DISCOURS DU MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS, DE LA BONNE GOUVERNANCE, GARDE DES SCEAUX A
DE L’OUVERTURE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS 2021
Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation par intérim ;
Monsieur le Président du Conseil d’Etat ;
Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes ;
Monsieur le Procureur Général près la Cour des Comptes
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Messieurs les Chefs des Cours ;
Mesdames et Messieurs les Magistrats
Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats ;
Mesdames et Messieurs les Avocats, Notaires et Huissiers de Justice ;
Mesdames et Messieurs les Greffiers en Chef, Secrétaires en Chef de Parquet, Greffiers et Secrétaires ;
Distingués invités en vos rangs, grades et qualités ;
Mesdames et Messieurs.
L’Assemblée Générale des Magistrats, conformément au texte qui l’organise, est l’unique occasion que l’Etat Centrafricain autorise à tous les Magistrats de se retrouver entre eux après la rentrée judiciaire pour parler de leur corps, afin de ne pas perdre de vue le but final à tous les services publics : la satisfaction de l’intérêt général.
Par décret N° 21.146 du 13 juin 2021, son Excellence, Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, sur proposition de son Excellence, Monsieur Henri Marie DONDRA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a bien voulu me confier la charge du Ministère de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance. Qu’ils reçoivent ici l’expression de ma profonde gratitude.
Il s’agit d’une mission délicate mais noble, car j’ai la charge de faire appliquer les lois dans le respect des droits de chacun ;
C’est donc pour moi un réel plaisir et un honneur de prendre la parole ce jour, du haut de la tribune de la salle d’audience de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine, à l’occasion de l’ouverture des travaux de ladite Assemblée Générale, après l’audience solennelle de la rentrée des Cours et Tribunaux tenue le 16 juillet 2021 et présidée par son Excellence, Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République Chef de l’Etat, Président des organes de gestion de la carrière des Magistrats.
En effet, depuis l’année 2016 qui a marqué le retour à l’ordre constitutionnel, le Président de la République, Chef de l’Etat a placé sa confiance à la justice, et c’est ainsi qu’il avait déjà mis un accent particulier sur la lutte contre l’impunité, la promotion et la protection des droits de l’homme, la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national aux fins, non seulement de la relance de l’économie nationale, mais aussi de faire renaître la cohésion sociale entre nos concitoyens.
Cette marque de confiance s’est concrétisée par son soutien indéfectible à la réalisation de certaines actions dans le cadre de la justice et des droits de l’homme, notamment :
Le redéploiement progressif des acteuts judiciaires et pénitentiaires ;
La tenue assez régulière des sessions criminelles dans les Cours d’appel de Bangui et de Bouar ;
La mise en place progressive de la Cour Pénale Spéciale ;
La mise place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
La mise en place de la Commission Justice, Vérité, Réparation et Réconciliation ;
La réalisation des différents rapports pays sur les droits de l’homme ;
L’adoption de la politique sectorielle de la Justice etc…
Mesdames et Messieurs,
La Justice a un rôle fondateur de l’ordre et de l’harmonie sociale. Elle est considérée comme un maillon essentiel et un passage obligé de la construction et du renforcement de l’État de droit.
Ce qui fait la grandeur d’une nation ; et qui constitue la fondation d’une nation c’est la justice et l’Etat de droit.
Le doyen Léon DUGUIT disait dans sa leçon inaugurale à l’université d’Alexandrie en Egypte que « ce qui fait la grandeur d’une nation n’est pas seulement l’immensité de son territoire, ni le nombre de sa population. Mais ce qui fait la grandeur d’une nation est et avant tout les valeurs universelles et sacro-saint que porte et protège ce peuple. Il s’agit des valeurs de justice, de respect des droits humains, des libertés et du respect de la loi…telles sont les valeurs portées par la France depuis la Révolution française de 1789, ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et le Pacte politique, civil et économique ».
Le Président fondateur de la République Centrafricaine l’a sitôt compris en intégrant au fronton même de notre hymne national les valeurs de respect de l’ordre, de respect du droit et de l’Etat de droit. Le Prophète Moise disait dans le Deutéronome« qu’on ne nourrit pas le peuple que par du pain, mais par les lois ». Il faisait allusion au respect des normes qui gouvernent la société.
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Professeur Faustin Archange TOUADERA, a, dans sa vision d’un Centrafrique nouveau, placé, depuis son accession à la magistrature suprême du pays en 2016, la justice à l’épicentre de sa politique publique pour léguer à la génération future un Centrafrique uni, paisible, prospère et respectueux de l’Etat de droit.
Ainsi, pour son nouveau quinquennat, le Président de la République a réitéré cette même confiance en mettant la Justice au centre de son programme de société. A ce titre, je me fais le devoir de vous rappeler ses propres propos tenus à l’occasion de son investiture, qu’il a lui-même, d’ailleurs, rappelé en ces mêmes lieux, le vendredi passé. Je cite : « l’impunité sera la colonne vertébrale de mon nouveau quinquennat ». Fin de citation.
Pour atteindre cette vision, le Président de la République a érigé ce ministère en ministère d’Etat et a adjoint aux fonctions régaliennes, la mission de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance.
Il vous a honorés. Il s’est convaincu qu’avec la justice on peut sauver ce pays. Vous êtes le dernier rempart du peuple centrafricain.
En effet, la promotion des droits humains concerne la mise en œuvre de tous les instruments juridiques nationaux et internationaux qui ont vocation à protéger les Droits de l’Homme. Cette protection vise aussi bien les victimes des infractions que leurs auteurs qui doivent être traités dans le respect scrupuleux des règles de procédure.
Enfin, la bonne gouvernance permet non seulement d’avoir un regard sur la gestion de toute l’administration publique et privée, mais aussi et surtout de veiller au bon fonctionnement de tout le système judiciaire. La bonne gouvernance est alors axée essentiellement sur la lutte contre la corruption, les bonnes pratiques et le respect de la légalité.
Pour que ces propos du Président de la République ne soient un vain mot, comme semblent penser, à raison, certains de nos compatriotes, les acteurs judiciaires de premier rang que vous êtes doivent s’asseoir pour mesurer sa portée, la manière dont les lois sont appliquées dans le cadre de la mission de service public dévolue.
Mesdames et Messieurs,
Conformément à la constitution, la Justice constitue un pouvoir indépendant des autres pouvoirs qui y sont consacrés suivant la conception monstesquienne de la séparation de pouvoirs. Comme l’a si bien souligné le feu Magistrat José Christian LONDOUMON, Premier Président de la Cour de Cassation en préfaçant la charte d’éthique et de déontologie des Magistrats et Juges Centrafricains, je cite : « Cette indépendance doit de manière permanente guider l’action du Magistrat et des Juges vers l’objectivité, l’intégrité et en clair, l’impartialité. Elle ne doit pas être synonyme de privilège mais d’un devoir envers soi-même comme envers les autres peuples ». Fin de citation
Du point de vue social, l’indépendance doit remplir une double fonction.
D’une part, le public en mesure le degré de professionnalisme et d’efficacité de ceux qui exercent le pouvoir judiciaire et, d’autre part, l’indépendance de la justice, synonyme d’impartialité est un principe régulateur de l’ordre social librement consenti par les citoyens, en tant que fondement de l’autorité des décisions de celle-ci. C’est dire que la Justice ne règne pas forcément par ses décisions, mais elle domine surtout par la confiance qu’elle inspire à nos concitoyens.
Il n’est donc pas indélicat de dire ici que les immixtions, obstructions au niveau de l’ouverture des poursuites, de l’enquête, du jugement ou de l’exécution de la peine sont autant des comportements qui mettent en mal la politique de la lutte contre l’impunité prôner par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République mais aussi par la nation toute entière en rejetant l’impunité de droit comme mode de résolution des conflits.
Ces comportements sont souvent l’œuvre des acteurs judiciaires intervenants au différent niveau de la procédure des affaires relevant de leurs compétences respectives.
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais singulièrement et très humblement me présenter pour ceux qui ne me connaissent pas. Je suis un produit pur de la maison avec une valeur ajoutée, connaissant tous les arcanes de la justice. A ce titre, je voudrais partager avec vous l’inquiétude des Centrafricains envers la Justice. Aujourd’hui on ne peut pas nier l’existence d’une situation de crise psychologique et morale illustrée par la multiplication des critiques acerbes adressées à toutes nos juridictions, et qui n’épargne même pas celles dont les fonctions s’inscrivent au niveau le plus élevé.
La justice est accusée d’avoir sa part dans la régression économique de notre pays.
C’est pourquoi, je rappelle qu’au regard des textes qui organisent la Magistrature en République Centrafricaine, l’Assemblée Générale des Magistrats est le creuset par excellence où doivent se débattre toutes les questions qui minent l’Institution judiciaire.
L’intérêt de l’exercice auquel vous êtes appelés à vous livrer dans les prochains jours va consister, sans nul doute, à poser un diagnostic sans complaisance des maux qui gangrènent notre système judiciaire et d’apporter les solutions les plus pertinentes et efficaces.
Mais d’ores et déjà je tiens à relever que l’inquiétude nationale à l’égard de la Justice, à laquelle j’ai fait allusion, est liée principalement à la non observation de l’éthique et à la déontologie du métier de juger qui vous est dévolu.
Aussi, je rappelle que par Décret n°20.257 du 09 juillet 2020, le Président de la République a entériné la charte d’éthique et de déontologie des Magistrats et Juges Centrafricains.
L’article 85 de ladite Charte dispose, je cite : « Tout manquement aux dispositions de la présente charte constitue une faute disciplinaire ». Fin de citation.
J’ose espérer que pendant cette Assemblée Générale chaque Magistrat et Juge sera en mesure de comprendre que la justice ne peut plus être le lieu où l’injustice règne impunément.
Il est de tradition qu’après la cérémonie de la rentrée judiciaire, les magistrats se réunissent en assemblée générale pour débattre des questions préoccupantes du corps. Exceptionnellement, j’ai souhaité que tout le corps judiciaire soit présent à l’ouverture des travaux de l’assemblée générale des Magistrats pour s’enquérir du message que je voudrais délivrer sur l’état de la justice centrafricaine.
Tout d’abord, je présente mes félicitations et mes encouragements à tous ceux qui travaillent sans relâche pour l’œuvre de la justice, car il y a parmi les acteurs judiciaires certains qui, malgré les conditions difficiles de travail, se battent pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés.
Cependant, au regard des témoignages de la population, des rapports des organisations de la société civile, des observations faites par les acteurs judiciaires eux-mêmes et les autorités du pays, l’état de la justice centrafricaine est déplorable. Je me permets à cette occasion de dresser un tableau, sans être exhaustif, qui relève les principaux maux qui gangrènent la justice de notre pays.
Ce diagnostic concerne les magistrats de toutes catégories, les greffiers, les secrétaires, les officiers de police judiciaire, le personnel de l’administration pénitentiaire, les avocats, les notaires et les huissiers. Suivez mon regard.
Aux termes de l’article 11 du Code de Procédure Pénale, « La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux Magistrats du ministère public ».
A ce titre, l’officier de police judiciaire ne doit pas désobéir au Magistrat du ministère public qui est le directeur de la police judiciaire.
Malheureusement, en pratique, non seulement, les officiers de police judiciaire excellent dans le traitement des affaires civiles, mais aussi et surtout, ils ne suivent plus les instructions du Magistrat du ministère public. Ils maintiennent les compatriotes au-delà des délais légaux de garde à vue. Rien et absolument rien ne saurait justifier une telle attitude. Il s’agit d’une détention arbitraire. Je ne saurais l’admettre. Les sanctions vont tomber sans aucun doute.
En conséquence, j’instruis le Procureur Général, le cas échéant, de faire application des dispositions des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, lui permettant de saisir la Chambre d’Accusation qui peut décider des sanctions à l’encontre de l’officier de police judiciaire ou de l’agent de police judiciaire.
J’instruis également les procureurs de la République de tenir des réunions périodiques avec les officiers de police judiciaire pour les encadrements pédagogiques et les rappels à l’ordre.
Il est à rappeler que les obligations des Magistrats trouvent leur fondement dans le serment prévu à l’article 5 du statut de la Magistrature de l’ordre judiciaire. Il en ressort qu’avant d’entrer en fonction, tout Magistrat prête le serment en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal Magistrat ».
La violation du serment constitue pour tout Magistrat de l’ordre judiciaire une faute susceptible de traduction devant le conseil de discipline.
L’indépendance de la justice est observée par les deux autres pouvoirs consacrés par la Constitution, à savoir l’exécutif et le législatif.
Sachez que de mémoire le Président de la République, Chef de l’Etat, sinon l’exécutif dans sa globalité, ne s’ingère point dans la prise de décisions des juges. Et ma mission consiste à y veiller.
Mais alors que se passe-t-il exactement dans les prétoires ? Certains acteurs judiciaires ont mis la justice sous leur coupe. Qu’en dites-vous des pressions que subissent les magistrats inférieurs de la part des anciens ? Lorsqu’une procédure est transmise au parquet c’est une pluie d’interventions qui tombe de partout. Soit c’est un parent, soit c’est un ami, soit c’est le pouvoir de l’argent. Alors, quel est le sort des sans voix ?
Les plus hautes autorités du pays ont joué leur partition en créant les tribunaux de grande instance dans chaque chef-lieu de préfecture pour rapprocher la justice du justiciable. Mais certains magistrats ne respectent pas l’obligation de résidence prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 du statut de la magistrature de l’ordre judiciaire. Il y a des magistrats qui s’absentent au siège de leur juridiction sans en être autorisés par leur hiérarchie ou le ministre de la justice.
Je rappelle que l’article 70 du statut précité et l’article 85 de la Charte d’éthique et de déontologie des magistrats et juges centrafricains, entérinée par le Décret du 09 juillet 2020 font de ces manquements des fautes disciplinaires. Je n’hésiterai donc pas à saisir le conseil de discipline quand je serai informé de ces cas.
Certes, pour des raisons évidentes de sécurité, certains magistrats n’ont pas pu rejoindre leur poste d’affectation et se trouvent à Bangui en attendant la sécurisation totale du territoire qui est déjà très avancée par les forces de défense. Malheureusement, la plupart de ces magistrats adoptent une pratique indigne qui consiste à délivrer des actes de leur office de manière ambulante et surtout dans les débits de boissons. Je demande alors que cela cesse à partir d’aujourd’hui.
Il m’a été donné de constater de sérieux problèmes à ce niveau :
– Les décisions de justice ne sont pas rédigés afin de permettre aux bénéficiaires d’en poursuivre l’exécution et aux insatisfaits d’exercer des voies de recours ; Même en matière des référés, il arrive que des ordonnances ne soient rédigées qu’après plusieurs mois ;
– En matière d’établissement des titres de propriété immobilière, lorsque le titulaire a perdu la copie qui a été délivrée par la conservation foncière, le tribunal ne peut autoriser la délivrance de la deuxième copie qu’après avoir vérifié sur la matrice que le requérant est le véritable propriétaire. Les informations de la seconde copie ne devraient pas être différentes de ce qui figure sur la matrice. Mais, en pratique ces copies sont délivrées avec complaisance, créant une insécurité pour les propriétaires fonciers.
– Les cabinets d’instruction qui constituent la pierre angulaire de la chaîne pénale fonctionnent très mal : Les notices des cabinets d’instruction ne sont plus établies ; Les délais légaux de détention provisoire ne sont pas respectés mettant en péril les droits des personnes inculpées ; Les procédures ne sont pas clôturées, mais font l’objet de plusieurs ordonnances de mise en liberté provisoire qui sont parfois monnayées ; Des mesures de contrôle judiciaire sont prises concomitamment avec le paiement du cautionnement. Et j’en passe. Toutes ces irrégularités ne seront plus impunies.
– Le parquet n’a plus la maîtrise des unités de police judiciaire laissant libre cours à toutes les irrégularités de procédures ; Les magistrats du parquet ne suivent plus l’enquête préliminaire de bout en bout, mais se contentent de reprendre les qualifications juridiques des officiers de police judiciaire qui sont souvent erronées ; Le parquet n’accorde pas assez de priorité au traitement des dossiers d’instruction.
Il y a deux principaux problèmes qui se posent au niveau des tribunaux du travail : la compétence du juge social en matière des référés et la fixation des dommages-intérêts consécutifs à un licenciement abusif. Il n’est pas permis au juge social, en référé, de condamner l’employeur au paiement des droits légaux alors que le montant de ceux-ci fait l’objet de contestation. Les dispositions de l’article 366 du Code du Travail précisent que le Président du Tribunal du Travail n’est compétent en matière de référé que lorsque les circonstances du contentieux l’exigent. En outre, le montant des dommages-intérêts doit être fixé pour une réparation juste et intégrale du préjudice. A ce titre, le montant ne doit être ni plus, ni moins que le préjudice réellement subi afin d’éviter que les travailleurs licenciés abusivement ne soient lésés, d’une part et que les entreprises ne tombent en faillite du fait des juges d’autre part, ce qui ne participerait pas à l’amélioration du climat des affaires. C’est pourquoi, le montant des dommages-intérêts doit faire l’objet d’une motivation suffisante.
Faute d’une franche collaboration des magistrats des tribunaux de commerce avec les juges consulaires, ces derniers ont l’air figuratifs et se désintéressent de leurs missions ; L’on note également que les tribunaux de commerce s’accrochent souvent aux dossiers qui ne relèvent pas de leur compétence alors que la question de compétence d’attribution est d’ordre public.
Les attributions traditionnelles des tribunaux pour enfants sont de deux ordres : la prise en charge des enfants en danger et celle des enfants en conflit avec la loi. Malgré ces attributions étoffées qui ne sont pas bien accomplies, l’on assiste à une dispute entre les tribunaux pour enfants et les tribunaux de grande instance. Tous ces conflits de compétence seront résolus dans les meilleurs délais.
L’obligation de résidence évoquée ci-haut concerne aussi les membres des cours d’appel, notamment celles de Bambari et de Bouar, qui passent la plupart de leur temps à Bangui.
Les chefs des cours d’appel et les présidents des chambres doivent avoir la conscience de ce que leurs décisions, sauf quelques exceptions, soient exécutoires. A cet effet, il est anormal de constater parfois que le premier juge rende un bon jugement et que la cour d’appel, constituée de plusieurs juges plus expérimentés, puisse se tromper. S’agit-il d’une véritable erreur ou bien c’est de la mauvaise foi ?
Comment pouvez-vous admettre par exemple que selon les statistiques, 80% des arrêts des cours d’appel de la RCA soient cassés ou annulés par la CCJA.
Comment admettre également que des institutions bénéficiant des immunités de juridiction et de saisie, principe basique du droit, soient condamnées et voir leurs biens saisis.
Soyez rassurés, vous êtes libres et indépendants. Accrochez-vous à la loi. Mais, sachez que l’épée de Damoclès pèsera toujours sur votre tête en cas de violation de la loi.
J’instruis l’Inspection Générale des Services Judiciaires de veiller sur la discipline des Magistrats.
Il y a quelques années, le débat sur la corruption n’avait pas lieu à l’égard des Magistrats Hors Hiérarchie et ceux de la Cour de cassation L’on s’en souvient des Magistrats comme MANDABA BORNOU, Edouard FRANK, Henri GROTHE, Faustin NGBODOU, Antoine MARADAS, Zacharie NDOUBA, José Christian LONDOUMON, Gaston MBAIOKOUM, Arsène SENDE et j’en passe, qui ont fait la gloire de la Magistrature. Malheureusement, à ce jour tout le monde est concerné. L’on voit la fumée de la corruption apparaitre sur tous les toits, ce qui signifie que la sanction n’épargnera personne.
La Cour de cassation a le devoir d’encadrer les juridictions de fond en formant une jurisprudence de qualité. Cependant, je me permets de relever deux points qui me préoccupent dans les décisions de la Cour de cassation : la question du principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état » et la reconnaissance de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
Le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état » est posé par l’article 4 du Code de Procédure Pénale qui dispose : « L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique. Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’aura pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci aura été mise en mouvement ». Fin de citation. Si la jurisprudence française a évolué dans ce domaine, c’est parce que les dispositions du Code de Procédure Pénale français ont été modifiées en cette matière. Mais en Centrafrique, dès lors que la loi n’a pas été modifiée, le juge centrafricain ne peut pas se référer à la jurisprudence française qui n’est pas conforme à la loi centrafricaine. Je demande alors aux Magistrats de la Cour de Cassation d’enjoindre aux juridictions de fond de n’appliquer que la loi centrafricaine.
En second lieu, les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique indiquent qu’en cassation, le contentieux relatif à l’application des actes uniformes est de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
L’on constate que notre Cour de cassation viole allégrement ces dispositions. Si les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de recours devant une autre instance, cela ne devrait pas être une porte ouverte à l’arbitraire. Les hauts Magistrats de la Cour de Cassation devraient être conscients de leur place dans le système judiciaire. Sinon, je serai obligé de faire application des dispositions de la Charte d’éthique et de déontologie des magistrats et juges centrafricains faisant de la violation de la loi une faute disciplinaire.
La réforme judiciaire de 1996 avait pour objectif de rendre plus efficace la justice, en optant pour la dualité des ordres de juridictions. C’est ainsi qu’il est institué le tribunal administratif, la Cour des Comptes et le Conseil d’Etat aux côtés des juridictions de l’ordre judiciaire.
L’article 3 de la loi N°96.006 du 13 janvier 1996, portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs fait obligation à tous les juges des tribunaux administratifs et les commissaires du Gouvernement, avant leur entrée en fonction, de prêter le serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, dans le respect de la constitution, de garder le secret des délibérations et de des votes, de ne prendre aucune position publique et de me conduire en tout comme un digne et loyal Magistrat ».
Cependant, il est relevé plusieurs violations du serment par les juges.
Avant de vider les délibérés, les parties sont déjà informées du contenu de la décision.
Certes, vous êtes indépendants dans la prise de vos décisions. Cependant, nous avons le sentiment que la plupart des actes administratifs sont systématiquement annulés, parfois en violation flagrante de la loi.
Sachez que nous allons changer de paradigme.
En cas de violation de la loi et des règles d’éthique et de déontologie, je serai impitoyable.
Le constat qui a été fait par tous les observateurs au niveau du tribunal administratif est le fait d’ordonner quasi-systématiquement les transports sur les lieux aux frais des parties dans le traitement des contentieux portant sur la régularité des arrêtés d’attribution de terrains qui sont des actes administratifs.
Le Premier Président de la Cour de Cassation avait déjà tiré sur la sonnette d’alarme, mais cela ne semble pas résoudre le problème. C’est pourquoi j’attire l’attention de ceux qui ont la charge de ces contentieux de se comporter en dignes juges.
Depuis la création de la Cour des Comptes de la République centrafricaine, le nombre des arrêts rendus par cette juridiction est très faible. Certains observateurs pensent que les juges nommés dans cette juridiction perçoivent leurs salaires à ne rien faire. Je voudrais que ce sentiment change, les attributions de la Cour des Comptes sont énormes et que les juges ne devraient pas s’ennuyer.
Le Conseil d’Etat doit veiller au respect de la loi et jouer pleinement son rôle en toute responsabilité en tant que juridiction d’appel et de cassation.
En plus des attributions juridictionnelles du Conseil d’Etat, il joue un rôle consultatif très important, notamment en matière d’élaboration des accords de financement, l’avis du Conseil d’Etat est requis. A ce titre, la République Centrafricaine, bénéficiant de plusieurs appuis extérieurs en ce moment, compte sur les avis éclairés du Conseil d’Etat pour signer des accords de financement qui ne doivent pas profiter qu’aux organisations non Gouvernementales qui interviennent dans le pays.
Pour cela, les membres du Conseil d’Etat doivent se rendre disponibles et éviter de privilégier d’autres activités, par exemple l’enseignement, au détriment du travail pour lequel ils émargent sur le budget de l’Etat. J’y veillerai personnellement sur l’obligation de servir.
La chancellerie ne saurait être transformée en troisième degré de juridiction. Notre rôle consiste à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le secteur de la justice et de veiller sur l’encadrement de tous les acteurs judiciaires. Chacun aura sa feuille de route à observer basée sur les résultats attendus. Pour ma part, que quiconque ne perd son temps pour obtenir une couverture ou une faveur de justice.
Sachez que le Gouvernement a ouvert, avec l’appui des partenaires la formation de 120 Magistrats à raison de 60 par année. Ceci étant, la discipline doit régner. Ceux qui n’observeront pas les règles qui encadrent les fonctions du juge se verront sanctionnés, voire radiés. L’Etat s’emploiera à pourvoir à leur remplacement.
Les greffiers et les secrétaires qui accompagnent le juge dans son office ont prêté le serment d’exercer leurs fonctions avec probité. Cependant, en pratique, les greffiers et secrétaires se sont transformés en démarcheurs, facilitant la corruption. Ils excellent dans la rétention des actes, exigeant au préalable le paiement de certains frais qui ne sont pas prévus. Ils dissimulent également les pièces des dossiers de procédure en contrepartie des pots de vin. Tout cela doit cesser à partir d’aujourd’hui.
Le statut de la profession des avocats en Centrafrique exige l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocats (CAPA) pour exercer. Or, à ce jour, les mesures d’organisation du CAPA n’ont pas été prises, ce qui occasionne des recrutements anarchiques. Ainsi, je demande au Bâtonnier de se rapprocher de mon cabinet et de tout mettre en œuvre pour résoudre ce problème.
Pour ce qui est de la discipline, les avocats sont devenus les intermédiaires entre les magistrats et les parties pour faciliter la corruption. Certains avocats ne se souviennent plus de leur serment. Ils sont parfois poursuivis pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux. Ils s’arrogent des attributions des notaires. Pourtant, l’on se souvient de certains avocats et non les moindres, de dimension internationale, qui ont fait la fierté de la profession d’avocats.
A cet effet, j’interpelle le Bâtonnier et le Procureur Général près la Cour d’Appel pour veiller sur la discipline des Avocats. J’attends des sanctions allant jusqu’à la radiation. Les données ont changé.
L’article 9 du statut des Notaires indique qu’avant d’entrer en fonction, le Notaire prête le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.
Cependant, il est constaté en pratique deux problèmes majeurs : d’abord en ce qui concerne l’authentification des ventes immobilières, ensuite la liquidation des communautés et des successions.
Pour ce qui est des ventes immobilières, le notaire a l’obligation de procéder à toutes les vérifications utiles avant d’authentifier la vente. Malheureusement, les notaires se permettent d’authentifier des ventes d’immeubles opérées frauduleusement.
En outre, quant à la liquidation d’une communauté ou d’une succession, c’est la porte ouverte à tous les désordres. Non seulement le Notaire ne fait pas l’inventaire des biens, avec la participation des intéressés, afin d’en déterminer leur nature, mais aussi et surtout la liquidation et le partage se font en vase clos.
Toutes ces irrégularités sont constitutives de parjure pouvant entraîner la destitution du Notaire.
Sachez que vous êtes auxiliaires de justice et délégataires du service public de la justice. Vous devez jouer votre partition dans l’assainissement de la justice.
Selon l’article 13 du statut des huissiers de justice, celui-ci, à l’entame de sa carrière, prête le serment de remplir loyalement ses fonctions avec exactitude et probité.
La profession des huissiers de justice se confronte à deux principales difficultés, à savoir le cadre légal qui est truffé de contradictions et le comportement des huissiers de justice qui ne respectent leur serment.
La loi N°03.001 du 13 janvier 2003, portant statut des huissiers de justice est suivie de plusieurs textes réglementaires qui la contredisent, ce qui n’est pas normal. Il s’agit de la discipline des huissiers de justice, confiée par loi au Procureur Général près la Cour d’Appel, alors que le décret portant création de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et le Règlement Intérieur approuvé par arrêté confie ladite mission au Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
En outre, la loyauté, qui est une obligation de fidélité à ses engagements statutaires et professionnels, n’est pas observée par l’huissier de justice.
Certes, l’une de vos missions est d’exécuter les décisions de justice. Cependant, évitez les exécutions prématurées sans titre exécutoire. Ne vous empressez pas, avec la bénédiction des avocats, de faire exécuter une décision en toute illégalité.
Je vous le promets, cela ne va plus prospérer. Les sanctions vont tomber.
Mesdames et Messieurs,
Soyez rassurés. Les acteurs judiciaires indélicats seront sans doute sanctionnés. En revanche, ceux qui sont exemplaires seront félicités, encouragés, récompensés et promus. Ce ne sera que justice.
Mesdames et Messieurs,
Les thématiques retenues pour cette assise, notamment :
Ø L’exécution provisoire ;
Ø Les astreintes ;
Ø Le respect de l’éthique et de la déontologie ; et
Ø La place et la part des collatéraux dans la succession
Ne le sont pas par hasard. Je vous exhorte fortement à cerner la quintessence de chaque thème pour la justice qui doit être la fille de son temps « soit rendue de manière humaine par des magistrats et Juges indépendants, loyaux intègres, dignes, responsables, respectueux d’éthique et de déontologie, dotés de capacités techniques et professionnelles se comportant et se conduisant de manière irréprochable, exemplaire pour une justice indépendante, performante, de qualité, accessible à tous, respectueuse et protectrice des droits humains, essentielle à la cohésion sociale, à la paix et à l’équilibre de la société ».
Toutefois, je vous annonce qu’il y aura de grandes réformes pour nous permettre d’entrer dans l’histoire par la grande porte :
– J’instruis le Bâtonnier du Conseil de l’ordre des Avocats, la Présidente de la Chambre Nationale des Notaires, le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de justice de transmettre avant la fin de ce mois les drafts du Code d’Ethique et de Déontologie de vos professions respectives, pour en faire un document unique, appelé Code d’Ethique et de Déontologie du corps judiciaire ;
– La relecture des textes des huissiers de justice et des magistrats ;
– La transmission du projet de loi sur la retraite des Magistrats ;
– L’ouverture du centre de formation des Avocats ;
– L’informatisation et la bancarisation de toutes les menues recettes du secteur de la justice ;
– L’arrimage de tous nos textes aux normes internationales dûment ratifiées par la République centrafricaine ;
– La création au sein de chaque juridiction d’un service d’accueil et d’orientation afin de faciliter l’accès à la justice à nos compatriotes ;
– Tous les organes disciplinaires seront tenus en alerte maximum.
Je serais très attentif aux résultats de vos travaux et je ferai de mon mieux pour les transformer en action du gouvernement afin d’assainir efficacement le service public de la justice.
Je souhaite ardemment qu’ensemble nous puissions transformer notre justice dans l’intérêt du peuple centrafricain. Je suis convaincu qu’ensemble on peut faire le miracle pour un Centrafrique paisible, uni et prospère.
Je vous remercie pour votre aimable attention.
