CENTRAFRIQUE: L’AUTORITÉ NATIONALE DES ELECTIONS (ANE) DANS UNE HONTEUSE ET INCOMPRÉHENSIBLE INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Par Damoclès DIRIWO
J’ai peur. J’ai peur parce que les Centrafricains et surtout ceux qui ont fait le droit et qui se disent des « professionnels du droit », ne savent pas lire les textes juridiques, au point que, même ceux qui sont des proches collaborateurs du chef de l’Etat, que l’on prenait pour des juristes (et non de simples «diplômés de droit») parce magistrats, fonctionnaires Inspecteurs de travail et des lois sociales, Administrateurs civils, Ambassadeurs et que sais-je encore, aient été incapables de dire au chef de l’Etat que l’Autorité nationale des élections, en abrégé A.N.E, n’est plus, depuis l’arrivée au pouvoir du président Touadéra, un simple «organe technique permanent, indépendant, neutre par rapport à l’Administration publique et aux partis politiques » comme l’entendait l’article 6 de la Loi n°13.003 du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la République centrafricaine, en son Titre 2, mais plutôt une Institution au même titre que la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice, la Haute autorité chargée de la Bonne gouvernance, le Haut conseil de la communication, le Conseil économique et social, la Haute cour de justice, et autres. Heureusement, des Centrafricains « mal aimés » ont fait le constat.
En effet, l’article 143 de la Constitution du 30 mars 2016 dispose qu’«Il est institué une l’Autorité Nationale des Elections, en abrégé ANE »; l’article 144 définit ses attributions ou missions en ces termes: «L’Autorité Nationale des Elections est un organe pérenne, indépendant et autonome.
L’ANE est compétente en matière de consultations et élections générales ». Et l’article 145 alinéa 3 prévoit qu’«une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (ANE) ».
Et l’article 155 dixit que «les institutions prévues par la présente constitution seront mises en place dans les douze (12) mois qui suivent la date de l’investiture du président de la République élu, à l’exception du Sénat, qui sera mis en place après les élections municipales et régionales».
Quatre (04) ans après l’investiture du président de la République élu, la nouvelle ANE instituée par la Constitution n’est toujours pas mise en place. Du coup, le président de la République peut être poursuivi pour crime de haute trahison prévu à l’article 124 de la Constitution au motif simple de «non mise en place des institutions de la République dans le délai constitutionnel».
En effet,
-la loi organique portant organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale des élections (ANE) n’a pas encore été à ce jour votée par l’Assemblée nationale et encore moins promulguée par le chef de l’Etat; et ceci expliquant cela,
-l’ANE continue de fonctionner sur la base des anciens textes la régissant, notamment la loi n°13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République centrafricaine, Titre, articles 6 à 28;
-cette situation viole la Constitution et les dispositions de l’article 7 alinéa 2 de la loi n°19.0011 du 30 août 2019 portant Code électoral de la République centrafricaine.
Cela revient à dire que l’ANE comme institution n’existe pas encore à la lumière de la Constitution qui est la loi fondamentale du pays, depuis le 30 mars 2017. Du coup, les personnalités qui la composent et l’animent agissent en totale illégalité et irrégularité manifestes. Elles doivent restituer les salaires et indemnités qu’elles perçoivent depuis fin avril 2017. Les actes posés par l’ANE depuis lors sont illégaux, irréguliers et de nul effet. On n’a pas besoin d’être juriste pour le savoir.
Honte à toute la République !
Damoclès Diriwo
Source: MEDIAS+ 13.04.20
