un écart de 3 422 571 FCFA correspondant à la mission intérieure du Président de l’Assemblée Nationale qui n’est pas mentionnée dans le rapport de la questure.
• Les missions extérieures, les frais s’élèvent à 154 810 000 FCFA et les frais de transport s’élève à 140 657 000 FCFA  soit un total 305 467 465 FCFA. Ce qui donne un dépassement de 75 477 400 FCFA.

Il est à remarquer qu’il existe des missions intérieures et extérieures qui ont été payées sans appel de fonds dont le montant s’élève à 2 980 000 FCFA.

La Commission s’est rendu compte que les missions et les transports ont des lignes différentes. Dans toutes les deux situations, il y a un écart entre la dotation globale des deux lignes et les montants émis et payés (Cf. Tableau des missions en annexe).

Le constat à propos des frais de mission est celui de certains Députés et personnel qui ont effectué des missions dont les frais ne leur sont pas encore versés.

• Les appels de fonds pour le fonctionnement global

 Dans le rapport de la questure, il est établi que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 72 000 000 FCFA. Or, les appels de fonds d’un montant de 75 000 000 FCFA sont émis mensuellement. Il est à signaler que des six appels de fonds émis dont trois se retrouvent dans le rapport de la questure, il semblerait qu’un seul a été payé. Mais les deux autre payés, il n’y a aucune trace de documents comptables ni pour les missions encore moins pour les dépenses.

Des six appels de fonds émis de janvier à juin 2022 à l’examen physique, la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle a retrouvé sept appels de fonds dont deux pour le mois de mai (un, le 13 mai sous le n°050 et le deuxième sous le n°061 le 2 juin).

De tous ces appels de fonds, un seul a été payé à l’examen des documents comptables mis à la disposition de la Commission par le Directeur financier à son audition. Mais le collège des questeurs a déclaré deux payés, tandis que le 4^ème Vice-Président en a déclaré trois payés. En somme, toute leur utilisation n’a laissé aucune trace.

• Les dépenses d’interventions:

5.1- Les arriérés de la cotisation sociale (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)

 Un appel de fonds de 30 000 000 FCFA a été émis et payé. La dotation globale est de 30 000 000 FCFA. Le taux d’exécution est de 100%.

• Les salaires du personnel.

Le tableau suivant nous présente la situation des salaires du personnel

Quant aux salaires du personnel, la Commission a relevé ce qui suit :

Dans le rapport de la questure, le salaire du personnel s’élève à 1 236 302 969 FCFA.

Dans le document de la Direction de la Solde, le montant est de 1 207 526 322 FCFA.

Par ailleurs la Commission a constaté un écart de 2 019 941 FCFA entre les chiffres fournis par la questure et ceux fournis par la Direction de la Solde.

La commission a relevé plusieurs cas d’irrégularité dans le traitement de salaire du personnel dont :

• Le cas des fonctionnaires détachés qui perçoivent un salaire de base et que leurs Impôts Forfaitaires des Personnes Physiques (IFPP) ne sont pas retenus :
• Un Chef de bureau qui perçoit le salaire d’un Directeur ;
• Un personnel qui ne vient pas au travail et qui continue à percevoir le salaire :
• Certain personnel dont leurs salaires sont multipliés par deux :
• Le favoritisme dans le salaire de certain personnel ;
• Certain personnel est défavorisé dans le traitement de salaire ;
• Attribution de prime et de salaire de base en violation des textes en vigueurs.

Cet écart se justifie par un désordre volontaire dans le traitement des salaires. Il y a un manque total de cohérence entre les chiffres de la questure, ceux de la Direction de la Solde et ceux de la Commission Spéciale de la Comptabilité et de Contrôle. Cela est la résultante de documents erronés communiqués à la questure et à la Commission, fruit de l’incompétence des services financiers qui ne mettent jamais à jour leurs rapports.

5 – 3  Pour les indemnités des Députés:

La questure a présenté un montant de 2.176. 663.644 CFA.

La Direction de la Solde a présenté un montant de 2.153. 473. 644 FCFA. Tandis que la Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle a eu 2.151.998.644 FCFA.

La Commission a constaté un écart de 24 665 000 FCFA entre les chiffres fournis par la questure et ceux fournis par la Direction de la Solde. Cet écart laisse perplexe la Commission étant donné qu’à son audition, la Directrice de la Solde a déclaré que les indemnités des Député étaient stables.

• Les congés non pris

Les appels de fonds ont été émis et payés à hauteur de 6 965 173 FCFA sur une dotation globale de 34 854 586 FCFA soit un taux d’exécution de 20%. La Commission a remarqué que cette somme n’a pas été mentionnée dans le rapport de la questure.

• Les appels de fonds pour les arriérés de consommation

Les appels de fonds concernant les arriérés des consommations de téléphone fixe, l’abonnement et la consommation d’électricité, l’abonnement et la consommation d’internet et l’abonnement et la consommation d’eau n’ont pas été payés. Par contre, les arriérés de consommation d’eau dont le montant s’élève à 10 000 000 FCFA ont été payés.

• Les frais de session.

Les frais de la 1^ère session ordinaires, les frais de réception, les tenues de défilé du 1^er mai, les habillements spécifiques aux services et les achats des petits matériels spécifiques à la fonction ont été payés à hauteur de 162 000 000 FCFA. Mais aucune pièce comptable (facture, sortie des caisses etc.) n’a été mise à la disposition de la Commission pour justifier ces dépenses.

• Dépenses d’investissement

Sur une dotation globale de 31 000 000 FCFA, un appel de fonds a été émis et payé à hauteur de 8 889 500 FCFA pour la réhabilitation des bâtiments soit un taux de 29 %. Mais il n’y a aucun fond de dossier ni sortie de caisse et aune facture n’a été fournie à la commission.

• Les recettes propres

Le texte réglementaire prévoit la location de la salle des banquets à 500 000 FCFA, le hall à 150 000 FCFA. La Commission a constaté que durant tout le 1^er semestre 2022 toutes les salles sont payées à demi-tarif. Aucune pièce ne justifie ni l’entrée ni les dépenses de ces fonds.

Quant au foyer, il y a un contrat de bail avec une caution de 1 400 000 FCFA. Cependant, les mensualités sont versées sans la délivrance d’un reçu. En absence d’un programme d’emploi, les dépenses de ces recettes ne sont pas justifiées car aucun document comptable n’est présenté à la commission.

• Les recommandations

Face aux manquements et dysfonctionnements constatés, la Commission, au terme de ces travaux a émis des recommandations suivantes :

a)-  Au bureau de l’Assemblée Nationale

• Doter l’Assemblée Nationale d’un logiciel comptable pour un meilleur traitement des salaires et indemnités ;
• Procéder à une relecture du Règlement Intérieur et du Règlement Financier en raison de certaines insuffisances qui s’y trouvent ;
• Mettre en place une procédure pour une bonne gestion de la salle des banquets, du hall et du foyer de l’Assemblée Nationale ;
• Procéder à un réaménagement efficient au niveau des services et Direction Générale des Finances de la Logistique et du Matériel en vue de rendre cette dernière objective et plus efficace sur la base de la compétence ;
• Vulgariser la procédure des évacuations sanitaires, les remboursements des frais médicaux et rendre rigoureux son exécution ;
• Exiger le remboursement des fonds encaissé indument par le certains Députés et personnel ;
• Exiger du payeur ainsi que du Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique, la mise à disposition systématique de la Commission de tous les documents comptables en vertu de l’article 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Auquel cas, procéder à leur révocation ;
• Doter toutes les directions des outils informatiques ;

b)- Gestion du personnel

– Veiller à la ponctualité, à l’assiduité du personnel et règlementer les heures de pause ;

• Veiller au respect de la hiérarchie ;
• Procéder à l’audit du fichier des fonctionnaires parlementaires.

C)- Fonctionnement des services financiers

• Respecter les lignes budgétaires et les délais des missions :
• Mettre à la disposition de la Commission Spéciale de Contrôle et de Comptabilité tous les documents comptables conformément à l’article 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale mais aussi à la questure par rapport aux dispositions du règlement financier;
• veiller au respect des avantages fixés par les textes en vigueur.

 

Conclusion

Après la mise en place de la commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle, elle a travaillé trois mois durant dans des conditions très difficiles et n’a même pas fait le travail de contrôle qui constitue l’une de ses missions prioritaires qui lui sont conférées par le Règlement Intérieur en son article 129.

En dépit du refus catégorique du payeur et du Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique, la Commission a tablé sur le rapport de la questure et quelques documents des services financiers. Il en est ressorti des dépassements inédits ; les chiffres de la questure totalement différents de ceux de la Direction des Finances.

Ce qui a amené la Commission à la conclusion selon laquelle il aurait des détournements sur toutes les rubriques depuis les évacuations sanitaires jusqu’aux salaires en passant par les missions et les frais de session. Ces détournements seraient la conséquence du dysfonctionnement dû au manque de contrôle réel de la questure aussi bien en amont qu’en aval.

Cette hypothèse de détournement reste plausible à partir de la confiscation des justificatifs des dépenses par le payeur et le Directeur Général des Finances, du Matériel et de la Logistique, avec la complicité muette des collègues Députés Membres du bureau.

Trois correspondances ont été adressées à cet effet au Président de l’Assemblée Nationale en vue de solliciter son pouvoir, mais elles sont restées lettres mortes.

La Commission Spéciale de Comptabilité et de Contrôle accorde à titre exceptionnel le quitus à la questure. Cet accord exceptionnel n’est pas un chèque à blanc. Toutefois, la Commission, pour les prochaines fois sera trop regardante sur le contrôle et l’exécution du budget fait par la questure.

Le travail de la Commission si superficiel soit-il a besoin de l’avis de la plénière afin qu’elle produise un bon rapport qui aiderait, la Commission en est persuadée, à la bonne gouvernance de notre noble Institution.