Centrafrique : « la non – reddition des comptes » : l’assemblée nationale et la cour des comptes complices et responsables du chaos

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Le mardi 13 octobre 2020, le ministre des finances et du budget Henrie Marie Dondra, celui – là même qui avait posé sa signature au bas d’un arrêté interministériel portant modification de la grille tarifaire relative aux documents administratifs, usurpant ainsi les fonctions sacrées du législateur et écorchant gravement au passage les dispositions de la loi de finances 2020, a été invité à présenter aux élus de la nation, dans l’hémicycle de l’assemblée nationale, le projet de loi de finances 2021.

Selon la presse parlementaire, « Sur plus de 280 milliards, les ressources propres sont estimées à 135,5 milliards de FCFA et les ressources extérieures elles, sont dans l’ordre près de 152 milliards FCFA. Les ressources intérieures mobilisables sont réparties par régies comme suit : Douanes : 60,5 milliards de FCFA ; Impôts : 60,3 milliards de FCFA ; Trésor : 14, 7 milliards de FCFA. Quant aux ressources extérieures au montant de 152 milliards de FCFA se décompose de la manière suivante : Appuis budgétaires : 28,5 milliards de FCFA ; Dons projets : 116,7 milliards de FCFA ; Emprunts projets : 6,7 milliards de FCFA. Il importe de relever que les charges totales sont estimées à 333,9 milliards de FCFA et se décompose comme suit : Les dépenses primaires au montant de 166,8 milliards de FCFA soit en retrait de 3,4% par rapport au budget de l’année 2020. Cette situation s’explique par l’environnement de la crise sanitaire à coronavirus qui n’est pas maitrisée. Les dépenses de personnel atteindraient 71,5 milliards de FCFA en 2021 contre 68,7 milliards de FCFA en 2020, soit une hausse de 4,1%. Le montant des dépenses des biens et services du budget 2021 sont en recul, passant de 49,8 milliards de FCFA en 2020 à 43,3 milliards de FCFA à cause notamment de certaines dépenses liées à la lutte contre la covid-19. C’est la « Commission Economie, Finances et Plan », présidée par l’honorable Martin ZIGUELE qui a la charge d’examiner ledit projet de Loi de Finances 2020 en collaboration avec les Commissions permanentes dans le cadre sectoriel ».

S’il ne souffre d’aucune quelconque contestation que cette session parlementaire, connue sous l’appellation de session d’octobre s’inscrit dans les missions annuelles dévolues à l’assemblée nationale, l’adoption systématique depuis plus de quatre (4) années des différents projets de loi de finances, sans le respect scrupuleux, par la Commission – Finances, de la procédure de présentation de reddition des comptes, a fini par  leur enlever  aux yeux de l’opinion nationale et du contribuable centrafricain tout caractère de sincérité, de crédibilité, de transparence et de bonne gouvernance. Une gouvernance qui n’a jamais été à la hauteur des exigences des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fondant le droit des finances publiques sur la primauté et le contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses publiques. Et, la responsabilité de ces graves irrégularités, en la méconnaissance totale de leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale, incombe aux élus de la nation, mais est plus accrue par le silence assourdissant de la cour des comptes.

En effet, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, la Cour des Comptes contribue, entre autres, à la sauvegarde du patrimoine public, la transparence dans la gestion des finances publiques, l’évaluation des politiques publiques et à l’obligation de rendre compte. Pour ce faire, la Cour juge les Comptes des comptables publics et assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle s’assure aussi de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes publics et vérifie le bon emploi des crédits, fonds et valeurs ainsi que la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.

A ces missions actuelles viennent s’ajouter, à la faveur de la Directive n° 11/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 portant lois de finances au sein de l’UEAC, de nouvelles missions qui auront, immanquablement, un impact sur les contrôles effectués par la Cour en ce sens qu’elles introduisent « une démarche de performance mettant l’accent sur les résultats concrets attendus de la mobilisation et de l’utilisation des moyens financiers et non plus uniquement sur la régularité de l’utilisation des moyens financiers ». En effet, la Cour des Comptes devra désormais donner son avis : – sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme ; – la qualité des procédures comptables et des comptes ; – ainsi que sur les rapports annuels de performance en évaluant l’efficacité, l’économie et l’efficience des résultats obtenus. Cet avis transmis au Parlement, sera assorti de recommandations sur les améliorations souhaitables. Elle est aussi appelée à faire l’évaluation des politiques publiques.

Depuis l’avènement du Gangster de Bangui au pouvoir, qu’est – ce qu’on peut retenir de ses missions consistant à juger la régularité des comptables publics dans les différents services de l’Etat, à contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics, à certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat, et à vérifier la bonne exécution des finances de l’Etat et des lois de financement de la sécurité sociale ? Des attributions qui sont formellement consacrées par les dispositions de l’article 118 de la constitution du 30 mars 2016, selon lesquelles « La Cour des Comptes est la juridiction compétente pour juger les comptes des comptables publics, ceux des Collectivités Territoriales ainsi que ceux des entreprises et offices publics ». De leur exécution, seuls les rapports sur l’AngolaGate, l’assemblée nationale, le haut conseil de la communication, la haute autorité chargée de la bonne gouvernance et sur la bonne exécution des lois de finances 2016 et 2017 ont été publiés. Depuis plus de quatre (4) années, ces rapports de contrôle juridictionnel (jugement des comptes des comptables publics) et non juridictionnel (audits des ministères, des agences, des établissements publics, des entreprises publiques, des collectivités territoriales) établis par des vérificateurs de cette haute juridiction continuent de l’être  sans que le contribuable, l’administré et le prestataire de services ne puissent ressentir leur impact dans sa vie quotidienne.  Une vraie insulte à l’endroit d’Abraham Lincoln qui disait qu’ «  A la fin, ce qui compte, ce n’est pas le nombre d’années qu’il y a eu dans la vie, mais la vie qu’il y a eu dans les années ».

Ce qui n’est évidemment pas sans susciter de réactions. Et des voix ne cessent de s’élever pour en dire davantage  et soutenir que la Cour des comptes cache certains rapports. Ce, en violation flagrante de la loi qui l’oblige à établir un rapport public. Cette situation, qui suscite déjà des bruits de couloir au sein de la Cour, est jugée scandaleuse. Car, l’on nous informe que pas moins de trois rapports « incendiaires » sont jalousement gardés dans les lieux. Elle rechigne, en outre, fort curieusement à travailler à la production des rapports sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État, indispensables à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Pis, la Cour ne respecte pas les dispositions de la loi portant code de transparence des finances publiques. Celles-ci posent en effet une obligation de publication, selon lesquelles : « La Cour des comptes rend publics tous les rapports qu’elle transmet au président de la République, à l’Assemblée nationale et au gouvernement. Elle publie également ses décisions particulières sur son site web s’il existe ou dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion. Un suivi de ses recommandations est organisé et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public ».

Tout naturellement, la méconnaissance des ces obligations ne peut que priver les citoyens centrafricains d’accéder aux documents et archives du gouvernement ainsi qu’aux informations publiques, l’une des conditions essentielles pour l’avènement et le maintien d’une société ouverte et démocratique. Lorsqu’il est bien utilisé, ce droit peut promouvoir la bonne gouvernance, une participation publique significative de la part de citoyens informés et fournir les garde-fous nécessaires contre les abus, la mauvaise gestion et la corruption des acteurs des secteurs public et privé. Ce droit est également bénéfique aux gouvernements eux-mêmes, car l’ouverture et la transparence dans leur processus décisionnel peuvent contribuer à accroître la confiance des citoyens dans l’action des gouvernements et, ce faisant, faciliter l’adhésion volontaire aux politiques publiques. Malheureusement, tel n’est pas le cas dans notre pays. Et, cela dure depuis plus de quatre (4) années où les projets de loi de finances sont transmis à l’assemblée nationale, examinés et votés à l’unanimité, alors qu’aucune école, aucun dispensaire, aucune fontaine publique et aucun kilomètre de route ou de piste rurale n’ont été construits sur les ressources publiques nationales. Un vrai scandale qui a été ouvertement dénoncé par le 1er vice – président de l’assemblée nationale Jean – Symphorien Mapenzi, dans certaines bandes sonores.

Par conséquent, nous sommes là devant une situation de démission collective et de complicité avérée avec le régime des prédateurs et des profiteurs de guerre au pouvoir dans notre pays, de la part de ceux qui siègent à la représentation nationale en notre nom et à qui nous avons confié, dans les urnes, la gestion de notre destinée, et des juges de la Cour des comptes. Et cela est d’autant plus grave et scandaleux qu’au niveau de l’espace UEAC, c’est bien la directive 06/11 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, communément appelée directive mère du cadre juridique, que la RCA a transposée  dans son droit positif interne, qui fixe les règles et principes d’une gestion transparente des deniers et affaires publics.

En effet, les ressources publiques et la gestion des affaires publiques tels que rappelés par le Code de transparence, sont au cœur de l’Etat de droit et de la démocratie et les principes et règles fixés, aussi limpides et tangibles soient-ils, ne peuvent durablement être observés sans que les fondements de l’éthique et de la déontologie ne soient présents en tout être humain, a fortiori sur le décideur et le gestionnaire qu’il relève du domaine public ou privé. Et, comme vous le savez, le défi de la transparence budgétaire résulte d’une manière générale, d’une demande sociale pressante et permanente du citoyen – usager du service public ; et cette demande sociale est dans le contexte actuel, la chose la mieux partagée dans ce monde.

Un défi, tel qu’il ressort régulièrement et annuellement de l’évaluation de la transparence des finances publiques conduite par le FMI, la RCA ne l’a jamais relevé depuis plusieurs années.

La rédaction

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