Le Ministre d’Etat à la Justice Djoubaye Abazene officialise le renouvellement du mandat de la CPS
Après des moments de crises traversées, les nouvelles autorités du pays ont engagé des actions pour donner des réponses aux différentes préoccupations des victimes. Il est question de faire de la RCA un pays de droit dont la justice tient sa place pour la stabilité du pays. Le président Faustin Archange Touadéra dans sa vision de faire de la RCA un pays droit, ménage des actions pour que celles-ci se traduisent dans les faits. C’est dans cette optique que le ministre d’Etat en charge de la justice, Dr Arnaud Djoubaye Abazene s’y tient en mettant en œuvre les orientations concernant la lettre de mission du Département qui lui a été remise par le Premier ministre Félix Moloua. Après la procédure de l’adoption du texte renouvelant le mandat de la Cour Pénale Spéciale (CPS) par l’Assemblée nationale, cela s’officialise ce 13 janvier 2023 aux membres de ladite institution judicaire. Ci-dessous, l’intégralité de l’allocution prononcée par le membre du gouvernement à cette occasion.
ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE D’ETAT A LA JUSTICE CHARGE DE LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS, DE LA BONNE GOUVERNANCE, GARDE DES SCEAUX DEVANT LES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS A L’OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA COUR PENALE SPECIALE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
• Madame la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies en Centrafrique, Cheffe de la MINUSCA
• Monsieur le Représentant de l’Ambassadeur des Etats Unis d’Amérique ;
• Monsieur le Représentant de l’Union Européenne ;
• Monsieur le Représentant de l’Ambassade de France
• Monsieur le Représentant Projet Conjoint Etat de Droit du PNUD ;
• Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation
• Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation
• Mesdames et Messieurs membres de la Cour Pénale Spéciale ;
C’est avec un plaisir et une joie immense que je prends la parole cet après-midi, pour vous souhaiter une cordiale bienvenue dans ce beau cadre de la Cour Pénale Spéciale. Je voudrais profiter de cette opportunité pour vous adresser mes vœux de santé, de paix et de succès pour l’année 2023 qui commence.
Mesdames, Messieurs ;
L’information capitale que je voudrais partager aujourd’hui avec vous, concerne la promulgation de la loi n°23.001 du 09 janvier 2023 relative au renouvellement du mandat de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Pr Faustin Archange TOUADERA, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Il ne serait pas fastidieux de rappeler le contexte historique ayant prévalu à l’époque au temps fort de la crise qui avait failli déstabiliser les fondements de l’Etat, le fonctionnement harmonieux des institutions, ainsi que les Institutions Judiciaires.
Car les violations des droits Humains et du Droits International Humanitaire étaient devenues récurrentes, mettant en péril la stabilité et l’émergence de notre pays la République Centrafricaine.
A la sortie du forum de Bangui, les Centrafricains dans toutes leurs diversités ont acté que seule la lutte contre l’impunité, permettra de redonner le sourire au peuple.
La Cour Pénale Spéciale fut créée suite au mémorandum d’entente entre la République Centrafricaine et les Nations Unies, Représentées par la MINUSCA.
Cette juridiction nationale hybride composée des acteurs Nationaux et Internationaux, est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’Humanité et le crime de génocide. Elle est créée pour une durée de cinq (5) ans renouvelable en cas de besoin.
Installée en octobre 2018, sa durée prendra fin en octobre 2023.
A l’issue de la concertation entre le Président de la République, Chef de l’Etat, Professeur Faustin Archanges TOUADERA, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies, sanctionnée par un Procès- Verbal d’entente mutuelle visant au renouvellement du mandat de la Cour Pénale Spéciale ; le Gouvernement a fait diligence pour nous permettre de savourer les résultats que nous célébrons aujourd’hui.
Le renouvellement du mandat de la Cour Pénale Spéciale marque la ferme volonté du Président de la République et du peuple, de poursuivre la lutte contre l’impunité, afin que les auteurs des graves crimes soient traduits en justice, pour que les victimes soient apaisées dans leurs douleurs. Le Gouvernement que dirige Monsieur Félix MOLOUA, Premier Ministre, réitère sa détermination à mettre en œuvre la vision du Chef de l’Etat en matière de politique criminelle.
Permettez-moi Mesdames et Messieurs, de m’acquitter d’un devoir, celui d’adresser toutes mes félicitations à l’endroit de tous les acteurs membres de la Cour Pénale Spéciale qui ont travaillé sans relâche pour permettre l’heureux aboutissement des premiers procès de la Cour Pénale Spéciale.
Ces premiers procès donnent d’une part une visibilité des actions de la Cour Pénale Spéciale, marque la fin de la culture d’impunité d’autre part.
Soyez assurés par cet acte, vous étanchiez la soif de justice tant réclamé par les victimes.
Je voudrais en outre, adresser toute ma reconnaissance et mes remerciements aux acteurs étrangers qui se sont investis pour la cause de la justice en Centrafrique. Valeur universelle que nous partageons ensemble.
Merci pour votre engagement.
C’est l’occasion pour moi d’exalter la qualité de la coopération et du partenariat entre la MINUSCA, l’Union Européenne, Les Etats Unis d’Amérique, la France, le PNUD et le Gouvernement Centrafricain. Vos appuis multiformes ont permis aux institutions judiciaires nationales au- rang desquelles la Cour Pénale Spéciale de fonctionner, de rendre justice, et de redonner espoir aux populations centrafricaines. Je voudrais vous exprimer ma sincère reconnaissance à l’endroit de chacun de vous.
Dans cette perspective. Je lance un appel à la Minusca, au PNUD, à l’Union Européenne, aux Ambassades de la France, des Etats Unis d’Amérique, aux Organisations Intergouvernementales et Non Gouvernementales, afin d’appuyer le Gouvernement et plus particulièrement la Cour Pénale Spéciale dans ses efforts visant à restaurer la paix, la stabilité et la cohésion sociale et mettre fin aux atteintes injustifiables à la dignité humaine et à la vie de nos concitoyens.
Nous devrons continuer à avancer ensemble, de manière consensuelle , pour réduire les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République Centrafricaine, en vue d’assurer la promotion et la protection des valeurs que nous défendons tous .
Mesdames, Messieurs ;
Je saisis cette occasion pour vous annoncer que le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) a apprécié les efforts des autorités Centrafricaines ainsi que les progrès réalisés par la Cour Pénale Spéciale.
C’est grâce à la mobilisation et la solidarité des Partenaires techniques et Financiers que vous êtes. Dans le cadre du mandat de la CPS qui vient d’être renouvelé, la République Centrafricaine est en droit de compter sur le dynamisme de la solidarité internationale. Il nous a assuré de sa disponibilité à soutenir la Cour Pénale Spéciale, par le renforcement d’échanges d’expériences des acteurs de la Cour Pénale Spéciale à savoir les Magistrats, les Greffiers, les Officiers de Police Judiciaire, les Experts assurant le soutien et la protection des victimes et témoins, les Avocats qui participent tous au bon fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale.
Le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) a en outre souhaité que dorénavant les cas relevant de sa compétence et celle de la Cour Pénale Spéciale soient traités sur place par le Cour Pénale Spéciale, en dehors des cas emblématiques qu’il se reverse d’en connaître conformément à la complémentarité.
C’est pour autant vous dire que vous aviez atteint la maturité. La tâche qui vous attend est lourde, mais exaltante. Toutefois vous pouvez compter sur l’appui du Gouvernement et les partenaires.
Cependant des défis demeurent.
Car les cinq premières années de l’existence de la Cour nous ont permis de tirer des enseignements.
Nous avions fait le choix de faire fonctionner la Cour Pénale Spéciale par une unité de gestion de projet, contrairement à ces devancières juridictions ad hoc à l’instar de Nuremberg, d’Arusha et de la chambre extraordinaire de DAKAR au Sénégal.
Si l’on a ovationné ensemble les résultats des premiers procès, il n’en est pas de même en ce qui concerne la gestion des ressources financières et humaines mises à la disposition de la Cour Pénale Spéciale.
Les mouvements de contestation des Avocats, des Officiers de Police Judiciaires, des Greffiers, et plus récemment des éléments de sécurité, sans oublier les Juges Nationaux qui ruminent leur colère sans leur robe, la tentative de suppression de poste à l’unité de soutien et de protection des témoins et des victimes, à l’unité d’appui financier sans concertation préalable avec la cour par l’organe de gestion du projet est incompréhensible.
Plus grave encore certaines décisions prises par le comité de pilotage ne sont pas appliquées.
L’unité de soutien et de protection des témoins et des victimes est un segment indispensable de la mise en œuvre de la politique criminelle de la Cour Pénale Spéciale. La cour est créée par essence, pour soutenir, consoler et protéger les victimes.
Le Gouvernement par ma voix demande fermement à l’unité de gestion du projet de sursoir à la tentative de suppression de postes, de vouloir bien maintenir tous les services qui concourent au bon fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale.
M …le Représentant de la Minusca ;
Je voudrais en particulier vous rassurer que dans les prochains jours, les Experts se retrouveront, pour consolider les travaux relatifs à la mise en place du service d’audit de la CPS, afin d’être en conformité avec la Loi n°18.018 Portant Règlement de Procédure et de Preuve devant la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine.
Par ailleurs, dans la recherche de l’efficacité, de la transparence et de la redevabilité, nous allons examiner à l’occasion du prochain comité de pilotage l’élaboration d’un Règlement Financier, afin d’asseoir la transparence dans la gestion des fonds alloués au fonctionnement de la CPS.
Je demande au PNUD de bien vouloir préparer le prochain comité de pilotage pour permettre d’échanger sur ces importantes préoccupations.
Mesdames, Messieurs, Distingués Invités ;
Pour terminer mon propos, je voudrais renouveler la gratitude du Gouvernement Centrafricain à l’endroit de tous les partenaires techniques et financiers et les rassurer de la détermination des autorités à renforcer l’Etat de droit, la justice et la cohésion sociale, en comptant sur les vertus de la coopération et du partenariat.
Bon vent à la Cour Pénale Spéciale.
Je vous remercie de votre bien aimable attention.
