Centrafrique : la loi de finances 2024 est introuvable sur la page internet du ministère des finances et du budget

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La loi de finances 2024 n’est pas disponible sur la page internet du ministère des finances et du budget. C’est le constat que la rédaction du Journal en ligne Letsunami.net et RcaFinances.net a fait, le lundi 20 février 2024.

En effet, suite à une révélation faite par l’administrateur de presse Christian Aimé Ndotah qui a repris service après de longues tracasseries politico – judiciaires, selon laquelle le service de la rédaction au ministère de la communication et des médias où il est affecté, ne dispose pas d’ordinateurs, nous avons décidé de vérifier dans la loi de finances 2024 les crédits de fonctionnement et d’investissement alloués à ce ministère au titre de l’année en cours. C’est là où nous avons été surpris de nous rendre compte de l’inexistence de cet important document sur la page Internet du ministère des finances et du budget. En lieu et place, il a été publié un document de 76 pages comportant uniquement la partie communément appelée « Loi ou Texte » dont plusieurs pages sont manquantes et ne se suivent pas.

Devant l’impossibilité d’avoir accès à la deuxième partie intitulée « Récapitulatif des crédits par ministère et institution nationale », nous avons jugé utile d’aller fouiner dans la loi de finances 2023 aux fins de disposer des éléments de réponse à la préoccupation de Monsieur Christian Aimé Ndotah. Comme nous avons dit hier sur la page Facebook de ce dernier, une enveloppe d’un montant de 765 millions de Fcfa a été inscrite dans le budget du ministère de la communication et des médias, et destinée à l’exécution des dépenses d’investissement. L’achat des appareils informatiques étant considéré par les budgétaires comme une dépense d’investissement,  il n’y a pas de raison que le service de la rédaction ne peut pas avoir aujourd’hui d’ordinateurs, indispensables à son fonctionnement, à la recherche, la collecte, la vérification et la publication des informations. Cette allocation non – stratégique des ressources qui explique la non – efficacité de la qualité des services fournis, et le total désintérêt du grand public que nous constatons à la radio nationale et ses activités, ne saurait nous laisser insensible. Car, cet état de fait est bel et bien la conséquence directe d’une mauvaise gestion, constitue une faute professionnelle et nécessite la commission d’une enquête de contrôle et de vérification des engagements des crédits par l’inspection générale des finances.

Ceci dit, selon les informations en notre possession et relayées par les médias proches du pouvoir, le 18 décembre 2023, l’assemblée nationale a adopté à 97,71% des voix, au cours de sa séance plénière tenue à Bangui, le projet de loi de finances pour l’année 2024, présenté et défendu par le ministre chargé des finances et du budget Hervé Ndoba. A l’issue des débats placés sous la présidence du président de l’assemblée nationale Simplice Mathieu Sarandji, les députés de la nation ont, en effet, plébiscité le budget pour 2024, soumis à examen par le gouvernement.

En effet, le gouvernement a établi le projet de budget avec une prévision de croissance de + 1 % en 2023 et de + 1,5 % en 2024. Le texte prévoit également les opérations budgétaires dégageant un solde budgétaire (dons compris) déficitaire de 28,05 milliards de FCFA, soit 1,6% du PIB contre un déficit de 2,6% du PIB en 2023. Ce déficit sera entièrement financé par le solde excédentaire des opérations de trésorerie ; un solde primaire déficitaire de 47,52 milliards de FCFA, correspondant à 2,7% du PIB; une inflation qui s’établirait en 2023 à 6,5 % et diminuerait fortement en 2024 pour s’établir à 2,7 % en moyenne annuelle.

Concrètement, les dépenses budgétaires sont passées de 297,34 milliards de FCFA en 2023 à près de 319,89 milliards de FCFA en 2024, soit une hausse de 7,58%. Les recettes budgétaires enregistrent une augmentation de 20,38 milliards de FCFA pour s’établir à 160,5 milliards de FCFA contre 140,11 milliards de FCFA en 2023, soit une hausse de 14,55%. Elles sont réparties par régie comme suit : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects : 67,50 milliards de FCFA ; Direction Générale des Impôts et des Domaines : 65,50 milliards de FCFA ; Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 27,50 milliards de FCFA. Les ressources extérieures qui sont à hauteur de 131,34 milliards de FCFA sont constituées de : appuis Budgétaires : 33,20 milliards de FCFA ; dons Projets : 91,64 milliards de FCFA ; emprunts : 6,50 milliards de FCFA.

Il faut rappeler que le budget représente le principal instrument de l’Etat pour agir sur l’économie. Il est constitué de recettes et de dépenses de l’Etat. Les recettes sont constituées essentiellement des ressources de nature fiscales et non fiscales. En outre, la politique budgétaire résulte d’une volonté d’intervention de l’Etat pour corriger les déséquilibres. Elle cherche à atteindre certains objectifs économiques tels que la croissance élevée et la maitrise de l’inflation par le biais, soit d’une politique de relance soit d’une politique de rigueur. La politique de relance est appliquée en période de faible croissance et de chômage élevé tandis que la politique de rigueur est favorable pendant la période de surchauffe de l’économique. C’est dans cette logique que le budget de l’Etat centrafricain est élaboré, en harmonie avec la politique économique du gouvernement.
Ainsi, le vote de ce projet de loi de finances pour l’exercice 2024, permettra au gouvernement de prendre en compte tous les réajustements nécessaires opérés en vue du bien-être de la population centrafricaine.

Mais, pour que la population centrafricaine puisse s’assurer de l’utilisation qui est faite de son argent, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lesquels « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » et « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », il est impératif que la transparence des finances publiques soit acceptée comme une condition sine qua non de la gouvernance de l’action publique. Car, au-delà de l’amélioration de la gouvernance, la transparence des finances publiques constitue un enjeu majeur de la démocratie. Sa concrétisation se base d’une part, sur l’adoption de nouveau principes des finances publiques comme le principe de la sincérité selon lequel les comptes de l’Etat et les hypothèses qui président à l’élaboration des lois de finances doivent être sincères, et d’autre part, sur l’institution de nouvelles règles financières visant la maîtrise du déficit budgétaire et une meilleure appréciation du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière. Or, la transparence de l’action publique n’est rien d’autre que la promotion de l’information budgétaire offerte au parlement et aux citoyens ; ce qui est très loin le souci du ministre Hervé Ndoba, au regard de la non – disponibilité de la loi de finances 2024 sur la page Internet du MFB. Nous sommes là tout simplement devant une faute professionnelle très lourde !

Et pourtant en créant le site Internet du Ministère des Finances et du Budget, ce dernier avait dit ce qui suit :

« Chers internautes, je vous souhaite la bienvenue sur notre site Internet. La vision du Gouvernement est de consolider l’économie centrafricaine et de créer une croissance inclusive bénéfique à toutes les centrafricaines et à tous les centrafricains. L’accès à l’information est capital car il permet aux citoyens de s’approprier l’action de l’État et d’être des parties prenantes actives de la transformation du pays. Cette appropriation est d’autant plus cruciale en ce qui concerne les objectifs prioritaires du Ministère des Finances et du Budget que sont la mobilisation des recettes publiques, la gestion optimale des dépenses publiques et la relance économique. C’est pourquoi nous améliorons constamment la manière dont nous diffusons l’information auprès des citoyens et de toutes nos parties prenantes. Nous espérons que ce portail réponde autant à vos interrogations qu’à vos attentes. »

Des mots, rien que des mots pour séduire et tromper les masses populaires ! « Quand le mensonge prend l’ascenseur, la vérité prend l’escalier. Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver ! », disait régulièrement le président Ange – Félix Patassé.

La rédaction

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