Centrafrique : les députés convoqués en session extraordinaire du 21 août au 4 septembre 2023 pour l’examen et l’adoption d’un projet de loi de finances rectificative 2023

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RCA : OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2023

Aux termes du Décret N°23.195 signé par le Président de la République en date du 17 août 2023, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 21 août au 04 septembre de l’année en cours avec comme ordre du jour, l’examen et l’adoption de la Loi de Finances rectificative 2023 et l’approbation des projets de loi de Règlement 2016 et 2017.

Les travaux de ces assises qui dureront quinze (15) jours, ont été ouverts ce lundi 21 août à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale sous la houlette de son Président Simplice Mathieu SARANDJI.

Le Premier Ministre Félix MOLOUA n’a pas dérogé à la tradition pour rehausser de sa présence la cérémonie, au même titre que les personnalités, membres des Cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ainsi que plusieurs autres invités de marque.

Après la lecture du Décret convoquant ladite session faite par le député Ernest KONGUERE, Premier Secrétaire Parlementaire, l’occasion a été donnée au numéro 1 de l’institution de délivrer son discours ponctué d’une minute de silence observé en mémoire des députés et de treize (13) personnes lâchement assassinées dans le Bamingui-Bangoran.
Ci-dessous l’allocution présidentielle du Chef du Parlement centrafricain Simplice Mathieu SARANDJI :
«Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Monsieur le Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Missions Diplomatiques ; Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis Politiques et Leaders des Centrales Syndicales ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs.

L’article 31 de la Loi Organique portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale stipule, entre autres, je cite : « L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou à la demande du tiers (1/3) des membres de l’Assemblée Nationale. Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par Décret du Président de la République ». Fin de citation.

Nous sommes aujourd’hui dans ce cas de figure conformément au Décret n° 23-195 du 17 août 2023. Nous aurons donc à nous pencher sur le collectif budgétaire introduit par le Gouvernement mais également sur des projets de loi de règlement pour les années 2016 et 2017.

Aussi, je voudrais vous souhaiter, au nom de l’ensemble des Honorables Députés et en mon nom propre, une chaleureuse bienvenue dans cet Hémicycle, tout en vous remerciant pour avoir accepté, nonobstant vos charges respectives, d’honorer de votre présence cette cérémonie particulière.

Il est incontestable que votre présence massive nous rassure de votre soutien et, surtout, de votre volonté d’apporter, un tant soit peu, votre contribution aux travaux des Députés de la Nation que nous sommes, en quête permanente des mesures devant améliorer le bien-être du Peuple centrafricain que nous avons l’honneur de représenter ici.

C’est pourquoi, je voudrais ici vous adresser, solennellement, nos remerciements et nos ardents souhaits que la coopération fructueuse qui a été établie et renforcée entre vos différents pays et Institutions et la République Centrafricaine, se consolide davantage.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs ;

S’il est vrai que la tradition impose aux Elus de la Nation d’examiner uniquement les points inscrits à l’ordre du jour fixé dans le Décret de convocation d’une session extraordinaire, il est aussi vrai que certains évènements qui se sont produits entre temps fassent l’objet de points d’information des Elus de la Nation, compte tenu de leurs impacts sur notre pays.

Certes, cette session extraordinaire se tient après le passage à Bangui, le 20 juin 2023, d’une mission du Fonds Monétaire Internationale (FMI), mission qui s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la première revue sur la République Centrafricaine prévue à Washington en septembre prochain.

Mais elle se tient aussi dans un contexte politique tout particulier, marqué par deux évènements, l’un heureux, et l’autre malheureux.

Le premier évènement, heureux, concerne l’adoption le 30 juillet 2023, d’une nouvelle Constitution à la suite de la convocation par Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, du corps électoral pour un référendum constitutionnel.

Adoptée à 95 % par le peuple, cette Constitution ouvre sans nul doute la voie d’une nouvelle ère pour notre pays.

Je saisis cette occasion pour rendre un hommage particulier, au nom de la Représentation nationale et en mon nom propre, au Peuple centrafricain qui a courageusement pris ses responsabilités en votant cette nouvelle Constitution, en dépit de l’opposition de certains de nos compatriotes et de l’appel au boycott ce qui, vous en conviendrez avec moi, fait bien partie du jeu démocratique.

Le second évènement, malheureux, est la reconduction par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 30 juillet dernier de l’embargo sur les armes imposé aux Forces Armées Centrafricaines (FACA), pour une nouvelle période d’un (1) an, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2024.

Je ne peux m’empêcher d’exprimer ici notre profonde consternation devant cette reconduction que nous déplorons. Pourtant, les efforts déployés par le Gouvernement, en coordination avec les partenaires régionaux et internationaux, pour faire avancer la Réforme du Secteur de Sécurité, commencent à produire des résultats satisfaisants.

Les Elus de la Nation ont à plusieurs reprises lancé des cris d’alarme au Conseil de Sécurité et au Comité des Sanctions des Nations Unies pour la levée totale, immédiate et définitive des sanctions imposées aux FACA. Cette question a toujours été l’une de nos préoccupations majeures pour que les bandits qui continuent d’écumer notre pays soient enfin mis hors d’état de nuire.

Jamais, je dis bien Jamais, Nous ne nous lasserons de réclamer cette levée totale, immédiate et définitive des sanctions jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité et le Comité des Sanctions des Nations Unies ne se rendent à l’évidence en accédant à notre réclamation.

J’encourage donc le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour y parvenir dans un court délai.

Distingués Invités,

Mesdames et Messieurs

Je voudrais vous informer que pendant l’intersession, la Représentation Nationale a été doublement éprouvée par la disparition de deux (2) Honorables Députés, l’un de la 2ème circonscription de Bozoum dans l’Ouham Pendé, et l’autre, de la 2ème circonscription de Bouca dans l’Ouham Fafa. Je veux citer, les Honorables DOUI-GOMHAYAME Iledefonse Maurin et NAMTOUA Jean-Bosco.

A ces deux Députés qui nous ont quittés, je voudrais ajouter les treize (13) compatriotes du village Diki dans la Préfecture de Bamingui-Bangoran, qui ont été massacrés par les bandits au sortir du référendum constitutionnel du 30 juillet 2023.

Pour la mémoire de ces deux (2) Elus de la Nation et des treize (13) compatriotes, victimes de la barbarie humaine, je vous demande d’observer avec moi une minute de silence.

Merci.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs,

Pour en revenir au Collectif Budgétaire proprement dit, il y a lieu de constater qu’après six (06) mois d’exécution du budget pour l’exercice 2023, des faits majeurs de nature à impacter négativement l’exécution budgétaire pour le reste de l’année sont apparus.

Il s’agit d’un contexte économique particulièrement difficile, marqué par :

– une pénurie de financements en Afrique Subsaharienne ;

– un risque d’instabilité macroéconomique en lien avec une envolée des cours des matières premières, des prix des denrées alimentaires et de pénuries récurrentes des hydrocarbures ;

– l’approbation par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International le 27 Avril 2023, d’un programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) en faveur de la République Centrafricaine ;
– la nécessité de prendre en compte dans le budget de l’Etat, des appuis budgétaires et des appuis-projets dont les différentes conventions ont été signées après la promulgation de la loi de finances initiale 2023 ;

– le transfert des recettes de services des différents ministères sur le Compte Unique du Trésor (CUT), conformément aux recommandations des séminaires gouvernementaux ;

– la nécessité de prendre en compte certains besoins pressants pour lesquels, les informations y relatives n’étaient pas disponibles au moment de l’élaboration du projet de budget pour l’exercice 2023. Il s’agit, entre autres, de la prise en charge du prestataire V-CARE au Ministère de l’Economie Numérique, des Postes et Télécommunications ;

– l’ajustement de la structure du marché et des prix des hydrocarbures ;
Au regard de toutes les difficultés évoquées ci-dessus, l’adoption d’un collectif budgétaire pour le restant de l’exercice 2023 s’avère indispensable.

En ce qui concerne l’environnement économique international et les perspectives de 2023, les perspectives de l’économie mondiale restent incertaines au premier semestre 2023, dans un contexte caractérisé par les perturbations du secteur financier, le niveau élevé de l’inflation, les effets du conflit Russo-Ukrainien et l’héritage de trois années de pandémie de COVID-19.

Selon les prévisions de référence du FMI, la croissance mondiale devrait ralentir de 3,4% en 2022, à 2,8% en 2023, avant de s’établir à 2,4% en 2024.

L’inflation globale mondiale chuterait de 8,7% en 2022, à 7% en 2023 sous l’effet de la baisse des prix des produits de base ; mais l’inflation sous-jacente devrait diminuer plus lentement. Dans la plupart des pays, l’inflation ne devrait pas revenir à son niveau cible avant 2025.

Au niveau national, les perspectives à court et moyen terme restent incertaines. Toutefois, la croissance du PIB réel devrait rebondir à 1,5% en 2023, tirée en partie par l’ajustement des prix du carburant à la pompe. L’inflation moyenne devrait atteindre 6,5% en 2023, en lien avec les pressions inflationnistes observées depuis 2022, suite à l’augmentation des prix des produits alimentaires.
S’agissant de la situation des Finances Publiques à fin juin 2023, il y a lieu de noter que les principales hypothèses qui ont permis l’élaboration du projet de loi de finances initiale 2023, se sont appuyées sur une croissance du PIB qui devrait s’établir à 1,5% en 2022 pour atteindre 3,5% en 2023. Le PIB nominal projeté en 2023 serait de 1,669 milliard contre 1,544 milliard en 2022. On assisterait à une hausse du taux d’inflation passant de 5,8% en 2022 à 6,3% en 2023.

L’exécution du Plan de Trésorerie à fin juin 2023 a été marquée par : (i) les efforts de mobilisation des ressources domestiques ; (ii) la poursuite de la mise en œuvre des mesures de politique fiscale instaurées par la loi de finances initiale et ; (iii) les efforts consentis dans la maitrise des dépenses publiques.

Pour ce qui est des ressources, les régies financières ont recouvré 67,4 milliards de FCFA à fin juin 2023, sur une prévision de recettes propres de 66,2 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 101,8%.

Concernant les charges, la politique de rationalisation entreprise par le Gouvernement a conduit à un taux d’exécution de 67,14% sur la période sous revue.

En effet, sur une prévision de 113,18 milliards de FCFA, la situation à fin juin présente un niveau d’exécution de 129,46 milliards de FCFA.
Les ressources totales du projet de loi de finances rectificative 2023 sont estimées à près de 254,55 milliards FCFA ; soit une hausse de 8,65%. Elles se décomposent de la manière suivante : Les ressources propres atteindraient 139,35 milliards de FCFA, soit une augmentation de 4,64% et les ressources extérieures à 115,20 milliards de FCFA ; soit une hausse de 13,94%.

Quant aux charges totales, elles s’élèveraient à 297,35 milliards de FCFA contre 283,8 milliards de FCFA du budget initial, soit une légère augmentation de 4,76%.

Concernant les soldes caractéristiques de ce collectif, le solde global serait déficitaire de 42,80 milliards de FCFA, ce qui représente 2,6% du PIB contre 3% dans le budget initial. Ce déficit budgétaire sera entièrement financé par le solde excédentaire des opérations de trésorerie.

Enfin, s’agissant du solde primaire, il serait déficitaire de 60,30 milliards de FCFA, ce qui correspond à 3,6% du PIB. Il importe de souligner que la dégradation du solde primaire limite toujours la capacité de l’Etat à faire face au remboursement de la dette.

En ce qui concerne le Projet de loi de finances rectificative 2023, le Gouvernement a donné des orientations et prescrit des mesures à prendre en compte dans le Collectif Budgétaire 2023, en vue de répondre efficacement aux besoins des populations.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Ce projet de loi de finances rectificative soumis à notre examen doit s’adapter au nouveau contexte macroéconomique, ainsi qu’au nouveau programme FEC signé avec le FMI dont l’atteinte des repères quantitatifs et la mise en œuvre des mesures structurelles est un argument de taille pour inciter les Partenaires Techniques et Financiers à reprendre leur coopération avec notre pays.

Pour l’exercice Budgétaire 2023, le Gouvernement s’est engagé entre autres, à mobiliser les recettes intérieures à hauteur de 131,8 milliards de FCFA, à contenir le déficit primaire à 64 milliards de FCFA, et à privilégier les dépenses prioritaires au profit des secteurs sociaux. D’autres engagements ont également été pris dans le cadre de ce programme dont la limitation du recours aux procédures exceptionnelles d’exécution des dépenses publiques et un plafonnement à 20 milliards de FCFA pour toute nouvelle dette extérieure concessionnelle ou garantie par l’Etat.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Comme vous le savez, le non-respect de ces engagements par le Gouvernement pourrait conduire à une suspension du programme FEC, ainsi que tous les financements attendus cette année et dont le montant total se chiffre à 27 milliards de FCFA.
En outre, un plus grand effort de gestion orthodoxe des finances publiques devra être déployé afin de maintenir le déficit primaire à un niveau soutenable, réduire la formation future d’arriérés budgétaires et l’accumulation des « restes à payer » qui contraignent la liquidité du secteur privé et peuvent causer des risques sur le système bancaire.

Pour ce faire, un accent particulier doit être également mis sur l’accélération de la mise en œuvre effective du transfert des recettes perçues par les Ministères et Agences sur le Compte Unique du Trésor (CUT) ; la rationalisation des exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; et des mesures administratives telles que l’intensification des actions en recouvrement des arriérés fiscaux.

S’agissant du déficit du Collectif Budgétaire, Le Gouvernement peut miser sur le nouveau programme soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) d’une part, et le recours aux emprunts sur le marché communautaire d’autre part.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Toutes ces mesures contribueront à une gestion plus rationnelle et efficace des finances publiques. C’est pourquoi, votre attention est appelée sur la nécessité de veiller particulièrement à l’effectivité de l’application desdites mesures.

Pour ce qui est de la production des lois de règlement, la Représentation Nationale par ma voix, encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts pour leur élaboration s’agissant des exercices de 2018 à 2022. En effet, c’est l’adoption de la loi de règlement de l’exercice clos qui permet de boucler le cycle budgétaire, donnant ainsi au Parlement l’outil d’un contrôle a poteriori de l’exécution de la loi de finances. Il est donc hautement souhaitable que ces lois parviennent sur le Bureau de l’Assemblée Nationale dans les délais prescrits par la Constitution. Cela permettra à notre pays de s’arrimer aux standards de la bonne gouvernance en matière de finances publiques.

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Lors de la clôture de la première session ordinaire, le 30 mai 2023, j’avais évoqué notre séparation qui coïncidait avec les vacances scolaires de nos enfants.

Aujourd’hui, Vous avez été arrachés à ce que vous faisiez pour prendre part à la présente session extraordinaire.

Soldats de la démocratie, lorsqu’elle nous appelle, nous ne pouvons que répondre présents !

Je vous remercie pour avoir massivement et promptement répondu à cet appel. Consacrons nous assidument à la tâche qui nous attend. Plus vite on finira, plus vite vous reprendrez le chemin de vos circonscriptions électorales respectives.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs,

Sur ce, je déclare ouverte la première Session Extraordinaire de l’année 2023 de l’Assemblée Nationale.
Je vous remercie ».

Lu Pour Vous

 

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